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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie

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Jean-Michel Clément

Le 1er février 2021, un coup d'État militaire éclatait en Birmanie. Les dirigeants démocratiquement élus étaient arrêtés sur le champ, et la conseillère pour l'État, l'équivalent de la cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, était assignée à résidence dans un endroit tenu secret. L'armée n'avait pas accepté le résultat des élections législatives de novembre 2020 qui avait permis au parti d'Aung San Suu Kyi d'obtenir la majorité absolue dans les deux chambres. De nouveau inculpée, la prix Nobel de la paix 1991, déjà condamnée à six ans de prison, risque à l'heure où nous parlons plusieurs décennies de détention. Lors de la répression ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination

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Jean-Michel Clément

Alors que les populations des pays développés en sont à discuter de l'opportunité de généraliser l'accès à une troisième ou quatrième dose de vaccin, près de 40 % de la population mondiale n'ont toujours pas eu accès à une dose ! En Afrique, à peine 10 % des adultes bénéficient d'une couverture vaccinale contre la covid-19. Cette inégalité d'accès à la vaccination est une source de difficultés sanitaires majeures, doublée d'une faute morale collective. Chez les populations non vaccinées, nous savons que la probabilité de contracter le virus et de développer des formes graves est plus forte, même si nous remarquons avec soulagement que la ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes

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Jean-Michel Clément

Malgré tout, par la présente proposition de loi, nous contribuons à une prise de conscience s'agissant d'un système institutionnalisé de prélèvements forcés et de trafic d'organes, organisé par un État. En effet, si la Chine a officiellement interdit le prélèvement d'organes de prisonniers exécutés en 2015, des enquêtes indépendantes concluent à la persistance de telles pratiques. Pire, les prisonniers dits de conscience – Tibétains, Ouïghours, chrétiens – sont aussi les victimes de ces actes odieux. L'an passé, en commission, la majorité a rejeté cette proposition de loi. Depuis, la situation n'a pas changé et les preuves se sont ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes

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Jean-Michel Clément

Aujourd'hui s'ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d'hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d'ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. Le même jour, dans le Xinjiang, loin des caméras, dans l'indifférence, des hommes et des femmes seront peut-être extirpés de leur camp d'internement, comme d'autres l'ont été avant eux. Amenés de force dans des hôpitaux, leurs corps seront mutilés, leurs organes seront prélevés et beaucoup ne survivront pas. Ces organes seront ensuite acheminés par avions spéciaux et transplantés sur de riches patients. Telle est la réalité du monde d'aujourd'hui, dans un ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants

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Jean-Michel Clément

Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d'accueil ne sont pas exécutées. Nous savons que les blessures de l'enfance sont souvent la cause des violences de l'adolescence, qui se terminent souvent dans la délinquance. Je le constate chaque jour en découvrant le profil des jeunes accueillis dans les deux centres éducatifs fermés (CEF) gérés par l'association que je préside. Concernant les assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Le Sénat a consacré les week-ends de repos mensuels, mais des efforts sont nécessaires en matière de formation ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2022 : Protection des enfants

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Jean-Michel Clément

La création en 2019 d'un ministère dédié à la protection des enfants a suscité de vifs espoirs, certainement à la hauteur de l'ambition que chacun nourrissait, compte tenu des progrès importants qui restent à accomplir pour la protection des enfants. Achever ce quinquennat sans aller au bout de ce texte très attendu aurait été, je crois, insupportable pour nous tous. Malgré tout, quelques frustrations demeurent, sans doute parce que nous connaissons tous ici les dysfonctionnements, les failles du système de l'ASE, et les souffrances de ceux qui se considèrent comme enfants de personne. Et, nous le pressentons déjà, il nous faudra faire plus si nous ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours

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Jean-Michel Clément

le gel du projet d'accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, tant que les droits fondamentaux n'y seront pas respectés. La Chambre des communes, qui a d'ores et déjà reconnu le génocide, examine aujourd'hui même une motion d'urgence sur la notion de risque sérieux de génocide, reconnaissant que c'est la seule base juridique permettant d'agir concrètement. Ainsi, à travers notre seconde proposition de résolution, il s'agit non d'attendre en vain la reconnaissance du génocide par une juridiction internationale, mais de faire respecter les conventions internationales que nous avons signées et ratifiées, ainsi que leur ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours

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Jean-Michel Clément

Nous avons aussi, et avant tout, un devoir de prévention avec un seul objectif : faire en sorte que les crimes cessent au Xinjiang. Ma collègue du groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas – qui, déclarée positive au covid, vous prie d'excuser son absence –, est co-auteure de cette proposition de résolution que le groupe socialiste a choisi de reprendre in extenso dans le cadre de sa niche parlementaire. Elle a aussi déposé sur ce grave sujet une nouvelle proposition de résolution, dont l'objectif est de renforcer la base juridique sur laquelle la France pourra agir et envisager des actions précises. Ce texte inscrit à l'ordre du jour de notre ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours

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Jean-Michel Clément

Notre pays a fait un premier pas en reconnaissant devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en février 2021 « un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle » et vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu'il fallait entamer une réflexion sur le mot « génocide ». Le temps n'est plus à la réflexion mais à l'action : cela commence par nommer les crimes pour ce qu'ils sont. Nous devons reconnaître le génocide en cours et l'adoption, à la majorité la plus large possible, de la proposition de résolution enverrait enfin un message à la hauteur de l'enjeu.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours

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Jean-Michel Clément

Pour le tribunal ouïghour, le constat est sans appel : « les éléments d'un génocide intentionnel tel que défini par l'article 2 de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide sont établis. » La Chine « est coupable de génocide en imposant des mesures de prévention des naissances destinées à détruire une partie importante des Ouïghours du Xinjiang. Le Président Xi Jinping et d'autres hauts cadres en portent la responsabilité première. » Cette instance citoyenne indépendante, présidée par l'ancien procureur général près le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a examiné pendant plusieurs mois ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne

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Jean-Michel Clément

En clair, comme pour la responsabilité sociale des entreprises, il faut veiller à ce que ces obligations soient suivies d'effets concrets et que leur non-respect soit réellement sanctionné. Il ne suffit pas qu'elles se traduisent par la simple production de longs rapports dans les comptes sociaux des entreprises, sans changement véritable sur le terrain. En ce qui concerne cette question, il est primordial d'agir à l'échelon le plus élevé, c'est-à-dire au niveau européen, mais aussi à celui de l'Organisation des Nations unies – qui agit déjà sur des sujets essentiels affectant les droits humains ; elle devrait aussi se saisir pleinement du devoir de ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne

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Jean-Michel Clément

…pour condamner les crimes contre l'humanité, où qu'ils soient commis dans le monde. Verra-t-on un jour des Ouïghours porter plainte dans un pays reconnaissant le principe de justice universelle pour faire condamner une entreprise française responsable de travail forcé ?

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne

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Jean-Michel Clément

Cette loi est le fruit d'un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l'industrie textile. S'il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l'environnement et de respect des droits humains. Cependant, ...

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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne

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Jean-Michel Clément

Plusieurs milliers de travailleurs sont décédés sur le chantier de la Coupe du monde de football au Qatar, où opèrent douze multinationales européennes. Selon un rapport de l'Australian Strategic Policy Institute de mars 2020, quatre-vingt-deux multinationales, telles que Nike ou Zara, bénéficient du travail forcé des Ouïghours, contribuant ainsi indirectement à l'exploitation de cette minorité ethnique. Et selon une étude d'avril 2021, l'Union européenne serait le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales du fait de la déforestation importée. Ces constats, parmi beaucoup d'autres, mettent en lumière le non-respect des droits ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d'agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d'un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l'accaparement des terres par les grandes structures. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires s'abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi et que, pour ma part, je voterai contre elle, sans ambiguïté ni hésitation.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Seulement 389 000 : c'est le nombre d'exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. Entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations ont disparu, soit plus de 20 % d'entre elles, notamment sous l'effet de nombreux départs à la retraite d'agriculteurs non remplacés. Si l'on ajoute à cela que la surface dédiée à l'agriculture est toutefois restée stable sur cette période, force est de constater que l'agrandissement des exploitations continue et, avec lui, la financiarisation de l'agriculture. Depuis les premières lois d'orientation agricole, l'installation a toujours figuré parmi les ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles

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Jean-Michel Clément

Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d'importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d'entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l'ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l'effet du réchauffement ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles

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Jean-Michel Clément

Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l'indemnisation des catastrophes naturelles. J'en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu'il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l'accord trouvé en commission mixte paritaire. J'aimerais tout d'abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu'a suivi cette proposition de loi. Comme l'ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

J'aurais pu prendre la parole pour appuyer ce qu'ont dit mes collègues. Cet amendement me permet de revenir sur le sujet afin de dénoncer la forme et le fond. Nous venons d'entendre un satisfecit sur toutes les mesures prises. J'ai envie de répondre que si des mesures ont été prises, c'est qu'elles étaient nécessaires. Il n'y a donc pas lieu de s'en satisfaire : elles étaient nécessaires, elles ont été prises. J'ai entendu dire aussi que nous devions avoir un dispositif pour un million de jeunes. Or nous en sommes à 400 000 pour 2022. Les 200 000 garanties jeunes des missions locales et les 240 000 jeunes suivis par Pôle emploi sont déjà là, je me ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

Vous manquez l'occasion d'en finir avec un angle mort de nos politiques publiques, aveugles à la situation des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité. Nous y reviendrons au cours des débats, mais en l'état, nous n'apporterons pas notre soutien aux crédits de la mission "Travail et emploi" .

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

Soit. Il faut se réjouir de ses bons résultats. Nous craignons toutefois que vous ayez renoncé à votre objectif de bâtir une garantie jeunes universelle, qui semble avoir été noyé au milieu des annonces successives de création d'un « revenu d'engagement pour les jeunes », puis finalement d'un « contrat d'engagement », présenté mardi dernier par le Président de la République. Au gré des changements de nom, c'est le périmètre du dispositif qui a été restreint : exit les travailleurs précaires ou encore les étudiants, dont il était initialement question. Nous aurons l'occasion de nous exprimer lors de l'examen de l'amendement que vous présenterez ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

L'autre motif d'inquiétude concerne l'expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui a été étendue. Nous saluons l'augmentation des crédits affectés au fonds d'expérimentation territoriale, mais vous alertons sur la difficulté qu'éprouvent les territoires ultramarins, notamment la Corse, à mobiliser des moyens financiers et humains nécessaires au déploiement du dispositif. Nous défendrons d'ailleurs un amendement visant à remédier à cette situation. S'agissant de la formation professionnelle, axe central de l'action du Gouvernement en matière d'emploi, deux priorités nous paraissent essentielles. La première concerne ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

La situation de l'UNEDIC est d'ailleurs elle-même préoccupante : si ses comptes pourraient bientôt redevenir excédentaires, sa dette, elle, a explosé. Face à ces constats, nous doutons que les crédits alloués au titre du plan de relance suffisent à donner à Pôle emploi les moyens nécessaires pour proposer des accompagnements pérennes et renforcés.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

Depuis quelques mois, la reprise de l'activité économique est là. S'il faut l'apprécier au regard de la récession due à la crise sanitaire, notons que cette reprise se fait aussi sentir sur le marché du travail. Cela signifie-t-il pour autant que la crise économique et sociale liée à la covid-19 est derrière nous ? Rien n'est moins sûr. L'embellie n'est pas homogène : elle ne concerne pas les demandeurs d'emploi ayant une activité réduite – bien souvent, des travailleurs précaires – ni les plus de 50 ans. Quant au chômage de longue durée, il s'est aggravé durant la crise. En d'autres termes, si l'emploi reprend globalement, il n'est pas toujours ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

La mission Immigration, asile et intégration voit ses crédits augmenter de 3 % et atteindre 1,9 milliard d'euros, dont deux tiers sont dédiés à la prise en charge des demandeurs d'asile. Les principaux objectifs annoncés par le Gouvernement concernent le programme 303 Immigration et asile, soit l'essentiel du budget de la mission, et sont l'amélioration des délais de traitement et celle des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile. Si nous partageons pleinement ces objectifs, nous considérons que le budget proposé ne permettra malheureusement pas de les atteindre. En juillet 2017, le Président de la République avait fait la promesse de ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

…tout en étant le premier pays consommateur d'Europe. Il est peut-être temps de réfléchir à ce paradoxe. Un premier bilan de l'amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants dressé par les forces de l'ordre montre que les points de deal sont toujours là et qu'il est très facile pour les personnes de contourner la sanction. Combien de temps vous entêterez-vous et nierez-vous l'évidence ? Quand en finirez-vous avec des postures dépassées sur le sujet ? En définitive, si nous voterons les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , les nombreuses réserves que nous avons exprimées nous amèneront à ne ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

J'irai droit au but : le groupe Libertés et territoire salue l'engagement sans faille dont ont fait preuve l'ensemble des agents du ministère mais ne peut afficher le même soutien aux grandes orientations prises ces dernières années. Je commencerai par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . Notre collègue rapporteure spéciale, Jennifer De Temmerman, a rappelé très justement le manque de moyens dont souffrent les centres d'expertise et de ressources et les faiblesses du plan Préfectures nouvelle génération. Ces failles ne font qu'accroître l'éloignement entre citoyens et administrations déconcentrées. Les moyens dédiés aux ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Jean-Michel Clément

Nous sommes réunis cet après-midi pour répondre à une question : à la fin de ce quinquennat, l'État s'est-il doté d'un ministère de l'intérieur plus performant et plus présent dans les territoires ? Je dispose de cinq minutes pour tenter d'y répondre – cinq minutes pour deux missions et un compte spécial qui totalisent 27,53 milliards d'euros, soit 92 millions par seconde.

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Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

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Jean-Michel Clément

Je sais ce que je dois au livre et vous aussi peut-être : des voyages, des interrogations, des rencontres, des respirations, des bonheurs, des tristesses. Je sais aussi, et surtout, ce que je dois aux amoureux du livre : éditeurs et libraires, auteurs et lecteurs. Derrière chaque livre, plus qu'une histoire, il y a des hommes et des femmes qui souhaitent vous la faire partager. J'aime entrer dans ces librairies humaines, rencontrer les libraires et les éditeurs attachés à leur métier, véritables médiateurs culturels. J'ai encore le souvenir de ma librairie d'étudiant, la librairie de l'Université à Poitiers, aujourd'hui disparue comme tant d'autres. J'ai ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean-Michel Clément

Le groupe Libertés et territoires qui, comme vous le savez, est très attaché au respect des libertés individuelles et collectives, s'oppose évidemment à ce dispositif et en demande la suppression. Je voudrais établir un parallèle avec d'autres techniques, utilisées dans le cadre du renseignement : elles sont très intrusives mais aussi très contrôlées, même lorsqu'il s'agit de terrorisme, notamment par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), dont le président a été renouvelé hier en commission des lois. Or, dans le texte actuel, on préjuge d'un désordre lié à une manifestation pour déployer des techniques de ...

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean-Michel Clément

L'avocat que j'étais est très attaché à cet amendement qui vise à prévoir qu'« à peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l'avocat de la personne faisant l'objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue ». Cette obligation, à l'instar de celle prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir que l'avocat a pris connaissance des mesures prises à l'encontre de son client et qu'il pourra conseiller au mieux ce dernier afin d'assurer le respect de ses droits. Il est là aussi nécessaire d'assurer un ...

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean-Michel Clément

Même argumentaire. La question de la motivation est toujours nécessaire en droit. On y gagnerait en clarté et en sécurité pour ceux qui prennent les décisions en motivant la décision qui conduit à placer la personne gardée à vue sous vidéosurveillance. Cette clarification nécessaire assurera le confort juridique de l'ensemble des acteurs disposés à appliquer ces dispositifs. La formulation des motivations doit être encouragée chaque fois que nécessaire.

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean-Michel Clément

L'article 7 vise à instaurer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d'éviter, nous dit-on, les risques d'évasion ou les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Dans plusieurs domaines, le Gouvernement a pris en considération la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi « sécurité globale », en revoyant le cadre législatif de la captation d'image. Cependant, l'instauration d'une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue constitue toujours une atteinte importante à la vie privée des personnes concernées. Un tel mécanisme semble ...

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Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Jean-Michel Clément

Mon argumentaire rejoint celui de M. Bernalicis. Je viens d'entendre les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'autorisation du port d'arme et permettra d'y voir plus clair sur cette dernière qui nous semble être octroyée un peu aveuglément. Je reste, pour ma part, préoccupé par le port d'arme, qui n'est pas un acte anodin. Lorsqu'il s'agit d'un policier patenté, la question ne se pose pas : l'arme fait partie des outils mis à la disposition d'un professionnel de la police ; elle est différente, en revanche, lorsqu'il s'agit de personnes qui débutent, si j'ose dire, dans la profession. Or ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Bioéthique

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Jean-Michel Clément

Les débats consacrés à la bioéthique ont une place à part dans nos vies de parlementaire. Nous arrivons avec nos certitudes, nos convictions, mais aussi nos doutes, puis nous apprenons, nous nourrissons notre réflexion au gré des auditions, des témoignages et des échanges. C'est l'honneur de notre Parlement de nous confronter à ces questionnements éthiques, et c'est l'honneur de notre démocratie de nous autoriser à nous exprimer en toute liberté, de manière responsable. Certains d'entre nous estiment que l'examen de ce texte n'était pas une priorité, à cause de la crise sanitaire. Mais qu'aurions-nous dit à celles et ceux qui attendent depuis tant ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Avec cette proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français de l'agriculture familiale mais, en retardant la grande loi foncière nécessaire, vous renoncez à lutter contre l'agrandissement des exploitations, l'attrition du nombre d'agriculteurs et l'arrivée d'investisseurs financiers. Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives censées lutter contre l'accaparement des terres agricoles et éviter les agrandissements excessifs, j'ai bien compris l'hypocrisie des discours. L'agriculture s'est financiarisée depuis quelque temps déjà. Cette financiarisation va se poursuivre et la taille des ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Il s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Potier : il me paraît nécessaire d'harmoniser les dispositions applicables. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le raisonnement qui vous pousse à distinguer les deux opérations : il ne tient pas. Cette approche vous conduira à créer une brèche totalement incompréhensible et à ouvrir la boîte de Pandore.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Je veux compléter le raisonnement que M. Terlier a brillamment tenu. Vous l'aurez compris, le risque est de provoquer une insécurité juridique durable, de susciter des contentieux – devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, voire le Conseil d'État – qui auront pour effet de retarder la réalisation des opérations, et donc de figer les situations. Nous, législateurs, devons faire du droit positif intelligible, qui apporte de la sécurité à tous les acteurs économiques.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Il couvre différents aspects, et impliquerait de modifier les alinéas 21 à 36. Nous proposons tout d'abord que le silence du représentant de l'État pendant un délai de deux mois ne vaille pas acceptation, comme le prévoit le texte, mais plutôt refus. En effet, nous ignorons encore quel sera le volume de dossiers et quels moyens seront mobilisés pour y répondre. Si le travail ne peut pas être réalisé dans les délais impartis, le temps risque de filer et l'échéance risque d'être dépassée, valant acceptation, sans que le fond du dossier ait été étudié. Il convient donc d'être prudent et d'inverser la signification du silence de l'État, en ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Mais si elle est légitime pour certaines opérations, ce que tout le monde admet, elle ne l'est pas pour toutes. Il existe des risques de contournement : pour échapper au dispositif prévu, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d'une société pourraient en effet acheter 39 % des parts au prix fort puis bénéficier de la donation pour les 11 % des parts sociales restantes. Cet amendement propose donc de n'exempter que les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus – seuil en deçà ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Si je partage l'avis du secrétaire d'État quant au fait que la rédaction de cet amendement pose problème, sur le fond, il pose une vraie question. En cas de liquidation judiciaire, la SAFER dispose bien d'un droit de préemption. Cependant, quand une société est mise en liquidation judiciaire, ce sont les titres sociaux qui sont cédés ; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus ...

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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s'ils n'étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d'une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n'est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d'exercer, grâce aux droits de vote qu'elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale. Dès lors, en cas d'incertitude, le candidat à l'achat de parts de société aura beau jeu de faire le mort. Certes, en cas d'appréciation ...

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Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole

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Jean-Michel Clément

Par ailleurs, vous connaissez la pudeur de certains exploitants qui ne voudront pas s'immiscer dans une société qui existe déjà par crainte que d'autres veuillent à leur tour s'immiscer un jour dans leur propre société. Aussi, une omerta s'installera, rien ne sera fait, et en définitive, l'agrandissement se poursuivra.

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Jean-Michel Clément

et la SAFER ne pourra que constater un accord tacite. À l'inverse, dans un contrôle des structures, tout l'environnement sait que des terres sont disponibles.

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Jean-Michel Clément

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. Dans votre dispositif, à l'issue d'un délai de deux mois, le silence vaut acceptation. Autrement dit, l'information échappera au plus grand nombre

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Jean-Michel Clément

Il s'agit là encore de l'alignement des seuils. Dans le cas du contrôle des structures classiques, lorsqu'un exploitant agricole cesse ses activités, il est évident que la disponibilité prochaine de ses terres est connue de tous. Les demandes sont directement adressées à l'administration, indépendamment du fait de savoir si le propriétaire sera demain vendeur ou bailleur potentiel de ses terres. L'environnement professionnel est informé. Dans le cas de la cession de titres sociaux, la question se pose totalement différemment : il n'y aura pas nécessairement de mutation de terres en tant que telle, connue de l'ensemble des tiers. Comment le mécanisme ...

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Jean-Michel Clément

En vous écoutant, monsieur le ministre, j'imaginais déjà toutes les subtilités grâce auxquelles certains pourraient détourner la lettre du texte à leur profit. Quand on examine l'organisation des structures d'exploitation, on voit un enchevêtrement de droits réels, de droits personnels, de droits de propriété divers et variés, avec des titres qui peuvent notamment être donnés ou cédés. Les praticiens habiles sauront utiliser toute la panoplie à leur disposition, et ce que vous escomptez n'adviendra pas car il sera impossible de dire autre chose que oui ! Les SAFER, censées valider l'opération, seront confrontées à une telle complexité qu'elles ...

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