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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020
La sortie, en moins d'un mois, de 8 000 détenus accrédite notre proposition de créer 15 000 places de prison afin que les peines prononcées soient effectives. Parmi ces 8 000 détenus, 130 sont radicalisés, dont deux sont des complices de Chérif Chekatt, auteur de l'attentat de Strasbourg. Quelles sont les mesures d'accompagnement et de surveillance de ces détenus, aujourd'hui en liberté et susceptibles de commettre des attentats ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020
Nous avons approuvé le RGPD, dont le principe fondateur est le consentement libre – je note d'ailleurs que le Gouvernement entend le respecter. Toutefois, si l'urgence sanitaire le commandait, pourriez-vous opter pour un dispositif obligatoire ? En outre, les utilisateurs seront-ils susceptibles d'être géolocalisés, sur le champ ou ultérieurement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019
Je l'ai déjà fait en particulier, mais je renouvelle publiquement mes très chaleureuses félicitations à notre collègue Valérie Rabault pour cette initiative législative portant sur une question qui tient à coeur à nombre d'entre nous, et à moi en particulier, d'abord en tant qu'élu d'une circonscription côtière où est installée une station de la SNSM, à Hyères, ensuite parce que je fais partie de la grande famille des usagers de la mer. La sécurité en mer est une mission indispensable et dangereuse. Elle est largement assurée par les bénévoles de la SNSM, association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019
Je peux peut-être rectifier mon amendement pour supprimer la référence au premier président de la Cour de cassation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019
Comme Mme Ménard, à la faveur de ce débat, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de la suppression de l'article 57. Je note les contradictions du Gouvernement : dans l'exposé des motifs, il évoque le respect de la vie privée mais aussi le recueil de données sensibles, sans en tirer les conclusions puisqu'une seule évaluation est prévue en fin d'expérimentation. Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 pour renforcer l'évaluation du dispositif. En complément du Parlement et de la CNIL, nous souhaitons que les évaluations soient transmises au premier président de la Cour de cassation, premier magistrat de l'ordre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)
Jean-Louis Masson Je vous comprends, ce sont les motifs qui m'ont amené à voter contre les crédits de la mission, mais je maintiens mon avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)
Jean-Louis Masson Vous demandez un rapport au Gouvernement sur l'application du plan préfectures nouvelle génération, et ses effets sur le personnel. Je n'y suis pas favorable, car il me semble curieux de demander au Gouvernement d'évaluer ses propres politiques. Il serait plus pertinent de faire cette évaluation dans le cadre d'une mission d'information, suite à l'adoption du projet de loi 3D.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)
Jean-Louis Masson Vous l'aurez compris à mon rapport, cet avis est défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)
Jean-Louis Masson Je comprends l'argument, et j'ai d'ailleurs affirmé mon souhait d'un équilibre entre la réforme de l'État et le maintien d'un service de qualité sur l'ensemble du territoire. Cela étant, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes – action publique 2022, plan préfectures nouvelle génération – et prépare un projet de loi qui sera débattu après les élections municipales, appelé 3D pour « Déconcentration, décentralisation, différenciation ». Ne faisons pas obstacle à la volonté du Gouvernement d'appliquer ses réformes et attendons les débats sur le projet de loi 3D. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019
Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis (Administration générale et territoriale de l'État)
Jean-Louis Masson La mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire dont le ministère de l'Intérieur dispose pour poursuivre trois principaux objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission regroupe ainsi les crédits dédiés aux administrations déconcentrées du ministère de l'Intérieur, à ses fonctions supports, ainsi qu'aux subventions publiques dont il assure la gestion. Au total, ce sont près de 4 milliards d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement budgétés pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019
Après la hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites et la désindexation des pensions de retraite, l'article 79 prévoit de supprimer l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l'emploi d'une personne à domicile. Cette mesure représente une nouvelle atteinte aux revenus et au pouvoir d'achat des retraités. Elle nous paraît contre-productive, puisqu'elle risque de provoquer le licenciement d'aides à domicile et qu'elle entre en contradiction avec la volonté politique de maintenir les personnes âgées à domicile. Le 24 septembre, en réponse à Gilles Lurton qui l'alertait sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019
En passant de 10 à 5 millions, l'État a fait porter le poids du fonctionnement des maisons de l'emploi par les métropoles et les collectivités, c'est un simple transfert de subventions. Il n'y a pas eu d'économies particulières réalisées puisque tout se fait par appel à projets, notamment avec des financements européens. Par ailleurs, Pôle emploi est l'un des partenaires des maisons de l'emploi, et siège la plupart du temps au sein du comité de pilotage, avec les collectivités locales. Les objectifs sont établis en commun ; il n'y a pas de rivalité, mais bien une complémentarité dans l'organisation même du fonctionnement des maisons de l'emploi. Je ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2019
Depuis plusieurs années, nous constatons le désengagement financier continu de l'État. Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure spéciale, et j'ai retenu que vous entendiez abonder cette ligne. Je persiste à penser, cependant, que ce serait une erreur de diminuer les crédits. Du reste, je ne suis pas le seul à le penser : des personnes qualifiées, de nombreux élus locaux de tous bords, l'Alliance Villes Emploi, les acteurs issus de la société civile ont pris position sur ce sujet. Les maisons de l'emploi ne sont pas assimilables aux autres acteurs publics de l'emploi, comme Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi pour les personnes à mobilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019
Cet amendement vise à supprimer la T2A en tant que moyen de gestion et de financement du système hospitalier. En effet, si cette réforme semblait fructueuse lors de sa mise en place dans le cadre du plan Hôpital 2007, nous avons constaté qu'elle favorisait la réalisation d'actes techniques chez les patients passant peu de temps à l'hôpital. Avec cette réforme, une course à la rentabilité s'est installée au sein des établissements. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression et une nouvelle forme de gestion et de financement des hôpitaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Ce que je dis, c'est que la fiche S constitue une mesure administrative dont vous pouvez tenir compte !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Vous devriez faire preuve d'un peu de modestie, monsieur le secrétaire d'État !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Ce n'est pas ce que j'ai dit, vous déformez mes propos !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019
Monsieur le ministre, deux éléments d'une exceptionnelle gravité – Éric Ciotti l'a dit – caractérisent cet attentat commis au nom de l'islam radical. D'une part, le terroriste meurtrier est un fonctionnaire de vos services de renseignement. D'autre part, les faits se sont produit dans le saint des saints : la préfecture de police de Paris. C'est une humiliation suprême pour l'État et peut-être pour vous, vous en conviendrez, monsieur le ministre – ce n'est pas être discourtois que de vous le dire. Au-delà de l'émotion, les responsables politiques que nous sommes avons le devoir de mesurer l'ampleur du drame et des échecs qui y ont conduit. Il ne s'agit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2019
J'ai le plus grand respect pour le travail de la Cour des comptes ainsi que pour celui des chambres régionales des comptes, dont j'ai pu apprécier le haut niveau de conseil dans mes fonctions d'élu local. J'ai toutefois regretté que leurs conclusions se bornent à relever les difficultés de gestion des collectivités, sans signaler les points positifs. Ce serait pourtant plus conforme à la neutralité de l'institution et à l'esprit et la lettre de l'article 72 de la Constitution. De la même manière, je regrette votre excès de prévention. Ainsi, en notant les bonnes nouvelles qu'apportent les résultats globaux des collectivités, vous vous alarmez à l'avance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019
Je voudrais regretter ici l'ajournement de la promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron de créer 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat. Votre loi de programmation avait fixé un nouvel objectif de 7 000 places, dont vous nous indiquez qu'il se heurte à quelques difficultés, difficultés que j'avais d'ailleurs déjà soulignées. Le Canard enchaîné révèle ainsi dans son édition du 10 juillet que des économies budgétaires vont être réalisées au détriment du plan prison, dont l'objectif est révisé à la baisse, passant de 7 000 à 5 000 places. Pouvez-vous nous confirmer ces informations ? Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2019
Le rapporteur et ma collègue Mme Alexandra Louis ayant tout dit, le groupe Les Républicains considère que cette question ne prête pas à discussion. Nous voterons bien sûr en faveur de ce texte, dont la raison d'être est évidente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Avec l'amendement CL2, notre collègue Sébastien Leclerc propose également de plafonner à soixante-neuf le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles. C'est le plafond qui s'applique aux communes de plus de 300 000 habitants, à l'exception de Paris, Lyon et Marseille qui, du fait d'un statut spécifique, ont davantage de conseillers municipaux. Les amendements CL3 et CL4 sont des amendements de repli. Le premier propose de fixer ce plafond à cinquante-neuf membres, ce qui correspond au conseil municipal d'une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 150 000 et 199 999. Le deuxième propose de fixer ce plafond à quarante-neuf membres, ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
L'amendement CL1 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019
À mon tour, je voudrais reconnaître le travail de notre collègue Laetitia Avia que je ne mets nullement en cause. Ce texte recèle néanmoins un danger potentiel : pour ne pas encourir les sanctions financières prévues, les grands opérateurs pourraient être tentés d'appliquer le principe de précaution et censurer des publications considérées à tort comme haineuses. Je vais vous donner deux exemples qui montrent la difficulté d'établir cette frontière. Il y a douze ans, lors du procès retentissant des caricatures de Mahomet, le tribunal correctionnel de Paris avait retenu, en première instance, la qualification d'injures envers les musulmans. Par la suite, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Les problèmes sociaux et de sécurité ne se posent pas uniquement dans les quartiers urbains visés à l'alinéa 6 de l'article 11 : la notion de « territoire » que nous proposons englobe à la fois les zones urbaines et les zones rurales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
La famille est un socle essentiel de notre société. C'est pourquoi notre amendement propose de prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec enfants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Plus de 31 000 communes – soit environ 86 % des communes françaises – ont une population comprise entre 0 et 2 000 habitants. Il ne s'agit pas de « villes », dont le seuil est fixé à 2 000 habitants. Cet amendement vise à ouvrir aux communes et aux groupements de communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recourir à des agents contractuels pour tous les emplois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Dans le but d'assurer une équivalence avec la fonction publique de l'État, il paraît nécessaire de pouvoir recruter par contrat toutes les catégories hiérarchiques de la fonction publique territoriale, et pas seulement les catégories A et B comme le prévoit le projet de loi. L'élargissement des emplois permanents de la fonction publique territoriale à des agents contractuels de catégorie A, B ou C resterait soumis aux deux conditions cumulatives prévues dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les besoins du service ou la nature des fonctions doivent le justifier et aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Madame la rapporteure, il ne s'agit pas de situations exceptionnelles… Il arrive régulièrement de ne pas pourvoir un emploi pendant un ou deux ans dans certaines collectivités, notamment celles qui ne se trouvent pas au sein de métropoles. En outre, il faut trouver un fonctionnaire qui dispose du grade exigé. Enfin, certaines compétences spécifiques, notamment dans la filière informatique, ne sont pas faciles à trouver au bon grade et avec la bonne compétence, ce qui rend parfois les recrutements complexes. Il ne s'agit pas de cas isolés, mais du quotidien de bon nombre de communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service, d'une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois. Or le droit de la fonction publique de l'État ouvre la possibilité de conclure des contrats d'une durée supérieure à un an. Cette mesure de simplification et d'harmonisation pourrait être étendue à la fonction publique territoriale et le contrat pourrait être renouvelable deux fois – soit trois ans au total. Tel est l'objet de l'amendement CL585.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Je fais confiance à la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Cet amendement vise à inscrire des dispositions de rupture du contrat de droit commun autres que les seules prévues par l'article 6, à savoir l'arrêt, le terme ou la non-réalisation du projet ou de l'opération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
L'amendement CL548 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
L'amendement CL19 précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C, car les emplois remplis par cette catégorie ne devraient pas être concernés par ce nouveau type de contrat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Je vais éclairer la lanterne de Mme la rapporteure et peut-être celle de M. le secrétaire d'État, car nous sommes tout à fait d'accord. À partir de 40 000 habitants, aucune collectivité ne rencontre de difficulté pour recruter un DGS en tant qu'administrateur. En revanche, une collectivité de 8 000 ou 10 000 habitants est bloquée au grade d'attaché principal ; il s'agit de lieux souvent reculés, où l'on a du mal à trouver des directeurs généraux. Autant il y aurait besoin de recruter des contractuels dans de petites communes, qui sont limitées dans le domaine des grades, à moins de les déverrouiller, autant on n'a aucun problème pour recruter des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
L'amendement CL75 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas l'objectif poursuivi par ce projet de loi, qui traduit à mes yeux une forme de mépris à l'endroit de la fonction publique. Vous retenez le seuil de 40 000 habitants pour le recrutement de contractuels en disant que c'est précisément le niveau à partir duquel on peut recruter des administrateurs territoriaux, et que vous avez besoin de rechercher des compétences chez les contractuels ! Quel respect avez-vous donc pour le concours d'administrateur et pour la fonction publique en général ? Monsieur le ministre, avec ce texte vous jouez les apprentis sorciers, mais pas celui de Goethe, celui de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Nous avons le sentiment que vous avancez masqués avec ce texte, et particulièrement avec cet article. Le fait d'encadrer la procédure de recrutement pourrait être interprété comme un défi lancé aux exécutifs locaux, que l'on accuse parfois de faire des recrutements à visée électoraliste, ce qui est absurde, parce que les présidents des exécutifs locaux sont très soucieux de la bonne gestion de leur commune et de l'adéquation des contractuels aux emplois qui sont proposés. Vous avancez masqués, disais-je, car on voit bien que votre véritable objectif est de remplacer les fonctionnaires par des contractuels. Si vous le disiez franchement, nous pourrions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Mon amendement CL204 est défendu. Je n'ai rien à ajouter aux excellents arguments avancés par Robin Reda.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
L'amendement CL522 vise à supprimer la nouvelle commission consultative paritaire chargée de représenter les contractuels. Ce dédoublement des instances n'est pas souhaitable. Il peut être porteur de lourdeurs administratives et contribuer à un manque de visibilité. Je défends en même temps l'amendement CL533, madame la présidente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grade dans la fonction publique hospitalière soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de références aux articles 35, 68 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière nous apparaît nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
L'article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Leur avis préalable sur les questions liées aux transferts d'agents entre collectivités est, entre autres, supprimé. Si le champ des questions d'ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées pour avis doit être réduit, nous estimons que les questions relatives aux transferts d'agents en cas de mutualisation ou de restitution de compétences doivent demeurer de la compétence de ces instances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Cet amendement est retiré, du fait de l'adoption de l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes, aux avancements de grade et au tableau annuel d'avancement dans la fonction publique territoriale soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction des références aux articles 39, 78 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale nous paraît nécessaire. Nous considérons en outre qu'il importe de supprimer la référence à l'article 46 de cette même loi pour ne pas entraver le pouvoir de nomination aux emplois de l'autorité territoriale et la libre administration des collectivités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Cet amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs n'est pas pertinente, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner. D'où la suppression proposée de l'alinéa 15.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Je retire cet amendement qui n'aurait eu de sens que si l'article 1er avait été supprimé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grade soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État nous paraît nécessaire. Tel est l'objet de l'amendement CL199.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019
La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs ne nous paraît pas fondée : des agents de la fonction publique de l'État de catégorie C seraient amenés à apprécier la situation d'agents de catégorie A, notamment en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, alors qu'ils méconnaissent les responsabilités qui leur incombent. Cette possibilité n'est donc ni souhaitable ni envisageable.
