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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Le décret d'avance permet de rendre opérationnelles les mesures que vous avez annoncées pour faire face à la nouvelle crise. Nous ne nous opposerons pas à ces mesures destinées à aider nos concitoyens, les entreprises, les éleveurs, les pêcheurs, les transporteurs, qui en ont tant besoin. Nos interrogations portent sur leur efficacité, leur pertinence et leur ampleur, ainsi que sur la méthode utilisée. Lors de l'audition de Bruno Le Maire, j'avais regretté votre choix, dicté par des préoccupations électoralistes, de laisser s'envoler les prix du carburant. Vous préférez intervenir à la fin de la chaîne de valeur, laissant les ménages, retraités, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
La méthode que vous avez choisie consiste à laisser les prix des énergies s'envoler jusqu'au client final – qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités ou des ménages, y compris des ouvriers et des retraités – et d'agir en redistribuant une part des recettes supplémentaires de l'État. Une telle intervention en bout de chaîne de valeur est synonyme de complexité, d'iniquité, d'injustice parfois et, par là même, d'inefficacité. Par exemple, comment pouvez-vous différencier l'aide destinée à compenser les surcoûts selon que l'entreprise a choisi de compresser ses marges ou de répercuter les hausses sur le prix demandé à ses clients ? On voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
La méthode que vous avez choisie consiste à laisser les prix des énergies s'envoler jusqu'au client final – qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités ou des ménages, y compris des ouvriers et des retraités – et d'agir en redistribuant une part des recettes supplémentaires de l'État. Une telle intervention en bout de chaîne de valeur est synonyme de complexité, d'iniquité, d'injustice parfois et, par là même, d'inefficacité. Par exemple, comment pouvez-vous différencier l'aide destinée à compenser les surcoûts selon que l'entreprise a choisi de compresser ses marges ou de répercuter les hausses sur le prix demandé à ses clients ? On voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cela fait trois ans que je le défends.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
À l'avenir, nous pouvons envisager une approche exclusivement sociale du chèque énergie ou une approche intégrant des paramètres écologiques. De mon point de vue, ce dispositif vise moins, au premier chef, à lutter contre la précarité énergétique qu'à aider ceux qui en sont les victimes. Le chèque énergie est inefficace pour réaliser des économies d'énergie parce qu'il ne concerne pas massivement la population. La lutte contre la précarité énergétique relève bien plutôt, en effet, de MaPrimeRénov'. Par ailleurs, je regrette que les dispositifs que nous avons proposés, plus efficaces pour tendre à la neutralité carbone, n'aient pas toujours ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je salue la qualité des travaux menés par M. Julien Aubert, qui dresse un constat alarmant. L'État ne remplit pas son rôle protecteur et met à genoux l'un de nos fleurons nationaux, dans une période où cette entreprise pourrait être particulièrement utile à notre pays pour développer le nucléaire ou les énergies renouvelables. Par ailleurs, quand bien même un certain nombre de mesures ont été prises pour préserver le pouvoir d'achat des Français, je constate, sur le territoire de ma circonscription, que de nombreuses personnes demeurent en grande difficulté financière en raison de la hausse du coût de l'énergie. Certaines d'entre elles ne peuvent se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je m'associe à mes collègues pour affirmer notre soutien à nos amis ukrainiens. Je félicite les rapporteurs pour leur engagement constant tout au long de la législature en faveur des collectivités territoriales, de leur financement et de leurs investissements. Leur analyse est particulièrement précise. De plus, vos travaux, chers collègues, se fondent sur des exemples et une expérience de terrain, ce qui est appréciable. La DSIL est un outil de soutien à l'investissement au profit des collectivités et des élus. C'est un sujet important qui renvoie à la commande publique et à ses possibles impacts sur l'économie. J'aborderai le sujet avec une vision ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
. Notre groupe s'est largement exprimé sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la validation des nominations, notamment sur les critères de sélection et les conditions réservées à l'expression du Parlement sur ces candidatures. Nous aurions préféré une procédure plus transparente pour éviter les procès d'intention. Madame Malbec, vous avez dit que les décisions émises par l'institution judiciaire ne devaient pas être rendues par des juristes asséchés, et que les règles de droit devaient être guidées par une certaine idée du contexte dans lequel elles s'inscrivent. Eu égard précisément au contexte – affaires politiques, familiales, ...
Question orale du 08/02/2022 : Politique du logement
Tous les professionnels du secteur l'affirment : des rénovations globales et performantes sont nécessaires. C'est d'ailleurs ce que nous avons proposé, avec mon collègue Boris Vallaud, au nom du groupe Socialistes et apparentés. Nous avons également suggéré un meilleur accompagnement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ainsi qu'un meilleur financement grâce à la création d'une subvention forfaitaire sur l'ensemble des travaux – une « PrimeRenov' plus », en quelque sorte –, le reste à charge étant financé au moyen d'une avance remboursée à la mutation du bien, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une succession. Mais vous n'entendez ...
Question orale du 08/02/2022 : Politique du logement
En matière de rénovation énergétique des logements, vous vous êtes entêtés à mener une politique par gestes successifs : une fois la chaudière, une fois les fenêtres, une fois la toiture. Cette méthode est inefficace. Atteindre 1 million de dossiers MaPrimeRénov', ça ne fera pas 1 million de rénovations.
Question orale du 08/02/2022 : Politique du logement
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Nous arrivons au terme de la législature : l'heure est au bilan et la fondation Abbé-Pierre n'est pas tendre. Votre politique du logement, c'est l'échec du quinquennat. Eh oui, comme on dit chez nous, c'est au pied du mur qu'on voit le Macron !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Une politique de la demande est pourtant nécessaire pour augmenter le pouvoir de vivre des Français, alors qu'avec l'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, la pression s'accumule et la crise sanitaire menace de devenir sociale. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez plusieurs fois déclaré qu'un pays qui réussit a une bonne balance commerciale. Vous ne cessez de vous comparer aux autres et de vanter votre réussite, mais nos résultats en la matière marquent là une contradiction. Pouvez-vous la lever ? Enfin, comme le demandait Mme Louwagie, avez-vous établi des scénarios permettant de mesurer l'incidence d'une augmentation des taux sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
L'exercice 2021 a été bouleversé par la pandémie avec laquelle nous vivons depuis deux ans. Les principaux éléments des comptes publics sont rassurants, avec un taux de croissance de 6,7 %, un déficit de 7 % du PIB, lié à la crise sanitaire, et un taux de chômage de 8 %. La baisse du chômage ne s'est toutefois pas accompagnée de celle de la précarité, ce qui est bien dommage. Si la gestion de la crise tient donc la route, nous aurions peut-être pu faire mieux, notamment en ciblant plus certaines dépenses. N'aurait-il pas fallu recentrer le dispositif des PGE sur les entreprises qui en ont le plus besoin ? N'y a-t-il pas eu quelques abus s'agissant du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Quels effets les évolutions de l'inflation, selon vos prévisions, pourraient-elles avoir sur notre balance extérieure et comment cette dernière pourrait-elle évoluer ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Ce n'est pas par personne ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Elles et ils sont 180 000 : 120 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap et 60 000 assistants d'éducation, qui contribuent chaque jour à l'éducation de nos enfants et à la sérénité du climat scolaire. Ces personnels de l'éducation nationale sont avant tout des femmes qui gagnent en moyenne 700 euros par mois, somme complètement dérisoire. Les contrats qu'elles ont signés sont souvent précaires : contrats à durée déterminée, temps partiel subis, absence de perspectives d'évolution de carrière, salaires insuffisants. Les accompagnants de nos enfants méritent mieux qu'une reconnaissance au rabais et des conditions de vie précaires. Notre ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Absolument !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…mais celle-ci resterait douce : les jeunes médecins seront bien accueillis dans nos territoires. Il n'y a pas de honte à y habiter ; nous y vivons heureux. L'heure est à la régulation et il y a urgence, madame la ministre déléguée ; il faut agir rapidement.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Certes, les études de médecine sont longues et l'on peut comprendre que nos jeunes médecins soient attachés à la liberté d'installation. Pourtant, leurs études sont financées par les pouvoirs publics et leurs futurs revenus dépendront directement de la solidarité nationale. Dès lors, ne peut-on considérer qu'ils accomplissent une mission de service public ? Certes, notre collègue Guillaume Garot en appelle à une forme de coercition,…
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Il vise à demander la remise d'un rapport sur l'impact de la désertification médicale sur l'activité des services d'urgence. Pas moins de 8 millions de concitoyens se trouvent, faute de médecin traitant, dans une situation de détresse sanitaire inacceptable. Contre la désertification médicale, nous avons tout essayé : le Gouvernement a desserré quelque peu le numerus clausus, les élus des collectivités et les médecins en exercice se sont mobilisés pour mailler le territoire de maisons de santé et accueillir les jeunes médecins dans les meilleures conditions. Nous sommes cependant allés au bout des mesures incitatives. Nous avons même parfois frisé ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Ce sont les patients qu'il faut écouter !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je souhaiterais demander un complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d'éthique soulevés par M. Potier, le marché de l'assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d'où le risque que l'argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d'aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l'offre et le marché.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d'assurance. À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat constituerait une piste intéressante pour mieux prendre en compte la réalité du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance MRC – Groupama a annoncé pour 2022 des hausses comprises entre 10 % et 15 %, voire 25 % pour certaines cultures –, il convient en effet de s'assurer que le niveau de subvention publique est maximal pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Messieurs les présidents, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur l'articulation à votre analyse des conclusions que vous proposez. Je me permets de reprendre quelques passages de votre rapport. Vous indiquez que, dans le cadre des appels à projet, certaines conventions n'indiquent aucun critère de sélection. Vous signalez un contournement des règles budgétaires, voire une absence de règles. En outre, vous indiquez que l'effet de levier affiché des financements doit être fortement relativisé dans la mesure où de nombreux cofinancements présentés comme privés proviennent en fait d'organismes publics. En clair, vous nous dites que des ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
L'amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise, comme proposé par la rapporteure en commission spéciale, qui a été suivie par le Gouvernement, à fournir un rapport au Parlement pour évaluer le nombre de renonciations à la règle de protection intégrale du patrimoine de l'entrepreneur individuel et l'existence d'abus potentiels de la part des établissements bancaires. Ce rapport ferait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et proposerait le cas échéant les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. C'est un point assez important. Il ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Comme l'a dit Mme Pinel, c'est un amendement qui vise, pour plus d'égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
La loi PACTE du 22 mai 2019 devait réformer les règles de gestion du personnel des CCI. La convention collective qui était normalement destinée à l'ensemble du personnel des CCI devait être adoptée fin 2020, mais la situation est toujours bloquée. Tout à l'heure, nous demandions que l'instance représentative soit en quelque sorte pilotée par l'État. Le présent amendement propose la nomination d'un médiateur, parce qu'il faut avancer sur cette convention collective. Comme le disait Mme Dupont, si on ne veut pas que les règles les plus restrictives du droit du travail s'appliquent, cela s'impose.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, si nous présentons un amendement de suppression, nous soutiendrons également de nombreux amendements de repli destinés à améliorer une négociation qui n'aboutit pas. Nous demandons la suppression de dispositions qui dégradent fortement les règles de gestion des personnels des CCI.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'entends bien que le Gouvernement lance un plan d'information massif, mais c'est tout l'écosystème autour des entreprises qui doit se mobiliser pour faire connaître le dispositif de l'ATI, d'autant plus que celui-ci ne relève pas uniquement de la protection : ce peut être un facteur d'encouragement, pour ceux qui désirent entreprendre, que de savoir qu'ils seront protégés en cas de perte d'activité. Ce point très important peut les mobiliser.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement vise à lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants ; son adoption donnerait pour mission à Pôle emploi ainsi qu'à tout le microcosme autour de l'entreprise – experts-comptables, CCI, CMA, centres de formalités des entreprises, maisons du réseau France Services et guichet unique électronique – d'informer les travailleurs indépendants de l'existence de cette allocation et des moyens d'y accéder.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous attendons ce rapport qui nous informera surtout un peu plus clairement sur le nombre de bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Comme l'a dit ma collègue, il vise à supprimer le délai incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Cette période nous paraît injustifiée. Après avoir bénéficié une première fois de l'allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans. Plus généralement, cette période accroît l'inégalité que subissent les travailleurs indépendants en matière d'accès à une vraie assurance chômage.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise effectivement à supprimer cet article, qui ouvre la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En l'état actuel du droit, notamment aux termes de l'article L. 711-1, le code de la consommation prévoit que « la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles ». L'article 8 élargit cette définition aux dettes professionnelles, notamment celles issues du non-versement des cotisations et contributions sociales. Il contrevient donc au principe d'étanchéité des patrimoines privé et professionnel des indépendants posé à l'article 1er ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
…il s'agit simplement de s'assurer que les professionnels auxquels on les confie s'occupent parfaitement de nos animaux domestiques.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
La question n'est certes pas d'aimer ou non les animaux, mais il ne s'agit pas non plus de créer de la suspicion vis-à-vis des métiers concernés. Je soutiendrai – une fois n'est pas coutume – le Gouvernement :…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Quand je vois le monde qu'il y a dans l'hémicycle, je suis un peu surpris ! C'est peut-être aussi parce que, de plus en plus, les députés sont écartés de ce type de discussions. C'est dommage !
