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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022

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Jean-Bernard Sempastous

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022

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Jean-Bernard Sempastous

Merci de ces éclairages qui rendent compte du travail accompli par votre ministère pour écouter les acteurs, adopter des mesures adaptées et efficaces, et apporter un soutien financier inédit aux projets locaux. Nous avons, dans nos territoires, des initiatives remarquables d'acteurs amoureux de leur patrimoine et soucieux de le valoriser – patrimoine naturel, mais également patrimoine vivant : je parle des savoir-faire artisanaux et industriels qui sont au cœur de nos communes, portés par des entreprises engagées. Dans les Hautes-Pyrénées, six entreprises ont reçu le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV), qui leur ouvre un cadre fiscal ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire

Jean-Bernard Sempastous C'est avec un peu d'émotion que je m'adresse à vous ce soir pour clore plus d'une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd'hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l'investissement et l'expertise. Nous avons bénéficié d'une analyse fine du Conseil d'État qui nous a permis d'ajuster le dispositif pour nous assurer qu'il était bien en phase avec nos principes européens et ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Bernard Sempastous

Il vise à rétablir l'interdiction de la pratique de l'héliski, dans l'esprit de la loi « montagne » de 1985. Le droit en vigueur permet d'ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c'est ce que l'on appelle l'héliski. Ce type d'activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l'alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l'accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l'on observe dans les pays frontaliers, ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous J'ai l'honneur de vous présenter l'avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" . L'année 2021, avec son lot de catastrophes climatiques, a rappelé avec force les défis que doit relever notre modèle agricole. Nos priorités sont claires : assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ; soutenir la transition agroécologique ; garantir le renouvellement des générations et offrir des revenus décents aux agriculteurs. Ces défis, le Parlement comme le Gouvernement en ont pleinement conscience. Nous n'avons pas ménagé nos efforts, ces quatre dernières ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : la question que vous soulevez est importante, mais ce n'est pas d'un rapport dont nous avons besoin – et cela d'autant moins que la mission d'information sénatoriale sur la méthanisation a remis le sien en septembre 2021. Je vous engage à le lire. Gardons espoir !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable : il serait intéressant d'entendre le ministre sur ce point.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : si j'en comprends l'intention, cet amendement comporte d'importants risques d'inconstitutionnalité, notamment au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le Gouvernement a lancé hier les assises de la forêt et du bois. La question que vous soulevez y sera débattue.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : il me paraît périlleux de conditionner systématiquement les aides publiques au respect des critères proposés, surtout vu le contexte, difficile pour la plupart des propriétaires forestiers. En outre, des garanties de gestion durable sont déjà exigées par l'article L. 124-1 du code forestier. Enfin, je le répète : le soutien à la forêt est l'une des priorités du plan de relance, et les enjeux climatiques sont pleinement pris en considération dans ce cadre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable, afin que nous puissions engager la discussion en commission des finances.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je comprends vos inquiétudes. Il est vrai que le schéma d'emploi de l'ONF est à la baisse et que les efforts budgétaires qui lui sont demandés sont importants, mais tout cela est prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. Parallèlement, le budget consacré à la forêt augmente de manière significative et 150 millions d'euros sont prévus pour le renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance. En outre, le Gouvernement a lancé hier les assises de la forêt et du bois pour trouver d'ici à la fin janvier des réponses opérationnelles aux difficultés d'une filière confrontée au changement climatique et à l'exportation ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Ce qui est certain, c'est qu'il existe déjà un livret qui permet de financer l'économie sociale et solidaire, le livret de développement durable et solidaire, et que l'agriculture n'en est pas exclue. À mon sens, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je partage bien évidemment votre préoccupation concernant les PAT. Je vous signale d'ailleurs que l'action n° 08, Qualité de l'alimentation et offre alimentaire, qui participe à leur financement et est dotée de 4,9 millions d'euros, est en hausse de 8,87 % par rapport la loi de finances initiale pour 2021. Le plan France relance a permis de soutenir 202 PAT sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, 293 sont reconnus par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La lutte contre le gaspillage alimentaire est un axe important de notre politique environnementale. Notre collègue Garot est depuis longtemps très investi dans ce domaine, et je partage nombre de ses vues sur la question. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire de 50 millions d'euros le programme Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Je pense qu'il serait préférable de travailler sur la sensibilisation et la formation. En outre, la diminution du plafond d'emplois du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est faite de manière progressive. Un retour brutal aux effectifs précédents, comme le prévoit l'amendement ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Nous mobilisons déjà 50 millions d'euros pour ce faire ! Quant à l'action n° 21 que vous proposez d'abonder, elle est en hausse de 2 % par rapport à l'année dernière. Ce sont là des crédits essentiels pour atteindre les objectifs fixés dans la loi EGALIM, à savoir 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective des établissements chargés d'une mission de service public d'ici à 2022. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je vous rejoins sur le fait que les dispositifs de certification environnementale pourraient connaître des évolutions, à court, moyen et long terme. Cependant, il faut prendre en considération le travail que nécessitent ces évolutions ainsi que les résultats de l'étude sur l'impact environnemental de la HVE que l'Office français de la biodiversité (OFB) a lancée au second semestre 2021, en liaison avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique. De surcroît, ce sujet ne concerne pas le budget. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable : la question est importante mais elle relève du ministère de la transition écologique, et non du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Avis favorable : les fermes DEPHY sont une expérimentation qui doit être encouragée.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La sortie du glyphosate est une évolution très positive dans la perspective de la transition agroécologique. Certes, cela ne va pas sans soulever des difficultés, et je partage un certain nombre de vos préoccupations, mais le Gouvernement accompagne déjà les exploitants agricoles dans l'arrêt de l'utilisation du glyphosate à travers plusieurs dispositifs, comme le fonds Avenir bio, doté de 13 millions d'euros. De surcroît, cet effort financier a été considérablement accru par le plan de relance. En outre, les organismes de recherche subventionnés par l'État travaillent déjà, notamment dans le cadre de la cellule Recherche, innovation, transfert, à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous La gestion des ressources en eau est un enjeu central pour l'agriculture. On est confronté à des problèmes environnementaux importants, comme la pollution des nappes et des cours d'eau par les intrants. Il est donc primordial d'avoir une connaissance précise des phénomènes et des solutions. En la matière, la concertation est importante si l'on veut éviter les conflits stériles. Chez moi, cela fait des années que l'on cherche à créer des petites retenues pour alimenter en eau les départements limitrophes aux Hautes-Pyrénées – parce qu'il faut savoir que, même en montagne, on manque d'eau. Il importe de réunir tout le monde autour de la table. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je partage votre volonté de soutenir les agriculteurs dans la gestion des crises et des aléas de production. Néanmoins, beaucoup d'efforts ont déjà été faits au cours de l'année 2021. L'enveloppe attribuée à la protection contre les aléas climatiques du plan de relance a ainsi été doublée grâce à une revalorisation de 100 millions d'euros, et un plan gel, d'un montant de 1 milliard d'euros, a été mis en œuvre en avril dernier. Dans la continuité de ce plan, le Président de la République a annoncé le mois dernier une réforme du système d'assurance récolte, qui bénéficiera désormais à tous les agriculteurs, qu'ils soient ou non assurés. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je considère que l'amendement est satisfait : 120 millions d'euros sont déjà consacrés à ce plan, c'est qui représente une somme considérable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je ne sais pas si, comme vous le laissez entendre, les DDT sont « à côté de la plaque », mais dans mon territoire la DDT effectue un travail important en matière d'agriculture, notamment pour ce qui est de l'aide à l'installation et de lutte contre l'artificialisation des sols – je peux en témoigner. Et si les DDT manquent de personnel, permettez-moi de rappeler que cela ne date pas de 2017 ! Quant à la proposition de loi que nous avons votée – ou plutôt contre laquelle vous avez voté, pour ce qui vous concerne –, le cœur du dispositif, c'est certes la SAFER, mais c'est toujours le préfet qui décidera en dernier ressort. L'État est donc bien ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Le plan de relance est en cours d'exécution : on avisera l'année prochaine ! Concernant la DJA, tous les besoins sont financés et sa baisse est faciale – je m'en suis assuré auprès du ministère. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Je suis d'accord avec vous : les organisations de producteurs sont essentielles. Avis favorable – comme l'année dernière.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous L'action n° 21, Adaptation des filières à l'évolution des marchés, est déjà bien dotée, avec une enveloppe de plus de 222 millions d'euros, en hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. L'augmenter de 120 millions d'euros ne me paraît pas très réaliste sur le plan budgétaire. En outre, l'adoption de votre amendement conduirait à retirer 120 millions d'euros à la conduite et au pilotage des politiques de l'agriculture. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Merci, Madame Bessot Ballot, pour vos remarques et pour la clarté de la position exprimée par le groupe LaREM sur le projet de budget. Oui, Monsieur Nury, il faut que nous soyons attentifs au renouvellement des générations et au soutien des jeunes agriculteurs et de ceux qui tombent malades ou sont en difficulté et, en la matière, la Mutualité sociale agricole (MSA) joue sur le terrain un rôle essentiel. Quant à la modernisation des exploitations agricoles, une enveloppe du plan de relance y était destinée et je crois qu'à peu près partout, elle a été mobilisée rapidement et avec succès. Monsieur Bolo, vous avez raison de rappeler que les crédits ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis

Jean-Bernard Sempastous Le secteur agricole français a souffert cette année de difficultés tant conjoncturelles – répercussions de la crise sanitaire, violence des aléas climatiques – que structurelles. Notre agriculture doit désormais s'engager sur le chemin des transitions pour garantir à tous l'accès à une alimentation saine, durable et de qualité, et reconquérir sa souveraineté alimentaire. Ces défis ne seront pas relevés sans les hommes et les femmes qui contribuent quotidiennement à nourrir les Français. C'est pourquoi nous devons veiller à assurer des revenus décents à nos agriculteurs et à actionner les leviers nécessaires pour le renouvellement des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Les commissions d'évaluation des politiques publiques s'inscrivent cette année dans un contexte unique pour notre agriculture, qui a subi les effets combinés de plusieurs crises. À la crise liée à l'épidémie de coronavirus, nous avons répondu par un plan de relance agricole de plus d'un milliard d'euros pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Je distingue plusieurs enjeux : le renouvellement des générations, alors que la moitié des agriculteurs partira à la retraite avant 2026, la transition verte et numérique, pour adapter notre agriculture et le secteur agroalimentaire aux enjeux de demain, la préservation d'un modèle agricole familial – ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j'y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d'information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette. En ce qui concerne l'amendement n° 190, vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter. Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Sont autorisées à ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Après le mot « excessive », j'ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l'amendement. En tant qu'ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s'appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L'idée de notre collègue est très positive et j'espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu'il émettra, à défaut, un avis de sagesse.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Les motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d'une concurrence. La première demande d'autorisation est souvent celle de l'exploitant qui dispose ou a l'assurance de disposer d'un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d'autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l'exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n'admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu. J'évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s'agit d'une copie conforme de l'article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l'avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne. Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d'être appliqué. ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous …peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l'investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l'observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l'arrivée d'investisseurs étrangers. Si, dans la région où il s'installe, l'investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J'émettrai donc un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Je rappelle tout d'abord qu'un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L'article 1er de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l'alinéa 9 du II, au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Vous aspirez à encadrer la création d'une SCEA et l'intégration d'associés. D'abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s'agit de l'apport d'immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l'apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée. En revanche, l'intégration d'associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s'opérerait vraisemblablement par l'achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu'il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine. Pour le reste, j'ai déjà répondu : le texte n'a nullement vocation à affaiblir la CDOA.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s'appuiera certes sur le comité technique tel qu'il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Avis défavorable. Monsieur Potier, j'aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l'ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques

Jean-Bernard Sempastous Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d'entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s'il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé. Si on peut évaluer le temps consacré à l'instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l'amendement car, sur ce sujet, je m'aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.

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