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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Jean-Marie Sermier

Ce sera ma seule prise de parole, monsieur le président. L'agriculture et particulièrement la viticulture sont victimes du réchauffement climatique. Dans le vignoble du Jura, par exemple, l'élévation des températures dès le mois de février conduit à un déploiement plus marqué de la végétation, et les gelées d'avril provoquent des dégâts préoccupants. Nous avons ainsi connu, dans le département, trois années de gel en cinq ans, en 2017, 2019 et 2021. Il faut trouver des solutions techniques. Je pense notamment aux tours antigel, susceptibles de réduire les effets néfastes. À ce propos, monsieur le ministre, je dois vous remercier d'avoir permis que ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement aurait pu servir de roue de secours au cas où les dispositions envisagées n'avaient pas déjà été adoptées par ailleurs. Puisque Mme la ministre nous assure qu'il est satisfait, je le retire.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier a été largement discuté déjà. Il vise à intégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux adoptées lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or ces dispositions, votées par les deux chambres, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi initial. Il est proposé de les rétablir dans un texte où elles ne risqueront pas d'être annulées par le Conseil constitutionnel.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Il s'agit d'un amendement de repli puisque vous avez rejeté le principe d'une enquête publique. Il s'agit ici d'établir un dispositif plus simple en prévoyant seulement la mise à disposition pendant un mois des plans et d'un registre en mairie avant que la décision d'échanger les parcelles ne soit prise. Quinze jours avant la décision, le maire ferait en outre procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département afin que la population en soit informée. Ainsi, outre les membres du conseil municipal et, éventuellement, les membres de l'association foncière, c'est l'ensemble de la population communale qui aura été sensibilisée et ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

André Chassaigne a bien précisé les fonctionnalités des chemins ruraux. Au cours des quarante dernières années, des rapports ont fait état de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de kilomètres de chemins abandonnés ou rendus au patrimoine des parcelles qui les entourent. La stabilité n'est pas forcément entière et définitive : ces chemins nécessitent parfois des aménagements ; leur utilisation agricole a besoin de largeur supplémentaire ou de croisements plus adaptés. Il faut à la fois préserver le patrimoine et l'adapter aux technologies agricoles et aux sports qui peuvent l'utiliser. Il nous semble intéressant qu'une enquête publique ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Il vise à rétablir l'article 4 quater qui a été adopté par le Sénat. Il est proposé d'instaurer auprès du préfet de département une instance composée de représentants de collectivités locales, qui pourrait être saisie de tout différend quant à l'interprétation d'une norme et serait chargée de contribuer au dialogue entre l'État et les collectivités. C'est dans un but de simplification que nous vous proposons cet amendement, dont Ian Boucard est le premier signataire.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Comme les précédents, il porte sur la politique du commerce, mais il concerne spécifiquement la métropole. Tous ces amendements témoignent de la nécessité d'inscrire dans la loi le partage de la compétence relative à la politique locale du commerce entre les différents niveaux territoriaux. À défaut de pouvoir le faire dans le projet de loi 3DS, dont il apparaît clairement qu'il ne réglera pas grand-chose en matière de décentralisation, nous demandons au Gouvernement de trouver des solutions pour permettre aux collectivités de jouir d'une compétence partagée en matière de politique du commerce. L'EPCI est souvent sollicité pour les grandes zones ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Votre hochement de tête me le confirme. Cette clarification sera notée dans le compte rendu et fera jurisprudence.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

J'ai tenté de défendre le développement du commerce dans nos communes rurales, mais vos explications, madame la ministre, auront permis de leur rappeler qu'elles ont la capacité de soutenir les activités commerciales de leur territoire.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout ! Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendement.

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Jean-Marie Sermier

Madame la ministre, vous savez bien que la politique locale commerciale est gérée par les communautés de communes et nous confirmons que c'est une bonne chose. Par contre, la commune devrait pouvoir soutenir les activités commerciales, par exemple lorsqu'elle décide l'achat privilégié de tel ou tel cadeau pour les personnes âgées ou de mettre en avant son ou ses commerces dans son ensemble communal. Cet amendement vise donc à clarifier les choses entre la politique commerciale qui est gérée par l'EPCI et le soutien au commerce qui peut être géré par les communes dans lesquelles les commerces sont implantés.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

M. Saulignac a parfaitement défendu cet amendement. On est dans le cadre d'un accord local dont on a bien noté qu'il est parfois compliqué et qu'il n'a pas été souvent trouvé. Lorsqu'il est trouvé, il est important que le préfet puisse informer les maires qui ne sont pas obligés d'en délibérer. Il s'agit donc d'une simplification de la décision intercommunale.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement répond à une attente de la part de nos communes. Je souhaite que le Gouvernement soit sensible à celles-ci, et principalement aux communes rurales.

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Jean-Marie Sermier

Je serai très bref, car nous sommes en temps programmé et il faut que mes collègues puissent prendre la parole. Je me bornerai à dire : vive les communes !

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

…où des gens sont capables de construire des activités économiques et de les garder dans des villages qui comptent parfois quelques centaines d'habitants. De fait, on ne peut pas demander à la communauté de communes d'investir dans tous les patelins ! Nous sommes d'accord avec ce que vous dites et nous ne remettons absolument pas en cause l'intérêt communautaire, mais il faut assouplir et simplifier. Nous pensions en effet que nous examinions une loi de simplification, et c'est pour cela que nous vous aidions, mais si vous nous dites le contraire, nous allons revoir nos positions !

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

Or, la communauté de communes ne veut pas le faire, car les activités en question ne se situent pas dans une zone intercommunale. Cette situation embête tout le monde, alors que tout le monde serait satisfait si, bien que la partie économique relève évidemment de la communauté de communes, une dérogation permettait à la commune d'accueillir un petit artisan ou une petite entreprise. C'est cela, l'aménagement du territoire dans nos villages du Jura, de Bourgogne et de Franche-Comté,…

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Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Marie Sermier

…et, lorsqu'un artisan ou une petite entreprise veut s'y développer ou continuer à créer, les communes ne peuvent pas l'aider, car c'est à la communauté de communes de le faire.

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Jean-Marie Sermier

Madame la ministre, à aucun moment nous n'avons dit que la compétence économique devait revenir aux communes ou pensé que la compétence économique ne fonctionnait pas au niveau des EPCI. Vous avez raison, et nous essayons mutuellement de nous convaincre alors que nous pensons la même chose. De fait, dans une communauté de communes de quelques dizaines de communes, il n'est pas rare qu'il y ait plusieurs zones d'intérêt communautaire. Cependant, et je suis sûr que vous en êtes consciente, certaines des communes n'ont pas de zone d'activité d'intérêt intercommunal…

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Jean-Marie Sermier

La loi NOTRE a tellement tranché les choses sur le plan de la compétence économique que seuls les EPCI peuvent désormais intervenir en matière de zones d'activité économique (ZAE). Or vous savez bien, puisque vous connaissez les collectivités rurales, que lorsqu'un artisan s'installe dans une petite commune, cela ne relève pas forcément de l'intérêt communautaire. Néanmoins, la communauté de communes exerce généralement une pression amicale pour que l'artisan, originaire de telle ou telle commune où il souhaite développer son activité, se dirige vers la zone d'activité d'intérêt communautaire. Bien sûr, nous comprenons que la communauté de ...

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Jean-Marie Sermier

Tel est le sens de l'amendement de Robin Reda que je défends ici : donnons à ces communes la capacité de se retirer de la métropole du Grand Paris (MGP). Tout ce qui est grand est-il nécessairement plus performant que tout ce qui est à taille humaine ? La question mérite d'être posée.

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur modifie les règles générales relatives à la consultation citoyenne, afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'y recourir dans le cadre d'un projet de regroupement au sein d'une collectivité unique. Un regroupement au sein d'une collectivité unique est un objectif qui nécessite plus de démarches qu'une simple consultation citoyenne.

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement de notre collègue Raphaël Schellenberger réintroduit, dans un souci de clarté et d'efficacité, la disposition adoptée par le Sénat en proposant de confier la coordination des acteurs du service public de l'emploi, ainsi que la conduite de la politique d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la région. Il s'agit là aussi d'être beaucoup plus efficient et plus clair dans la répartition des compétences entre les uns et les autres.

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Jean-Marie Sermier

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objectif d'assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l'État et les collectivités afin d'en assurer l'efficacité, puisque ladite délégation suppose actuellement une décision par décret. Il nous semble que ce processus est inutilement long et ne permet pas une utilisation satisfaisante du dispositif. La convention de délégation serait alors signée par le préfet.

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Jean-Marie Sermier

Compte tenu du déficit d'offre commerciale constaté dans certains périmètres de collectivités à certaines périodes, il pourrait être intéressant de réfléchir à la possibilité de proposer une offre commerciale de proximité plus importante, notamment à travers une extension des jours et des horaires d'ouverture d'une partie des commerces. Une telle mesure supposerait bien évidemment l'accord des salariés et de leurs représentants. Elle avait d'ailleurs été adoptée au Sénat avant d'être rejetée en commission. Par cet amendement, notre collègue Nicolas Forissier propose d'aller encore plus loin, en demandant leur avis non seulement aux organisations ...

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