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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

C'est un amendement important, puisqu'il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les solutions envisagées pour la définition d'un cadre de régulation applicable à l'exploitation des services de mobilité autonome.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

L'exemption peut être valide pour les exploitations que détaille l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Il vise à maintenir une obligation d'assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l'exemption de licence.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

L'article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Cet amendement vise à limiter ces possibilités à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d'infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concessions ou de marchés de partenariat pour la gestion des petites lignes.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Cet amendement apporte des clarifications sur deux points. D'une part, il préserve l'obligation faite aux exploitants d'installations de service de publier sur un site internet les capacités disponibles, afin de permettre à un éventuel candidat de se déclarer. D'autre part, il circonscrit le champ de l'exemption de certaines lignes – que je ne détaille pas ici.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Il vise à faire du bassin de mobilité l'échelle pertinente pour la couverture géographique des services numériques multimodaux.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Complétant les dispositions que nous avons adoptées pour le covoiturage, il vise à assurer la réciprocité de l'accès aux services de billettique.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l'ouverture du service numérique de vente d'une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l'intermédiaire du service de mise en relation.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Il vise à intégrer le covoiturage dans les modes de transports concernés par l'article 11. Mais je le retire au profit de l'amendement suivant de Mme la rapporteure, dont la rédaction est bien plus précise.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Je tiens à cet amendement qui vise à préciser par décret les dispositions que devront respecter les fournisseurs d'un service numérique multimodal : je pense notamment aux conditions de solidité financière ou de garantie assurantielle, aux conditions d'interopérabilité entre les plateformes et à la gestion de l'identité numérique, qui est un sujet important. Ces plateformes seront en effet amenées à agir comme tiers collecteur des opérateurs de mobilité, notamment des opérateurs de transports publics.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Cet amendent tend à ce que les données d'usage et de vente du service soient transmises aux opérateurs de mobilité, afin de permettre à ces derniers de dimensionner leurs offres, une exigence importante au regard du foisonnement des services de mobilité nouvelle.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, je retire le mien également.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Cet amendement tend à clarifier la rédaction du texte : l'ouverture des canaux de vente doit concerner l'ensemble des acteurs dès lors qu'ils organisent ou exploitent des services de mobilité dans le territoire que couvre le fournisseur du service numérique multimodal, à savoir la plateforme.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Il vise à ce que l'ensemble des processus de paiement et des informations voyageurs qui sont mis en oeuvre par les opérateurs de mobilité soit bien intégrés par les plateformes de manière à ce que le service dispensé soit fiable et de qualité.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Cet article important pose les principes de ce que seront demain les services numériques multimodaux grâce auxquels il sera possible, en un seul clic, de réserver son trajet, avec des modes de transport différents. Je remercie les services de Mme la ministre, car nous avons beaucoup travaillé ensemble. La rédaction actuelle nous prémunit ainsi de deux écueils. Le premier : des plateformes, un service numérique multimodal ouvert aux quatre vents où les acteurs viendraient déployer des stratégies de prédation évidemment contraires au but poursuivi, ce qui fragiliserait possiblement le transport public ou le covoiturage, modes subventionnés au moins pour ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Il y a un an, nous débattions dans cette enceinte du pacte ferroviaire. Se posaient alors les questions de la vétusté du réseau, du financement des travaux de régénération ou encore de la recherche d'une plus grande complémentarité entre les modes de transport ; autant de sujets qui trouvent écho aujourd'hui dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Cette loi doit être resituée dans une intention politique, celle de recentrer notre action sur les déplacements du quotidien. Il s'agit, à cet effet, de définir des priorités budgétaires, de donner des outils aux élus, notamment des régions et des intercommunalités, ou encore de susciter et ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Jean-Baptiste Djebbari

Merci, monsieur le président ; je m'excuse par avance de la platitude de mes propos.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2019 : Débat sur la montagne d'or

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Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le ministre d'État, vous avez bien rappelé tous les enjeux d'un projet représentant à la fois une opportunité socio-économique et d'importants risques environnementaux et qui pose la question de son acceptabilité sociale. J'ai une question technique qui porte sur le mode d'exploitation envisagé. Vous avez déjà parlé du cyanure et du mercure. Je sais que la piste d'autres substituts pourrait être explorée, notamment celle du thiosulfate de calcium ou de sodium, et j'aimerais savoir si vos services ou vous-même avez engagé un dialogue sur ce point avec les porteurs de projet de la compagnie Montagne d'or. Le cas échéant, la soutenabilité sur ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jean-Baptiste Djebbari

En mettant à la casse un véhicule ancien, il est aussi possible de bénéficier de la prime à la conversion, déjà plébiscitée par plus de 250 000 ménages. Ses critères ont encore été élargis dans la première partie du projet de loi de finances pour inclure les véhicules propres d'occasion. Le Premier ministre a indiqué que l'ensemble des primes prévues pour le quinquennat serait consommé mi-2019, et vous savez que le Gouvernement étudie en ce moment des pistes pour soutenir également la consommation. De surcroît, les constructeurs automobiles sont mis à contribution pour accélérer le renouvellement du parc français. Il s'agit d'un défi ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jean-Baptiste Djebbari

Les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent. Ce lieu commun de l'écologie, attribué, sûrement à tort, à Chateaubriand donne pourtant bien la mesure du processus de mutation environnementale qui affecte aujourd'hui la planète. Il suggère toutes ses conséquences en termes de déclin de la biodiversité et de dérèglement climatique sous l'impact des activités humaines. C'est pourquoi, au-delà de cette « doxa », la transition écologique et solidaire n'est ni un oxymore ni une expression creuse. La transition écologique que nous mettons en oeuvre doit braver les changements climatiques qui se produisent partout et provoquent des ...

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Intervention en hémicycle le 18/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jean-Baptiste Djebbari

Dans le droit fil des propos du rapporteur général, compte tenu du choix du Gouvernement de préserver, pour le transport ferroviaire, le niveau actuel de fiscalité sur le GNR, cet amendement vise à autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole, en attendant que se déploie le dispositif de remboursement a posteriori de la TICPE.

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Intervention en hémicycle le 17/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Jean-Baptiste Djebbari

Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole. La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d'exonération de TICPE pour l'ensemble de ces activités, à l'exception des secteurs ferroviaire et agricole. Notons qu'aujourd'hui l'écart entre les gazoles, routier et non routier, est de 43 centimes par litre, écart qui est le plus important lorsque l'on compare la fiscalité des deux carburants. En le réduisant, cet article vise à privilégier les ...

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Intervention en hémicycle le 13/06/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission mixte paritaire

Jean-Baptiste Djebbari Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, « À nous de vous faire préférer le train » ! Vingt ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu'une simple promesse, cette accroche affirmait un engagement, celui d'une entreprise tournée vers ses clients, fière de ses atouts et de ses personnels. Il est vrai que l'opérateur historique a accompagné les transformations du pays : industrialisation, développement des villes et des loisirs de masse, prouesses technologiques. La SNCF incarnait une excellence française, reconnue dans le monde ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Pour vous faire plaisir, monsieur Bouillon, et pour couronner ce travail constructif mené en commission comme en séance, je donne au nom de la commission un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d'ouverture des données est déjà en oeuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s'exercer notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je demande le retrait de cet amendement. Il s'agit en effet de prérogatives du Parlement que nous pouvons exercer si nous le souhaitons.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Les rapports sur le sujet sont nombreux, qu'il s'agisse de travaux parlementaires, tels que le rapport sur l'application de la loi de 2014 et les travaux de nos collègues Savary et Pancher, ou des documents de l'ARAFER. Je puis vous assurer que, pour préparer mon propre rapport, j'ai disposé de multiples références documentaires. Avis défavorable donc.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Nous avons eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises de ce sujet, qui soulève des questions d'aménagement du territoire. Or, si l'autorité administrative indépendante peut éventuellement trancher des différends relatifs à des niveaux de péage, elle n'a pas aujourd'hui, parmi ses compétences, la mission de trancher des différends politique. La loi d'orientation sur les mobilités, qui doit venir en discussion dans quelques mois, comportera un titre consacré à l'articulation entre autorités organisatrices. Je vous suggère donc que nous en reparlions à cette occasion et vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Défavorable. L'ARAFER est un organe technique dont les membres sont nommés en raison de leurs compétences techniques, économiques ou juridiques. Il en est d'ailleurs ainsi dans d'autres autorités administratives indépendantes telles que la CADA – Commission d'accès aux documents administratifs – , la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – ou le CNES – Centre national d'études spatiales.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. Pour ce qui est de la question de M. Simian, nous proposons de donner à l'ARAFER un délai de deux mois pour rendre ses avis conformes, l'Autorité nous ayant précisé qu'elle mettait en moyenne trois semaines pour répondre aux demandes d'avis.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Le sous-amendement no 334 précise la rédaction de l'amendement du Gouvernement. Sous réserve de son adoption, je donne donc un avis favorable à l'amendement no 318 rectifié, qui sanctuarise le caractère conforme de l'avis de l'ARAFER et associe mieux l'autorité administrative indépendante à la construction de la trajectoire du prix des péages. En construisant cette trajectoire dans une perspective pluriannuelle, il donne une plus grande visibilité aux entreprises ferroviaires.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je vous confirme que l'avis conforme a été rétabli. L'article 6 est essentiel, car il permet de prévoir le délai dans lequel l'ARAFER doit rendre son avis, de sécuriser la trajectoire des ressources pour SNCF Réseau et de donner de la visibilité aux acteurs ferroviaires. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Cet amendement répond effectivement aux préoccupations des organisations syndicales. Vous l'avez dit, madame la ministre, il est nécessaire de garantir le plus rapidement possible, au sein de la branche, des protections sociales de haut niveau pour les cheminots. Nous avons adopté hier plusieurs amendements qui étendent les garanties de l'emploi et des retraites, non seulement aux cheminots qui seront transférés d'une entreprise ferroviaire à une autre, mais aussi aux salariés qui souhaiteront, de façon volontaire, aller travailler dans une autre entreprise ferroviaire. Nous avons également fait obligation aux entreprises ferroviaires qui viendraient ...

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari C'est une question que je suis de près et que je connais bien en tant qu'administrateur de l'AFITF. Je répète, dans le prolongement de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, qu'une modification des contrats qui lient l'État aux sociétés concessionnaires aurait pour conséquence une augmentation du prix des péages, au détriment des usagers. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari La question de la concurrence entre le rail et la route est, vous le savez, multifactorielle. Elle a d'abord une dimension économique, puisque la baisse importante du prix du carburant depuis la crise de 2008 favorise, de fait, la route par rapport au rail. Elle a également une dimension sociale, puisque vous n'êtes pas sans savoir que 90 % des entreprises de transport de marchandises ne résident pas en France. Une action est actuellement menée sur ce sujet au niveau européen, dans le cadre de la directive relative aux travailleurs détachés. Cette question a, enfin, une dimension fiscale. À ce sujet, s'il est vrai que la route ne paie pas tous ses coûts ...

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Les questions que vous posez sont nombreuses. S'agissant d'abord du transport aérien, vous savez que l'engagement a été pris, au niveau international, de compenser les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2020, ce qui est un fait inédit. L'accord relatif à la compensation et à la réduction de carbone pour l'aviation internationale – CORSIA – a été signé par soixante-quinze pays, qui sont responsables de 85 % de ces émissions. Vous posez également la question de l'investissement public dans le transport ferroviaire. Celui-ci concentre 77 % des investissements publics annuels, à travers les crédits du programme 203 de la mission « Écologie ...

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je répondrai rapidement à M. Peu sur la deuxième partie de l'exposé des motifs de son amendement, après avoir répondu sur la première partie. Les contrats de concession contiennent des clauses de « paysage fiscal » dont la modification entraînerait une augmentation du prix des péages, laquelle serait répercutée sur les usagers. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari « Les auteurs de l'amendement préconisent un rachat par l'État des concessions autoroutières », c'est dans l'exposé des motifs !

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je suis tout à fait disposé à ce que nous discutions de ce que nous faisons, collectivement, des concessions autoroutières qui arriveront à échéance entre 2032 et 2036 mais, en l'état, votre amendement supposerait de sortir 40 milliards d'euros pour racheter ces contrats, ce qui ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l'état de nos finances publiques. Avis défavorable.

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Nous avons tous en tête cette situation parfois ubuesque dans laquelle SNCF Réseau est propriétaire des quais, SNCF Mobilités de la verrière, et Gares & Connexions des surfaces commerciales. L'adoption de l'amendement no 273, qui confie à SNCF Réseau la gestion unifiée des gares, satisfait votre requête. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Je vais encore vous décevoir, monsieur Bouillon, mais notre assemblée dispose de tous les rapports financiers du groupe public ferroviaire ; nous avons en outre le droit d'auditionner les acteurs du ferroviaire aussi souvent que nous le souhaitons. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Nous avons débattu en commission des choix technologiques et politiques d'électrification des lignes ; en effet, l'hypothèse des trains à hydrogène produits par Alstom et utilisés en Allemagne est intéressante. Le rapport Duron aborde ce sujet. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi d'orientation des mobilités, qui comprendra un chapitre relatif au verdissement des flottes. Je comprends votre frustration, mais je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Nous débattrons de la vocation des gares à devenir de véritables pôles d'échanges multimodaux lors de la discussion du projet de loi d'orientation des mobilités. Actuellement, c'est l'autorité organisatrice de transports qui définit le niveau de services en gare, lequel n'est d'ailleurs pas réductible à la présence physique de personnes dans la gare. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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Intervention en hémicycle le 12/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari L'avis de la commission est défavorable. L'amendement no 273, portant article additionnel avant l'article 1er, que nous avons adopté lundi soir, confie la gestion unifiée des gares à SNCF Réseau. Celle-ci est une structure publique, filiale de la SNCF détenue à 100 %.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Cet amendement concerne également l'intermodalité. Un plan dédié au vélo sera discuté dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités. Avis défavorable.

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Nous avons déjà abordé le sujet en commission. La discussion sur la mise en place d'un système intermodal de billettique et de paiement trouvera davantage sa place dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2018 : Nouveau pacte ferroviaire

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Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jean-Baptiste Djebbari Avis défavorable. L'article 4 permettra de définir les obligations à l'égard des voyageurs, qu'il s'agisse de l'acheminement en cas d'irrégularité d'exploitation ou de l'indemnisation qui, jusqu'à présent, fonctionne très mal.

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