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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
Je souhaite aborder la question de l'accompagnement financier des start-up aéronautiques françaises, au-delà du secteur traditionnel de la filière. Les grandes entreprises de la filière aéronautique ont été bien accompagnées et restent fortement soutenues par l'État français : c'était une condition sine qua non du maintien de l'excellence française en la matière. Les aides ont permis la survie du secteur aéronautique pendant la crise sanitaire ; ce sont 15 milliards d'euros qui ont soutenu la filière depuis juin 2020, et 7 milliards qui ont été versés à Air France pour soutenir la compagnie. Au-delà des champions français traditionnels du secteur, ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Avenir du secteur aéronautique
L'avenir de l'aéronautique sera décarboné. Telle est la conclusion que nous pouvons tirer, avec certitude, du rapport sur l'avenir du secteur de l'aéronautique en France, dont j'ai été le corapporteur avec Sylvia Pinel. Dans la prise de conscience collective de l'urgence climatique, l'aviation est particulièrement visée pour sa responsabilité dans le réchauffement. Or il serait faux de prétendre que cette préoccupation écologique n'est pas partagée par le secteur aéronautique. Au contraire, la prise de conscience est réelle, partagée par tous les acteurs de la filière que nous avons rencontrés et qui travaillent depuis déjà longtemps sur la ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne
Bla bla bla !
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je propose, pour lutter contre l'artificialisation des sols, que la surélévation des bâtiments existants soit systématiquement étudiée. La possibilité de surélever certains immeubles d'un ou deux étages a tendance à être oubliée : il faut y penser, et pour y penser, le mieux, c'est de l'écrire dans la loi.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La revalorisation des friches étant l'un des éléments essentiels de la lutte contre l'artificialisation des sols, il conviendrait d'en faire un objectif à part entière.
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à préciser que l'article 48 a pour objectif la lutte contre l'artificialisation des sols. À cette fin, il tend à remplacer les mots : « tend à aboutir » par les mots : « a pour objectif ».
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
On aurait pu espérer avoir tiré les leçons de ce qui a déclenché en 2018 le mouvement des Gilets jaunes… Plutôt que d'interdire certaines liaisons aériennes et de restreindre l'extension des aéroports, incitons les constructeurs et les compagnies à investir encore plus massivement dans la transition écologique et énergétique pour mieux mailler et désenclaver nos territoires. Ne soyons pas dupes : les interdictions d'aujourd'hui entraveront le développement de l'avion de demain. Ce dernier pourrait pourtant permettre de créer de nouvelles liaisons transversales et régionales dans les territoires, ce que ne permet pas toujours le transport ferroviaire. En ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
… puis, ce sera au tour des appareils régionaux ultra-sobres et alimentés à l'hydrogène dès 2030 ; enfin, le successeur de l'A320, l'appareil commercial le plus vendu au monde, définira à compter de 2035 les nouveaux standards mondiaux d'aviation de ligne sur le plan environnemental. La révolution verte de l'aviation a donc déjà pris son envol… Comment dès lors comprendre l'acharnement dont le secteur aérien fait l'objet et les mesures restrictives envisagées, notamment par le projet de loi Climat et résilience issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Les quatre articles de ce texte consacrés au sujet ne sont en effet ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
Mais, comme les autres, il doit bien évidemment participer à l'effort national de transformation en profondeur de notre société afin que notre pays atteigne la neutralité carbone dès 2050. Et, comme dans beaucoup d'autres secteurs d'activité, les parties prenantes du transport aérien, que ce soient les compagnies aériennes, les aéroports ou la filière aéronautique en amont, sont déjà à la manoeuvre pour accélérer la transition écologique et énergétique. Celle-ci, ne nous y trompons pas, a déjà commencé depuis plusieurs années grâce à une croissance continue de l'incorporation de biocarburants durables dans les aéronefs et au développement ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
… qui en représentait 94 % en 2019 ! Le secteur aérien, lui, ne représente que moins de 4 %.
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
En effet. En outre, ils pourraient conduire au rachat de certaines entreprises par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés ou à faire main basse sur des compétences de haut niveau. Un an après le début de la crise se pose donc la question de l'adaptation des mesures d'urgence à cette situation qui dure, c'est-à-dire de notre capacité à en sortir sans mettre en péril le savoir-faire de cette industrie d'excellence ainsi que ses capacités d'innovation technologique. Or si les dispositifs d'urgence – prêts garantis par l'État et activité partielle de longue durée – ont permis d'éviter les défaillances à court terme, ils ...
Intervention en hémicycle le 03/03/2021 : Mutations du secteur aérien face aux défis économique et écologique
Il y a tout juste un an, sous les coups de boutoir d'un virus que nous connaissions à peine, la flotte aérienne mondiale a brutalement été clouée au sol. Fait inédit après des décennies de croissance continue et d'innovation technologique permises par les progrès de la mondialisation, les compagnies aériennes du monde entier ont alors été contraintes à réfléchir à une question inattendue : où entreposer leurs avions, dans quels aéroports, dans quels aérodromes aux quatre coins du monde ? Du fait de la diminution drastique des vols, tant sur les liaisons intérieures qu'internationales, le secteur tout entier a rapidement été placé sous assistance ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
En ajoutant l'IFI, ça l'est !
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il a pour objet d'éviter l'étalement urbain dans la mesure où il vise à exonérer de plus-value la cession du droit à construire sur des immeubles actuels, ce qui aura pour effet une densification et permettra de procéder à des travaux de rénovation énergétique – souvent engagés par des copropriétés. C'est une manière de trouver des budgets sans qu'il soit nécessaire de recourir à une demande de subvention. Cet amendement recèle donc un double effet positif.
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La disposition qui permet à des particuliers d'être exonérés de cet impôt sur les plus-values lorsqu'ils vendent à des organismes HLM s'applique en général dans des zones tendues, là où le foncier est particulièrement cher, et pour favoriser la mise à disposition des logements sociaux. Les OFS sont un outil de mixité sociale dans les zones tendues. Si nous ne les faisions pas bénéficier d'un léger avantage compétitif par rapport aux promoteurs classiques, nous ne pourrions pas construire ce type de logement, de même que nous ne pourrions pas construire de logements sociaux classiques destinés à la location. Ces amendements sont donc de bon sens.
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Et pour les logements ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d'engager des travaux. Cela n'a donc rien à voir. D'ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail, la déduction des revenus fonciers ne serait pas possible, conformément à la loi fiscale en vigueur. Aucun de vos arguments n'est donc recevable.
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Le droit fiscal prévoit que les travaux d'amélioration relatifs à la recherche de l'amiante et à l'accessibilité sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, pourquoi les travaux d'amélioration engagés dans le cadre de la rénovation énergétique ne le seraient-ils pas aussi ?
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l'heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d'activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers. La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les propriétaires prennent conscience du fait qu'ils ne peuvent pas ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2020 : Débat sur la souveraineté économique écologique et sanitaire à l'épreuve de la crise du covid-19
La crise sanitaire provoquée par le covid-19 a mis en lumière l'interdépendance de nos sociétés. La pandémie, dont les débuts se situent de l'autre côté de la planète, a en effet paralysé le monde entier en quelques semaines à peine. Cette crise sanitaire en a très vite entraîné d'autres dans son sillage et nous assistons aujourd'hui à des tensions économiques et sociales, qui s'ajoutent à des incertitudes écologiques et démocratiques. Nous devons l'admettre : cette maladie que nous connaissons encore trop peu aura des conséquences immenses sur nos sociétés. Notre rôle de responsables politiques est de faire en sorte que ces conséquences ne soient ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2020 : Système universel de retraite
Le travail des enfants, c'est le XVIIe siècle !
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Je me réjouis de cet amendement de suppression, qui prouve que le Gouvernement souhaite la mise en oeuvre la plus rapide possible de la proposition de loi. J'invite donc tous les députés à voter l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize L'article L. 302-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les PDH doivent être mis en place partout en France, pour une durée de six ans. A priori, l'amendement est donc satisfait.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Défavorable, dans la mesure où cet amendement pourrait entraîner une concurrence néfaste entre des collectivités bénéficiant d'un droit de préemption et d'autres collectivités susceptibles d'exercer un droit de priorité. On ne saurait plus qui détient vraiment le droit de préemption. Aujourd'hui, en cas de besoin, il peut être délégué.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu'elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c'est donc à trois titres qu'elle est tendue, et il convient d'aborder ce sujet avec précision. Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n'est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu'il en soit, et comme nous l'avons déjà évoqué en commission, une résidence peut être secondaire un jour, principale un autre jour, puis redevenir secondaire ultérieurement. Il est impossible de qualifier un tel critère. ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize … puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize L'amendement no 45 du groupe UDI-Agir est le bienvenu…
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize La proposition du Gouvernement est intéressante en ce qu'elle témoigne de la capacité du service des domaines à se réformer lorsqu'il y est contraint. L'article adopté en commission prévoyait d'instaurer un recours alternatif aux domaines en faisant appel aux services d'un expert privé agréé auprès de la cour d'appel. L'amendement du Gouvernement tend à ce que ce recours ne soit plus possible en substitution mais seulement en complément. La commission lui a donné un avis favorable, ce matin, même s'il ne correspond pas à l'esprit du dispositif initialement adopté la semaine dernière. Je salue la capacité des domaines à faire amende honorable et leur ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize La commission a estimé la semaine dernière qu'elle accepterait bien volontiers ces amendements de suppression si le thème de la dépollution des friches de centre-ville en vue de la construction de logements – que ces friches soient industrielles, commerciales, administratives ou autres – était abordé par ailleurs, notamment au sein des groupes de travail de Mme Emmanuelle Wargon. Nous consentirons donc à la suppression de l'article 4 si le ministre s'engage à ce que le sujet soit réellement pris en considération. Je ne l'ai pas vraiment entendu dans votre réponse, monsieur le ministre, mais sans doute allez-vous l'expliciter, afin que nous puissions voter ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Monsieur Freschi, votre idée va dans le bon sens, mais l'échelon départemental n'est pas forcément approprié à la création de cette base de données unique. Il faudra bien en venir à celle-ci, car il existe aujourd'hui soixante-douze bases de données dans le domaine du foncier. M. le ministre nous dira ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette harmonisation. En revanche, à l'instant où nous parlons, tout n'est pas mûr pour mettre en place la base de données que vous nous proposez : elle risquerait d'être totalement inefficiente. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis de la commission ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Ces amendements visent à faire des EPF des outils stratégiques, alors qu'ils ne sont que des outils de mise en oeuvre des stratégies. Cela leur imposerait des tâches qu'ils ne savent pas remplir ou du moins ne sont pas équipés pour remplir. Monsieur Potier, vos amendements ne me paraissent pas tout à fait au point : nous pourrons y travailler, si vous voulez. En attendant, je vous propose de les retirer ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Vous avez raison, madame Pinel : il faudrait, à terme, que les observatoires du foncier soient suffisamment impartiaux pour être considérés comme de véritables arbitres en matière de prix des logements et du foncier. Néanmoins, nous avons décidé ensemble, en commission, de les rattacher aux PLH, du moins dans un premier temps, ce qui a pour effet d'en faire des instances d'observation plutôt que d'arbitrage. Sans doute faudra-t-il, à terme, en venir à une labellisation, ou peut-être à l'attribution d'un statut analogue à celui des observatoires des loyers. On pourra ainsi faire droit à la proposition de M. Peu d'instaurer un droit de préemption en cas de ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Nous parlons de VEFA, de vente en l'état futur d'achèvement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Il s'agit de logements vendus à des bailleurs sociaux.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Il précise le champ d'intervention des observatoires du foncier. Certaines collectivités définissent avec les promoteurs des chartes dans lesquelles sont fixés les prix de vente des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements en accession sociale. Pour que ces données puissent être connues, il convient que l'observatoire du foncier en assure le suivi et la publication. J'en profite pour rassurer M. Bazin au sujet des observatoires du foncier : leur création sera obligatoire dans les zones tendues et dans les EPCI dont l'une au moins des communes membres se trouve en zone tendue, mais facultative ailleurs.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Je remercie Mme Boyer pour cette proposition qui s'inscrit dans le droit fil du rapport de mission que j'ai remis au ministre il y a quelques semaines et des discussions que nous avons eues en commission. Avis favorable, donc.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Elle est favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à l'amendement no 14. Monsieur Potier, je comprends l'esprit de votre proposition. Vous avez évoqué les SCOT mais votre amendement concerne évidemment aussi le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC – territoire particulier que vous défendez avec raison. Nous avons décidé en commission de rattacher les observatoires du foncier aux PLH, afin qu'ils soient établis au plus près des territoires. À notre sens, le SCOT n'est pas la bonne échelle.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il avait reçu un avis défavorable, que je renouvelle.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize J'avais annoncé en commission que l'instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d'un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J'avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd'hui. La commission a accepté l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize L'article 2 est majeur dans l'économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. Nous avons décidé d'étendre ce régime pour permettre aux classes moyennes d'accéder à la propriété en zones tendues, grâce à la dissociation entre ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize … mais son adoption aurait un effet totalement inverse à notre objectif. Si nous restreignions la possibilité de recourir à la vente à l'amiable à la seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d'autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement. S'agissant de l'amendement de Mme Boyer, qui vise à n'autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l'esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d'augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Le fond du sous-amendement de M. Bazin est bon, …
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Malgré l'accroissement continu de ces dépenses, les Français ne sont pas nécessairement mieux logés. Au contraire, ils sont souvent relégués à l'écart des zones tendues, ce qui entraîne de facto une hausse importante de leurs dépenses de transport. Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en oeuvre leur stratégie d'intervention foncière. Ce texte résulte de la ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2019 : Cout du foncier et offre de logements
Jean-Luc Lagleize, rapporteur de la commission des affaires économiques
Jean-Luc Lagleize Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu'en France, la propriété telle qu'elle est décrite dans le code civil est le résultat d'un accident historique. Ministre de l'agriculture puis ministre de l'équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré que de nombreuses sociétés vivent et s'épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l'appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, la propriété était ainsi, pour la première fois, remise en ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Je retire l'amendement, uniquement parce que l'objet juridique n'est pas créé.
