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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

…et refuser de voter les dispositions relatives à la création d'une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu'on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l'instauration d'un cadre juridique pour leur utilisation. Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d'accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l'ordre qui l'attendent tant.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

…qui nous a éclairés sur la pertinence du dispositif relatif à la responsabilité et à l'irresponsabilité pénales. Sur l'article 1er , on se figure mal comment aujourd'hui il peut y avoir un trou dans la raquette alors que des terroristes consommeront des psychotropes pour se donner du courage, ce qui les conduira à commettre l'irréparable. Aussi l'article 1er est-il pertinent. Dans le cadre des violences intrafamiliales, le dispositif de l'article 2, vous l'avez également dit très justement, permettra de déterminer si une personne qui a consommé des substances psychoactives, perdant son discernement et pouvant être déclarée irresponsable pénalement du fait ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Sans surprise, le groupe La République en marche votera évidemment ce texte. Il ne s'agit pas d'un texte fourre-tout, comme cela a pu être dit sur certains bancs, mais d'un texte vraiment ambitieux qui se situe dans la continuité des engagements pris par le Président de la République de faire de la sécurité et de la justice les priorités de ce quinquennat. Durant le quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 30 %, ce qui n'avait jamais été fait. M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, l'a rappelé : le budget de son ministère a augmenté de 1,7 milliard d'euros. Tels sont les engagements qui sont pris et qui se traduisent dans ce projet de loi, ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

J'abonde dans le sens du ministre et du rapporteur, tout en soulignant la qualité du travail réalisé par nos collègues Natalia Pouzyreff et Alexandra Louis sur ce sujet. Comme le ministre l'a très bien dit, la décision du Conseil constitutionnel nous contraint à ne pas fragiliser le dispositif prévu et à circonscrire l'utilisation de drones dans le cadre de la police administrative sans l'étendre à celui de la police judiciaire. C'est pourquoi je prône aussi un retrait de ces amendements pour ne pas fragiliser le dispositif que nous nous apprêtons à adopter.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

…qui seraient dotés d'une conscience et d'une capacité d'action autonomes.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Je voudrais simplement dire à mon collègue Pacôme Rupin, pour lequel j'ai la plus grande amitié, que le groupe majoritaire, lui, aime les drones ! Plaisanterie mise à part, M. Lecoq vient précisément de fournir un contre-argument aux propos de M. Rupin, qui correspond d'ailleurs à ce qu'a très bien expliqué M. le rapporteur. M. Lecoq dit qu'au bout du compte, les drones sont des robots : mais on voit bien que ce n'est pas le cas ! Ils doivent être pilotés par des humains. Votre démonstration, monsieur Lecoq, ne résiste donc pas à l'examen : par exemple, lorsque vous l'enclenchez, le mode vidéo de votre téléphone portable tourne tout seul jusqu'à ce que vous ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Sur le fond, vous avez entendu, dans le cadre des auditions menées en commission, que les forces de l'ordre ont besoin de ce type de dispositifs. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous opposez par principe aux procédures proposées, alors qu'elles sont assorties de garanties qui doivent permettre une utilisation restreinte. Il faut arrêter de s'opposer de manière systématique, par principe, à tout ce qui est proposé ; une telle attitude est absolument anormale car il est nécessaire – je le répète – que les forces de l'ordre puissent utiliser de tels dispositifs.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Si, si, chère collègue, c'est ce que vous avez dit. Vous venez de le dire ! Faites attention à ce que vous dites ! Selon vous, les forces de l'ordre utilisent ces dispositifs alors qu'ils n'en ont pas le droit. On ne peut se permettre de formuler de telles accusations à la cantonade, au détour d'une argumentation : cela me paraît fort peu approprié.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Je voudrais très rapidement réagir aux propos de ma collègue socialiste. J'espère qu'elle ne croira pas que je lui en tienne rigueur mais je l'ai entendue, au détour d'une explication, nous dire tout le mal qu'elle pense du dispositif proposé. Elle aurait observé, à Paris, les forces de l'ordre utiliser des drones sans en avoir l'autorisation.

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Nous parlons d'une infraction très grave à laquelle sont confrontées la police et la gendarmerie, et il faut donc la sanctionner très durement. Le rapprochement auquel vous vous livrez me semble parfaitement déraisonnable.

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Ensuite, vous établissez un lien entre le renforcement des liens entre nos concitoyens et les forces de l'ordre d'une part, et le refus d'obtempérer d'autre part. Mais savez-vous ce qu'est un refus d'obtempérer ? À vous entendre, si les gens n'obéissent pas quand les policiers ou les gendarmes leur demandent de s'arrêter, c'est parce que la confiance serait rompue entre nos concitoyens et les forces de l'ordre : il faut se réveiller !

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

J'avoue que ce que vient de dire ma collègue socialiste me trouble un peu. Elle dit douter de l'efficacité d'un renforcement des sanctions mais parle d'une mesure qui n'a pas encore été mise en place. C'est faire son procès a priori !

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

J'ajouterai que votre amendement est un peu contre-productif. Vous souhaitez donner un peu plus de solennité à la déclaration d'irresponsabilité, mais ce serait encore plus décevant pour la victime. Elle est accompagnée d'un avocat et de nombreuses autres personnes qui sont en mesure de lui expliquer afin qu'elle comprenne la décision. Renforcer la solennité de celle-ci n'est pas forcément une bonne solution pour la victime.

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Il vise à réécrire l'article 3 pour prendre en considération les éléments complémentaires que nous avons votés à l'article 2.

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Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

S'agissant de l'amendement de Mme Lorho, M. le garde des sceaux a été parfaitement clair, mais je veux y revenir, avec sans doute moins de talent que lui. Monsieur Aubert, en qualité de législateurs et de juristes, nous ne pouvons pas, au détour d'un amendement, faire fi de tous les principes qui gouvernent le droit pénal de notre pays. Pour caractériser une infraction, un élément matériel, un élément moral et un élément intentionnel sont indispensables. C'est un principe fondamental du droit pénal et vous ne pouvez pas, par un amendement, battre en brèche un système que notre pays a mis des années à bâtir.

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Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Vous avez aussi dit vouloir rétablir la confiance entre nos concitoyens et nos forces de l'ordre. Eh bien rassurez-vous : ce projet de loi crée la réserve opérationnelle de la police, qui va participer à ce retour de la confiance – vous la voterez, j'en suis sûr. Vous avez dit vouloir lutter contre les rodéos urbains : encore une fois, les mesures du projet de loi nous permettront de réussir, et je vous encourage vraiment à les voter. N'oublions pas les drones, les caméras, l'augmentation du budget de la justice de plus de 30 %… et tant d'autres mesures prises depuis le début du quinquennat. En déposant cette motion de rejet, vous refusez d'affronter ces ...

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Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Parler de sécurité, c'est protéger nos forces de l'ordre. Vous avez esquissé quelques petites propositions, qui constitueraient le programme du parti socialiste en matière de sécurité. Vous avez dit vouloir « des effectifs réels ». Excusez-moi de vous dire, mais nous aurons été les seuls à remettre 10 000 policiers et gendarmes sur le terrain.

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Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Je suis désolé, mais parler de sécurité, c'est protéger nos concitoyens.

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Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean Terlier

Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Je voudrais dire à notre collègue du groupe Socialistes que je n'ai pas plus que notre collègue Pascal Brindeau compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé cette motion de rejet. Sur le fond, vous avez raison, nous devons faire de la politique ; mais quand on défend une motion, il faut essayer d'argumenter, d'expliquer pourquoi on l'a déposée. Sur la forme, déposer une telle motion, c'est faire peu de cas des nombreuses heures que nous avons passées en commission à débattre de ces sujets si importants pour nos concitoyens. J'ai moi aussi été quelque peu choqué ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean Terlier

Nous devons protéger notre administration en lui permettant d'instruire ces dossiers et éviter que, faute de temps et de moyens, elle ne puisse empêcher certaines personnes d'obtenir tacitement une autorisation d'exploiter qui leur aurait été refusée si le dossier avait pu être instruit – c'est là une chose contre laquelle nous voulons lutter. Je crois que nous pouvons faire confiance aux SAFER qui, comme nous l'indique le rapporteur, déclarent qu'elles n'auront pas de difficultés pour instruire les dossiers dans ce délai de deux mois. Dont acte. Nous devrons cependant être vigilants lorsqu'on évaluera la proposition de loi, et vérifier que des autorisations ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean Terlier

L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d'inverser le principe, d'autant que cela irait dans le sens de l'objectif ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean Terlier

Il vise à apporter une précision, en introduisant une distinction qui paraît utile au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Rappelons qu'il existe deux régimes : celui de l'autorisation d'exploiter d'une part, celui de la déclaration d'autre part. Le premier, qui est le régime traditionnel, concerne les agriculteurs qui reprennent une exploitation dépassant un certain seuil : ils doivent demander une autorisation d'exploiter. Le second concerne la reprise d'un bien familial : quand le repreneur de terres familiales dispose de la compétence ou de l'expérience professionnelle, il est soumis au régime de la déclaration, qui est moins ...

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Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

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Jean Terlier

Il est issu d'une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l'expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s'il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d'assises, mais dans d'autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité. L'expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l'adoption du texte entraînera des progrès dans le domaine ...

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Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

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Jean Terlier

Cet amendement de précision devrait satisfaire tout le monde, particulièrement M. le rapporteur, qui est un excellent juriste : son avis devrait être favorable. Nous avons beaucoup parlé du consentement et de l'importance de le donner par écrit. Nous avons également envisagé les modalités de la rétractation, mais sans préciser qu'elle doit aussi être communiquée par écrit. Dans le respect du parallélisme des formes, l'amendement vise donc à préciser que, tout comme le consentement, la rétractation doit se faire par écrit.

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Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

En d'autres termes, madame Santiago, l'adoption de votre amendement risque de mettre à mal l'intégrité d'un dispositif que vous avez été la première à soutenir. J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'acharnement dont vous avez fait preuve en défendant à quatre reprises des amendements dont le vote effacerait tous les progrès réalisés ces dernières semaines.

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Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Après concertation avec mes collègues de la majorité, c'est moi qui prendrai la parole pour dire que le groupe La République en marche ne votera pas les amendements. Les termes du débat ont été rappelés par M. le garde des sceaux et par Mme la rapporteure. J'ai, en ce qui me concerne, une petite incompréhension. Nous sommes très favorables, sur tous les bancs, me semble-t-il à cette nouvelle définition du viol, qui s'applique à tout acte de pénétration commis sur un mineur de 15 ans. Mais nous disons, au fond, que cet interdit ne peut pas être absolu. Pour que le dispositif soit constitutionnel, il faut prévoir des exceptions. M. le garde des sceaux vient de ...

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Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture concrétise l'engagement pris dans les deux chambres auprès des victimes et des associations : celui d'écouter enfin celles et ceux qui ont osé hier, ou oseront demain, dénoncer les blessures de leur minorité volée. Avant tout, je tiens à saluer les travaux de très grande qualité de notre rapporteure Alexandra Louis et son engagement de tous les instants sur ces sujets, mais aussi ceux de la sénatrice Annick Billon et de notre collègue Isabelle Santiago, qui permettent de lever le voile sur un tabou, sur une réalité difficile à accepter : la violence sexuelle, souvent confidentielle, subie par des ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

… notamment à M. Antoine Savignat et Mme Isabelle Santiago, qui ont aussi fait avancer le débat. Les avancées permises par ce texte nous offrent un beau motif de satisfaction collective.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Je n'oublie pas non plus M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Avia et M. Ludovic Mendes qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets, dont ils se sont une nouvelle fois emparés lors de l'examen de cette proposition de loi. Merci aux oppositions, …

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs. Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Il me semble pouvoir confirmer à notre collègue Pascal Brindeau que personne ici n'a l'impression d'avoir examiné ce texte en catimini. Au contraire, chacun peut se dire qu'il a contribué, en commission puis en séance, à faire grandement avancer la cause des mineurs et la lutte contre les violences dont ils sont victimes.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Mme la rapporteure souligne à juste titre que la commission des lois a été sensibilisée au vide juridique que représente l'absence de délit propre de sextorsion. La création de ce nouveau délit était très attendue des enquêteurs, et nous pouvons nous réjouir collectivement de faire oeuvre utile en la votant.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Il s'agit d'apporter une précision utile, pour les raisons qui viennent d'être exposées.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

En conclusion, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ma chère collègue Alexandra Louis, pour le travail mené depuis de deux ans sur ce sujet. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que vos équipes, pour le travail constructif que vous avez mené avec l'ensemble des groupes de la majorité et de l'opposition en vue d'aboutir à un texte ambitieux, posant des interdits clairs et permettant une protection renforcée des mineures victimes d'infractions sexuelles.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2021 : Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

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Jean Terlier

« Certaines personnes oublient pendant dix, vingt, trente ou cinquante ans. Personnellement, il m'a fallu dix ans pour m'en souvenir. » Ces mots sont ceux d'Aurore M. Il aura fallu dix ans pour se souvenir ! Et pour toutes les autres victimes, combien de temps, et combien encore pour en parler ? Pour ces filles et ces garçons, la peur de ne pas être cru, l'absence de témoins ou de violence, la honte de parler des faits subis ont été autant de freins à la dénonciation de ce secret. Aujourd'hui, sur les réseaux sociaux, se multiplient les témoignages d'une minorité violentée et volée, mais alors que ces victimes devenues majeures rompent le silence, émerge la ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Justice pénale des mineurs

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Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire

Jean Terlier Je veux remercier la sénatrice Agnès Canayer, rapporteure du texte pour le Sénat, pour la sincérité et la qualité de nos échanges. Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels auxquels je veux rendre hommage pour leur engagement sans faille auprès de la jeunesse, n'a été que trop repoussée. Il s'agit d'un projet de loi particulier, puisqu'il nous est demandé de ratifier une ordonnance. Dans le cas présent, le Parlement a pris toute sa place : je veux vous en remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d'engager cette réforme et de tenir votre promesse d'y ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Justice pénale des mineurs

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Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire

Jean Terlier Le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean Terlier Ils nous accompagnent depuis deux ans. C'est une satisfaction pour un parlementaire de mener un tel travail, depuis les auditions dans le cadre d'une mission d'information jusqu'à l'aboutissement que constitue un projet de loi. Et quel projet de loi : un code de la justice pénale des mineurs ! Mes chers collègues, je l'ai dit lors de la discussion générale, nous pourrons tous, à chaque fois que nous ouvrirons ce code, nous féliciter d'avoir participé à son élaboration. Quelle satisfaction pour le législateur d'avoir travaillé dès l'amont à un tel aboutissement. Sans revenir sur la méthode, je veux remercier quand même M. Savignat pour ses propos. Nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Jean Terlier Je serai très rapide, mes chers collègues, pour vous dire la fierté qui est la mienne aujourd'hui de constater que sur beaucoup de bancs de cet hémicycle on salue la codification de cette ordonnance de 1945. C'est un travail que j'ai mené grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, qui m'avez désigné pour être le rapporteur de la mission d'information, avec Cécile Untermaier. Pendant deux ans, nous avons travaillé d'arrache-pied, toujours avec les mêmes administrateurs que je souhaite remercier, François Joly et Claire Vaudois.

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