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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Il reprend, en laissant de côté le vote électronique, la proposition numéro 8 du rapport d'information de nos collègues Breton et Travert.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Avant la pandémie, je ne m'étais jamais vraiment posé la question du vote par correspondance. De ce fait, me sont d'abord venus à l'esprit tous les arguments que vous avez développés. Toutefois, le vote par procuration expose à un plus grand risque de vote sous influence que le vote par correspondance, car il repose sur un intermédiaire qui ne va pas transporter le bulletin. Quant aux risques de fraude, si vous n'êtes pas convaincue, ce que l'on peut comprendre, par l'exemple américain – où la participation a tout de même fortement augmenté –, tournez-vous vers l'Allemagne et les autres pays européens qui, forts d'une longue expérience, recourent au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Je vous remercie pour la qualité de vos interventions. Cette question du vote par correspondance suscite des adhésions et des oppositions et il me semble qu'une expérimentation à petite échelle permettrait précisément de trancher ce débat, en s'appuyant sur des faits. J'aimerais revenir sur le vote par procuration. À l'élection présidentielle, 3 millions de personnes ont voté par procuration. Chacun de nous pense sans doute, en son for intérieur, qu'il est préférable de voter à l'urne que par procuration, mais on tolère tout de même les votes par procuration. Et pourquoi le fait-on ? Pourquoi les Français ont-ils confiance dans les résultats de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Lois et de me permettre ainsi de vous présenter une proposition de loi, cosignée avec mes collègues du groupe MoDem et apparentés, visant à rétablir le vote par correspondance. Ce texte a été déposé le 2 juin 2020, après que l'irruption de la covid-19 a considérablement perturbé les opérations de vote du premier tour des élections municipales et avant que le second tour de ces mêmes élections soit, hélas, marqué par une abstention record, près de six électeurs sur dix ne s'étant pas rendus aux urnes. Pourtant, dans d'autres grandes démocraties, l'Allemagne et les États-Unis notamment, le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot L'amendement vise à préciser la part de contribution professionnelle de formation reversée au Fonds d'assurance formation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Il s'agit d'un amendement de coordination visant à tenir compte des modifications proposées par la rapporteure aux articles 1er à 4.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Il s'agit d'un amendement de coordination, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des modifications opérées aux articles 1er à 5.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Nous n'avons pas très envie d'allonger ce délai, puisque de ces élections découlera le processus de négociation. Un délai de six mois après la promulgation de la loi laisse un peu de temps pour se préparer. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Cette convention n'a pas été choisie par hasard : la réforme des chambres de commerce a été l'occasion d'imaginer de nouveaux rôles, de nouvelles missions pour les chambres, en particulier le service de conseil aux entreprises. Il est donc assez naturel que la convention Syntec ait été retenue comme solution de repli.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Le médiateur ne nous paraît pas être une très bonne idée, car cela conduit une nouvelle fois à repousser les échéances. Loin d'apporter des solutions au problème, cela ne ferait que décaler sa résolution. Il serait préférable que le Gouvernement prenne l'engagement de se montrer très attentif à la qualité des négociations qui auront lieu entre CCI France et les représentants syndicaux. Avis défavorable sur les amendements CS42 et CS70. Concernant l'amendement CS69, la convention proposée par CCI France est plus avantageuse que celle de Syntec. Nous espérons que les négociations aboutiront, afin que ce ne soit pas cette dernière qui s'applique. Avis ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Dans une période de transition comme celle-ci, on comprend qu'il y ait des inquiétudes. La possibilité de substitution suppose l'accord des syndicats représentatifs. Si des éléments de la convention sont moins favorables, les syndicats pourront s'y opposer. À l'inverse, si la convention comporte des mesures avantageuses, par exemple sur le congé paternité, cela permettrait d'en faire bénéficier les agents publics. J'ajoute que, dans le cadre fixé par la loi Pacte, la possibilité de basculer du statut public au statut privé était prévue seulement pour une année, ce qui pouvait en effet être un peu anxiogène. La vertu du présent texte est d'ouvrir cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Il s'agit de clarifier une disposition introduite par le Sénat, selon laquelle une élection partielle dans le comité social et économique (CSE) d'une CCI ne peut remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national. L'amendement fixe les conditions dans lesquelles l'élection partielle peut être organisée par référence aux dispositions du code du travail.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot L'amendement vise à ce que le personnel employé par les organismes sous le contrôle des chambres de commerce et d'industrie soit soumis à la future convention collective. Avis défavorable, car un certain nombre de ces organismes ont déjà une convention collective correspondant à leur activité. Leur imposer une convention collective consulaire ne serait pas bienvenu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Avis défavorable. Il semble plus opportun que CCI France, en qualité d'établissement public sous tutelle, soit chargée de la présidence de cette instance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot L'article 12 s'inscrit dans la droite ligne de la très importante réforme des chambres de commerce et d'industrie menée sous ce quinquennat à travers plusieurs textes. Bien que complexe à mettre en œuvre, elle a été gage d'économies substantielles pour le budget de l'État. C'est donc une réforme que la majorité assume. À la suite de la loi Pacte, les CCI ont commencé à recruter exclusivement sous statut privé – 2 000 personnes sont désormais concernées. Toutefois, les négociations n'ayant pas abouti, ces salariés ne disposent pas de convention collective. L'article 12 réamorce le processus de négociation collective pour que les salariés de droit ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Sagesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot La possibilité d'opérer des fusions entre plusieurs fonds d'assurance formation pourrait en effet être étudiée, mais le délai de ce rapport semble, là encore, trop court.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Les services qui seraient chargés d'élaborer ce rapport estiment qu'un délai de trois mois est trop court. Je donnerais un avis favorable en séance à un délai un peu allongé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Vous proposez de restreindre la lutte contre les conflits d'intérêts aux seuls administrateurs alors que d'autres personnes peuvent être concernées. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Permettez-moi d'évoquer dès maintenant l'article 9 bis, introduit par le Sénat, qui crée une obligation d'information des travailleurs indépendants sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi. Un certain nombre d'arguments contre cet article ressortent des auditions que nous avons menées. D'abord, cette obligation est en partie satisfaite puisque l'information est donnée à bien des étapes de la vie de l'entreprise. Ensuite, cette obligation repose sur un ensemble de professionnels qui ne demandaient pas cette charge supplémentaire. Enfin, on peut se demander s'il convient de faire la publicité de systèmes d'assurance ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot L'ATI sera désormais ouverte en cas de cessation d'activité sans qu'il soit nécessaire d'être entré en procédure collective : c'est, avec l'aménagement d'autres critères d'éligibilité, la nouveauté majeure du texte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Nous avons regroupé les propositions de M. Da Silva et de M. Leseul dans l'amendement CS111. Je proposerai une nouvelle rédaction d'ici la séance pour intégrer l'analyse des dispositifs d'assurance privée. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Pour rappeler le contexte, nous avons tout à l'heure supprimé deux alinéas introduits par le Sénat : l'un qui mettait fin au dispositif de l'ATI, l'autre qui faisait de l'organisation d'une concertation des partenaires sociaux la condition de sa reconduction. Ces amendements tendent à substituer à cette concertation la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif mis en place en 2019. Il est toujours bon d'évaluer un dispositif. On a vu que les critères retenus pour l'ATI étaient initialement trop restrictifs. Nous les assouplissons quelques années plus tard, et il faudra dresser le bilan de cette dernière mesure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Ouvrir encore davantage l'accès à l'ATI va un peu trop loin. Surtout, cela pourrait entraîner des abus. Avis défavorable. Je profite de cette occasion pour indiquer que, même si le travail n'a pas pu aboutir au stade de l'examen en commission, il faudra se pencher en séance sur la manière d'empêcher que le dispositif soit détourné. Il faut en particulier veiller à ce que le montant de l'allocation ne dépasse pas celui des revenus du travail qu'il remplace.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Le Conseil d'État aborde cette question dans l'alinéa 18 de son avis. L'amendement est satisfait, puisque l'ATI est ouverte à tous les travailleurs indépendants, quel que soit le secteur d'activité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot L'idée est bonne, mais je demande le retrait de l'amendement pour l'instant. Tout d'abord, il convient de le retravailler d'ici à la séance, car un certain nombre de professions qui ne sont pas organisées autour d'un ordre national pourraient être concernées. Cela mérite donc réflexion. Ensuite, il faut analyser comment les autres mécanismes de protection qui existent s'articuleraient avec ce droit nouveau. Enfin, une consultation des ordres concernés s'impose pour s'assurer de la solidité du dispositif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Jean-Noël Barrot Madame la présidente, je vous remercie de la qualité des travaux préparatoires à l'examen du texte en commission. Je salue à mon tour le travail d'Alain Griset et de ses équipes. Nous avons plaisir à le poursuivre avec Jean-Baptiste Lemoyne car il est fondamental pour les travailleurs indépendants de notre pays. L'article 8 a vocation à résoudre le problème de la prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement. Je me félicite de cette avancée, qui permettra notamment de prendre en considération les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL dans une procédure de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ce que nous disent les propriétaires de ces bateaux, c'est qu'il est à peu près impossible de prouver qu'ils sont en état de naviguer. Or c'est ce qui détermine l'assujettissement ou non à la TFPB : il importe de clarifier les critères.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement de simplification concerne les péniches, dont les propriétaires sont redevables ou non, selon les départements, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'enjeu financier est modeste, puisque cela ne représente que 560 000 euros pour la collecte nationale, mais il importe de dissiper le flou juridique actuel. Nous proposons d'exonérer les péniches de taxe foncière et de les assujettir systématiquement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : cela correspond à un service auquel les propriétaires de péniches ont effectivement recours – alors qu'ils ne sont pas propriétaires du foncier sur lequel est amarrée leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
En mars 2020, nous avons porté le plafond du dispositif Coluche de 552 à 1 000 euros. Cet amendement vise à proroger cette possibilité jusqu'en 2023. Le sous-amendement du rapporteur général, qui appelle à évaluer le dispositif, me paraît tout à fait bienvenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Sur le plan économique, je suis entièrement d'accord avec les arguments du rapporteur général. Nous avons été un certain nombre à hésiter ces dernières années lorsque de tels amendements étaient proposés, car la contrepartie, à laquelle on pouvait être sensible, était le financement de l'aide au développement. Or il se trouve que nous avons adopté, tout récemment, une loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui fixe l'objectif d'y consacrer 0,56 % du revenu national brut. Nous avons donc, du côté français, fait une partie du chemin, même s'il faudra sans doute aller plus loin. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
La plupart des évaluations réalisées sur les zonages ont montré que les objectifs étaient loin d'être atteints – c'est un peu moins vrai s'agissant des zones franches urbaines. On constate par ailleurs un enchevêtrement des dispositifs : ainsi, 97 % des communes appartenant à une zone franche urbaine sont aussi des QPV, un classement qui permet aux entreprises de bénéficier d'autres dispositifs d'accompagnement autrement plus puissants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je voterai bien entendu l'amendement, mais je m'interroge : il étendrait la durée d'un privilège réservé aux très jeunes entreprises, dont on sait que ce sont celles qui créent le plus d'emplois. Il est vrai que, dans certains secteurs, une entreprise qui a dix ans est encore jeune, mais dans d'autre pas du tout : n'aurait-il pas fallu cibler précisément les secteurs concernés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Depuis la création du crédit d'impôt famille en 2006, le plafond des dépenses retenues n'a pas été augmenté. L'amendement vise à le relever de 2 300 à 2 750 euros, pour tenir compte de l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
M. Holroyd a déjà partiellement répondu à Mme Cariou et M. Coquerel sur la substitution. Il serait extrêmement réducteur de clamer que la politique du Président de la République et de la majorité en faveur du pouvoir d'achat se limite aux pourboires. Cela fait bien longtemps que les branches ont été invitées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à engager des discussions et, ce matin, la branche hôtellerie-restauration a annoncé des revalorisations salariales comprises entre 6 et 10 %. Les deux vont donc de pair : défiscalisation des pourboires et revalorisation des salaires fixes. Le partage des pourboires, quant à lui, relève de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Comme l'a très bien dit M. de Courson, les pourboires versés en liquide sont de facto défiscalisés. Rien ne changerait de ce point de vue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que la question comporte une dimension technique. Le travail sur cet aspect a été engagé par la Fédération bancaire française. Un certain nombre d'acteurs proposent des solutions passant non pas par des terminaux de paiement mais par des codes QR, auxquels nous nous sommes habitués ces derniers mois. Cela permet de distinguer les flux. Mais pour que ces solutions puissent être déployées et que les restaurateurs les adoptent, encore faut-il que la fiscalité soit neutralisée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
À travers ces amendements, nous vous proposons d'inscrire dans le code général des impôts l'engagement pris par le Président de la République devant les professionnels de la restauration de défiscaliser les pourboires. Cet engagement, salué par la profession, répond à un double constat. D'une part, en raison du développement des moyens de paiement numériques, nous avons perdu l'habitude d'arrondir l'addition et de verser un pourboire, privant ainsi les salariés du secteur de ce complément de rémunération. D'autre part, les hôtels, cafés et restaurants (HCR) rencontrent d'importantes difficultés de recrutement. Cet été, 160 000 postes étaient ainsi à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Je voudrais marquer notre satisfaction. Nous sommes satisfaits, d'abord, des résultats de la loi de finances et des lois de finances rectificatives que nous avons examinées l'année dernière pendant la crise. Elles ont permis à l'économie française de résister mieux qu'ailleurs. La France est ainsi l'un des seuls pays où le taux de chômage a retrouvé un niveau comparable à celui d'avant la crise. Nous sommes également satisfaits de la méthode, car le projet de loi de finances est présenté un peu plus tôt que prévu, ce qui nous laissera le temps de l'examiner – ainsi que les amendements que vous nous soumettrez, messieurs les ministres, dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Je remercie à mon tour notre collègue pour la qualité de son travail sur les aviseurs fiscaux qui permet d'évaluer ce qui a été fait en la matière depuis le début de la législature. La loi de finances pour 2017 a créé ce dispositif permettant d'indemniser toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale. À la suite d'un rapport de notre commission qui en a constaté le succès, ce dispositif a été pérennisé et son champ étendu aux fraudes à la TVA et, à titre expérimental, aux manquements à la législation fiscale d'un enjeu supérieur à 100 000 euros. Je voudrais aussi rappeler que nous avons renforcé dans la loi la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
J'aimerais interroger MM. les rapporteurs spéciaux sur le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises auquel ils ont participé. Ce comité a mobilisé énormément de données pour émettre un avis très détaillé sur le déploiement des aides. Quels sont les principaux enseignements de ces travaux ? Monsieur le ministre délégué, je vous remercie des explications très claires que vous avez données sur les plans d'apurement. J'aimerais obtenir des précisions sur le rythme de reprise des assignations des organismes sociaux et fiscaux, qui sont interrompues depuis le début de la crise, que les entreprises aient bénéficié ou non des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
L'année 2020 a été importante pour la mission Engagements financiers de l'État. Le PGE, dont la mise en place a été très rapide, semble avoir fonctionné au vu de la reprise que nous observons ces dernières semaines. Le programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État a également été beaucoup mobilisé en 2020, avec un besoin de financement historique de 310 milliards d'euros. Nous saluons le professionnalisme des personnels de l'Agence France Trésor qui, au cœur de la crise, ont su maintenir les conditions favorables au financement de la dette française. Trois ans après leur création, quel bilan pouvons-nous tirer des OAT vertes ? Quel sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Ce PLFR est l'occasion de rappeler l'extraordinaire efficacité des mesures de soutien déployées depuis plus d'un an : les entreprises ont pu conserver la main-d'œuvre qu'elles ont eu tant de difficultés à recruter, les restaurateurs eux-mêmes ont tenu, grâce aux dispositifs dont nous prévoyons la sortie progressive. Pour maîtriser la dépense, il faut compter avec la croissance mais aussi avec la lutte contre la fraude : comment éviter que les mesures de soutien donnent lieu à un trop-perçu ? Où en sont, par ailleurs, les négociations internationales sur le taux minimum d'impôt sur les sociétés que nous avions proposé ? L'une des grandes inquiétudes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial (Immigration, asile et intégration)
Jean-Noël Barrot Je vous présenterai quelques éléments concernant l'exécution budgétaire en 2020 de la mission Immigration, asile et intégration, puis Stella Dupont exposera les conclusions de notre évaluation des moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour. L'exécution budgétaire en 2020 s'est traduite par une dépense de 1,849 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,746 milliard en crédits de paiement, ce qui constitue des montants inférieurs d'environ 4 % aux crédits ouverts par la loi de finances. Cette sous-exécution n'est pas homogène : le programme 303, Immigration et asile, connaît une sur-exécution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/05/2021
À de nombreuses reprises, lors des discussions autour de la directive Solvabilité II, le modèle assurantiel français nous a été présenté comme désavantagé par rapport à d'autres modèles européens, limitant ainsi la capacité d'investissement en fonds propres de nos assureurs. D'où vient ce sentiment ? Pourriez-vous nous exposer la situation de la France comparée aux pays voisins ? L'impact de la crise sur le bilan des assureurs nous a beaucoup occupés. Nous avons débattu de l'opportunité d'instaurer des prélèvements supplémentaires sur les compagnies d'assurance, d'aucuns leur reprochant un défaut de couverture des pertes d'exploitation. Comment la ...
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 01/03/2021
Jean-Noël Barrot La première étape de nos travaux était exploratoire puisqu'elle abordait une phase de la vie des lois encore peu étudiée : celle qui s'étend entre le moment où la loi est votée et le moment où, quelques années plus tard, la loi fait l'objet d'évaluations permettant de mesurer ses effets. À l'issue de cette première phase, la mission a publié un rapport proposant plusieurs recommandations de divers niveaux normatifs ainsi qu'une méthodologie de travail. La seconde étape des travaux de notre mission, qui a abouti elle aussi à la publication d'un rapport, a consisté à suivre la concrétisation de certaines réformes prioritaires du Gouvernement. Ce suivi a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Il vise à préciser que le retrait de l'adhésion à une association professionnelle peut être à la demande de l'intermédiaire, sur le modèle du dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers.
