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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Dans le cadre légal que vous évoquez, que s'est-il passé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Ne disposez-vous pas d'une cellule de renseignement interne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
N'a-t-elle pas poussé, cette barbe ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Je remercie Mme la présidente de nous permettre de tenir ces auditions sur un dossier douloureux, qui a de nombreuses implications humaines et politiques. Chacun dans nos rôles, nous sommes tous assoiffés de justice et de vérité. Même si cela n'est pas simple, nous essayerons de nous départir de l'émotion, pour être le plus factuel possible. Vos raisonnements semblent tautologiques. Tout ce que vous avancez paraît normal : par exemple, que les 280 caméras vidéo ne soient pas au bon endroit ou que la promenade fasse l'objet d'une surveillance vidéo alors qu'un gardien dédié était présent –pourquoi ce choix ? Deux agents, au PIC et au PCI, n'ont rien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Même dans ce champ, il y a des imprécisions !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Il y a beaucoup d'imprécisions !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir indiqué que la commission des lois doit aller le plus loin possible pour comprendre le déroulement des faits et favoriser la manifestation de la vérité. À la suite de cette tentative d'assassinat, qui a suscité beaucoup d'émotion et de colère en Corse, j'ai une pensée pour Yvan Colonna, qui est entre la vie et la mort, et pour sa famille. Pour nous, le mot « dysfonctionnements » est très faible. Il faut revenir à la genèse de cette affaire, au refus obstiné de lever le statut de DPS, lequel – M. François Pupponi fera une démonstration qui me paraît imparable – présente, on le sait aujourd'hui, une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
Jean-Félix Acquaviva Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
Jean-Félix Acquaviva Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Cette proposition de loi vise à ajouter une nouvelle section au code électoral pour instituer le vote par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique. Cette disposition pourrait potentiellement concerner l'ensemble des élections, même si la proposition de loi ne l'a pas prévu pour l'élection présidentielle. C'est un outil que l'on peut légitimement envisager pour lutter contre l'abstention. Avec un taux d'abstention de 65,7 % au second tour des dernières élections régionales et départementales – sauf en Corse, où il n'était que de 40 % –, la démocratie souffre d'un manque de légitimité de plus en plus important et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je suis évidemment favorable à la progression de la parité. Cela étant, il faut sortir de la posture politique consistant à se dire pour ou contre la parité : ce n'est pas le sujet. L'essentiel est la déclinaison des mesures sur le terrain. J'ai le sentiment qu'on assiste au combat de l'égalité contre la liberté de prendre en compte le particularisme de chaque situation. C'est notamment le cas pour les communes de moins de 500 habitants. J'ai été maire d'une commune de 150 habitants et ai connu, à ce titre, les difficultés d'élaboration d'une liste électorale. Cela se vérifie en particulier lorsqu'on a la volonté politique d'obtenir une meilleure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Notre groupe a demandé à sortir cette proposition de loi de la procédure de législation en commission car le débat qui s'engage, éminemment important pour les petites communes, doit être approfondi en séance publique avec l'ensemble des députés. Grâce aux lois successivement votées, la parité a progressé au sein des organes délibérants de nos territoires. Les conseils régionaux et départementaux sont devenus des instances paritaires, ce que nous saluons. Au niveau communal, la part des femmes a augmenté puisque nous comptons 42,4 % de conseillères municipales. Cependant, la parité est moins respectée dans les communes de moins de 1 000 habitants, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Nous souhaitons revenir sur la disposition sénatoriale qui permet à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans de décider de le faire vacciner contre le covid. L'autorité parentale doit s'exercer à deux et cette décision importante doit être prise d'un commun accord par les deux parents, afin d'éviter des tensions, s'agissant d'enfants dont le discernement n'est pas établi puisqu'ils ont moins de 12 ans. Nous ne sommes pas les seuls à le penser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
L'amendement CL59 vise à supprimer la possibilité de subordonner l'accès à une réunion publique à la présentation d'un passe sanitaire dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021. L'organisateur d'une réunion politique se voit doter, certes de manière facultative, du pouvoir d'exiger le passe sanitaire alors que le citoyen ne dispose pas de la faculté de s'y soustraire. Le citoyen souhaitant exercer ses libertés politiques pourrait ainsi être interdit d'assister à de telles réunions, en totale contradiction avec les exigences démocratiques de la République.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Il convient de prévoir, pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, une clause de revoyure : le 28 février ou, au plus tard, le 15 mai 2022. Ce régime comporte des dispositions exceptionnelles fortement attentatoires aux libertés individuelles, notamment le passe désormais vaccinal. L'exécutif ne doit pas se voir confier un tel pouvoir sans un contrôle parlementaire efficient, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Pour éviter aux enfants de grandir en foyer ou en famille d'accueil, la proposition de loi souhaite ouvrir davantage l'adoption d'enfants placés en développant l'adoption simple, encore très peu utilisée. Nous voyons cela d'un bon œil, car celle-ci préserve un lien avec la famille d'origine. Toutefois, il faut garder à l'esprit que l'intérêt de l'enfant doit toujours primer celui des adoptants ou des structures d'accueil, et que ce type d'adoption est moins protecteur juridiquement que l'adoption plénière. Le texte permettra également de clarifier les conditions d'adoption plénière pour éviter les discriminations, notamment concernant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je suis bien entendu totalement favorable à la proposition de créer une banque de la démocratie. En revanche, je partage les réserves d'Erwan Balanant sur la possibilité, pour les personnes physiques, de consentir des prêts aux candidats à l'élection présidentielle : cette préconisation mériterait d'être à tout le moins précisée. Pour le reste, les propositions me semblent répondre au besoin de financement de la vie politique en prenant en considération l'ensemble des problématiques liées à cette question. Je ne peux que souscrire aux propositions concernant l'exigence de transparence : tout ce qui permet de donner à nos concitoyens des preuves ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Si les prêts et subventions sont clairement identifiés, la notion d'aide de la collectivité apparaît aussi large qu'imprécise. Son maintien risquerait de conduire à l'effet inverse de celui recherché et de réduire fortement la portée des dispositions introduites. L'amendement CL815 vise donc à supprimer cette notion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Selon le présent article, lorsque la loi prévoit qu'une collectivité territoriale « participe aux organes d'une personne morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire » au sens du CGCT, du code pénal et de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il s'agit d'une avancée de nature à limiter les risques de conflit d'intérêts pour les élus locaux. Toutefois, l'article 73 ter prévoit aussi que « les représentants d'une collectivité ne peuvent participer […] aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je plaide la sagesse pour que nous puissions revoir cette rédaction d'ici la séance. Les notions de normalité et de prévisibilité ne veulent rien dire en montagne où le climat peut radicalement changer en quelques instants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Dans ces conditions, l'amendement est satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) permet aux propriétaires d'affecter une vocation environnementale durable à leur propriété. Il s'applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de préservation ou le périmètre réglementaire dans lequel se trouve la propriété identifiée. L'article 60 vide les ORE de leur substance. En transformant un contrat « autoporteur » en contrat accessoire au droit de propriété, il amoindrit la pérennité et l'intensité du lien entre protection de l'environnement et foncier à protéger – avec ce que l'on pourrait appeler « l'accessoirisation » du contrat et l'ajout d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine aux surfaces agricoles dans l'aire d'alimentation de captages. Il est donc indispensable que les acteurs fonciers de ces territoires travaillent en bonne intelligence, notamment en concertation avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration de l'article 60. Il s'agit de renforcer la compatibilité entre l'agriculture et l'environnement. Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision de bon sens, sans limiter la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Notre groupe avait déposé un amendement qui a été jugé irrecevable. Il portait sur les sociétés publiques locales universitaires (SPLU), ce qui est un peu différent, et répondait à une demande forte de la fédération des entreprises publiques locales. Nous avons en Corse la plus petite université de France et de Navarre. Pour une ville université, où le corps urbanistique et le campus se confondent, il y avait un intérêt à ne pas aborder séparément logement étudiant et aménagement urbain. Le débat sur les SPLU universitaires ne devrait pas être enterré aussi vite, compte tenu de l'intérêt que ces sociétés peuvent avoir dans des tas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Vivement alors le traité du Quirinal avec l'Italie, pour que la Corse puisse avancer de la même manière. Je soutiens évidemment la demande de notre collègue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Les SRADDET doivent intégrer diverses obligations, notamment celles issues de la loi « climat et résilience » et de l'article 16 de la loi d'orientation des mobilités. Si la loi « climat et résilience » autorise les régions à ne recourir qu'à la procédure de modification de leur schéma pour intégrer ces obligations, la somme des modifications à opérer conduira inévitablement tout ou partie des régions à réviser leur schéma. Or cette procédure est beaucoup plus lourde, beaucoup plus chronophage et beaucoup plus coûteuse. Pour remédier à cette difficulté, il est nécessaire d'alléger la procédure de révision des SRADDET en remplaçant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il ne s'agit pas de se substituer à la décision individuelle des maires, mais d'éclairer leur choix par un débat. Certains d'entre eux ont pu avoir des regrets au sujet de ces transferts automatiques, une fois expiré le délai de six mois au cours duquel il est possible de s'y opposer. Passé ce délai, on ne peut plus revenir sur le transfert de pouvoirs de police spéciale pendant toute la durée du mandat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement prévoit l'organisation d'un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, préalablement à la décision des maires de faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale. L'objectif est que ce choix soit préparé en toute connaissance de cause grâce à une discussion entre les élus. Ce débat porterait, d'une part, sur l'opportunité du transfert des attributions de police au président de l'intercommunalité, pour la durée de son mandat, compte tenu de la nature des pouvoirs de police concernés et du lien avec les compétences exercées par l'intercommunalité. D'autre part, le débat aborderait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
À la différence d'autres collectivités, et en particulier des départements, les régions ne disposent souvent que d'un nombre limité de biens immobiliers. Ainsi, les présidents de conseil régional dont la résidence personnelle se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région peuvent parfois se retrouver dans la situation de ne pouvoir bénéficier d'un logement dans un immeuble propriété de la collectivité. Cette réalité est d'autant plus pénalisante avec des régions qui sont aujourd'hui de grande taille. Certes, le CGCT prévoit dans cette hypothèse la possibilité d'une indemnité de séjour. Mais l'article L. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
J'entends les arguments de l'externalité positive et de l'effet de seuil en vertu desquels les intercommunalités seraient mieux placées pour réaliser les investissements nécessaires au rattrapage qui s'impose et au fonctionnement du service ensuite. Néanmoins, dans de très nombreux cas, en Corse, mais certainement ailleurs aussi, les intercommunalités nées des regroupements au forceps imposés par la loi NOTRe sont moins armées, sur le plan budgétaire et fiscal, que les communes pour faire les investissements, ce qui menace gravement ces derniers. J'étais maire d'une commune dans laquelle les déperditions sur le réseau d'eau atteignaient, non pas 70 %, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Malgré les nouvelles compétences octroyées aux collectivités territoriales, en particulier dans les collectivités à statut particulier, telles que la collectivité de Corse, le nombre de collaborateurs de cabinet n'a pas augmenté. Le conseil exécutif de Corse gère à la fois les compétences de droit commun des deux départements fusionnés, des régions et des compétences spécifiques de la collectivité de Corse. Le nombre réduit de collaborateurs crée un engorgement de travail. L'amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la refonte du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Lors de la refonte de la loi « montagne » en décembre 2016, une disposition relative à la présidence du comité de massif de Corse, prévue par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, transférant les compétences concernant l'animation, la coordination et les règles de composition du comité de massif, n'a pas été reportée dans la nouvelle rédaction de l'article 7. Il s'agit de corriger cet oubli et de sécuriser juridiquement le comité de massif de la Corse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Puisque les impôts directs locaux relèvent exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des CDID.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement, inspiré de la proposition 2 du rapport sur l'évolution institutionnelle de la Corse, rédigé par la professeure Wanda Mastor, vise à corriger les incohérences et les insuffisances de l'article L. 4422-29 du CGCT. Selon l'interprétation qui en est faite, le président du conseil exécutif de Corse ne peut intenter une action en justice au nom de la collectivité de Corse que sur une délibération d'autorisation en justice de l'Assemblée de Corse. Cela lui confère un pouvoir moindre que celui des présidents de région. Nous en appelons à la sagesse de la commission, pour considérer qu'il s'agit d'un amendement de cohérence et rectifier ce qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les caractéristiques propres aux communes de montagne justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation sur les décisions qui affectent la vie de leurs populations. L'amendement CL397 prévoit, pour les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes situées en zone de montagne ou 20 % de leur population dans une zone de montagne, qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne. C'est une demande très forte de l'Association nationale des élus de la montagne, notamment.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Nous proposons de modifier la composition de la chambre des territoires de la collectivité de Corse. Cette instance consultative a été introduite par la loi NOTRe et par l'ordonnance du 21 novembre 2016 qui ont fusionné, en une collectivité unique, la collectivité de Corse, les deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse. Dès son installation, les membres de cette nouvelle assemblée ont fait état d'un déséquilibre en son sein et proposé au gouvernement de l'époque une composition différente. Un consensus s'est dessiné pour dire qu'il fallait faire plus de place aux maires, ce qui va dans le sens de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je maintiens cet amendement ainsi que les deux autres. S'agissant de la constitutionnalité du dispositif, mon interprétation est différente de la vôtre. La procédure proposée est précise ; c'est le Parlement qui définit le champ de l'expérimentation et peut prononcer son extinction. Il n'y a donc aucune délégation du pouvoir législatif. Eu égard aux propos tenus par Pascal Clément et René Garrec, rapporteurs du projet de loi constitutionnelle de 2003, la cause nous semble largement défendable devant le Conseil constitutionnel. La Corse est une collectivité à statut particulier – cette fameuse troisième catégorie citée par le Conseil d'État et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
L'amendement CL655 vise à permettre à la collectivité de Corse de demander d'expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration lorsque celles-ci présentent, pour l'exercice de ses compétences, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île. Nous avons déjà défendu cette idée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Libertés et Territoires. D'une part, l'amendement permettrait d'accroître l'effectivité de la procédure prévue au II de l'article L. 4422-16 du CGCT et de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse. D'autre part, il s'agit de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit de poser une définition claire du principe de différenciation, notamment dans son rapport avec le principe d'égalité, comme le faisait l'avant-projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
L'article 1er inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un principe de différenciation territoriale, qui permet de tenir compte, dans l'élaboration des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences locales, des différences de situation existant entre des collectivités relevant de la même catégorie. C'est une avancée, mais la rédaction du texte risque de conduire à interpréter ces différences de situation sous l'angle démographique, alors qu'il est nécessaire d'analyser la différenciation à travers les spécificités géographiques des territoires, en particulier la densité de population. Les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Ce projet de loi était attendu. Il suscite quelques regrets, mais aussi des espoirs. Les regrets concernent la conception par le projet de loi de la différenciation et du pouvoir réglementaire. Ce texte nous semble avoir davantage une portée pédagogique qu'un véritable pouvoir normatif. Le Sénat l'a d'ailleurs souligné en se rapportant aux avis du Conseil d'État ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la déclinaison du principe d'égalité dans le respect de l'article 73 de la Constitution prévoyant la catégorisation des collectivités territoriales : celles de droit commun, celles d'outre-mer et celles à statut particulier, dont la Corse ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Nous contestons formellement le caractère anticonstitutionnel de cette mesure. Un tel transfert, possible à droit constant, est cohérent. C'est la configuration actuelle qui créera des frictions sur le terrain, alors que la collectivité de Corse gère la réserve de Scandola et les bouches de Bonifacio ! J'en appelle à la sagesse des commissaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment la réserve de Scandola, les bouches de Bonifacio ou encore la vallée de la Restonica : cela représente en tout 40 % des espaces protégés de l'île. Une pression touristique notable, notamment suite à la crise sanitaire, soulève des problèmes de gestion, d'où les débats autour de l'article L. 360-1 du code de l'environnement. Les collectivités disposent de compétences élargies en matière de protection de l'environnement, notamment par l'article L. 332-2-2 du code de l'environnement. En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte dans l'article 1er. Il a pour but de permettre aux facilitateurs de se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.
