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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je vous remercie à mon tour pour les informations que vous nous communiquez et pour votre effort de transparence, et vous demande de bien vouloir transmettre aux professionnels de vos établissements la reconnaissance que nous inspire leur dévouement. Je me bornerai à vous interroger sur deux épisodes qui ont défrayé la chronique lyonnaise ces dernières années ; je souhaiterais savoir quelles leçons en ont été tirées et les corrections qui ont été apportées. Tout d'abord, entre le 23 décembre 2016 et le 7 janvier 2017, 73 des 110 résidents de la résidence Korian Berthelot ont contracté la grippe : 13 d'entre eux sont décédés en moins de deux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Je souhaitais vous interroger sur la préparation de l'Assurance maladie face à la modification du paradigme du médicament qui s'opère sous nos yeux. Dans un rapport que nous avons réalisé avec Mme Dufeu et M. Dharréville, nous avons confirmé cette évolution. Au XXe siècle, des maladies chroniques étaient traitées avec des médicaments chimiques peu onéreux, mais pendant des durées prolongées, pour transformer des maladies mortelles en maladies chroniques. Le XXIe siècle voit se mettre en place des traitements très onéreux, pris pendant très peu de jours, parfois même en one shot, comme des thérapies géniques ou d'autres biothérapies. Ceux-ci sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la directrice générale. Je voudrais parler d'un autre problème, celui de la mortalité. La mortalité par Covid a été observée comme significativement plus élevée dans les établissements privés par rapport au public. Dans l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), il est ainsi observé que les événements critiques touchent de 11 à 13 % des établissements – 11,5 % pour les privés non lucratifs et 13 % pour les privés commerciaux. En revanche, dans les établissements publics, ce taux n'est que de 7 à 9 % selon qu'il s'agit du secteur public hospitalier ou non. Cette différence a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
Je reviens sur la question des déserts médicaux qui est prioritaire aujourd'hui. Ce problème se pose maintenant non seulement dans les zones rurales mais aussi dans les zones urbaines. Malgré tous les efforts développés – qui sont importants – dans Ma santé 2022 et dans la loi d'organisation et de transformation du système de santé, malgré les différentes mesures prises, notamment le contrat d'engagement de service public et son extension, le dispositif de médecin adjoint…, malgré l'augmentation du nombre de formations d'étudiants, les résultats ne sont malheureusement pas à la hauteur des besoins. La Cour des comptes a estimé que les mesures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Vous avez indiqué, monsieur le président‑directeur général, qu'Orpea est un groupe humaniste, dans lequel le profit importe moins que la qualité de l'accompagnement des résidents et la qualité de vie au travail du personnel. Le directeur général délégué en charge de l'exploitation et du développement a pourtant expliqué, avant de partir, qu'Orpea a un « marché » prévisible, se caractérisant par un nombre croissant de « clients » à accueillir dans les années à venir. Quant à votre prédécesseur, avec lequel vous travailliez depuis 2017, il n'a pas laissé une image d'humaniste – je ne parle pas de sa précipitation à vendre ses actions du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Le code de déontologie médicale dispose que les médecins ne sont jamais obligés de prodiguer des soins à un malade, sauf dans les cas d'urgence. Et, n'en déplaise à M. Bazin, cela n'est pas près de changer, car les soins ne peuvent être délivrés que dans un climat de confiance entre le patient et son médecin. Si ce dernier estime que cette condition, indispensable à l'exercice médical, n'est pas remplie, il doit adresser son patient à un confrère, pour que les soins soient effectués dans le cadre de cette relation de confiance. Prévoir une clause de conscience spécifique est néfaste, car celle‑ci est interprétée de façon abusive. D'une part, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
En effet, l'IVG est exclusivement le choix de la femme, à qui nous devons impérativement faire confiance plutôt que de l'infantiliser. Si un délai de réflexion a été introduit par Mme Veil, c'est parce que l'acceptation de l'IVG était alors bien moindre qu'aujourd'hui et qu'il fallait y ajouter un certain nombre de limitations pour faire adopter cette avancée par les députés de l'époque. Dorénavant, l'immense majorité des parlementaires, sur tous les bancs, sont favorables à l'IVG : il n'y a donc plus guère de sens à prolonger une réflexion qui a déjà eu lieu avant de prendre rendez‑vous chez le médecin. Le délai avant d'obtenir un rendez-vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Créée récemment, la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais doit entrer en activité le 1er janvier prochain et remplacer le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise. La métropole de Lyon, plusieurs EPCI à fiscalité propre et la région Auvergne-Rhône-Alpes sont membres de droit de cet établissement public local. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais, raison pour laquelle la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu'elle opère dans ce bassin de vie en tant que cheffe des mobilités. Ainsi, le projet de RER ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
En septembre dernier, quarante-quatre des cinquante-neuf maires de la métropole de Lyon ont signé une tribune pour critiquer une gouvernance qu'ils considéraient comme « dogmatique et verticale ». Ils soulignaient notamment le fait que la majorité des communes n'est pas représentée au sein des instances délibératives de la métropole. De fait, l'expérience montre qu'il serait nécessaire de mieux faire participer les maires aux décisions stratégiques de la métropole pour le territoire. Aussi le présent amendement vise-t-il à améliorer le fonctionnement de la conférence métropolitaine de manière à renforcer la démocratie locale. La conférence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cet article introduit par le Sénat augmente le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions, mais sans lui fournir de moyens complémentaires. L'objectif de santé publique est louable, voire essentiel. Mais ce fonds n'est doté que d'une centaine de millions d'euros par an et a déjà de multiples missions, notamment de lutte contre l'addiction aux stupéfiants, au tabac et à l'alcool. Nous lui avons également confié celle d'assurer l'émergence de la première génération sans tabac à l'horizon 2030. À moyens constants, son activité sera diluée et son efficacité affectée. Or les deux premières causes de mortalité évitable en France ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
C'est précisément l'objectif : dissuader les industriels qui produisent des médicaments essentiels de quitter le territoire national ! Le prix du médicament en France est beaucoup moins suivi qu'en Allemagne, en Espagne ou dans d'autres pays européens : une fois qu'il est fixé, il faut des événements très inhabituels pour qu'il soit révisé. Si l'on n'indique pas que le fait de délocaliser la production d'un médicament essentiel fera courir à l'industriel le risque d'une révision à la baisse de son prix de vente en France, je crains que l'on ne voie se poursuivre le phénomène en cours depuis quelques décennies, à savoir l'externalisation de l'immense ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je propose que la délocalisation de la production d'une industrie pharmaceutique puisse être utilisée comme critère pour baisser le prix du médicament concerné, en miroir de ce qui se fait déjà, puisque l'implantation sur le territoire national induit un effet favorable sur le prix pour l'industriel. Une telle mesure contribuerait à sécuriser notre approvisionnement en médicaments essentiels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Ce soir, je remettrai au Comité national contre le tabagisme un certain nombre de prix attribués à ceux qui luttent contre ce grand fléau qu'est le tabac – première cause de mortalité évitable dans notre pays. Hélas, des récompenses sont également remises à ceux qui freinent les progrès de la lutte contre le tabagisme, et j'aimerais que nous n'en fassions pas partie. Malgré les progrès que nous avons accomplis, y compris durant la législature, la place de la France parmi les pays européens n'est pas enviable puisque plus de 25 % de nos compatriotes adultes fument et que nous avons le record du nombre de femmes tabagiques. Nous nous sommes engagés à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La crise sanitaire a illustré la faiblesse de nos organisations et la nécessité d'une reconnaissance du rôle des territoires, villes comme régions. Pour essayer de lutter contre les insuffisances observées, l'amendement invite à reconnaître les territoires comme contributeurs directs à l'écosystème global de la santé, par leurs actions et dans le champ de leurs compétences. Sans leur confier de nouvelles responsabilités sanitaires, il précise que les collectivités concourent au bien-être physique, mental et social de la population – c'est la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) – et sont, à ce titre, associées à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
J'ai quand même la crainte que les régions ne puissent plus créer des centres de santé sur leurs fonds propres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Le premier alinéa semble empêcher les régions de créer des centres de santé et de recruter des professionnels et des auxiliaires médicaux, ainsi que des personnels administratifs. Cela constitue un recul au regard des initiatives de certaines régions en faveur de l'accès aux soins. Ces dernières années, plusieurs régions ont investi dans la création et la gestion de centres de santé. C'est le cas de la région Centre-Val de Loire, qui a investi plus de 20 millions d'euros en dix ans pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires et des centres de santé, afin de disposer de trente centres de santé à l'horizon 2025 dans les zones les plus touchées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
À l'instar d'autres professions de santé, les effectifs de sages‑femmes sont inégalement répartis sur le territoire national. Ils sont davantage concentrés près des villes universitaires, si bien que près de 2 millions de Françaises âgées de 15 à 49 ans sont éloignées d'un accès commode à une sage‑femme. Pour les médecins, des dispositifs et incitations existent, comme le contrat d'engagement de service public (CESP). Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'étudier les solutions à mettre en œuvre pour faciliter l'installation des étudiants en maïeutique et des sages‑femmes diplômées dans les territoires sous-dotés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Par l'amendement AS152, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport d'évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d'investissement des établissements de santé. Il s'agit de vérifier qu'il contribue effectivement à l'amélioration de la situation dans les territoires, et ainsi de rassurer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Signé par les députés lyonnais, il vise à préciser que la métropole de Lyon peut elle aussi participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés. Le texte mentionne les « communes et leurs groupements ». Cela inclut-il la métropole de Lyon, collectivité nouvelle qui a remplacé la communauté urbaine de Lyon et, sur le territoire de celle-ci, le département du Rhône ? Si tel est le cas, je retirerai l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
De même que celui de M. Perrut, mon amendement AS171 vise à préciser que le projet régional de santé tient compte des contrats locaux de santé qui existent sur le territoire régional. Pendant la crise sanitaire, les territoires ont montré leur capacité à assumer un rôle majeur de coordination entre les différents acteurs de la santé. En outre, ils peuvent être à l'initiative d'actions concrètes dans le champ de leurs compétences, en particulier dans le domaine de la prévention, qu'il convient de développer dans notre pays et dans les territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de compléter la composition du futur conseil d'administration des ARS en y intégrant un collège composé de professionnels de santé. Celui-ci compléterait ainsi les quatre collèges existants, qui représentent respectivement l'État, les organismes de l'assurance maladie, les collectivités et les usagers. En effet la fusion des anciennes institutions sanitaires au sein des ARS a eu tendance à renforcer l'image de pesanteur et de lourdeur technocratique. L'amendement permettrait de rapprocher les agences des acteurs de terrain et d'en finir avec l'éloignement continu de ces agences des professionnels de santé. Il est clair que ces derniers étant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de compléter la composition du futur conseil d'administration des ARS en y intégrant des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médicaux-sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021
J'envisage de déposer en séance publique un amendement sur l'usage addictif du chemsex, en espérant que vos collaborateurs travailleront également sur la question d'ici là. Ces pratiques récentes sont le fait de personnes, souvent jeunes, qui utilisent des produits psychoactifs avant et pendant des relations sexuelles pour amplifier les sensations et la durée des rapports ainsi que pour se désinhiber. D'abord en usage parmi les homosexuels, elles connaissent désormais un développement rapide chez les hétérosexuels et touchent de plus en plus de personnes en addiction. Il en résulte les méfaits de l'addiction mais aussi des accidents mortels par surdosage ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Le recueil de plasma en France est insuffisant, et la production de ses dérivés largement déficitaire, ce qui nous oblige à nous fournir sur les marchés étrangers, auprès de pays où l'obtention du sang n'est pas toujours soumise aux conditions éthiques en vigueur en France. Il s'agit de donneurs rétribués, dont le sang est prélevé dans des conditions différentes de celles qu'imposent nos règles aux industriels français. Il faut corriger cette absence d'équité entre les médicaments dérivés du sang bénéficiant de l'exonération précitée et les autres. Le sang et ses dérivés sont essentiels pour notre pays. Les quantités disponibles sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les PME sont très demandeuses d'une correction de cette surpénalisation. Je donnerai des chiffres démontrant que l'amendement ne modifie pas globalement la redevance, mais en rend la répartition plus juste. Je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Comme le précédent, l'amendement s'inspire de l'une des recommandations de la mission d'information sur les médicaments. Le code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 15 millions d'euros sont redevables d'une contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, visant à faire participer les industriels à l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments. Cette contribution a des effets négatifs sur les PME. En raison de son mode de calcul, elle exerce une pression plus forte sur elles que sur les grandes entreprises. À dépenses de promotion égales, les PME sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je soutiens l'amendement. La stratégie actuelle de l'industrie du tabac est double : d'une part, commettre ses méfaits dans les pays en voie de développement, dépourvus d'organisations de santé publique ; d'autre part, dans les pays déjà développés, basculer vers une autre catégorie de tabac dont aucune preuve n'a jamais établi qu'elle était moins nocive. Une étude indépendante réalisée par l'Institut Pasteur conclut à des risques non diminués, mais modifiés. La variété de tabac dont nous parlons présente donc un danger considérable. Il faut par conséquent lui appliquer une fiscalité dissuasive, faute de quoi toute la stratégie de lutte contre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
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Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 14/09/2021
Nous souhaitons tous relocaliser l'industrie et notamment celles du médicament, mais nous voulons aussi œuvrer pour l'avenir : les médicaments et les thérapies de demain, ne seront pas les médicaments d'aujourd'hui ni d'hier. Il serait intéressant de mettre un focus particulier sur toutes les biotechnologies, les entreprises et les biotechs développant des thérapies géniques, des anticorps monoclonaux ou l'usage de l'acide ribonucléique (ARN) messager. Ce secteur est distinct de l'industrie du médicament telle qu'on a pu connaître jusqu'à maintenant ; il a de grandes difficultés dans notre pays parce que notre système, dans son organisation ou sa fixation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/07/2021
Je vous remercie de votre présentation. Cette audition constitue une obligation légale mais elle est surtout l'occasion d'un échange libre, intéressant et ouvert concernant l'Agence de la biomédecine, son fonctionnement, ses compétences et ses missions. Nous venons de voter la nouvelle révision de la loi de bioéthique : d'importantes modifications ont été apportées en matière d'assistance médicale à la procréation, de transplantation d'organes et de recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires – autant de thématiques portées par l'Agence de la biomédecine, dans le respect des dispositions légales. Nous sommes très nombreux à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021
Je vous remercie et je vous félicite, monsieur Isaac‑Sibille pour cet important travail, qui apporte des propositions opportunes et nous offre l'occasion d'une discussion ouverte et bienvenue sur les professions de santé, notamment sur les professions paramédicales. Cette analyse et ce projet prolongent les propositions de Stéphanie Rist ainsi que celles d'Annie Chapelier. Il apparaît donc que l'organisation des professions de santé n'est pas satisfaisante dans notre pays : répartition des compétences très rigide, exercice professionnel trop solitaire, absence d'évolution significative dans les dernières décennies, en dépit des modifications de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Plusieurs d'entre vous ont rappelé que la crise sanitaire a révélé des phénomènes qui étaient connus, déjà appréciés, qui ont déjà l'objet de multiples rapports. Plusieurs ont été cités comme le rapport sur les CPP de Cyrille Isaac-Sibille ou le rapport de Jacques Biot sur la lutte contre les pénuries. Ces rapports nous ont été très utiles et nous pouvons nous demander si ce rapport ne sera pas un rapport supplémentaire n'aboutissant pas à ce que le problème soit pris dans sa globalité de façon holistique. Ne risquons-nous pas que seul tel ou tel point soit traité ? Je crois quand même que l'important est de considérer que toute la chaîne du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Le président de la mission d'information l'a rappelé à l'instant : nos travaux ont été riches d'enseignements. Comme avant chaque diagnostic, nous avons commencé par une écoute attentive, en l'occurrence une écoute attentive de nombreuses personnes très diverses mais toutes impliquées d'une façon ou d'une autre dans la chaîne du médicament. Nous savions, avant le lancement de la mission, que la France des médicaments n'allait pas bien, qu'elle comportait beaucoup de fragilités et que ses résultats étaient en déclin mais ce que nous avons observé, ce que nous avons entendu de façon quasi unanime, est plus préoccupant et urgent que ce que nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Je respecte infiniment les différents points de vue qui ont été exprimés et je reconnais les efforts accomplis pour aider matériellement les personnes en situation de handicap, en particulier depuis le début du mandat ; les amendements en discussion proposent même un supplément financier pour certaines de ces personnes. Mais cela ne répond pas à leur demande première. Pendant toute ma vie professionnelle, j'en ai rencontré qui m'ont dit leur souffrance d'être humiliés, infantilisés par leur dépendance à vie envers leur famille. Même dans des familles très unies, elle modifie beaucoup les relations, en mal. Et si les liens familiaux se desserrent, elle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
L'expression « fixées par » paraît préférable à « énumérées dans », puisque les autorités « fixent » la liste des maladies concernées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Même s'il est rédactionnel, cet amendement mérite réflexion. Dans un très respectable souci littéraire, notre rapporteur fait à raison la chasse aux adverbes superfétatoires, toutefois la suppression de « systématiquement » est significative. Cet adverbe visait à indiquer que tous les examens néonataux – ils ne sont pas très nombreux, la France étant un des pays développés qui en fait le moins – portant sur toutes les maladies dont la liste était établie devaient être pratiqués sur tous les nouveau-nés. Il n'est donc pas redondant mais destiné à signifier que ne pas les pratiquer est une erreur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
En 2017, le candidat Emmanuel Macron s'engageait devant les Français « à reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent pas être les victimes ». De fait, quelle que soit notre opinion sur la GPA, les enfants qui en sont issus n'en sont pas responsables et ils ne peuvent raisonnablement pas être pénalisés en lieu et place de leurs parents. L'adoption de l'article 4 bis, tel que proposé par nos collègues sénateurs, poserait d'importantes difficultés, tout comme celle d'un amendement visant à empêcher toute reconnaissance rapide de ces enfants en dehors ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Nos collègues sénateurs, s'ils aspirent à une rédaction plus normative, auraient mieux fait d'enrichir l'article 2 bis, au lieu de le supprimer. Cet article me paraît suffisamment précis ; les modalités de réalisation du plan dépendront des ministères de la santé et de l'éducation nationale et je ne crois pas qu'il faille, à ce stade, entrer davantage dans le détail. Je me réjouis que soient enfin diffusées, dans notre pays, des informations à destination des jeunes sur la santé sexuelle, car nous étions vraiment en retard dans ce domaine. Je reconnais que c'est un sujet un peu différent, mais admettez qu'il y a un lien entre la santé sexuelle et la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Je propose le rétablissement de l'article 2 bis dans la rédaction qui avait été adoptée par notre assemblée. Cet article, qui avait été voté par l'ensemble des groupes et qui fait donc l'objet d'un large consensus, vise à promouvoir le lancement d'un plan national de lutte contre l'infertilité. Il faut développer la recherche, afin de mettre en lumière les causes potentielles d'une situation d'infertilité, et mener des actions pour mieux informer les femmes, ainsi que leurs conjoints, sur la décroissance de la fertilité avec l'âge. Ce fait n'est pas assez connu des post-adolescentes, encore moins des post-adolescents. Espérons que ce plan aura des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Vous vous êtes adressés au ministre de la santé. Moi, je vous parle de la justice, car c'est la justice qui est chargée de faire appliquer la loi dans notre pays. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Dénoncez-les et faites-les condamner !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Ces sous-amendements sont déjà satisfaits, puisque mon amendement prévoit l'exclusion de toute finalité commerciale. N'ayez pas de crainte : si quelqu'un se met en travers de la loi, il sera condamné.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine En l'encadrant !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Avis à nouveau défavorable concernant une mesure qui crée une discrimination selon les ressources.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Avis défavorable : faisons là encore attention à ne pas rendre cette disposition inaccessible à une partie de nos concitoyennes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Comme lors des lectures précédentes, j'y suis défavorable car cela conduirait à réserver la pratique aux femmes disposant de moyens suffisants, donc à créer une inégalité selon les ressources.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Les sous-amendements proposent de réduire la durée de conservation des gamètes de dix à cinq ans, durée que les professionnels concernés s'accordent à juger trop courte car les procédures peuvent demander quelques années en raison de listes d'attente, de difficultés et de répétitions de tentatives d'AMP. Et si l'on veut détruire les gamètes, il faut obtenir une réponse de la part des personnes concernées, ce qui là encore demande des mois : cinq ans est donc une durée trop courte. Je suggère qu'on en reste à dix ans. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine Bien malin celui qui pourra fixer précisément la limite entre le thérapeutique et le fondamental. Toutes les découvertes ayant un bénéfice thérapeutique ont toujours procédé d'une recherche au départ totalement fondamentale et souvent menée dans des champs complètement distincts : il n'y aurait aujourd'hui aucun progrès en cancérologie s'il n'y avait pas eu l'implication de recherches fondamentales dans des domaines pathologiques complètement différents ou, surtout, n'ayant rien à voir avec la finalité. Donc se restreindre à une finalité explicitement thérapeutique reviendrait à interdire une recherche efficace. De même que l'on a pratiquement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine L'ensemble des activités liées à l'AMP fait l'objet d'une autorisation, et les établissements et les organismes concernés sont obligatoirement situés en France. L'intention est donc satisfaite et la précision inutile : je suggère le retrait de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 02/06/2021
Jean-Louis Touraine, rapporteur
Jean-Louis Touraine S'agissant de la conservation des gamètes, l'équilibre qui a été trouvé convient et le remettre en cause serait néfaste. Je propose donc que nous en restions aux dispositions prises précédemment. Quant au privé, qui a été diabolisé, nous avons fait tout ce qui paraissait nécessaire pour l'encadrer. Si par un coup de baguette magique vous pouvez doter la totalité du territoire d'établissements publics, tant mieux, faites-le ! Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que votre groupe politique soit le mieux placé pour cela : je rappelle que le programme de M. Fillon prévoyait de réduire de près de 100 000 le nombre de fonctionnaires dans la fonction publique ...
