Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 351 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
On sait très bien qu'il y a de la méfiance envers la parole politique venant de l'Hexagone. Le fait d'établir un parallèle entre un scandale sanitaire comme celui du chlordécone et la vaccination est très mal venu ; ce n'est pas ainsi que nous convaincrons nos compatriotes ultramarins de se faire vacciner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Quel est le rapport ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Chacun doit faire attention aux propos qu'il tient, car nous sommes observés. Or le parallèle établi entre le scandale du chlordécone et la vaccination contre la covid-19 est très mal venu. Avec de tels propos, vous créez de la confusion, alors que nous devons absolument lutter contre l'épidémie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je salue à la fois le bien-fondé de l'amendement et la très grande sagesse de la position de notre rapporteur. Actuellement, l'utilisation de drones n'est prévue que dans le cadre d'une procédure administrative. Pourtant, s'il est une infraction contre laquelle elle permettrait de lutter efficacement en facilitant l'identification des auteurs, c'est bien les rodéos motorisés, dans lesquels les forces de l'ordre ne peuvent intervenir sans se mettre en danger elles-mêmes ainsi que les conducteurs des véhicules. Je suis donc, à titre personnel, plutôt favorable à l'amendement, mais il me paraît préférable que vous le retiriez pour que nous puissions en discuter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
En effet, aujourd'hui, un drone reste piloté par un humain. Quant à la crainte d'une multiplication infinie du nombre de drones sans encadrement, rappelons que, selon le dispositif d'autorisation préalable, chaque autorisation préfectorale fixe le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements ; en outre, un nombre maximal de caméras sera défini dans chaque département par arrêté ministériel, en vertu d'un contingentement national ventilé au niveau départemental. Tout cela est donc très encadré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je souscris à tout ce qui a été dit par le rapporteur, en ajoutant que cette mesure permettra à de jeunes réservistes volontaires d'appréhender plus finement la réalité que vivent nos policiers et les risques auxquels ils sont exposés. Cela participera au retissage du lien entre la police et nos jeunes, ce qui constitue un objectif essentiel. Cet amendement n'est donc pas le bienvenu. Par ailleurs, le Président de la République s'est engagé, à l'issue du Beauvau de la sécurité, à ce que la présence des bleus sur la voie publique soit renforcée. Cette réserve permettra de le faire. On ne peut pas se permettre de ne pas aller jusqu'au bout de ce que l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Vous ne pouvez pas défendre un tel amendement, monsieur Bernalicis, sans en avoir discuté au préalable avec les policiers et les gendarmes, qui sont confrontés tous les jours à la problématique des refus d'obtempérer. Allez les interroger. Le renforcement des sanctions est une de leurs demandes. Les refus d'obtempérer se sont banalisés parce que les peines ne sont pas adaptées. Il est bon qu'une telle mesure figure dans ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Après avoir montré hier que ce texte s'inscrivait dans la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de la justice et de la sécurité des priorités du quinquennat, je rappellerai aujourd'hui les efforts budgétaires, matériels et humains consentis ces quatre dernières années dans le seul domaine qui nous mobilise cet après-midi, la sécurité intérieure. Le budget du ministère de l'intérieur a augmenté de plus de 2,5 milliards d'euros, tandis que 10 000 policiers et gendarmes seront recrutés d'ici à 2022. Sans faire une liste à la Prévert, je soulignerai simplement que le Président de la République a tenu ses engagements en clôturant, hier, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Madame Obono, monsieur Bernalicis, vous faites un gros amalgame et ne prenez pas en compte le fait qu'il s'agit de mineurs délinquants. Vos propos ne sont pas recevables. Comment entendre qu'on laisse repartir une personne qui vient d'être arrêtée et est traduite devant un tribunal, en raison de la difficulté à déterminer sa minorité ou sa majorité ? Cela ne serait pas acceptable, au regard du travail des forces de l'ordre et à l'égard de la victime d'une infraction pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La vaccination a été ouverte aux mineurs plus tard qu'aux majeurs, aussi est-il normal de reporter l'application du passe sanitaire pour ce qui les concerne. En revanche, les en dispenser ne serait pas approprié. M. Ciotti considère qu'il ne faut imposer cette obligation qu'aux majeurs car les adultes « assument », laissant entendre que les mineurs n'assumeraient pas. En vérité, c'est la responsabilité des parents, détenteurs de l'autorité parentale, qui est en jeu. Ce sont eux qui décident de faire vacciner ou non leur enfant, de lui faire subir une intervention chirurgicale ou non, quitte à faire intervenir un juge en cas de désaccord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Nous avons voté un budget de 4 milliards d'euros pour ce plan prison prévoyant la construction de 15 000 places. L'estimez-vous suffisant ? Dans le cadre de nos visites d'établissements pénitentiaires dans nos circonscriptions, nous n'avons pas constaté d'évolution notable de la surpopulation carcérale ni de l'état de vétusté des maisons d'arrêt, depuis 2018, malgré les engagements pris en ce sens. Serait-il possible que la commission des lois suive de près la mise en œuvre de ce plan « 15 000 » ? Une réflexion suit-elle son cours sur les 10% de sites restant à désigner ? La représentation nationale apprécierait que votre administration la tienne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Mme Untermaier et moi-même avons constaté, lors d'une visite d'un CEF, l'engagement de son personnel. Chaque CEF accueille une douzaine de mineurs encadrés par au moins autant d'éducateurs, ce qui permet un réel travail d'accompagnement. Il faut, à propos des mineurs délinquants, mener une réflexion, ce à quoi nous nous sommes attachés, via la loi de programmation et de réforme pour la justice, avec Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, en votant la création de 20 nouveaux CEF, en réponse à une demande des magistrats. Mme Untermaier et moi-même avons, nous aussi, été frappés de constater que la moitié des jeunes en CEF viennent de l'ASE. Il ne me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ils me semblent satisfaits par l'adoption de celui du rapporteur, puisque la nouvelle rédaction englobe l'ensemble des missions des sapeurs-pompiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL202 a été conçu en lien avec le service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Dans le même esprit que nos collègues, nous proposons d'ajouter le terme « militaire » afin de nous assurer que tous les sapeurs-pompiers seront bien concernés par les dispositions de l'article 38.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ils visent à aider les communes dans la prise en compte globale du risque, partant du postulat que le risque négligeable n'existe pas. Ces dispositifs ont été rédigés par le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC).
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Ma collègue a parfaitement décrit la situation. Il ne faut pas caricaturer, Monsieur Potier. On ne peut pas vouloir promouvoir une agriculture familiale et imposer des contraintes inacceptables pour les propriétaires partant à la retraite qui veulent transmettre leurs terres à leur fils. Sous prétexte que ce fils s'est installé quelques années auparavant, il devra demander une autorisation d'exploiter : il risquera de se la voir refuser et de se retrouver dans l'impossibilité d'exploiter les terres de ses parents. Ces situations sont malheureusement plus courantes que les phénomènes de concentration excessive que vous décrivez. Si l'on veut une agriculture ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Plus que d'une réflexion, l'amendement CE46 est le fruit d'une expérience de terrain. Dans mon cabinet d'avocat en droit rural, j'ai souvent fait face à l'incompréhension de propriétaires exploitants, qui, lorsqu'ils voulaient transmettre, à la retraite, une petite surface à leur fils agriculteur, se retrouvaient soumis au contrôle des structures car ils dépassaient le seuil. Dans le cas de terres familiales, cela peut être vécu comme une atteinte forte au droit de propriété et à la transmission entre parents et enfants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
J'ai eu un instant l'impression de me retrouver au XIXe siècle en écoutant M. Benoit opposer les exploitations individuelles et les exploitations sociétaires. Lorsqu'un père et son fils, des conjoints, des voisins ne peuvent plus exploiter sous forme individuelle, ils créent une structure commune – groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société civile d'exploitation agricole (SCEA). Vous le savez tous pertinemment. Il est quelque peu compliqué d'expliquer que ces exploitations sociétaires sont le diable et qu'il convient de privilégier l'exploitation individuelle. Vous rencontrez vous aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
L'article 29 constitue une petite révolution, attendue depuis longtemps par les avocats. Il prévoit que, lorsque ceux-ci concluent pour le compte de leurs clients un accord ou une médiation, ce document est revêtu d'une formule exécutoire. Cela va permettre de sécuriser les opérations. Il me semblait d'autant plus nécessaire de prendre la parole pour le saluer qu'il y a trois ans, lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais été l'un des rares parlementaires avocats à soutenir ce dispositif. On m'avait dit à l'époque qu'il n'était pas complètement abouti, et un certain nombre de collègues n'y étaient pas favorables. Pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je retire mon amendement, en remerciant M. le rapporteur et M. le garde des Sceaux pour leur soutien sur le fond. Sur la base d'une bonne entente entre les différents magistrats, la cour criminelle départementale siégerait tantôt à Albi et tantôt à Castres. Je pense qu'il n'y aurait pas de difficulté technique insurmontable. Merci d'avoir accepté de retravailler sur cette question d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Lorsque l'expérimentation des cours criminelles départementales a été lancée dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, j'avais engagé des démarches pour que, dans les départements comptant deux tribunaux judiciaires, la nouvelle cour ne siège pas au même endroit que la cour d'assises, tout simplement par équité territoriale. Ce n'est pas le choix qui a été fait à l'époque, mais je souhaitais que la cour criminelle départementale puisse être implantée à Castres alors que la cour d'assises se trouve à Albi. L'essence même des cours criminelles départementales est d'assurer la justice de proximité que vous voulez, monsieur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Si vous le permettez, je vais laisser Mme Roques-Etienne s'exprimer en premier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je m'associe au concert de louanges adressé à notre collègue Stéphane Mazars. Cet amendement est issu de son expérience d'avocat de terrain, dans un territoire rural qui a subi la fermeture de deux tribunaux. Il se bat sur ce sujet depuis le début de son mandat et j'essaie de m'associer à son combat. Je tiens à le remercier et je crois que l'ensemble des magistrats le font, notamment ceux du tribunal judiciaire de Castres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Ce texte concrétise l'engagement des deux chambres envers les victimes d'écouter ceux qui ont osé hier, qui oseront demain, dénoncer les blessures de leur enfance volée. Avant tout, je salue la qualité des travaux et l'opiniâtreté de notre rapporteure Alexandra Louis, mais aussi de nos collègues parlementaires Annick Billon et Isabelle Santiago . Nous pouvons lever le voile sur un tabou qui tient à une réalité difficile à accepter : les violences sexuelles, souvent confidentielles, subies par des mineurs mutiques. Plus d'un Français sur dix en auraient été victimes et plus de trois sur dix en auraient eu connaissance. Je me réjouis de nos échanges ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Le Gouvernement et nous visons le même objectif : faire en sorte de ne pas pénaliser les amours adolescentes et de ne pas porter atteinte à la liberté sexuelle de jeunes gens dès lors qu'elle s'exerce réellement. Ce qu'exprime ma collègue Avia à travers le sous-amendement CL86, c'est le souci du parallélisme des formes et de la cohérence. On ne comprendrait pas pourquoi un jeune majeur ne serait pas passible du crime de viol eu égard au faible écart d'âge avec le mineur, mais qu'il serait potentiellement coupable du délit d'atteinte sexuelle ! Vous nous répondez, monsieur le garde des sceaux, que le sous-amendement est en quelque sorte satisfait par le droit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Nous partageons tous le constat : il est nécessaire d'utiliser le mot « inceste » pour que les choses soient claires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Le sous‑amendement CL112 vise également à réintroduire dans la réécriture de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entraînent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, quand la différence d'âge entre l'auteur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Depuis quelques mois, les révélations de crimes et délits et les témoignages sur une vie de silence se multiplient. Derrière les mots-dièse #MeToo et #MeTooInceste, derrière une toile symbole d'un anonymat et d'un secret bien gardés, plusieurs dizaines d'hommes et de femmes osent avec courage dénoncer les blessures et les traumatismes d'une minorité violentée et volée. Ce n'est pas seulement un phénomène de société, emboîtant le pas de personnalités qui rompent leur silence, mais bien la manifestation libérée d'une réalité difficile à faire accepter, celle d'une violence sexuelle souvent confidentielle commise sur des mineurs mutiques dont plus d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
L'enjeu est moins le périmètre que la définition même de l'inceste. Selon Wikipédia – prudence, donc –, « ce peut être une relation entre membres d'une même famille dont le degré de parenté ou d'alliance interdit le mariage civil ou religieux ». C'est sur ce canevas que nous devrions retravailler pour établir la frontière entre ce qui est considéré comme de l'inceste et ce qui ne l'est pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Découvririez-vous le droit d'amendement à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, chers collègues ? Il ne nous appartient pas à nous, majorité, de critiquer ou même contester la possibilité qui vous est offerte de réécrire tel ou tel article d'un texte que nous présentons ! En outre, cela a été dit, la question ne date pas d'aujourd'hui. Le rapport de Mme Alexandra Louis, dont est issu cet amendement, est public : chacun aura pu le consulter. Il est un peu outrancier de nous faire un procès d'intention parce que nous souhaitons améliorer ce texte en exerçant notre droit d'amendement ! Ce procès, vous l'auriez instruit avec encore plus de force si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Le dialogue a lieu ici.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Cela ne vous empêchait pas d'en prendre connaissance !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Et vous, avez-vous assisté aux travaux de Mme Louis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/02/2021
Mes sous-amendements tendent à protéger les victimes de crimes ou de délits incestueux en considérant que l'exception relative à la différence d'âge de cinq ans ne trouve pas à s'appliquer dans ces cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Je suis évidemment très défavorable à cet amendement. La réflexion sur la codification de l'ordonnance de 1945 a commencé il y a deux ans. Dans le cadre de la mission d'information sur la justice des mineurs, conduite par Cécile Untermaier et moi-même, un vrai travail parlementaire a été effectué, les professionnels ont été auditionnés et consultés, contrairement à ce que vous dites. Vous voudriez, par votre amendement, supprimer non seulement ces deux ans de travail, mais également les plus de onze heures que nous venons de passer en commission à examiner 400 amendements, en présence du ministre et des parlementaires de chaque groupe qui se sont mobilisés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Avis défavorable. L'entrée en vigueur de cette réforme a déjà été reportée, notamment pour satisfaire à l'engagement pris par Nicole Belloubet d'organiser préalablement un débat parlementaire – ce qui s'est avéré fort utile. En outre, l'audition du ministre à l'ouverture de nos travaux a fait très clairement apparaître que les moyens nécessaires avaient été mis en place pour que la réforme puisse être engagée au 31 mars 2021. La Chancellerie a porté une attention particulière aux juridictions dans lesquelles le stock était important. Je crois qu'il ne faut plus retarder la mise en application de la réforme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Avis défavorable : je ne suis pas sûr qu'une telle demande s'inscrive dans le cadre du présent texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Un rapport semble, en effet, suffisant. Avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur le CL199.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Que le Parlement puisse être informé sur ce point semble une bonne chose. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Les majeurs ont, comme les mineurs, un droit à la rectification des données, mais il n'a pas à être prévu dans le code de la justice pénale des mineurs dont nous traitons ici.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Ici encore, la précision ne semble pas utile. La disposition est satisfaite par l'article L. 633-3, qui n'exige pas que l'effacement fasse l'objet d'une demande au procureur dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Avis défavorable. L'article L. 633-1 précise bien qu'un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Au-delà de cet âge, les mineurs pourront être inscrits, de manière exceptionnelle. Cela me semble légitime compte tenu de la nature de l'infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Cette précision ne me semble pas utile. L'article L. 632-4 ne prévoit aucune demande spécifique pour obtenir l'effacement, dès lors que les conditions fixées dans l'article sont réunies. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Effectivement, cet amendement apporte une souplesse en laissant la possibilité aux juges de décider de l'inscription au fichier des cas graves. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Il n'est pas forcément dans l'intérêt du mineur d'effacer les mesures de dispense ou les déclarations de réussite éducative, qui plaident en sa faveur lorsque le casier est consulté. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Avis défavorable. À partir de 18 ans, le jeune majeur est en mesure de prendre des décisions seul, quel que soit l'âge de la commission des faits. Ses représentants légaux n'ont plus les mêmes responsabilités. C'est pourquoi l'article L. 612-4 retire leur convocation et la notification qui leur est faite des ordonnances et jugements du juge des enfants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Il est logique que le mineur devenu majeur le jour de son jugement, et qui va donc être incarcéré dans un établissement pénitentiaire pour adultes, soit suivi par le juge de l'application des peines, qui est mieux spécialisé pour suivre les conditions de son incarcération. Cependant, l'article L. 611-6 maintient une possibilité de dérogation et le juge des enfants peut rester compétent pour la dimension éducative de la peine, jusqu'à l'âge de 21 ans. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Lorsque le mineur atteint l'âge de 18 ans, il est logique que l'application de la peine puisse être confiée à un juge de l'application des peines (JAP). En pratique, tant que le mineur est dans un établissement pour mineurs, la question ne se pose pas, mais lorsque, jeune majeur, il est en détention avec des majeurs, il est soumis au droit des majeurs, qui est mieux connu du JAP. Cette mesure concerne principalement des mineurs condamnés à de longues peines. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'on offre cette possibilité, il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2020
Jean Terlier Défavorable !
