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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022

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Jean-Bernard Sempastous

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022

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Jean-Bernard Sempastous

Merci de ces éclairages qui rendent compte du travail accompli par votre ministère pour écouter les acteurs, adopter des mesures adaptées et efficaces, et apporter un soutien financier inédit aux projets locaux. Nous avons, dans nos territoires, des initiatives remarquables d'acteurs amoureux de leur patrimoine et soucieux de le valoriser – patrimoine naturel, mais également patrimoine vivant : je parle des savoir-faire artisanaux et industriels qui sont au cœur de nos communes, portés par des entreprises engagées. Dans les Hautes-Pyrénées, six entreprises ont reçu le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV), qui leur ouvre un cadre fiscal ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : la question que vous soulevez est importante, mais ce n'est pas d'un rapport dont nous avons besoin – et cela d'autant moins que la mission d'information sénatoriale sur la méthanisation a remis le sien en septembre 2021. Je vous engage à le lire. Gardons espoir !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable : il serait intéressant d'entendre le ministre sur ce point.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : si j'en comprends l'intention, cet amendement comporte d'importants risques d'inconstitutionnalité, notamment au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le Gouvernement a lancé hier les assises de la forêt et du bois. La question que vous soulevez y sera débattue.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : il me paraît périlleux de conditionner systématiquement les aides publiques au respect des critères proposés, surtout vu le contexte, difficile pour la plupart des propriétaires forestiers. En outre, des garanties de gestion durable sont déjà exigées par l'article L. 124-1 du code forestier. Enfin, je le répète : le soutien à la forêt est l'une des priorités du plan de relance, et les enjeux climatiques sont pleinement pris en considération dans ce cadre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable, afin que nous puissions engager la discussion en commission des finances.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je comprends vos inquiétudes. Il est vrai que le schéma d'emploi de l'ONF est à la baisse et que les efforts budgétaires qui lui sont demandés sont importants, mais tout cela est prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. Parallèlement, le budget consacré à la forêt augmente de manière significative et 150 millions d'euros sont prévus pour le renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance. En outre, le Gouvernement a lancé hier les assises de la forêt et du bois pour trouver d'ici à la fin janvier des réponses opérationnelles aux difficultés d'une filière confrontée au changement climatique et à l'exportation ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Ce qui est certain, c'est qu'il existe déjà un livret qui permet de financer l'économie sociale et solidaire, le livret de développement durable et solidaire, et que l'agriculture n'en est pas exclue. À mon sens, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je partage bien évidemment votre préoccupation concernant les PAT. Je vous signale d'ailleurs que l'action n° 08, Qualité de l'alimentation et offre alimentaire, qui participe à leur financement et est dotée de 4,9 millions d'euros, est en hausse de 8,87 % par rapport la loi de finances initiale pour 2021. Le plan France relance a permis de soutenir 202 PAT sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, 293 sont reconnus par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La lutte contre le gaspillage alimentaire est un axe important de notre politique environnementale. Notre collègue Garot est depuis longtemps très investi dans ce domaine, et je partage nombre de ses vues sur la question. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire de 50 millions d'euros le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Je pense qu'il serait préférable de travailler sur la sensibilisation et la formation. En outre, la diminution du plafond d'emplois du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est faite de manière progressive. Un retour brutal aux effectifs précédents, comme le prévoit l'amendement ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Nous mobilisons déjà 50 millions d'euros pour ce faire ! Quant à l'action n° 21 que vous proposez d'abonder, elle est en hausse de 2 % par rapport à l'année dernière. Ce sont là des crédits essentiels pour atteindre les objectifs fixés dans la loi EGALIM, à savoir 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective des établissements chargés d'une mission de service public d'ici à 2022. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je vous rejoins sur le fait que les dispositifs de certification environnementale pourraient connaître des évolutions, à court, moyen et long terme. Cependant, il faut prendre en considération le travail que nécessitent ces évolutions ainsi que les résultats de l'étude sur l'impact environnemental de la HVE que l'Office français de la biodiversité (OFB) a lancée au second semestre 2021, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique. De surcroît, ce sujet ne concerne pas le budget. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : la question est importante mais elle relève du ministère de la transition écologique, et non du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable : les fermes DEPHY sont une expérimentation qui doit être encouragée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La sortie du glyphosate est une évolution très positive dans la perspective de la transition agroécologique. Certes, cela ne va pas sans soulever des difficultés, et je partage un certain nombre de vos préoccupations, mais le Gouvernement accompagne déjà les exploitants agricoles dans l'arrêt de l'utilisation du glyphosate à travers plusieurs dispositifs, comme le fonds Avenir bio, doté de 13 millions d'euros. De surcroît, cet effort financier a été considérablement accru par le plan de relance. En outre, les organismes de recherche subventionnés par l'État travaillent déjà, notamment dans le cadre de la cellule Recherche, innovation, transfert, à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La gestion des ressources en eau est un enjeu central pour l'agriculture. On est confronté à des problèmes environnementaux importants, comme la pollution des nappes et des cours d'eau par les intrants. Il est donc primordial d'avoir une connaissance précise des phénomènes et des solutions. En la matière, la concertation est importante si l'on veut éviter les conflits stériles. Chez moi, cela fait des années que l'on cherche à créer des petites retenues pour alimenter en eau les départements limitrophes aux Hautes-Pyrénées – parce qu'il faut savoir que, même en montagne, on manque d'eau. Il importe de réunir tout le monde autour de la table. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je partage votre volonté de soutenir les agriculteurs dans la gestion des crises et des aléas de production. Néanmoins, beaucoup d'efforts ont déjà été faits au cours de l'année 2021. L'enveloppe attribuée à la protection contre les aléas climatiques du plan de relance a ainsi été doublée grâce à une revalorisation de 100 millions d'euros, et un plan gel, d'un montant de 1 milliard d'euros, a été mis en œuvre en avril dernier. Dans la continuité de ce plan, le Président de la République a annoncé le mois dernier une réforme du système d'assurance récolte, qui bénéficiera désormais à tous les agriculteurs, qu'ils soient ou non assurés. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je considère que l'amendement est satisfait : 120 millions d'euros sont déjà consacrés à ce plan, c'est qui représente une somme considérable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je ne sais pas si, comme vous le laissez entendre, les DDT sont « à côté de la plaque », mais dans mon territoire la DDT effectue un travail important en matière d'agriculture, notamment pour ce qui est de l'aide à l'installation et de lutte contre l'artificialisation des sols – je peux en témoigner. Et si les DDT manquent de personnel, permettez-moi de rappeler que cela ne date pas de 2017 ! Quant à la proposition de loi que nous avons votée – ou plutôt contre laquelle vous avez voté, pour ce qui vous concerne –, le cœur du dispositif, c'est certes la SAFER, mais c'est toujours le préfet qui décidera en dernier ressort. L'État est donc bien ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Le plan de relance est en cours d'exécution : on avisera l'année prochaine ! Concernant la DJA, tous les besoins sont financés et sa baisse est faciale – je m'en suis assuré auprès du ministère. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je suis d'accord avec vous : les organisations de producteurs sont essentielles. Avis favorable – comme l'année dernière.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous L'action n° 21, Adaptation des filières à l'évolution des marchés, est déjà bien dotée, avec une enveloppe de plus de 222 millions d'euros, en hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. L'augmenter de 120 millions d'euros ne me paraît pas très réaliste sur le plan budgétaire. En outre, l'adoption de votre amendement conduirait à retirer 120 millions d'euros à la conduite et au pilotage des politiques de l'agriculture. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Merci, Madame Bessot Ballot, pour vos remarques et pour la clarté de la position exprimée par le groupe LaREM sur le projet de budget. Oui, Monsieur Nury, il faut que nous soyons attentifs au renouvellement des générations et au soutien des jeunes agriculteurs et de ceux qui tombent malades ou sont en difficulté et, en la matière, la Mutualité sociale agricole (MSA) joue sur le terrain un rôle essentiel. Quant à la modernisation des exploitations agricoles, une enveloppe du plan de relance y était destinée et je crois qu'à peu près partout, elle a été mobilisée rapidement et avec succès. Monsieur Bolo, vous avez raison de rappeler que les crédits ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Le secteur agricole français a souffert cette année de difficultés tant conjoncturelles – répercussions de la crise sanitaire, violence des aléas climatiques – que structurelles. Notre agriculture doit désormais s'engager sur le chemin des transitions pour garantir à tous l'accès à une alimentation saine, durable et de qualité, et reconquérir sa souveraineté alimentaire. Ces défis ne seront pas relevés sans les hommes et les femmes qui contribuent quotidiennement à nourrir les Français. C'est pourquoi nous devons veiller à assurer des revenus décents à nos agriculteurs et à actionner les leviers nécessaires pour le renouvellement des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Les commissions d'évaluation des politiques publiques s'inscrivent cette année dans un contexte unique pour notre agriculture, qui a subi les effets combinés de plusieurs crises. À la crise liée à l'épidémie de coronavirus, nous avons répondu par un plan de relance agricole de plus d'un milliard d'euros pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Je distingue plusieurs enjeux : le renouvellement des générations, alors que la moitié des agriculteurs partira à la retraite avant 2026, la transition verte et numérique, pour adapter notre agriculture et le secteur agroalimentaire aux enjeux de demain, la préservation d'un modèle agricole familial – ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous J'ai évoqué cette question, Monsieur Potier, en suggérant qu'elle soit discutée en séance publique, avec le ministre. Je défendrai ma position personnelle qui, pour l'heure, n'est pas définitivement arrêtée. J'entends les grandes théories selon lesquelles il faut faire payer les sociétés mais, sur le terrain, les organisations professionnelles, en particulier certains jeunes, plaident pour la gratuité. J'attends donc de connaître l'avis du ministre sur ce point.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Les SAFER assurent la transparence du marché foncier. Nous disposerons, en conséquence, de données sur les transactions relevant du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Je comprends votre préoccupation, mais nous sortons du champ des mesures urgentes de la proposition de loi. Au reste, la question qui se pose est davantage celle des actifs étrangers en France que celle des actifs français à l'étranger, dont pourrait se saisir la commission des affaires étrangères.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Le décret en Conseil d'État permettra de clarifier le droit au recours et, au besoin, le rapport d'application de la loi pourra l'évoquer. Je ne vois pas ce qu'un rapport apporterait en la matière. L'heure est à l'action ! Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous L'amendement suivant, le CE103, a en effet pour objet de compléter l'article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l'objectif principal de favoriser d'installation d'agriculteurs prévu par l'article L. 331-1 ». Par ailleurs, le ministère de l'agriculture nous a demandé d'insérer cet article afin d'améliorer l'efficacité du contrôle des structures et son adéquation avec le dispositif de contrôle. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous La référence au bénéficiaire effectif ayant été supprimée, il convient de supprimer l'article 4 de la proposition de loi, relatif à l'accès au registre de ces bénéficiaires.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous En effet, la rédaction proposée suscite des interrogations. Ainsi, la SAFER que vous évoquez dans l'exposé des motifs ne figure pas dans le texte de l'amendement. Par ailleurs, les mouvements de parts de société qui aboutissent à un transfert du contrôle de la société sont déjà soumis au dispositif. Un contrôle supplémentaire a posteriori pendant cinq ans ne semble pas justifié, car tout mouvement réalisé au profit d'un cessionnaire en situation d'excès tomberait automatiquement sous le coup du dispositif. Avis défavorable, donc. Mais je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Je comprends l'esprit du dispositif proposé, mais je ne vois pas comment on pourrait aligner la détention de parts sur le nombre d'hectares par une simple proratisation. Ce mode de calcul serait totalement fictif et il ne correspond en rien au mode de fonctionnement sociétaire. Ce serait un non-sens juridique qui serait facilement remis en cause par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Elle existe déjà ! L'amendement est quasiment un copier-coller : vous ajoutez uniquement le délai de trente jours.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Vous reproduisez quasiment mot pour mot le dispositif que vous avez créé en 2017 et qui a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel, en y ajoutant un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail à long terme. La moitié restante est aujourd'hui logée dans l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Votre amendement a pour objet de modifier indirectement le champ d'application de la loi PACTE, qui a déjà été étendu fin 2019 pour durcir le contrôle des investissements étrangers en France. Dans sa partie agricole, ce dispositif, qui recourt au pouvoir de police administrative du ministre, cible les opérations dont l'enjeu est la sécurité alimentaire nationale. Vous proposez de soumettre à ce régime de contrainte toute société à usage ou à vocation agricole. Or, si l'usage agricole peut mettre en jeu la notion de sécurité alimentaire, tel n'est pas le cas de la vocation agricole. L'amendement apparaît donc disproportionné au regard des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Si des parts de sociétés sont transférées, la SCEA sera contrôlée, au même titre que les autres types de sociétés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Vous proposez que le dispositif s'applique lors de la création d'une société ou de la réunion d'exploitations sous forme sociétaire avec entrée au capital d'un associé non-exploitant. Toutefois, ces opérations sont analysées comme des structurations dans lesquelles on n'observe aucun mouvement de parts – l'apport de terres, ou de numéraire, est rémunéré par des titres sociaux. Il convient de respecter la liberté d'entreprendre. Pour aller plus loin, ces opérations nécessitent soit l'apport des immeubles à la société – étant une aliénation à titre onéreux, l'apport entre dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER –, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Dès lors que deux autorisations administratives seront délivrées par la même autorité, il convient de simplifier la procédure, conformément à la volonté que le Gouvernement a exprimée dans divers textes, notamment la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), de décembre 2020. La fusion envisagée a pour but, non pas d'écraser le contrôle des structures, mais d'apprécier son régime dans le cadre d'une cohérence d'ensemble avec le nouvel outil. Seront concernées par la double autorisation les cessions de parts sociales réalisées au profit d'associés exploitants. En l'état actuel du droit, le préfet peut refuser ...

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Ce sujet a été largement discuté au cours de nos consultations et de nos travaux. Certains souhaitaient en effet fixer une redevance, un droit d'entrée, sans faire l'unanimité. Je vous propose que nous en reparlions en séance et que M. le ministre nous donne des éléments complémentaires. Je ne suis pas fermé par principe à votre proposition.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Le non-respect des engagements entraînait la nullité de l'autorisation administrative et la nullité de la cession des parts. Suivant l'avis du Conseil d'État, nous proposons de distinguer les deux procédures : l'opération de prise de participation ne pourra être remise en cause que dans le cadre d'une action en nullité engagée devant la juridiction judiciaire.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Il tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État sur le droit de recours.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Il vise à clarifier les critères pris en compte par l'autorité administrative pour délivrer son autorisation, en tirant les conséquences des commentaires du Conseil d'État sur le point 22.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Je le répète, nous avons créé un nouvel outil, différent du contrôle des structures, destiné à régir l'exploitation des terres. Notre dispositif est plus large car il contrôle également la possession immobilière par le biais sociétaire. La compensation est importante, dans la mesure où elle permettra de favoriser l'installation. Il faut faire confiance aux comités techniques des SAFER, aux OPA et aux agriculteurs pour trouver de vraies compensations. Je ne doute pas que le ministre saura vous apporter des éléments pour vous prouver que le dispositif sera transparent et en adéquation avec ce que souhaitent les territoires. Cette proposition de loi ...

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable. Votre rédaction est imprécise. Pourquoi remplacer tous les alinéas, alors que vous vous inspirez en grande partie de notre dispositif ? Les engagements compensatoires répondent au deuxième objectif de la proposition de loi : favoriser l'installation ou la consolidation d'exploitations. Cette disposition permet aussi une flexibilité indispensable pour se conformer aux principes constitutionnels et européens.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Le délai de cinq ans est le délai de droit commun qu'il n'y a pas lieu d'abréger au profit d'un contrevenant qui s'affranchirait totalement du dispositif en ne déposant pas la demande obligatoire. Avis défavorable.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Ce sujet nécessite la plus grande vigilance, parce que le retrait d'associés aboutit à augmenter le capital de ceux qui restent. Une telle exonération créerait un risque de détournement. Avis défavorable.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur

Jean-Bernard Sempastous Les GAEC sont en effet des sociétés agricoles transparentes, dont la forme est intéressante puisque chaque membre peut toucher les aides de la PAC. En contrepartie, la CDOA les contrôle régulièrement. Un associé ne peut exercer une activité professionnelle à l'extérieur, sauf dans des cas très particuliers. Mais un GAEC, ce peut aussi être 1 000 hectares, qui pourraient échapper au contrôle dans la mesure où les associés, avec 10 % des parts, se situent sous le seuil des 40 %. Avis défavorable.

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