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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir apporté des éléments d'éclairage pour l'examen des crédits de la mission « Sécurités ». Vous avez consacré une partie importante de votre propos aux forces de sécurité intérieure. Depuis le début du quinquennat, les moyens consacrés à la police et à la gendarmerie ont augmenté de manière inédite. Dans un premier temps, il s'est agi de rattraper un retard qui s'était accumulé au cours des décennies précédentes. L'effort a été fait. Désormais, le mouvement se poursuit, dans l'objectif de moderniser plus encore nos forces de sécurité, de répondre aux défis d'aujourd'hui et de nous ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 17/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Nous nous souvenons tous de ce motard de la police qui, il y a un peu plus d'un an, alors qu'il était pris dans la tourmente et agressé, avait sorti son arme avant de se raviser et de la remettre dans son étui, faisant ainsi preuve d'un sang-froid exceptionnel. Merci, monsieur le ministre, pour vos précisions, qui sont riches d'enseignements.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 17/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je tiens à préciser que la direction de la coopération internationale (DCI) nous a adressé une documentation abondante et intéressante sur les techniques de maintien de l'ordre utilisées à l'étranger, qui se trouvent être généralement éloignées de ce que l'on en dit habituellement.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 17/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Chaque fois qu'elle en a eu l'occasion, cette commission a rendu hommage à nos forces de l'ordre, qui le méritent amplement et qui ne sont pas à la fête ces derniers temps. Je tiens à rendre à César ce qui est à César : la création de notre commission a été demandée par le groupe Socialistes de l'Assemblée nationale. C'est donc à lui qu'en revient le mérite et c'était une très bonne idée. J'ai simplement l'honneur de la présider. Vous avez répondu à beaucoup de mes questions, en particulier celles concernant les conditions matérielles du maintien de l'ordre. Le plan de relance comporte-t-il des mesures ciblées ? Vous avez évoqué la formation, ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 17/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour la dernière audition de notre commission d'enquête. Nous recevons donc, comme il se doit, M. Gérard Darmanin, ministre de l'Intérieur, déjà longuement entendu par la commission des Lois le 30 novembre dernier. Même si l'audition ne portait pas exclusivement sur les questions de maintien de l'ordre, elles ont été largement abordées. À cette occasion, monsieur le ministre, vous avez évoqué des projets de réforme que vous pourrez sans doute détailler. Depuis, un « Beauvau de la sécurité » a été annoncé pour janvier prochain, nous l'évoquerons probablement. Cette audition est diffusée en ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 09/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Merci, monsieur le Premier ministre. Votre éclairage était important pour nos travaux, et cela m'a fait plaisir de vous revoir. Nous tous, membres de cette commission d'enquête et députés de la nation, partageons le sentiment de gratitude envers nos forces de l'ordre que vous avez exprimé tout à l'heure.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 09/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Seriez-vous favorable à une déconnexion de l'IGPN et de l'IGGN des directeurs généraux, et à leur rattachement direct au ministre de l'Intérieur, par exemple ? De même, verriez-vous d'un bon œil la création d'une direction métier dédiée au maintien de l'ordre, qui regrouperait les CRS et les gendarmes mobiles, sans bien évidemment fusionner ces deux structures ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 09/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Monsieur le Premier ministre, je vous remercie. Il est important, dans le contexte actuel, de rappeler la gratitude que nous devons aux forces de l'ordre. Vous avez parlé de formes nouvelles de contestation et des violences urbaines. Faut-il les opposer aux manifestations traditionnelles et les gérer de façon différente, dans la mesure où elles sont souvent plus violentes ? Vous avez évoqué la baisse des effectifs, des moyens qui leur étaient consacrés et des moyens destinés à la formation – partiellement restaurés depuis –, et souligné la nécessaire continuité de l'action de l'État, par-delà les changements de majorité. Nous ne pouvons que ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 09/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je vous propose maintenant de nous décrire ce que vous avez vécu au sein du ministère de l'Intérieur, en particulier concernant le maintien de l'ordre, puisque, pendant que vous étiez aux responsabilités, vous avez connu non seulement les attentats mais également d'importantes opérations de maintien de l'ordre. Nous passerons ensuite aux questions, destinées à éclairer notre commission d'enquête.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 09/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Nous auditionnons M. Bernard Cazeneuve, qui fut Premier ministre et ministre de l'Intérieur – nous nous en souvenons tous, moi en particulier, et je n'ai eu qu'à m'en féliciter. Avant de vous donner la parole, monsieur le Premier ministre, je vous demande, au nom de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour répondre à nos questions, monsieur le garde des Sceaux. Ce fut fort intéressant et agréable. Mes chers collègues, à la semaine prochaine pour de nouvelles auditions.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue En effet, mais c'est le cas depuis longtemps !
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Il se connaît surtout très bien…
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Certaines associations ont effectivement évoqué une proximité de nature à nuire à la qualité des réponses immédiates apportées aux violences policières, notamment sur le plan judiciaire. Elles demandent donc une distanciation, tout en souhaitant aussi, bien évidemment, que les procureurs dirigent les enquêtes, ce qui me semble assez antinomique.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Merci, monsieur le garde des Sceaux. Nous entendions surtout parler de la judiciarisation dans le domaine des techniques de maintien d'ordre et du maintien de l'ordre lui-même – c'est tout l'intérêt de votre présence. Depuis quelques années, elle s'est invitée dans le débat, et c'est heureux. Lors de nos auditions, plusieurs représentants de mouvements respectables, comme Amnesty International ou la Ligue des droits de l'homme, se sont plaints de cette judiciarisation croissante. Certains sont même allés jusqu'à affirmer qu'elle allait à l'encontre de la protection du droit et de la liberté de manifester. Que pensez-vous de ces affirmations ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 03/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, après l'intervention liminaire de M. le garde des Sceaux, notre échange se déroulera sous forme de questions et réponses. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, monsieur le garde des Sceaux, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Merci, monsieur le secrétaire d'État, cher Laurent, et au plaisir de vous revoir.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Vous dites qu'il n'est pas possible de laisser commettre des exactions, mais plusieurs des personnes que nous avons auditionnées nous ont tenu le discours inverse. Il existe donc bien deux théories différentes à ce sujet.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Sachez, monsieur le secrétaire d'État, que cette commission salue, dès qu'elle en a l'occasion, le courage et le dévouement des forces de l'ordre, dont l'intégrité physique est souvent menacée. Nombre des spécialistes que nous avons auditionnés estiment qu'il faut laisser le maintien de l'ordre aux professionnels, c'est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité (CRS), aux gendarmes mobiles et aux compagnies d'intervention qui, à Paris et en province, sont formées au maintien de l'ordre. Mais ces professionnels sont-ils assez bien répartis sur le territoire pour pouvoir intervenir immédiatement lorsque se produit une manifestation spontanée, ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en auditionnant M. Laurent Nuñez, ancien secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et actuel coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Monsieur le secrétaire d'État, c'est au titre de vos anciennes fonctions que nous vous auditionnons. Vous étiez au ministère de l'Intérieur au moment des manifestations des Gilets jaunes, qui ont constitué un véritable défi pour le maintien de l'ordre. Avant cela, vous aviez été directeur de cabinet du préfet de police, puis préfet de police des Bouches-du-Rhône. Votre expertise en matière de maintien de l'ordre est donc ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je ne sais pas ! En tout cas, ce fut un plaisir et nous vous remercions pour cet éclairage limpide.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, pour vos propos très éclairants. Je veux juste préciser que le recrutement des commissaires se fait à la fois par concours externe, par concours interne avec un minimum de quatre ans d'ancienneté dans la police et par la voie des acquis professionnels ; ce dernier recrutement donne de très bons résultats. Chers collègues, vous avez reçu des documents de la direction de la coopération internationale, qui est une direction active du ministère de l'Intérieur. Vous pourrez constater, en lisant le comparatif qu'elle a établi avec l'Allemagne, que ce pays n'est pas tout rose en matière de maintien de l'ordre. ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Il me semble, et vous me corrigerez si je me trompe, que c'est sous votre magistère que l'Inspection générale des services (IGS) a été fusionnée à l'IGPN.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie pour votre exposé très clair. Vous avez plaidé pour un maintien de la professionnalisation des CRS et des gendarmes mobiles, mais vous n'avez pas évoqué les compagnies d'intervention, qui sont spécialisées et qui existent tant en province qu'à Paris. Les considérez-vous aussi comme des professionnels du maintien de l'ordre ? Dès lors que le maintien de l'ordre est l'affaire de professionnels, et sans aller pour autant jusqu'à une fusion des structures existantes, ne serait-il pas intéressant de créer une direction métier, qui intégrerait CRS et gendarmes mobiles et serait directement à la disposition du ministre plutôt que des ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 02/12/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, alors que nous avons déjà procédé à un grand nombre d'auditions et que nous approchons de la fin de nos travaux, nous avons souhaité entendre certains de nos anciens ministres de l'Intérieur afin qu'ils nous fassent part de leur expérience du maintien de l'ordre. M. Manuel Valls a accepté notre demande, et nous le remercions vivement pour sa disponibilité. Il a occupé les fonctions de ministre de l'Intérieur de mai 2012 à mars 2014, avant de les quitter pour devenir Premier ministre. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Merci à vous, et à très bientôt.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Nous sommes quelques-uns à pousser en faveur de réponses pénales immédiates et adaptées, qui ne soient pas forcément des peines d'incarcération. Je vous remercie pour votre intervention, cher Bruno Pomart. Je précise que tout député peut vous contacter pour travailler avec vous dans le cadre de votre association.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Sur les deux derniers jours, nous avons appris que la police et la gendarmerie étaient de grands vecteurs d'intégration de personnes issues des minorités. Je trouve en complément très intéressante l'initiative – dont vous faites état – consistant à faire participer à des actions de votre association des policiers qui auraient eu des comportements inadaptés dans le cadre de leurs fonctions. J'en profite pour vous demander si votre association emploie des personnes dans le cadre de travaux d'intérêt général (TIG).
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue C'est quelque chose que je ne savais pas.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Merci, cher Bruno Pomart. Je laisse la parole à ma collègue Isabelle Florennes.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Merci cher Bruno Pomart. Pour tout vous dire monsieur le rapporteur, j'ai peu de questions parce que je connais bien Bruno Pomart et la structure qu'il a mise en œuvre. J'ai participé à plusieurs reprises à des actions organisées par cette association, et j'avais suggéré à madame George Pau-Langevin – à qui vous avez succédé récemment – d'entendre Bruno Pomart dans le cadre de cette commission d'enquête. Je vais donc vous laisser la parole, monsieur le rapporteur. J'ai bien noté par ailleurs la demande d'intervention de madame Isabelle Florennes.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Nous accueillons M. Bruno Pomart, qui est le président de l'association Raid Aventure Organisation. Cette association a pour objectif d'améliorer les relations entre les forces de l'ordre et la population au travers de plusieurs dispositifs permettant notamment aux jeunes d'interagir de manière positive avec des policiers. De telles initiatives sont particulièrement pertinentes et nécessaires dans le contexte actuel de durcissement des relations avec les forces de l'ordre, dont les tensions pendant les manifestations sont une illustration. Je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale. M. Bruno Pomart, je vais vous ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie d'être venus jusqu'à nous numériquement pour cette audition très intéressante.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Dans la mesure où c'est une amende forfaitaire délictuelle, basée sur l'acceptation et qui est immédiatement transmise, de manière électronique, au service de Rennes, elle peut échapper aux parquets locaux, ce qui expliquerait qu'ils n'en aient qu'une vue partielle. Nous n'avons en effet pas les mêmes chiffres. Si l'on réintègre toutes ces amendes électroniques, on s'aperçoit que le dispositif fonctionne plutôt bien.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Ma prochaine question est un peu en marge du maintien de l'ordre. Le législateur a créé une amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants, qui a été mise en application il y a quelques mois. Or la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dans une circulaire du 31 août 2020, limite sa portée et, partant, l'action du législateur, ce qui me semble assez choquant. À la page 8 de la circulaire, on lit ainsi que l'article L. 3421-1 du code de la santé publique permet de mettre en œuvre la procédure d'amende forfaitaire pour le droit d'usage des stupéfiants sans opérer de distinction entre les produits stupéfiants, puis, juste ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Chers collègues, nous poursuivons nos travaux, en auditionnant Mme Céline Parisot, présidente de l'Union syndicale des magistrats, et M. Jacky Coulon, secrétaire général, qui n'étaient pas disponibles lorsque nous avons reçu les deux autres syndicats représentatifs des magistrats, il y a quelques semaines. C'est ce qui explique cette audition décalée. Madame, monsieur, avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Oui, en particulier dans les outre-mer. Il y aura trois sites d'expérimentation, dont les Pyrénées-Orientales, me semble-t-il.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Je vous remercie beaucoup d'avoir complété notre information. Nous aurons sans doute l'occasion de reparler du sujet à l'occasion de la sortie prochaine du livre blanc, qui devrait annoncer une départementalisation.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Vous êtes unanimes à considérer que le maintien de l'ordre implique une professionnalisation et qu'il doit être assuré par des unités spécialisées, dont chacun de vous dispose. Néanmoins, en matière de sécurité publique, cette possibilité de riposte immédiate n'existe pas à certains endroits. Est-on capable d'aller vers plus de professionnalisation et plus d'interventions confiées à des policiers spécialisés ? Le directeur central de la sécurité publique peut-il garantir, là où cela s'avère nécessaire, la mobilisation immédiate de services spécialisés, qui auraient, par exemple, pu intervenir au Puy-en-Velay ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Vous représentez tous des services spécialisés de maintien de l'ordre ou en avez sous votre autorité. Dans la police tout au moins, existe-t-il des formations communes à ces différents services ? De même, partagez-vous les fameux RETEX, et si oui, est-ce de manière formalisée, par l'intermédiaire d'organes dédiés, et officielle ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, président
Jean-Michel Fauvergue Mes chers collègues, nous allons entendre Mme Pascale Regnault-Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité au ministère de l'Intérieur, M. Jean-Marie Salanova, directeur central de la sécurité publique à la direction générale de la police nationale du ministère de l'Intérieur, et M. Jérôme Foucaud, directeur de l'ordre et de la circulation de la préfecture de police. Madame, messieurs, il nous est apparu pertinent de vous recevoir ensemble afin de mieux comprendre la répartition des rôles entre les différentes forces de police. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous donner ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Ils ont leurs conjoints et leurs conjointes pour le faire, de même que leurs organisations syndicales. En tout cas, merci d'avoir témoigné. Nous avons l'habitude de remercier les hommes et les femmes qui exercent le métier de policier, et nous remercions aujourd'hui la porte-parole des conjoints de policiers et de policières. Merci beaucoup de votre témoignage, qui est important pour nous.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Nous avons bien compris votre message et il était important d'avoir votre témoignage. Nous avons également compris le paradigme général dont vous avez fait état, ainsi que les problèmes bien spécifiques que peuvent vivre les compagnons et les compagnes de policiers.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Ils ont une vraie cohésion de groupe.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Les compagnies d'intervention sont pourtant des compagnies de police de sécurité publique spécialisées dans le maintien de l'ordre. Est-ce qu'il existe de votre point de vue une problématique d'encadrement ? Les CRS sont très encadrés avec une forte hiérarchisation, entre les brigadiers, les brigadiers-chefs, les majors et les officiers. Comme ce sont des unités constituées, toute la hiérarchie est sur le terrain avec un encadrement qui se rapproche assez de celui en vigueur chez les gendarmes – sans vouloir comparer les uns et les autres. Cette notion d'encadrement peut-elle jouer selon vous dans le cas des compagnies d'intervention ou des BAC ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Si je résume, il faudrait faire de temps en temps – je ne sais pas si c'est généralisable – « la police autrement ».
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue L'effet de nombre joue certainement, de même que le fait que les CRS ne sont pas les policiers qui sont sur place au quotidien.
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Si je comprends bien, vous considérez qu'il serait bien d'adopter parfois une stratégie différente, en faisant occuper le terrain par des fonctionnaires qui sont davantage formés – comme c'est le cas pour les CRS – au dialogue et à ce que l'on a maintenant tendance à appeler la désescalade. Est-ce le sens de votre propos ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Ce que vous venez de dire concernant cette proximité qui s'est perdue est particulièrement éclairant. Nous essayons de remettre cette notion sur le devant de la scène avec la police du quotidien. Comment expliqueriez-vous cette perte de proximité ?
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 26/11/2020
Jean-Michel Fauvergue, Président
Jean-Michel Fauvergue Nous entendrons M. Pomart cet après-midi.
