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Quid de l'application du texte aux jeunes de 12 à 18 ans dont le schéma vaccinal n'est pas toujours complet et qui ne portent pas toujours sur eux un titre d'identité ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021

Comment ces personnes assez isolées peuvent-elles franchir de telles distances, prendre l'avion, payer près de 10 000 euros ? De quels moyens financiers disposent-elles au départ ? Comment trouvent-elles l'argent ? Par ailleurs, comment les intéressés sont-ils guidés ?

Jean-François Eliaou, président

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021

Jean-François Eliaou Au nom de tous mes collègues de la commission des lois, je vous remercie, monsieur le président, pour ce rapport, sa présentation et la précision de vos réponses. Je ne doute pas que ce travail fondamental aura des suites.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Je tiens à saluer, une fois encore, le travail accompli par Mme Pouzyreff et M. Reda dans le cadre de leur mission d'évaluation, dont je veux rappeler certaines conclusions. Tout d'abord, l'ensemble des personnes auditionnées, y compris les représentants des forces de l'ordre, ont reconnu que la loi du 3 août 2018 est équilibrée, de sorte que la mission d'évaluation n'a pas préconisé une aggravation des sanctions encourues, qui sont déjà particulièrement lourdes, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ensuite, elle a esquissé plusieurs pistes pour améliorer concrètement la judiciarisation ciblée par la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Je le confirme. Permettez-moi d'indiquer que, lorsqu'un quad pénètre dans une forêt dense, même un drone ne parviendra pas à le suivre… Je précise, car c'est important, que votre amendement s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire, alors que la demande des forces de l'ordre était un peu plus générale. Je vous propose de retirer l'amendement et de le redéposer en séance publique afin que nous puissions discuter de cette question très importante avec le Gouvernement, car celui-ci projette de saisir le Conseil d'État afin de sécuriser le régime juridique des drones, notamment en matière de police judiciaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Sur le plan théorique, votre amendement restreindrait, là encore, de manière excessive la liberté du commerce : la mesure proposée paraît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Au demeurant, le paiement en espèces est déjà plafonné : lorsqu'il est effectué entre un particulier et un professionnel ou entre professionnels, il est autorisé jusqu'à 1 000 euros ; entre particuliers – achat d'une voiture ou d'un tableau, par exemple –, il n'est pas limité mais, au-delà de 1 500 euros, un écrit est nécessaire pour prouver les versements. Enfin, aux termes de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, le professionnel a ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Interdire la vente de véhicules aux acheteurs non titulaires d'une licence sportive ou d'un certificat d'aptitude au sport motocycliste est une disposition radicale trop restrictive par rapport à l'objectif visé. Elle semble constituer une atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d'entreprendre. Cette jurisprudence nous pousse à la prudence dès lors qu'il s'agit de limiter considérablement un marché, comme vous le proposez. Le projet de loi parvient à un équilibre pour lutter efficacement contre les rodéos motorisés. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Il n'est pas souhaitable de restreindre l'office du juge avec une rédaction trop fermée. Le sous-amendement tend à préciser que la bonne foi est appréciée « notamment » au regard des éléments précités. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement, qui apporte une précision utile.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou Tout en saluant le travail que vous avez effectué sur le sujet avec votre collègue, Robin Reda, je souhaite discuter de manière plus approfondie l'amendement CL303, sur lequel j'ai déposé un sous-amendement. Je vous suggère donc de retirer l'amendement CL302. À défaut, j'y serai défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou L'intérêt de cet élargissement est de permettre aux gardes particuliers assermentés, employés par exemple par les marchés d'intérêt national ou les grands ports maritimes, de faire respecter le code de la route sans avoir à recourir à un officier de police judiciaire (OPJ). Trois avantages sont attendus. D'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera la charge de travail des polices municipale et nationale, et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée, les propriétaires des terrains accessibles au public pouvant solliciter directement les gardes particuliers ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021

Jean-François Eliaou La plupart des articles dont je suis chargé, en tant que rapporteur des titres V et VI, ont déjà été discutés hier. Il reste néanmoins deux articles qui relèvent du ministère de l'intérieur. L'article 17 complète la liste des catégories d'agents pouvant constater, par procès-verbal, certaines infractions à la partie réglementaire du code de la route, en y intégrant les gardes particuliers assermentés. Il ne s'agit pas, dans l'absolu, d'accroître les prérogatives de ces agents ; cependant, il nous a semblé utile de leur permettre de constater des infractions au code de la route dont la liste sera fixée par décret, notamment pour les agents ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Le sujet m'intéresse beaucoup, comme vous le savez. Je n'en émettrai pas moins un avis défavorable. En effet, le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 mars 2019, a déclaré les dispositions de l'article 388 du code civil conformes à la Constitution, tout en insistant sur les garanties que ces dispositions, contrairement à ce que vous dites, prévoient, notamment le recueil du consentement de l'intéressé dans une langue qu'il comprend, la mention de la marge d'erreur dans les résultats de ces examens et l'impossibilité de déduire l'âge d'une personne sur cet unique fondement. Le Conseil constitutionnel a également précisé que la majorité de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Avis défavorable. D'abord, cette proposition ne relève pas de la logique poursuivie par l'article 16, ni du texte dans son ensemble. Ensuite, elle est satisfaite par plusieurs articles en vigueur, dont l'article R. 221-15-4 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental ont accès au fichier, et son article R. 221-15-2, qui permet l'enregistrement des données transmises par le conseil départemental.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Votre amendement indique reprendre une solution préconisée par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse lors de son audition, qui consisterait en la remise d'un document d'identité à l'issue de la procédure de relevés signalétiques forcés. Ce n'était pas le sens de son propos, puisqu'elle préconisait une telle solution en cas de bon comportement du mineur, notamment dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative. Il ne s'agissait pas de remettre un tel document à des mineurs suspectés d'avoir commis une infraction très grave. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou J'assume le terme de « violence légitime », car il s'agit d'enfants fragiles que nous devons protéger. Ils ont beau être des délinquants multirécidivistes, ils ne sont pas perdus pour la société. Nous devons encadrer cette disposition et prendre toutes les précautions nécessaires. Ce texte équilibré est le fruit d'intenses réflexions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou C'est vrai, ils sont multirécidivistes et c'est pourquoi le quantum de peine est adapté à cette situation. Très rapidement, on arrive à des peines de cinq ans d'emprisonnement pour les mineurs. Pour ce qui est des papiers, il se dit en effet qu'ils ont des papiers en Espagne et pas en France. Cela étant, ces papiers espagnols sont peut-être des faux. L'alinéa 19 de cet article a fait l'objet d'intenses arbitrages pour aboutir à une disposition qui n'est pas tout à fait celle que nous avions initialement prévue. L'officier de police judiciaire exerce une forme de violence légitime sur l'individu, même si elle n'est pas invasive. C'est pourquoi nous devons ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Il s'agit de préciser que le mineur doit apparaître manifestement âgé d'au moins 13 ans, afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition. J'insiste sur un point : il s'agit d'un dialogue constructif entre l'officier de police judiciaire et le procureur. Nous avons auditionné de nombreux professionnels, notamment au sein du parquet de Bobigny. Il en ressort que la confrontation de l'avis de l'officier de police judiciaire à celui du procureur de la République, sur l'âge probable de la personne concernée, donne de bons résultats.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Cet article que vous proposez de supprimer prévoit une nouvelle mesure à destination des mineurs comme des majeurs dans le cadre de la procédure judiciaire. Il permet, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République, de réaliser des relevés signalétique contraints lorsqu'une telle opération constitue l'unique moyen d'identifier une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois, voire cinq ans de prison. Les travaux de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés délinquants sur le territoire soulignaient qu'en matière de délinquance des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Sur le fond, je partage le sens de cet amendement. Il importe en effet de faire tout notre possible pour garantir le paiement de ces sommes. Juridiquement, si l'amende forfaitaire n'est pas payée, des poursuites peuvent être enclenchées par le procureur de la République. L'action publique n'est donc pas éteinte avant le règlement de cette amende. L'article 495-17 du code de procédure pénale est d'ailleurs clair à cet égard puisqu'il prévoit que seul le paiement de l'amende peut entraîner l'extinction de l'action publique. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, qui est satisfait, sinon j'y serai défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou C'est un amendement de coordination avec l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Vous proposez de supprimer le montant minoré en cas de récidive, mais ce ne serait pas efficace. L'objectif, en prévoyant un montant minoré de l'amende, est d'inciter les contrevenants à la régler rapidement. Le principe est le même que pour l'amende que vous recevez pour excès de vitesse. L'amende minorée incite les contrevenants à s'en acquitter le plus rapidement possible. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Le dispositif de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux mineurs. Le texte est clair à ce sujet. J'ai bien compris le sens de votre amendement. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de créer une nouvelle infraction, mais de simplifier la procédure. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Avis défavorable. L'objet de cet article est uniquement de simplifier le fonctionnement de la justice, tout en continuant de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de poursuites. Les vols simples sont déjà poursuivis par les parquets, en fonction de la gravité de l'infraction. Il s'agit d'appliquer une procédure simple à des faits de moindre gravité, sans que cela ait de conséquence sur leur nature poursuivable ou non, tout en allégeant la charge des juridictions. En d'autres termes, l'infraction de vol simple existe déjà et il ne s'agit pas de remettre en cause le périmètre de cette infraction, mais uniquement de procéder à un ajustement ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou Je suis d'accord avec vous, sur un plan philosophique. Le problème, c'est que l'on observe dans la pratique que le mineur délinquant saisit toutes les occasions qui lui sont offertes de fuir. Les services concernés, notamment la PJJ, signalent très fréquemment cette volonté de fuguer, à telle enseigne que cette dernière refuse de les prendre en charge. Il est important de les garder sous main de justice pour les protéger : encore une fois, il s'agit d'enfants, tout délinquants qu'ils soient. J'insiste sur la proportionnalité de l'article, qui prend toutes les précautions possibles. Les mineurs déférés par erreur vers un tribunal pour majeurs se trouvent ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

Jean-François Eliaou La mesure en question ne concerne pas les mineurs non accompagnés dans leur généralité, mais seulement ceux d'entre eux – environ 10 % – qui se livrent à la délinquance. Cette disposition a pour objet de maintenir les prévenus à disposition de la justice en attendant qu'ils soient présentés devant la juridiction compétente. Actuellement, ces mineurs sont immédiatement remis en liberté. Or il y a un risque de confusion lié à leur âge, à leur identité, à l'incapacité de déterminer leur minorité ou leur majorité. Des mineurs peuvent ainsi se trouver devant les juridictions pour adultes, et inversement. Il est important de pouvoir les garder ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

J'avais déposé un amendement semblable à celui de mon collègue Philippe Gosselin, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, alors que les vaccins étaient déjà payés.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

Certains trajets en métro prennent énormément de temps : la durée pose donc plus de difficultés que la distance. La notion de longue distance me paraît extrêmement imprécise.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

L'amendement vise à préciser la notion de longue distance : à partir de 100 kilomètres. Même si cette distance est un peu arbitraire, elle me semble adaptée à ces déplacements à l'intérieur de l'Hexagone qui prennent un peu de temps,

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

Il est important d'inclure les séminaires professionnels dans les foires et salons, qui peuvent regrouper cinquante à cent personnes d'une entreprise, en intérieur ou en extérieur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

Il nous semble important de préciser, premièrement, que le test sérologique n'est valide que s'il date, suivant les cas, de moins de quarante-huit ou de soixante-douze heures, deuxièmement, que le schéma vaccinal doit être complet, c'est-à-dire qu'il ne se limite pas à une injection et qu'il comporte un délai minimal entre les deux injections et après la deuxième injection afin de garantir l'immunité. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qu'est le « certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 » et comment il est établi.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

Il y a un problème de cohérence. Nous avons décidé de vacciner les enfants à partir de 12 ans, et la légitimité de cette vaccination pédiatrique est reconnue. Puisque nous admettons que cette vaccination est utile, je n'arrive pas à comprendre pourquoi sa vérification ne pourrait pas être prise en compte. Et la seule façon de vérifier, c'est le passe sanitaire. Évidemment, l'amendement CL631 déposé par le groupe La République en Marche nous convient parfaitement, parce qu'il faut prendre en compte les délais de vaccination. Mais si nous acceptons que les enfants de 12 ans et plus soient vaccinés, je ne vois pas en quoi vérifier cette vaccination ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

Il s'agit de préciser que le test virologique doit dater de moins de vingt-quatre heures et que le schéma vaccinal doit être complet – il faut deux doses.

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021

C'est interdit !

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021

Il y a quelque temps, je me suis rendu porte de la Chapelle avec plusieurs de mes collègues. C'est un spectacle abominable que nous avons vu à l'entrée de Paris, un contraste extraordinaire à douze minutes en taxi de l'Assemblée nationale. Des lois sur l'immigration ont été votées, par nous, par nos prédécesseurs, quelle que soit leur orientation politique, mais nous n'y arrivons pas. Je ne suis pas sûr que la loi de 2018 ait contribué à améliorer les choses ; c'était pourtant notre volonté. Ce constat est désespérant. Voilà pourquoi nous devons mener notre travail d'enquête, dont la portée est bien plus grande que celle d'une mission ...

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021

En tant que membre de la commission des lois, j'ai participé aux débats sur la loi asile et immigration et une évaluation de ce texte vient d'y être décidée. Je suis particulièrement intéressé par les conditions d'accès à l'asile. Même sans être d'accord avec toutes les dispositions de cette loi, il faut respecter ses objectifs, notamment celui d'accueillir les gens dans la dignité, y compris ceux qui n'ont pas vocation à rester sur notre territoire. Les éléments que vous venez de rapporter soulèvent des problèmes, car au-delà des explications et des causes de l'immigration et de l'arrivée sur notre territoire de personnes attirées par les droits ...

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 16/06/2021

La notion de « pays d'origine sûr » paraît imprécise. Ainsi que nous l'a confirmé une précédente audition devant notre commission d'enquête, la liste des pays que la France considère ou non comme sûrs est connue à l'étranger. Elle reste susceptible de favoriser des effets d'attraction, ou d'« appels d'air ». Devant l'hétérogénéité des situations dans certains États, sans doute serait-il préférable de lui substituer celle de districts ou de territoires sûrs. Faites-vous appel aux postes diplomatiques français à l'étranger afin d'obtenir des informations plus précises sur les événements qui ont cours à l'intérieur d'un pays ?

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 16/06/2021

L'exemple de l'Afghanistan montre des différences d'appréciation de la situation qui y prévaut, non seulement entre la France et l'Allemagne, mais parmi les observateurs français. Sur ce pays ou sur d'autres, les analyses respectives de la CNDA et de l'OFPRA convergent-elles ou divergent-elles ? D'après nos informations, les décisions de refus de l'OFPRA suscitent pour 70 à 80 % d'entre elles un recours devant la CNDA. Ce taux paraît considérable. Nous le confirmez-vous ? Vous nous présentez le CEREDOC comme un outil des plus utiles. Effectue-t-il un travail en commun avec le propre centre de documentation de l'OFPRA ? Ces deux centres partagent-ils une ...

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 16/06/2021

Quel est le délai moyen actuel d'instruction des dossiers par l'OFPRA ? La loi communément appelée « asile et immigration » du 10 septembre 2018 avait fixé des objectifs. Parmi eux, figurait le raccourcissement notable des délais d'instruction. Connaissez-vous le pourcentage des recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA ? Quelles relations votre établissement entretient-il avec la CNDA, notamment pour le recueil d'informations sur les pays d'origine ? Une précédente audition tendait à montrer que les missions des deux institutions auprès des pays d'origine restaient distinctes les unes des autres. Organisez-vous néanmoins des missions ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Les conseilleurs en génétique n'interviennent pas sans prescription médicale ; ils sont placés sous l'autorité d'un médecin généticien, dont les prescriptions sont remboursées. Après avoir auditionné les représentants des généticiens et ceux des conseillers en génétique, je pense que la rédaction proposée par le Sénat est équilibrée et couvre l'ensemble des situations. Avis défavorable.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de cet article. Avis défavorable.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Avis favorable.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Avis favorable, bien entendu.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Lors des deux premières lectures, le Gouvernement et moi-même avons expliqué que le changement de sexe n'empêchait pas de conserver ses gamètes. Avis défavorable.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Cet article ne crée pas un nouveau type d'avortement. Au contraire, il procède à l'encadrement d'une pratique médicale existante, appelée précédemment « réduction embryonnaire » et désormais « interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple ». La clarification et la sécurisation juridiques apportées par l'article 20 sont absolument fondamentales. L'objectif médical de telles interventions n'est pas d'interrompre une grossesse gémellaire, Madame Ménard, mais bien de traiter des grossesses multiples présentant des risques, pour la mère, mais aussi pour la croissance fœtale. Bien entendu, on ne choisit pas le ou les embryons qui font ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Lorsqu'une IMG est envisagée, la prise en charge resserrée de la femme, et le cas échéant de son conjoint, conduit à organiser un colloque singulier qui n'est jamais une démarche la pressant de faire part de sa décision. Dans tous les cas de figure, il est toujours possible de demander un délai de réflexion ; et c'est la décision du patient qui s'impose, même en cas d'urgence vitale. Il s'agit d'une prise en charge, pas d'une prison. Je vais retourner l'argument développé précédemment par M. Breton, sans esprit de provocation. D'une certaine manière, n'est-il pas infantilisant d'imposer un délai de réflexion, en sous-entendant que l'intéressée ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Je suis favorable à la rédaction du Sénat, qui a supprimé cette mention. Selon le dernier rapport annuel des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, en 2018, les détresses psychologiques sans anomalie fœtale ont représenté 24,2 % des attestations de particulière gravité délivrées pour une IMG pour motif maternel, et les troubles psychiatriques 7 %. Dans 30 % des cas donc, une telle détresse est déjà couverte, c'est-à-dire que l'on propose une IMG aux femmes qui présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques. En outre, l'IMG d'indication maternelle implique une prise en compte des causes psychologiques et psychosociales. S'il est ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Mon avis est défavorable car l'adjectif « avéré » impose une obligation de résultat, qui peut donner lieu à des contentieux, alors que l'un des principes de la médecine est l'obligation de moyens : tout mettre en œuvre pour aboutir au diagnostic, avec une forte probabilité. Nous sommes très forts, nous médecins, mais nous ne pouvons pas donner à chaque fois un diagnostic à 100 %, et tout acte médical, d'imagerie ou de diagnostic comporte une marge d'incertitude. Encore une fois, c'est un colloque singulier entre la patiente, le couple et le médecin, sur la base de documents remis, de propositions d'actes, d'évaluation de la marge d'erreur et de la ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Je suis défavorable à l'amendement. Vous souhaitez supprimer toute possibilité de réaliser une interruption médicale de grossesse en cas de pathologie fœtale et obliger les femmes concernées à aller au bout de leur grossesse et à accoucher d'un enfant qui ne sera pas forcément viable, car il n'y a pas que la trisomie 21. En outre, il est très important que ces femmes soient libres d'aller ou non jusqu'à ce terme. Il faut donc en rester à cette rédaction à laquelle nous avons tous participé.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Je suis défavorable aux amendements car la suppression de l'article, qui porte sur le délai de réflexion et sur l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple, que l'on appelait avant réduction embryonnaire, ne me paraît pas du tout opportune. Grâce à une rédaction intelligible, cet article encadre, de façon extrêmement précise et avec des délais clairs, tous les cas dans lesquels intervient une interruption volontaire de grossesse médicale en raison d'un risque soit pour la mère, soit pour l'enfant, ou pour une réduction.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021

Jean-François Eliaou Mon cher collègue, il est proposé de supprimer « systématiquement » car il est un peu redondant d'écrire que « Le dépistage néonatal est systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés […] ». Je suis néanmoins d'accord : d'un point de vue médical, parler d'examen « systématique » n'a pas la même signification que dans le langage courant.