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Cela signifie être davantage accompagné que les autres détenus lorsqu'il pratique des activités extérieures.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

Je n'ai pas eu de réponse sur une éventuelle protection particulière accordée aux détenus à forte charge politique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

. Ce que je voulais savoir, c'est si son comportement en détention aurait pu justifier des mesures de cette nature.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

On mesure la difficulté des missions que la société vous confie. Dans le parcours pénitentiaire d'Yvan Colonna, y avait-il la moindre raison expliquant que le rapprochement qu'il demandait depuis des années lui soit refusé ou bien s'agit-il d'une décision extérieure ? La question se pose depuis des années, la centrale d'Arles n'étant pas la même prison que celle dans laquelle il souhaitait être accueilli en Corse. L'assassin d'Yvan Colonna, transféré, a le statut d'auxiliaire sport alors que d'autres lui ont été refusés et qu'il a un passé de djihadiste et un parcours de détenu comportant des incidents. Est-il classique que, malgré plusieurs ...

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/02/2022

La LPM en cours montant progressivement en charge, je retiens d'abord la nécessité d'éviter les à-coups et de préparer assez rapidement la suivante. La présente LPM est en effet une loi de reconstruction et de rattrapage, non de glissement vers la haute intensité. À quelle échéance nos armées doivent-elles être en mesure d'assumer un conflit de haute intensité, avez-vous fixé un objectif ? Compte tenu des impératifs de temps et de moyens, nous faut-il trois, cinq, dix ans pour remonter suffisamment en puissance ? Je crains que la géopolitique et la conflictualité du monde ne nous laissent pas le temps d'aller lentement. Quelle est votre ...

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/01/2022

Merci pour votre présentation. M. Christophe Naegelen, député des Vosges, recommandait, pour pallier les carences en effectifs de la gendarmerie nationale, de porter les effectifs des escadrons de 15 à 20 gendarmes, sur les 109 escadrons que compte notre pays. Le budget pour 2022 fait apparaître une augmentation des effectifs de 185 ETP, sachant que ce chiffre englobe des gendarmes, des personnes administratives, et d'autres encore. Le compte n'y est donc pas. Qui plus est, le rapport de Christophe Naegelen soulignait que dans les périodes de grandes tensions, d'affrontements, de violences comme pendant la crise des gilets jaunes, si la gendarmerie mobile ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Je ne veux pas croire que vous le saisissez de ces demandes pour avoir des électeurs : c'est ce que vous sembliez dénoncer tout à l'heure.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Madame Untermaier, je ne peux pas vous laisser dire cela. Votre propos pourrait témoigner d'une méconnaissance du processus d'attribution des logements sociaux. Celui qui exerce le pouvoir au sein d'un office HLM, c'est son directeur général, et non le président de son conseil d'administration. Par ailleurs, les attributaires sont l'État, la caisse d'allocations familiales et les collectivités locales de tutelle. Comme quoi, une connaissance fine du terrain permet de mieux légiférer…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Il est actuellement interdit d'être député et président du conseil d'administration d'un office HLM, d'un établissement public industriel et commercial ou d'un établissement public administratif. Cette interdiction nous paraît excessive : de ce fait, aucun parlementaire ne peut, par exemple, avoir une connaissance pratique de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la GEMAPI. C'est regrettable. Je propose donc qu'un parlementaire puisse exercer une de ces fonctions, qui ne sont ni chronophages ni, pour la plupart d'entre elles, rémunératrices mais qui lui permettraient d'améliorer sa connaissance des dossiers.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Il s'agit de rétablir l'article 2 dans sa version initiale qui, tout en permettant le cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, excluait toute possibilité de cumuler les indemnités liées à ces mandats. Le Sénat a cru bon de revenir sur cette interdiction ; je crois que ce n'est ni nécessaire ni utile à la compréhension du texte par nos concitoyens. Je ne vois pas qui reprocherait à des parlementaires de travailler bénévolement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Dans la rédaction issue du Sénat, le texte ne fixe pas de seuil pour le cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions d'adjoint au maire. Nous proposons que celles-ci puissent être exercées par un parlementaire lorsque la commune compte moins de 100 000 habitants.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Sur cette question, qui doit être débattue au sein de notre assemblée, je m'en remets à la sagesse de la commission. Je remercie monsieur. Cazeneuve d'avoir dit que ce débat devait avoir lieu, même s'il mérite d'être plus large.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Notre ambition, Madame Untermaier l'a dit, est de susciter le débat et la réflexion. La suppression de l'article empêcherait cette réflexion ; j'y suis donc défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde D'abord, je n'ai pas la prétention d'être l'auteur de cette proposition de loi organique : elle émane du Sénat. Parce que nous l'avons jugée intéressante, nous avons souhaité que l'Assemblée en débatte. Ensuite, elle n'apporte pas la solution au problème de la désaffection de nos concitoyens pour la politique, mais elle est une des pistes qui méritent d'être explorées. Il ne s'agit pas, ici, de faire au dispositif actuel un procès en ancrage politique ; nous constatons simplement que la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, qui est à présent refusée aux députés, n'a détruit l'Assemblée ni sous la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Jean-Christophe Lagarde Nous sommes très nombreux, dans cette commission et plus largement dans cette assemblée, à nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie et sur les moyens de répondre à la crise que celle-ci traverse. Il y a d'ailleurs des missions d'information en cours sur ce sujet. L'abstention s'accroît, la désaffection vis-à-vis des responsables politiques également. De plus en plus, les élus sont accusés d'être « déconnectés » ou « hors sol ». Cette défiance des citoyens envers leurs représentants concerne en particulier les parlementaires : seuls 39 % des Français déclarent avoir confiance en leurs députés, contre 64 % pour les élus ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Le sujet, me semble-t-il, a été abordé au Sénat. Le débat qui a eu lieu à cette occasion peut utilement nous éclairer. Le texte est à la fois une nécessité symbolique et de nul effet juridique. Toutefois, que se passera-t-il si un citoyen demande son application rétroactive ? L'inscription au registre d'état civil est une prérogative exclusive du maire, agissant en tant qu'officier d'état civil, donc en tant qu'agent de l'État et non librement. Le procureur de la République devra donc nécessairement élaborer un texte destiné à dire aux maires comment appliquer la loi que nous aurons adoptée. Si un citoyen souhaite faire appliquer le texte de ...

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021

Pourquoi pas deux SNLE à la mer ?

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/10/2021

La crise du Covid ayant entraîné le report de préparation de la révision de la LPM après l'élection présidentielle, je souhaite vous faire part de quelques inquiétudes. Dans le conflit du Haut-Karabakh comme dans la vallée du Panchir, l'emploi des drones a été déterminant. Les Arméniens ont été écrasés en quelques heures et la vallée du Panchir, réputée inexpugnable, est tombée en trois jours. Nous avions du retard en ce domaine. En cas de conflit chaud, la France est-elle suffisamment armée ? Les Russes viennent de tester avec succès des missiles à haute vélocité. Quelle est la capacité de protection de nos bâtiments face à ces ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021

Les débats sont organisés, normalement, pour que nous parvenions à nous convaincre. On entend sur tous les bancs – y compris du groupe MoDem – que le principe doit être la liberté de faire, l'obligation de déclarer, et le devoir, pour l'État, de contrôler. C'est la demande de la plupart des députés présents, y compris de votre majorité. Une évolution du projet de loi au cours des débats est-elle possible ? On nous répond toujours que nos propositions ne peuvent être retenues car elles reviennent sur le principe de l'autorisation. Dans le but, légitime, de lutter contre l'abus de liberté commis par les personnes radicalisées qui enferment leurs ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021

Tentons d'avoir une discussion constructive. Peu importe la paternité des amendements – ce qui m'intéresse, c'est l'effectivité de la loi –, mais je me réserve la possibilité de les présenter à nouveau. Je terminerai en signalant que le système de l'identifiant national élève est une vraie difficulté pour les services éducatifs et qu'il conviendrait de faciliter le boulot des maires de France en prévoyant quels sont les enfants susceptibles d'entrer en maternelle.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021

Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre… Le dialogue auquel on nous a conviés se déroule surtout au sein de la majorité. C'est bien dommage car nous défendons une position qu'un libéral comme vous devrait partager : la liberté consiste à pouvoir l'exercer ; l'État se donne les moyens d'en contrôler l'abus. Vous l'avez dit, lorsque les parents, dont le rôle est d'élever leurs enfants, sont défaillants, l'État peut intervenir. Mais je conçois mal ce que peut signifier une autorisation a priori. L'État peut lui aussi être défaillant lorsqu'il exerce le contrôle de cette liberté. Nous avons déjà évoqué l'absence de dialogue avec ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021

Je regrette l'approche totalement idéologique qui est faite du sujet. Ne nous faites pas le coup de la politique de l'autruche, en particulier pas à moi, député de la Seine-Saint-Denis. Personne ne nie l'existence de ce problème, dont on sait, bien qu'il ne soit pas documenté, qu'il prend de l'ampleur. Cela étant, il doit concerner moins de 10 % des enfants scolarisés en famille. À vous écouter, monsieur le ministre, madame la rapporteure, on pourrait croire que seul l'État sait ce qui est bon pour l'enfant et ce qu'il doit devenir. L'État confère des droits à l'enfant mais ne sait pas ce qui est bon pour lui en toutes circonstances. On se demande ce ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Hélas, les refus de subventions font l'objet de contestations de plus en plus nombreuses, comme si l'aide de la collectivité était devenu un droit quasi automatique. Dans ces conditions, l'alinéa 3 est indispensable car il permettra aux élus locaux de motiver leur refus. Je voterai donc contre l'amendement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je soutiens cet amendement. Ce n'est pas au Gouvernement, me semble-t-il, de définir le contenu du contrat d'engagement républicain ; il serait plus logique qu'il fasse l'objet d'une résolution de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, je souhaiterais que l'on nous dise d'ici à la séance publique si l'élu qui souhaite contrôler une association subventionnée a le droit de pénétrer dans ses locaux, même si ceux‑ci ne sont pas considérés comme un ERP.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je soutiens l'amendement du rapporteur. Demain, nous entendrons des associations affirmer, y compris devant les tribunaux, qu'elles ignoraient tout de l'activité de tel ou tel de leurs membres, à qui elles n'ont d'ailleurs jamais rien demandé. Quand vous adhérez à une association, il est rare que l'on vous fournisse et que vous signiez ses statuts – même si c'est théoriquement ainsi que les choses devraient se passer. Au cours de l'examen parlementaire de ce projet de loi, il faudra donc trouver un moyen de s'assurer que les membres d'une association ayant signé un contrat d'engagement républicain en soient effectivement informés. Dans le cas contraire, ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Je vois bien ce que sont les symboles de la République. Je ne suis pas d'accord avec M. Corbière : nous avons d'ailleurs pénalisé, il y a une dizaine d'années, l'outrage public au drapeau tricolore et à la Marseillaise. On peut considérer que la République a des symboles sacrés, qui doivent être respectés par tout le monde, y compris par ceux qui la contesteraient – on a le droit de contester, mais pas d'insulter. En revanche, je suis beaucoup plus dubitatif s'agissant des « exigences minimales de la vie en société », non pas parce que je n'y verrais pas la même chose que Marie Guévenoux, mais parce que ce concept est trop flou pour être rendu ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

L'amendement CS1178 est identique. Nous sommes également plutôt opposés à ce contrat, qui donne le sentiment d'un échange. Au regard du symbole, le choix sémantique compte. Le Gouvernement s'est engagé à nous soumettre les termes du contrat avant le débat dans l'hémicycle, mais celui-ci n'aura qu'une valeur réglementaire. Une charte votée par le Parlement serait bien plus symbolique et plus efficace. Je proposerai, d'ailleurs, en séance publique, que celle-ci soit votée par le Parlement sous forme de résolution.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Si une association monarchiste a droit de cité dans notre pays, lui demander d'adhérer à la République irait à l'encontre de son objet. D'une certaine façon, l'article 6 est une arme mise dans les mains des élus en cas de dérapage. Par ailleurs, l'État n'a pas toujours été exemplaire. Il lui est arrivé de subventionner des associations discutables en termes de respect des lois républicaines, certaines intervenant, de surcroît, alternativement dans le champ public et dans le champ privé. L'État doit également faire le ménage de ce point de vue.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Ce n'est pas pour l'exercice d'un culte.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Notre collègue Pupponi met le doigt sur une grande hypocrisie de la République. Il est évident que le prêt d'une salle relève du subventionnement. La République est censée ne subventionner aucun culte mais elle le fait depuis longtemps ! Nous nous sortirions de cette difficulté en considérant que de tels prêts ne sont plus possibles – c'est d'ailleurs ce que j'ai toujours fait comme maire –, sauf ceux consentis à titre onéreux. Dans ce cas-là, ne soyons pas faux-culs en jugeant que les principes de la République doivent être contractualisés ! À titre gratuit, le prêt enfreint les lois sur la laïcité. Le caractère exceptionnel a bon dos pour ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Les interventions de MM. Diard, Vallaud et Corbière disent la même chose : nous avons tous un doute quant à l'effectivité de ces dispositions, à cause de l'omerta et de la crainte de mesures de rétorsion. Nous avons bien conscience que le problème n'est pas du domaine de la loi, mais prenez-le comme un appel au Gouvernement pour que le pouvoir réglementaire fasse comprendre à son administration que c'est une faute grave que de taire des dysfonctionnements, des menaces, des insultes, des intimidations. Il n'y a rien de pire que la discussion autour de la machine à café, car elle n'est pas institutionnalisée. Tout le monde sait qu'il se passe quelque chose ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Cela nous évite des mises en examen anormalement considérées comme dangereuses. Par ailleurs, des mesures de sûreté différentes sont-elles prévues contre d'autres types de mis en examen ? Le fichier a été créé avec un objectif ; on est en train de dévoyer sa nature. Ce qui était nécessaire pour savoir à qui on avait affaire dans le recrutement d'agents publics, parce que l'on applique des mesures de sûreté, devient une exception du droit. Des mis en examen se retrouvent astreints à des mesures de sûreté, qui conduisent ensuite à la difficulté juridique mentionnée. Or, dans les principes généraux du droit, la mise en examen n'est en rien une ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Un travail législatif est en effet nécessaire d'ici à la séance, et, sans doute, pendant la navette. Si, comme le ministre l'a dit, le délit d'apologie est rattaché au droit de la presse, la mise en examen peut être automatique.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021

Il est arrivé dans ma commune que des gens repérés, inscrits dans un fichier et placés sous contrôle judiciaire disparaissent. En 2013, 2014 et 2015, des gens avaient été repérés comme potentiellement dangereux et suivis par des services spécialisés, avant d'être placés sous contrôle judiciaire. Mais le contrôle s'étant relâché, ils se sont retrouvés en Syrie et l'un d'eux a fini, abattu, au Bataclan, . Il me semble pertinent de conserver des dispositifs permettant de maintenir dans le viseur des gens dont on n'a pas envie qu'ils disparaissent dans la nature, en particulier à l'étranger, d'où ils nous reviennent comme des boomerangs.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021

Nous avons la chance, vous et moi, de siéger dans cette assemblée depuis un certain temps. De mandat en mandat, votre raisonnement a évolué, tandis que le mien est resté le même. Il faut que le débat puisse avoir lieu, sans excès ; vous conviendrez que notre groupe ne fait pas partie de ceux qui déposent des amendements ou qui demandent la parole de manière excessive. Monsieur le ministre, c'est un appel à l'aide que nous vous lançons. Je souscris totalement à vos propos : l'État préfectoral se déshabille, c'est vrai. Mais il commande toutes les autres administrations ; il n'est donc pas nu comme un ver dans les départements. Vous avez été maire ; ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021

Monsieur le président, je souscris aux propos de Philippe Vigier. D'une façon générale, je ne signe pas les amendements qui demandent des rapports, mais lorsque les articles 40 et 45 s'appliquent avec autant de rigueur, on n'a pas d'autre choix que de recourir à cette manœuvre.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021

Ce projet a disparu au moment de votre nomination au ministère !

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021

Monsieur le président, vous avez raison : demander des rapports au Gouvernement n'est pas satisfaisant. Il faudrait que l'Assemblée nationale se donne les moyens d'évaluer elle-même les politiques publiques. Or le contrôle, sous la Ve République, reste très virtuel, donc inopérant. Nous n'avons pas les moyens d'expertiser. Je pensais que cette majorité changerait les choses, mais ça n'a malheureusement pas été le cas. L'amendement de Mme Isabelle Florennes, sur lequel Mme la rapporteure, par amitié, n'a pas osé s'exprimer aussi directement que vous, pose la question de l'attitude des services publics d'État. Mais ce qui est le plus préoccupant, c'est ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021

Je ne suis pas d'accord avec vos propos concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, monsieur le ministre. Vous me permettrez de vous rappeler que ce n'est pas au Gouvernement de juger de ce qui est rationnel ou non dans la sélection opérée par le président de la commission spéciale. Et si, ce faisant, vous avez eu l'intention de soutenir ce dernier, celui-ci a, en retour, peut-être eu un peu trop la volonté de soutenir le Gouvernement en jugeant irrecevables des amendements qui n'auraient pas dû l'être. Vous avez néanmoins raison : ce qui nous est proposé est un changement radical de conception de la laïcité. Avec beaucoup de ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021

Nous soutenons globalement les objectifs du projet de loi, même si l'examen des amendements nous offrira plusieurs occasions d'interroger l'opérationnalité et l'efficacité des dispositions envisagées. Dans son discours prononcé aux Mureaux, le Président de la République a dressé un diagnostic lucide de ce qui a favorisé la propagation de menées séparatistes – mot qui a disparu du texte – dans notre pays. Elles ont pour litière les échecs de la République en matière d'éducation, d'intégration et d'accompagnement social ainsi que de réinsertion sociale. Cela n'a rien de neuf. En dresser le constat lucide aurait dû conduire à élaborer un texte ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 13/01/2021

Le projet de loi traite de nombreuses questions sur le service public et les délégataires de service public. Son article premier relatif à la neutralité touche d'ailleurs une grande partie des salariés des entreprises délégataire de service public. Cette obligation de neutralité existe déjà dans la jurisprudence, que la loi ne fait que confirmer clairement. Comment cette obligation est-elle aujourd'hui appliquée et interprétée sur le terrain ? Induit-elle des difficultés ? Pensez-vous que ce premier article apportera davantage de clarté et de facilité pour le positionnement des salariés et des entreprises ? Il me semble qu'il leur serait plus facile ...

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/01/2021

Général, cette audition est d'abord l'occasion, pour le groupe UDI et indépendants, de vous dire toute l'admiration et la reconnaissance que nous avons pour les forces que vous commandez : ces hommes et ces femmes participent à notre protection sans jamais demander de reconnaissance, comme vous le disiez. Je serais intéressé de vous entendre plus en détail sur notre degré de dépendance vis-à-vis des États-Unis. Quels sont les moyens capacitaires qui nous font défaut ? Quel délai nous faudrait-il pour être plus indépendants ? Certes, les États-Unis sont nos alliés, mais ils ont leurs propres intérêts ; nous pourrions même nous voir refuser ...

Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/01/2021

Tous mes vœux pour l'année 2021 ! Je veux, pour commencer, rendre hommage à nos soldats récemment tombés ou blessés au Mali. Je ferai observer que, sur les cinquante et un que nous avons perdus dans l'opération Barkhane ou celle qui l'avait précédée, un quart sont morts dans des VBL. Il me semble urgent soit de renforcer le blindage des VBL, soit d'envisager leur remplacement par de petits véhicules protégés (PVP), qui, s'ils sont moins mobiles, moins véloces et moins polyvalents, disposent d'un blindage de stanag supérieur – c'est une réflexion que j'ai déjà entendue au sein de nos forces. Au Mali, la situation est extrêmement complexe. Il est ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, je n'ai pas pu vous écouter car j'écoutais le Premier ministre dans le cadre d'une autre réunion. Quelle est l'appréciation de la chancellerie, et la vôtre naturellement, sur la constitutionnalité du texte, en particulier concernant l'éducation à domicile ? Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le droit européen, mais nous nous interrogeons sur leur conformité au principe de la liberté de l'enseignement, consacré par la Constitution. Nous nous posons la même question concernant la liberté d'organiser son culte. Concernant la haine en ligne, le Conseil constitutionnel a tranché : une entreprise privée ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 11/01/2021

Je m'exprime au nom du groupe UDI et indépendants. Le retrait du recteur de la grande mosquée de Paris viendrait des réticences de plusieurs membres du CFCM à affirmer le primat de la loi républicaine sur les principes et préceptes religieux. Cela nourrit les inquiétudes quant aux possibilités d'aboutissement de la charte demandée par le Président de la République et démontrant la compatibilité entre l'islam et la République. J'en suis d'autant plus surpris que les musulmans de France que je rencontre régulièrement ne voient aucune contradiction entre l'un et l'autre, contrairement à ce qu'on lit dans la presse qui veut toujours faire sensation, et ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 05/01/2021

Je souhaite, au nom du groupe UDI et Indépendants, vous interroger sur trois points. Premièrement, vous avez été nombreux à dénoncer la possibilité donnée aux associations qui administrent des cultes de gérer des biens immobiliers. J'aimerais savoir ce qui vous dérange réellement dans cette affaire. Cette disposition permettrait à ces associations de garantir leur fonctionnement en limitant, notamment pour la religion musulmane – même si on évite généralement de le dire –, la part du financement étranger et en favorisant les financements intérieurs, plus traçables et sécurisés. Autant je ne comprends pas que le texte introduise une exemption ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/12/2020

La fin de votre intervention m'a laissé très interrogatif. Le Président de la République a dit vouloir lutter contre les séparatismes ; vous dites que l'ennemi est le communautarisme. Il me semble qu'il y a une grande hypocrisie en France sur ce sujet. Des communautés, il en existe : le Président de la République se rend chaque année devant le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), rencontre les communautés musulmanes et la Conférence des évêques de France, reçoit les communautés LGBT et d'autres ; des associations sont liées à des communautés de toutes origines – italienne, portugaise, berbère… Ces structures sont ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/12/2020

Comme dans les cantines scolaires…

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/12/2020

Professeur, je vous remercie d'avoir souligné, comme l'avait fait le Président de la République dans son discours des Mureaux – mais cet aspect a totalement disparu du projet de loi – que les dérives liées non pas à la religion musulmane mais à son dévoiement à des fins politiques sont d'abord dues au fait que, lorsque la République ne respecte pas ses promesses en matière de reconnaissance sociale et d'intégration, elle ouvre des brèches dans lesquelles ses ennemis peuvent s'infiltrer pour proposer d'autres formes de reconnaissance. Si, comme on nous le rabâche, une majorité de jeunes considèrent que les lois religieuses priment sur les lois de ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/12/2020

Depuis Philippe Auguste, l'État français s'est toujours donné le droit d'organiser ses relations avec les religions, voire d'organiser les religions, comme dans le cas du Consistoire. Une des difficultés de la religion musulmane, visée par le texte, même s'il ne peut le dire pour des raisons juridiques et politiques, est l'absence d'interlocuteur stable. On a essayé de le faire, sans grand succès, au travers du Conseil français du culte musulman (CFCM). Une autre difficulté vient des financements et des influences provenant de l'étranger. Je m'interroge tout d'abord sur le souhait du Gouvernement s'agissant de l'instruction par les familles : après ...