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Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
C'est du théâtre !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
On sait très bien qu'il y a de la méfiance envers la parole politique venant de l'Hexagone. Le fait d'établir un parallèle entre un scandale sanitaire comme celui du chlordécone et la vaccination est très mal venu ; ce n'est pas ainsi que nous convaincrons nos compatriotes ultramarins de se faire vacciner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Quel est le rapport ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Chacun doit faire attention aux propos qu'il tient, car nous sommes observés. Or le parallèle établi entre le scandale du chlordécone et la vaccination contre la covid-19 est très mal venu. Avec de tels propos, vous créez de la confusion, alors que nous devons absolument lutter contre l'épidémie.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
…et refuser de voter les dispositions relatives à la création d'une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu'on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l'instauration d'un cadre juridique pour leur utilisation. Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d'accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l'ordre qui l'attendent tant.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
…qui nous a éclairés sur la pertinence du dispositif relatif à la responsabilité et à l'irresponsabilité pénales. Sur l'article 1er , on se figure mal comment aujourd'hui il peut y avoir un trou dans la raquette alors que des terroristes consommeront des psychotropes pour se donner du courage, ce qui les conduira à commettre l'irréparable. Aussi l'article 1er est-il pertinent. Dans le cadre des violences intrafamiliales, le dispositif de l'article 2, vous l'avez également dit très justement, permettra de déterminer si une personne qui a consommé des substances psychoactives, perdant son discernement et pouvant être déclarée irresponsable pénalement du fait ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sans surprise, le groupe La République en marche votera évidemment ce texte. Il ne s'agit pas d'un texte fourre-tout, comme cela a pu être dit sur certains bancs, mais d'un texte vraiment ambitieux qui se situe dans la continuité des engagements pris par le Président de la République de faire de la sécurité et de la justice les priorités de ce quinquennat. Durant le quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 30 %, ce qui n'avait jamais été fait. M. le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, l'a rappelé : le budget de son ministère a augmenté de 1,7 milliard d'euros. Tels sont les engagements qui sont pris et qui se traduisent dans ce projet de loi, ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
J'abonde dans le sens du ministre et du rapporteur, tout en soulignant la qualité du travail réalisé par nos collègues Natalia Pouzyreff et Alexandra Louis sur ce sujet. Comme le ministre l'a très bien dit, la décision du Conseil constitutionnel nous contraint à ne pas fragiliser le dispositif prévu et à circonscrire l'utilisation de drones dans le cadre de la police administrative sans l'étendre à celui de la police judiciaire. C'est pourquoi je prône aussi un retrait de ces amendements pour ne pas fragiliser le dispositif que nous nous apprêtons à adopter.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
…qui seraient dotés d'une conscience et d'une capacité d'action autonomes.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je voudrais simplement dire à mon collègue Pacôme Rupin, pour lequel j'ai la plus grande amitié, que le groupe majoritaire, lui, aime les drones ! Plaisanterie mise à part, M. Lecoq vient précisément de fournir un contre-argument aux propos de M. Rupin, qui correspond d'ailleurs à ce qu'a très bien expliqué M. le rapporteur. M. Lecoq dit qu'au bout du compte, les drones sont des robots : mais on voit bien que ce n'est pas le cas ! Ils doivent être pilotés par des humains. Votre démonstration, monsieur Lecoq, ne résiste donc pas à l'examen : par exemple, lorsque vous l'enclenchez, le mode vidéo de votre téléphone portable tourne tout seul jusqu'à ce que vous ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vous avez un excellent pressentiment, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sur le fond, vous avez entendu, dans le cadre des auditions menées en commission, que les forces de l'ordre ont besoin de ce type de dispositifs. Je ne vois donc pas pourquoi vous vous opposez par principe aux procédures proposées, alors qu'elles sont assorties de garanties qui doivent permettre une utilisation restreinte. Il faut arrêter de s'opposer de manière systématique, par principe, à tout ce qui est proposé ; une telle attitude est absolument anormale car il est nécessaire – je le répète – que les forces de l'ordre puissent utiliser de tels dispositifs.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Si, si, chère collègue, c'est ce que vous avez dit. Vous venez de le dire ! Faites attention à ce que vous dites ! Selon vous, les forces de l'ordre utilisent ces dispositifs alors qu'ils n'en ont pas le droit. On ne peut se permettre de formuler de telles accusations à la cantonade, au détour d'une argumentation : cela me paraît fort peu approprié.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je voudrais très rapidement réagir aux propos de ma collègue socialiste. J'espère qu'elle ne croira pas que je lui en tienne rigueur mais je l'ai entendue, au détour d'une explication, nous dire tout le mal qu'elle pense du dispositif proposé. Elle aurait observé, à Paris, les forces de l'ordre utiliser des drones sans en avoir l'autorisation.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Nous parlons d'une infraction très grave à laquelle sont confrontées la police et la gendarmerie, et il faut donc la sanctionner très durement. Le rapprochement auquel vous vous livrez me semble parfaitement déraisonnable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Ensuite, vous établissez un lien entre le renforcement des liens entre nos concitoyens et les forces de l'ordre d'une part, et le refus d'obtempérer d'autre part. Mais savez-vous ce qu'est un refus d'obtempérer ? À vous entendre, si les gens n'obéissent pas quand les policiers ou les gendarmes leur demandent de s'arrêter, c'est parce que la confiance serait rompue entre nos concitoyens et les forces de l'ordre : il faut se réveiller !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
J'avoue que ce que vient de dire ma collègue socialiste me trouble un peu. Elle dit douter de l'efficacité d'un renforcement des sanctions mais parle d'une mesure qui n'a pas encore été mise en place. C'est faire son procès a priori !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
J'ajouterai que votre amendement est un peu contre-productif. Vous souhaitez donner un peu plus de solennité à la déclaration d'irresponsabilité, mais ce serait encore plus décevant pour la victime. Elle est accompagnée d'un avocat et de nombreuses autres personnes qui sont en mesure de lui expliquer afin qu'elle comprenne la décision. Renforcer la solennité de celle-ci n'est pas forcément une bonne solution pour la victime.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il vise à réécrire l'article 3 pour prendre en considération les éléments complémentaires que nous avons votés à l'article 2.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
S'agissant de l'amendement de Mme Lorho, M. le garde des sceaux a été parfaitement clair, mais je veux y revenir, avec sans doute moins de talent que lui. Monsieur Aubert, en qualité de législateurs et de juristes, nous ne pouvons pas, au détour d'un amendement, faire fi de tous les principes qui gouvernent le droit pénal de notre pays. Pour caractériser une infraction, un élément matériel, un élément moral et un élément intentionnel sont indispensables. C'est un principe fondamental du droit pénal et vous ne pouvez pas, par un amendement, battre en brèche un système que notre pays a mis des années à bâtir.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vous avez aussi dit vouloir rétablir la confiance entre nos concitoyens et nos forces de l'ordre. Eh bien rassurez-vous : ce projet de loi crée la réserve opérationnelle de la police, qui va participer à ce retour de la confiance – vous la voterez, j'en suis sûr. Vous avez dit vouloir lutter contre les rodéos urbains : encore une fois, les mesures du projet de loi nous permettront de réussir, et je vous encourage vraiment à les voter. N'oublions pas les drones, les caméras, l'augmentation du budget de la justice de plus de 30 %… et tant d'autres mesures prises depuis le début du quinquennat. En déposant cette motion de rejet, vous refusez d'affronter ces ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Parler de sécurité, c'est protéger nos forces de l'ordre. Vous avez esquissé quelques petites propositions, qui constitueraient le programme du parti socialiste en matière de sécurité. Vous avez dit vouloir « des effectifs réels ». Excusez-moi de vous dire, mais nous aurons été les seuls à remettre 10 000 policiers et gendarmes sur le terrain.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je suis désolé, mais parler de sécurité, c'est protéger nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Je voudrais dire à notre collègue du groupe Socialistes que je n'ai pas plus que notre collègue Pascal Brindeau compris les raisons pour lesquelles vous avez déposé cette motion de rejet. Sur le fond, vous avez raison, nous devons faire de la politique ; mais quand on défend une motion, il faut essayer d'argumenter, d'expliquer pourquoi on l'a déposée. Sur la forme, déposer une telle motion, c'est faire peu de cas des nombreuses heures que nous avons passées en commission à débattre de ces sujets si importants pour nos concitoyens. J'ai moi aussi été quelque peu choqué ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je salue à la fois le bien-fondé de l'amendement et la très grande sagesse de la position de notre rapporteur. Actuellement, l'utilisation de drones n'est prévue que dans le cadre d'une procédure administrative. Pourtant, s'il est une infraction contre laquelle elle permettrait de lutter efficacement en facilitant l'identification des auteurs, c'est bien les rodéos motorisés, dans lesquels les forces de l'ordre ne peuvent intervenir sans se mettre en danger elles-mêmes ainsi que les conducteurs des véhicules. Je suis donc, à titre personnel, plutôt favorable à l'amendement, mais il me paraît préférable que vous le retiriez pour que nous puissions en discuter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
En effet, aujourd'hui, un drone reste piloté par un humain. Quant à la crainte d'une multiplication infinie du nombre de drones sans encadrement, rappelons que, selon le dispositif d'autorisation préalable, chaque autorisation préfectorale fixe le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements ; en outre, un nombre maximal de caméras sera défini dans chaque département par arrêté ministériel, en vertu d'un contingentement national ventilé au niveau départemental. Tout cela est donc très encadré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je souscris à tout ce qui a été dit par le rapporteur, en ajoutant que cette mesure permettra à de jeunes réservistes volontaires d'appréhender plus finement la réalité que vivent nos policiers et les risques auxquels ils sont exposés. Cela participera au retissage du lien entre la police et nos jeunes, ce qui constitue un objectif essentiel. Cet amendement n'est donc pas le bienvenu. Par ailleurs, le Président de la République s'est engagé, à l'issue du Beauvau de la sécurité, à ce que la présence des bleus sur la voie publique soit renforcée. Cette réserve permettra de le faire. On ne peut pas se permettre de ne pas aller jusqu'au bout de ce que l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Vous ne pouvez pas défendre un tel amendement, monsieur Bernalicis, sans en avoir discuté au préalable avec les policiers et les gendarmes, qui sont confrontés tous les jours à la problématique des refus d'obtempérer. Allez les interroger. Le renforcement des sanctions est une de leurs demandes. Les refus d'obtempérer se sont banalisés parce que les peines ne sont pas adaptées. Il est bon qu'une telle mesure figure dans ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Après avoir montré hier que ce texte s'inscrivait dans la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de la justice et de la sécurité des priorités du quinquennat, je rappellerai aujourd'hui les efforts budgétaires, matériels et humains consentis ces quatre dernières années dans le seul domaine qui nous mobilise cet après-midi, la sécurité intérieure. Le budget du ministère de l'intérieur a augmenté de plus de 2,5 milliards d'euros, tandis que 10 000 policiers et gendarmes seront recrutés d'ici à 2022. Sans faire une liste à la Prévert, je soulignerai simplement que le Président de la République a tenu ses engagements en clôturant, hier, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Madame Obono, monsieur Bernalicis, vous faites un gros amalgame et ne prenez pas en compte le fait qu'il s'agit de mineurs délinquants. Vos propos ne sont pas recevables. Comment entendre qu'on laisse repartir une personne qui vient d'être arrêtée et est traduite devant un tribunal, en raison de la difficulté à déterminer sa minorité ou sa majorité ? Cela ne serait pas acceptable, au regard du travail des forces de l'ordre et à l'égard de la victime d'une infraction pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La vaccination a été ouverte aux mineurs plus tard qu'aux majeurs, aussi est-il normal de reporter l'application du passe sanitaire pour ce qui les concerne. En revanche, les en dispenser ne serait pas approprié. M. Ciotti considère qu'il ne faut imposer cette obligation qu'aux majeurs car les adultes « assument », laissant entendre que les mineurs n'assumeraient pas. En vérité, c'est la responsabilité des parents, détenteurs de l'autorité parentale, qui est en jeu. Ce sont eux qui décident de faire vacciner ou non leur enfant, de lui faire subir une intervention chirurgicale ou non, quitte à faire intervenir un juge en cas de désaccord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Nous avons voté un budget de 4 milliards d'euros pour ce plan prison prévoyant la construction de 15 000 places. L'estimez-vous suffisant ? Dans le cadre de nos visites d'établissements pénitentiaires dans nos circonscriptions, nous n'avons pas constaté d'évolution notable de la surpopulation carcérale ni de l'état de vétusté des maisons d'arrêt, depuis 2018, malgré les engagements pris en ce sens. Serait-il possible que la commission des lois suive de près la mise en œuvre de ce plan « 15 000 » ? Une réflexion suit-elle son cours sur les 10% de sites restant à désigner ? La représentation nationale apprécierait que votre administration la tienne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Mme Untermaier et moi-même avons constaté, lors d'une visite d'un CEF, l'engagement de son personnel. Chaque CEF accueille une douzaine de mineurs encadrés par au moins autant d'éducateurs, ce qui permet un réel travail d'accompagnement. Il faut, à propos des mineurs délinquants, mener une réflexion, ce à quoi nous nous sommes attachés, via la loi de programmation et de réforme pour la justice, avec Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, en votant la création de 20 nouveaux CEF, en réponse à une demande des magistrats. Mme Untermaier et moi-même avons, nous aussi, été frappés de constater que la moitié des jeunes en CEF viennent de l'ASE. Il ne me ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous devons protéger notre administration en lui permettant d'instruire ces dossiers et éviter que, faute de temps et de moyens, elle ne puisse empêcher certaines personnes d'obtenir tacitement une autorisation d'exploiter qui leur aurait été refusée si le dossier avait pu être instruit – c'est là une chose contre laquelle nous voulons lutter. Je crois que nous pouvons faire confiance aux SAFER qui, comme nous l'indique le rapporteur, déclarent qu'elles n'auront pas de difficultés pour instruire les dossiers dans ce délai de deux mois. Dont acte. Nous devrons cependant être vigilants lorsqu'on évaluera la proposition de loi, et vérifier que des autorisations ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
L'amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l'on observe assez souvent s'agissant d'opérations d'agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l'administration en juillet et en août. Du coup, faute d'une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d'inverser le principe, d'autant que cela irait dans le sens de l'objectif ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il vise à apporter une précision, en introduisant une distinction qui paraît utile au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Rappelons qu'il existe deux régimes : celui de l'autorisation d'exploiter d'une part, celui de la déclaration d'autre part. Le premier, qui est le régime traditionnel, concerne les agriculteurs qui reprennent une exploitation dépassant un certain seuil : ils doivent demander une autorisation d'exploiter. Le second concerne la reprise d'un bien familial : quand le repreneur de terres familiales dispose de la compétence ou de l'expérience professionnelle, il est soumis au régime de la déclaration, qui est moins ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Cela vous arrive aussi !
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
C'est normal !
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
Il est issu d'une réflexion tarnaise : ma collègue Muriel Roques-Etienne a déposé un amendement identique. Certains départements comportent plusieurs tribunaux judiciaires. Lors de l'expérimentation des cours criminelles départementales, nous nous étions demandé s'il serait possible que leurs audiences ne se déroulent pas dans le tribunal où siège la cour d'assises, mais dans d'autres tribunaux judiciaires, afin de concourir à une justice de proximité. L'expérimentation a montré que ce dispositif contribuera à permettre de juger les gens au plus près de leur juridiction, à quoi il faut ajouter que l'adoption du texte entraînera des progrès dans le domaine ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Cet amendement de précision devrait satisfaire tout le monde, particulièrement M. le rapporteur, qui est un excellent juriste : son avis devrait être favorable. Nous avons beaucoup parlé du consentement et de l'importance de le donner par écrit. Nous avons également envisagé les modalités de la rétractation, mais sans préciser qu'elle doit aussi être communiquée par écrit. Dans le respect du parallélisme des formes, l'amendement vise donc à préciser que, tout comme le consentement, la rétractation doit se faire par écrit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ils me semblent satisfaits par l'adoption de celui du rapporteur, puisque la nouvelle rédaction englobe l'ensemble des missions des sapeurs-pompiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
L'amendement CL202 a été conçu en lien avec le service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Dans le même esprit que nos collègues, nous proposons d'ajouter le terme « militaire » afin de nous assurer que tous les sapeurs-pompiers seront bien concernés par les dispositions de l'article 38.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ils visent à aider les communes dans la prise en compte globale du risque, partant du postulat que le risque négligeable n'existe pas. Ces dispositifs ont été rédigés par le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC).
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Ma collègue a parfaitement décrit la situation. Il ne faut pas caricaturer, Monsieur Potier. On ne peut pas vouloir promouvoir une agriculture familiale et imposer des contraintes inacceptables pour les propriétaires partant à la retraite qui veulent transmettre leurs terres à leur fils. Sous prétexte que ce fils s'est installé quelques années auparavant, il devra demander une autorisation d'exploiter : il risquera de se la voir refuser et de se retrouver dans l'impossibilité d'exploiter les terres de ses parents. Ces situations sont malheureusement plus courantes que les phénomènes de concentration excessive que vous décrivez. Si l'on veut une agriculture ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Plus que d'une réflexion, l'amendement CE46 est le fruit d'une expérience de terrain. Dans mon cabinet d'avocat en droit rural, j'ai souvent fait face à l'incompréhension de propriétaires exploitants, qui, lorsqu'ils voulaient transmettre, à la retraite, une petite surface à leur fils agriculteur, se retrouvaient soumis au contrôle des structures car ils dépassaient le seuil. Dans le cas de terres familiales, cela peut être vécu comme une atteinte forte au droit de propriété et à la transmission entre parents et enfants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
J'ai eu un instant l'impression de me retrouver au XIXe siècle en écoutant M. Benoit opposer les exploitations individuelles et les exploitations sociétaires. Lorsqu'un père et son fils, des conjoints, des voisins ne peuvent plus exploiter sous forme individuelle, ils créent une structure commune – groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société civile d'exploitation agricole (SCEA). Vous le savez tous pertinemment. Il est quelque peu compliqué d'expliquer que ces exploitations sociétaires sont le diable et qu'il convient de privilégier l'exploitation individuelle. Vous rencontrez vous aussi ...
