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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022
Il semble qu'un certain nombre de problèmes administratifs se posent pour l'indemnisation de la récolte 2020-2021. Je souhaite que les agriculteurs puissent bénéficier du droit à l'erreur afin de ne pas les exposer à la double peine : moindre rentabilité et difficultés administratives. Que se passera-t-il si des solutions définitives ne sont pas trouvées au terme de ces trois années ? Enfin, les syndicats betteraviers m'ont fait savoir que, dans la Somme, les sucriers recherchent 2 000 hectares. En l'occurrence, un problème de rentabilité continue de se poser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Jean-Claude Leclabart Les dispositions adoptées au Sénat remettent en cause l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ainsi que le caractère obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis de la commission du développement durable
Jean-Claude Leclabart L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose qu'en cas de « déséquilibre du tissu commercial » dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Or le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, selon lequel « Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration ». Le comité social d'administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à savoir le comité technique, le comité social et économique et le comité d'hygiène, de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Comme le prévoit l'article L. 218-2 du code de l'urbanisme, les communes, groupements de communes et désormais syndicats mixtes et établissements publics locaux doivent, pour exercer leur droit de préemption, obtenir un arrêté de la part du préfet, pris après consultation de la ou des SAFER concernées sur le périmètre du droit de préemption. Un premier lien avec les SAFER est donc fait dans cette procédure. Votre amendement propose que le droit de préemption s'exerce en coopération avec les SAFER. Cela est déjà prévu à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). En l'état actuel du droit, ils ne le sont que sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques. Il est logique d'associer les départements à l'élaboration du SRADDET s'agissant des compétences qui leur sont dévolues, et de ces seules compétences. C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable de modifier la procédure d'élaboration actuelle.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'objet de l'article 49 bis, introduit par le Sénat, est de créer une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est satisfait par une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles adoptée par les deux assemblées. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 49 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public, et précise la procédure de labellisation de ces structures. L'alinéa 5 de l'article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires des communes qui en sont membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s'ils le sont par une consultation du conseil municipal ou par un autre moyen. Même si l'association la plus large des élus concernés par un projet de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, afin d'effacer dans le code général des collectivités territoriales la référence au décret prévu par la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires pour définir les modalités d'élaboration des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats constituent une catégorie générique pour désigner les contrats conclus entre l'État, d'une part, et les collectivités de niveau infrarégional et leurs groupements, d'autre part, respectant les principes énoncés dans la charte interministérielle de la contractualisation entre l'État et les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'amendement de Mme Sandra Marsaud se limite à la représentation de l'ingénierie privée au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Un certain nombre de personnalités qualifiées dont le profil correspond à ce qu'a évoqué M. Alain Perea y siègent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Le secteur de l'ingénierie privée n'a pas sa place au conseil d'administration de l'ANCT, instance chargée de définir la stratégie de l'agence au niveau national et de procéder à la répartition de son budget. Par ailleurs, le conseil d'administration comprend déjà plusieurs personnalités qualifiées, avec voix consultative. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 46 sexies modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une part, et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part. L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d'administration de l'agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l'État ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Dans sa rédaction initiale, l'article 46 prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du conseil d'administration de l'agence de l'eau les priorités de l'État et la synthèse des projets de l'État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence et en lien avec les enjeux du territoire. Le Sénat a remplacé cette procédure par une présentation annuelle de ces informations, devant le comité de bassin, par les préfets de l'ensemble des départements constituant le bassin. Il a également imposé la notification, par les agences de l'eau, des échéanciers de versement des aides aux collectivités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Votre intention est louable. Toutefois, les communes ne recensent pas leurs chemins ruraux tous les deux ans : aussi la révision biennale des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ne me paraît-elle pas opportune. Du reste, cela pourrait occasionner une charge de travail supplémentaire inutile pour les départements, surtout si aucune commune n'a effectué de nouveau recensement au cours des deux dernières années. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La rédaction actuelle de l'article L. 360-1 du code de l'environnement prévoit qu'il revient au préfet de département de prononcer des mesures d'interdiction ou de réglementation d'accès à des sites pour des raisons de protection écologique lorsque le périmètre visé dépasse le territoire d'une seule commune. Toutefois, le même article rappelle que cette faculté ne s'exerce que sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités élues représentant les collectivités, notamment la collectivité de Corse. En outre, le préfet recherche avant toute action l'avis des maires dont la commune est concernée par la mesure. Votre amendement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La loi « littoral » a inscrit à l'article L. 321-9 du code de l'environnement l'interdiction de rouler sur les plages en dehors des chemins aménagés. Vous avez raison de souligner qu'ils ne sont pas définis aujourd'hui juridiquement, ce qui peut compromettre l'application de la loi. Néanmoins votre amendement pourrait aussi conduire à créer un droit de réclamation pour les particuliers qui souhaiteraient avoir accès à tous les sites de plage, ce qui pourrait compromettre l'équilibre de certains milieux naturels. Le Gouvernement nous a indiqué vouloir travailler avec vous à une rédaction plus adéquate de cet amendement. Je vous propose donc de le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart La version adoptée par le Sénat est aujourd'hui en grande partie caduque suite à l'adoption de l'article 231 de la loi « climat et résilience ». Je remercie donc mes collègues pour cet amendement qui tire les conséquences de l'existence du nouvel article L. 360-1 du code de l'environnement, satisfaisant déjà la plupart des demandes du Sénat. Il restait à préciser le rôle pouvant être joué par les présidents des EPCI ainsi qu'à supprimer les dispositions introduites au Sénat sur les schémas de desserte héliportée. C'est ce que font nos collègues avec cet amendement, auquel je donne un avis favorable. La nouvelle rédaction de cet article faisant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée. La disposition amendée en première lecture par le Sénat ne reflète pas complètement l'objectif fixé par la disposition initiale. Celle-ci visait à dissuader les occupations irrégulières du domaine public fluvial et à les faire cesser dans les meilleurs délais, dès leur constatation et sans avoir à rechercher le caractère intentionnel du manquement. Le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l'intérêt général, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à donner compétence à l'Autorité de régulation des transports pour régler des différends et prononcer des sanctions en matière de partage de données.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Vous soulevez des points importants qui méritent notre attention, mais la suppression de l'article nous paraît excessive. Les collectivités territoriales étant des acteurs centraux de la sécurité routière, il est légitime de leur accorder des moyens supplémentaires pour conduire cette politique publique. Si les dispositions initiales du projet soulevaient des inquiétudes, qui avaient été identifiées par le Conseil d'État dans son avis, les modifications apportées par nos collègues sénateurs ont permis d'apporter des réponses. Le Sénat a entendu favoriser la cohérence de l'implantation des radars en conditionnant ces opérations à l'avis favorable ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l'absence de réseau routier national géré par l'État dans les quatre territoires concernés : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'objet de l'article 8 est d'instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par la réalisation d'une opération et l'État. Toutefois, la disposition introduite par le Sénat instaure un formalisme excessif, susceptible de complexifier l'application du dispositif. Aussi est-il proposé de supprimer l'alinéa 5.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Il est légitime de prévoir, comme l'a fait le Sénat, qu'une opération d'aménagement puisse s'étendre au-delà du territoire de la collectivité concernée. Toutefois, la rédaction qui nous est soumise ne précise pas le niveau de la collectivité, ce qui pourrait entraîner un blocage. En effet, une commune limitrophe pourrait s'opposer au transfert de la maîtrise d'ouvrage à un département ou à une région. Cet amendement vise donc à préciser cette disposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet article vise à créer deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction de délégation de la mission de maîtrise d'ouvrage. À l'heure actuelle, le code de la commande publique prévoit deux dérogations : d'une part, il est possible de déléguer une partie des tâches du maître d'ouvrage à un mandataire ; d'autre part, plusieurs acteurs peuvent être simultanément maîtres d'ouvrage pour un même ouvrage. L'article 8 étend le bénéfice de cette dernière dérogation aux régions. Par ailleurs, il autorise le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage par l'État à des collectivités territoriales. Ces dérogations étant précisément définies, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Je suis favorable à ces amendements. J'avais envisagé, dans un premier temps, que l'on confère aux départements un droit de veto. Il me semblait que ces collectivités avaient vocation à détenir cette attribution, dans la mesure où elles disposent de services techniques et de capacités d'ingénierie. Toutefois, par souci de cohérence – je pense au débat que nous avons eu sur l'éolien –, je me suis rallié à la proposition ici exprimée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable à l'amendement de Mme Laurianne Rossi et demande de retrait de l'amendement de M. Guillaume Garot.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 6 bis, introduit par le Sénat, met fin à la distinction entre les dépenses couvertes par le péage d'un ouvrage d'art exploité en régie et celles qui peuvent être financées par un péage géré dans le cadre d'une délégation de service public. Dorénavant, le péage permettra de couvrir « tout ou partie des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès », quel que soit le mode de gestion. Le fait que les recettes du péage permettent de payer au moins une partie des dépenses d'entretien de l'ouvrage me semble parfaitement justifié.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 6 prévoit que des autoroutes pourront être transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Les autoroutes soulèvent des enjeux d'intérêt national : capacité à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires, desserte économique du territoire national. L'article prévoit, d'une part, que le préfet conservera le pouvoir de police sur ces voies et, d'autre part, que les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces autoroutes seront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 44 du projet de loi comporte des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnels, qui sont applicables, en principe, aux transferts de compétences à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétences lié au transfert de routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de personnels. Ces questions ont été traitées par la loi n° 2019-816 relative à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qui a renvoyé au dispositif de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Cet amendement vise à rétablir le texte initial qui laisse à l'État le pouvoir de déclasser une autoroute transférée. Les autoroutes soulèvent des enjeux particuliers pour l'intérêt national en termes de défense nationale, de gestion de crise ou de garantie des flux économiques. Il est indispensable qu'elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels, notamment les convois militaires ou ceux alimentant des chantiers, puissent continuer de les emprunter. Il convient également de s'assurer que les aménagements que la collectivité pourrait y apporter ne limitent pas l'accessibilité de certaines communes. Par conséquent, la décision ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart En vertu de l'article 6, le transfert des routes prend effet soit le 1er janvier de l'année suivant celle de la prise de l'arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante si l'arrêté est pris après le 31 juillet. Ce mécanisme a pour objet de garantir que le transfert s'effectuera dans de bonnes conditions pratiques. Dès lors, il n'apparaît pas souhaitable de prévoir une troisième hypothèse, à savoir la réalisation du transfert le 31 juillet de l'année suivant l'édiction de la décision.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 6 prévoit un délai supplémentaire en cas de transfert des routes aux départements ou aux métropoles lorsque la décision est prise après le 31 juillet de l'année n. On est ainsi assuré que le transfert se déroulera dans de bonnes conditions, puisque les problèmes d'ordre organisationnel, juridique, financier et patrimonial auront été, entre-temps, réglés. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de préciser que le transfert interviendra le 1er janvier de l'année n+1 si l'arrêté préfectoral de transfert – qui suit et matérialise la décision de l'État sur la liste des routes transférées – est pris après le 31 juillet de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'arrêté constatant le transfert pris par le représentant de l'État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d'utilité publique devant être annexée au plan local d'urbanisme ou à la carte communale. En effet, ces servitudes sont énumérées dans une annexe au livre Ier du code de l'urbanisme. La mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert, qui est prévue à l'alinéa 6, ne se justifie donc pas. En outre, la mise à jour d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale s'effectue par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou du maire. C'est un acte ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'amendement a pour objet de confirmer le rôle que le Sénat a conféré au préfet dans la concertation entre collectivités, sans accorder de priorité à un niveau de collectivité sur l'autre. Le préfet serait l'arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de quatre mois au représentant de l'État pour qu'il puisse réunir les éléments nécessaires à la concertation avec les départements et les métropoles, en cas d'information incomplète sur l'état des voies, préalablement à la prise de décision.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfert des routes proposées. Nous proposons une solution de compromis, à savoir un délai de six mois qui favorisera un dialogue constructif et informé avec l'État. L'amendement vise également à faire passer de cinq à trois mois la période pendant laquelle l'État devra répondre aux demandes des collectivités.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'État a lancé, depuis 2016, une démarche d'ouverture des données du réseau routier national, afin d'informer en toute transparence les décideurs et les citoyens sur la consistance du réseau, l'état du patrimoine, l'activité des gestionnaires et l'utilisation des deniers publics. Ainsi, l'ensemble des données relatives au réseau routier national se trouve sur le site du ministère de la transition écologique, lequel précise le nombre et la surface des ouvrages d'art et leur répartition en fonction de leur note IQOA – image qualité des ouvrages d'art –, la cartographie des chaussées selon leur état et le nombre d'équipements recensés. Il renvoie, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Le transfert prévu par l'article 6 est une possibilité ouverte aux départements volontaires. Il ne s'agit en aucune façon de transférer aux départements des routes dont ils ne veulent pas ou de se défausser de ses responsabilités, mais de poursuivre, sur la base du volontariat, dans une logique de différenciation, une décentralisation déjà engagée et qui a abouti à conférer aux départements une expertise complète en matière de gestion de voiries routières, expertise qu'ils seront à même d'appliquer à de nouvelles routes, s'ils le souhaitent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d'installation d'infrastructures de transport par câbles en milieu urbain comme les téléphériques et les funiculaires. Il confère aussi un pouvoir d'opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées, dès lors qu'un tiers des conseils municipaux émet un avis défavorable. En l'absence d'un titre de compétence pour agir, il n'est pas souhaitable que les conseils municipaux puissent disposer d'un pouvoir de blocage et obèrent des projets de services de mobilité qui entrent dans le cadre des compétences dévolues aux AOM.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Chère collègue, le 1° de votre amendement semble satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 181‑28‑2 du code de l'environnement, qui prévoit que « […] le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes […] » le résumé non technique de l'étude d'impact. Quant aux 2° à 4°, qui établissent un droit de veto sur l'implantation d'éoliennes, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons qui me verront être favorable à la suppression de l'article 5 sexies. Je demande donc le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart J'y suis favorable. Sur le terrain, j'ai constaté qu'en cas de fusion, le transfert des excédents des syndicats mixtes ou des communes, qui n'est pas obligatoire, était problématique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Il s'agit de supprimer l'article 4 ter, qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences – en matière de zones d'activité économique, de voirie, d'habitat et d'environnement – des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Nous avons largement traité de la question du seuil de surface de vente à partir duquel des projets sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, notamment en définissant clairement l'artificialisation et en interdisant la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets entraînant une artificialisation des sols. Nous sommes tous convenus qu'il faut lutter efficacement contre cette artificialisation, mais cette loi n'étant promulguée que depuis quelques mois, laissons à ses dispositions le temps de produire leurs effets et ne rouvrons pas ce débat. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose qu'en cas de déséquilibre du tissu commercial dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces : il est donc proposé de supprimer cet article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis
Jean-Claude Leclabart Notre commission s'est saisie, pour avis, de quarante-sept articles qui couvrent le large éventail de nos compétences puisqu'ils abordent les transports routiers, la transition énergétique, la protection des espaces naturels, la gestion de la ressource en eau, les chemins ruraux, les maisons France Services ou encore l'ANCT. Nous saluerons certains ajouts bienvenus du Sénat mais nous proposerons ou soutiendrons plusieurs amendements visant à supprimer des initiatives sénatoriales qui nous semblent éloignées de la démarche de simplification, en particulier celles relatives aux éoliennes et l'article 5 bis, qui constitue une régression en matière de ...
