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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot ainsi que le travail qu'elle a mené sur ce sujet, puisqu'elle est l'auteur d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, entre autres contributions.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot La commission ayant émis un avis défavorable, c'est à titre personnel que je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui précise les modalités d'organisation du vote par correspondance. On reconnaît bien là à la fois l'esprit démocrate de Mme Untermaier ,
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot Ce n'est ni un caprice ni une obsession du MODEM. Ceux qui sont favorables au principe d'une expérimentation de nouvelles modalités de vote peuvent voter cet amendement. Ils peuvent être rassurés, tout comme le ministère de l'intérieur, car le dispositif proposé est très bien encadré par un décret. Je ne sais pas si vous avez déjà fait adopter un amendement prévoyant un décret : cela permet de cadrer les choses ; je l'ai vécu, je m'en souviens. Encore une fois, il ne s'agit pas, avec cette expérimentation, de renverser la table ! Si vous accordez de la valeur aux missions d'information de la conférence des présidents, si vous pensez que nos collègues ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot Plutôt que de les reprendre toutes, nous en avons choisi une, et modeste. Le Parlement s'est saisi de la question, frappé qu'il était du niveau de l'abstention : il a formulé des propositions dans un rapport et nous avançons en en reprenant une.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot Faut-il s'interdire de considérer les conclusions d'une mission d'information de la conférence des présidents ? Il n'y en a pourtant pas tous les jours ! Les propositions formulées par celle-ci étaient nombreuses.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot Évidemment, il ne s'agit pas d'une solution définitive à l'abstention ! En la matière, certains leviers évoqués aujourd'hui seraient très puissants – je pense notamment à la proportionnelle, à la parité, aux dispositions permettant de donner davantage de sens aux votes individuels ou à la création de conseillers territoriaux. Mais quand une question est compliquée et appelle des réponses ambitieuses, faut-il s'interdire d'avancer à petits pas ?
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot En mai 1919, le débat faisait rage au Parlement français, alors même que les femmes avaient déjà le droit de vote dans un certain nombre de pays européens, comme en témoigne le Journal officiel que je tiens à votre disposition et dont j'ai exhumé certaines pages. Le 8 mai 1919, Alexandre Desrousseaux, qui était député de la Seine, défendait, bien péniblement, une proposition de loi tendant à accorder aux femmes le droit de vote dans les élections aux conseils municipaux. Il rétorquait à un certain nombre d'opposants au droit de vote des femmes : « Oui, et quand nous montrons que le droit de vote et le droit d'éligibilité ont été conquis par les ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot Si vous me le permettez, je vais défendre cet amendement en apportant quelques réponses aux remarques formulées par mes collègues. L'amendement vise à restreindre le champ d'application de la proposition de loi à une expérimentation qui se tiendrait lors des élections municipales de 2026 et qui serait encadrée par un décret en Conseil d'État. Pourquoi ce choix ? Parce que c'est celui qu'ont retenu nos collègues dans le cadre de la mission d'information lancée par la conférence des présidents, laquelle a rendu son rapport au mois de décembre dernier. Il s'agit de la proposition 8 du rapport Travert. Derrière les arguments invoqués par les uns et les ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot On ne peut donc pas, en toute bonne foi, être favorable à l'élargissement du vote par procuration et s'opposer en même temps au vote par correspondance sous le prétexte d'un risque de vote sous influence. Troisièmement, le vote par correspondance poserait des problèmes logistiques. Il soulève effectivement des enjeux opérationnels qu'il convient d'appréhender avec rigueur. Mais, là encore, comment expliquer que les défis opérationnels réels que pose le vote par correspondance soient insurmontables en France alors même qu'ils sont parfaitement gérés dans tous les pays qui l'ont autorisé ? Qu'il s'agisse de l'acheminement du matériel de vote aux ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Vote par correspondance
Jean-Noël Barrot « Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. » Voilà ce que déclamait Victor Hugo le 21 mai 1850 à cette tribune dans un fervent plaidoyer pour la démocratie. Un siècle et demi plus tard, force est de constater que notre chère démocratie est malade. Les citoyens se détournent du suffrage universel, la défiance grandit et, inévitablement, la violence prospère et se diffuse comme un poison. Comme l'aurait dit Victor Hugo, nos concitoyens tendent à renoncer au bulletin de vote et sont tentés de reprendre le fusil. Il y a donc urgence à agir, à réformer nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Noël Barrot Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Il reprend, en laissant de côté le vote électronique, la proposition numéro 8 du rapport d'information de nos collègues Breton et Travert.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Avant la pandémie, je ne m'étais jamais vraiment posé la question du vote par correspondance. De ce fait, me sont d'abord venus à l'esprit tous les arguments que vous avez développés. Toutefois, le vote par procuration expose à un plus grand risque de vote sous influence que le vote par correspondance, car il repose sur un intermédiaire qui ne va pas transporter le bulletin. Quant aux risques de fraude, si vous n'êtes pas convaincue, ce que l'on peut comprendre, par l'exemple américain – où la participation a tout de même fortement augmenté –, tournez-vous vers l'Allemagne et les autres pays européens qui, forts d'une longue expérience, recourent au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Je vous remercie pour la qualité de vos interventions. Cette question du vote par correspondance suscite des adhésions et des oppositions et il me semble qu'une expérimentation à petite échelle permettrait précisément de trancher ce débat, en s'appuyant sur des faits. J'aimerais revenir sur le vote par procuration. À l'élection présidentielle, 3 millions de personnes ont voté par procuration. Chacun de nous pense sans doute, en son for intérieur, qu'il est préférable de voter à l'urne que par procuration, mais on tolère tout de même les votes par procuration. Et pourquoi le fait-on ? Pourquoi les Français ont-ils confiance dans les résultats de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Jean-Noël Barrot Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Lois et de me permettre ainsi de vous présenter une proposition de loi, cosignée avec mes collègues du groupe MoDem et apparentés, visant à rétablir le vote par correspondance. Ce texte a été déposé le 2 juin 2020, après que l'irruption de la covid-19 a considérablement perturbé les opérations de vote du premier tour des élections municipales et avant que le second tour de ces mêmes élections soit, hélas, marqué par une abstention record, près de six électeurs sur dix ne s'étant pas rendus aux urnes. Pourtant, dans d'autres grandes démocraties, l'Allemagne et les États-Unis notamment, le ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot L'ATI est un nouveau droit qui sera ouvert aux travailleurs des plateformes, mais ce n'est pas la seule chose que la majorité et le Gouvernement font pour eux. Je vous rappelle que des élections syndicales vont se tenir, et qu'un processus de dialogue social est engagé pour eux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot La question est très pertinente ; néanmoins je vous invite à retirer l'amendement au profit de celui de M. Chassaing que nous venons d'adopter.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial
Jean-Noël Barrot C'est un sujet que vous avez déjà abordé en commission. À la réflexion, il nous est apparu que d'amples informations sont déjà disponibles : rapport annuel des URSSAF, rapports de la commission des affaires sociales sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, différents travaux réalisés dans le cadre du Printemps social de l'évaluation, rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS… Cela n'empêche nullement l'Assemblée nationale, d'ailleurs, de se saisir une nouvelle fois de ces sujets, grâce à ses différentes instances d'évaluation.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot C'est une demande de retrait car je pense que le sujet des garanties peut entrer dans le rapport sur l'accès au crédit. L'accès au crédit inclut la manière dont l'État intervient pour faciliter le crédit. La manière la plus naturelle pour l'État d'intervenir, c'est de garantir, par l'intermédiaire de BPIFrance ou par des dispositifs plus exceptionnels comme les prêts garantis – dont une partie a d'ailleurs transité par BPIFrance.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot La rédaction assez large des amendements identiques n° 79 et 215 sous-amendés par M. Jean-Louis Bricout couvre les préoccupations de l'amendement n° 97 de M. Leseul, dont je demande donc le retrait. Par anticipation, je demande à Mme Six de voir si ces amendements ne répondent pas aussi à la préoccupation qu'elle exprime dans l'amendement n° 190.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Je demande à M. Viry de retirer son amendement au profit de celui de M. de Courson, dont la date semble un peu plus adaptée à la situation.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Favorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Comme en commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le délai est en effet de six mois après la promulgation de la loi, mais cela permet de gagner quelques semaines et de laisser les organisations syndicales, qui ont bien compris que nous étions en train d'inverser le calendrier, se préparer à la tenue de ces élections. Ce processus doit venir à son terme le plus tôt possible afin de protéger les salariés de droit privé, qui ne le sont que par le droit du travail.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Le nouveau calendrier est le suivant : six mois après la promulgation de la loi, on procède aux élections des CSE ; l'instance nationale représentative du personnel se constitue et la négociation suit son cours jusqu'à la signature de la convention collective. Il nous est apparu que l'adoption de votre amendement créerait une sorte de doublon dans la distribution des prérogatives entre les commissions paritaires et les CSE.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel visées par votre amendement seront transférées au niveau national à l'instance nationale représentative du personnel à compter des élections et, au niveau local, aux CSE nouvellement élus. Maintenir les compétences des commissions paritaires ferait doublon avec les CSE qui disposeront de ces prérogatives. Votre amendement est donc en quelque sorte satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Nous avons eu le débat en commission. Vous avez raison, la convention Syntec n'est pas tout à fait adaptée ; c'est la raison pour laquelle la convention collective applicable in fine ne devrait pas être la convention Syntec. Certes, comme cela a été évoqué en commission spéciale, certains organismes de formation fonctionnent avec la convention Syntec, ce qui signifie que ce n'est pas complètement impossible, mais si ce n'est pas tout à fait souhaitable. Reste que supprimer l'option du recours à la convention Syntec revient à renvoyer les salariés de droit privé à la seule protection du droit du travail en cas d'échec des négociations. Ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot …voire d'aboutir à un constat d'échec sans que la médiation ne puisse vraiment y remédier.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot …et on peut espérer, à l'issue de la phase de négociations, disposer d'une convention collective bien plus adaptée à la situation des salariés des CCI. Introduire une troisième voie, qui serait celle de la médiation, risquerait de ralentir la signature de la convention,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Mais cette dernière n'a en réalité rien de très enviable,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les rédacteurs du texte ont essayé de concevoir un article qui accélère, qui facilite et qui propulse, pour ainsi dire, la négociation entre CCI France et les organisations syndicales, de manière à pouvoir rédiger le plus rapidement possible une convention collective acceptable par tous et qui protège les salariés de droit privé. Il y a aujourd'hui 2 000 salariés des CCI sous statut privé, qui ne sont protégés que par le code du travail. J'apporterai une petite nuance à vos propos, madame Dupont : en cas d'échec des négociations, ce n'est pas le droit du travail qui s'appliquera, c'est la convention ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Il s'agit de préciser la façon dont sera décomptée la représentativité syndicale. Comme cela a été rappelé, certaines chambres de commerce ont des CSE – comités sociaux et économiques – qui dépassent le cadre des seuls salariés qu'elles emploient directement. Or la convention collective n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés des CCI. Il faut donc être sûr que la représentativité syndicale sera bien calculée, d'où cette clarification.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d'une convention collective, c'est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d'inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des agents publics vers le nouveau statut qui sera régi par la convention collective. Il existe évidemment une possibilité pour qu'à titre dérogatoire, certaines dispositions de la convention collective qui s'appliquera aux salariés de droit privé puissent être également applicables aux agents de droit public. Elles ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot L'alinéa 7 que vous entendez supprimer procède en fait à une clarification. Le choix qui a été fait dans la loi PACTE, c'est précisément que la convention collective qui va être négociée ne s'appliquera qu'aux salariés directement employés par les CCI. Il n'est pas question de revenir sur l'esprit de la loi PACTE. C'est une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Avis défavorable, comme en commission spéciale. Il nous paraît que l'établissement public, dont la tutelle est le ministère de l'économie et des finances, est mieux qualifié pour présider cette instance que ne le serait le ministre, ce qui n'empêche pas que l'autorité de ce dernier s'exerce : l'État a de facto une influence sur le rythme auquel se déroulent les négociations.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot L'article 12 permet de relancer la négociation et le dialogue social entre CCI France et les organisations syndicales pour parvenir à l'établissement d'une convention collective qui protège les salariés de droit privé. Ces derniers sont actuellement au nombre de 2 000 au sein des chambres de commerce et d'industrie : c'est la majorité actuelle qui l'a souhaité. Il convient de leur assurer une protection puisqu'aujourd'hui, seul le code du travail les protège. On ne peut pas supprimer l'article 12 si l'on veut que ces salariés puissent bénéficier le plus rapidement possible de la protection de la convention collective que les organisations syndicales et CCI ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot L'article 12 n'opère pas une réforme des CCI, contrairement à ce qui vient d'être dit en défense des deux amendements. Il tire seulement la conséquence du choix politique clair et fort de la majorité de réformer le réseau consulaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à ce réseau qui, en pleine réforme, a su, durant la crise, apporter des réponses aux chefs d'entreprise, sans disposer du cadre sans doute un peu plus confortable dans lequel il travaillait autrefois. Cela montre d'ailleurs que le réseau reste en capacité de se mobiliser.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot …qui opère le changement de nom du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Je précise seulement que les trois amendements n° 134, 135 et 51 sont de coordination à la suite de l'excellent amendement de nos collègues Jean-Paul Mattei et Mohamed Laqhila,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Comme en commission, j'émets un avis défavorable à ces deux amendements. Ils restreignent la lutte contre les conflits d'intérêts aux seuls administrateurs, alors que tous les représentants des commissions de bureau peuvent être concernés.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot C'est une idée très intéressante de muscler ainsi la prévention des difficultés avant que celles-ci ne surviennent. On sait bien que les entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment bien tout ce qui précède la liquidation et le redressement judiciaires, alors même qu'il existe des dispositifs qui peuvent notamment les mettre à l'abri des créanciers. Sur cet amendement, je donnerai la même réponse que sur les précédents : si le Gouvernement en a la volonté, la diffusion de l'information sur les dispositifs de prévention peut être mise en œuvre par voie infralégislative, comme celle concernant les ATI. L'examen de cet amendement permet de souligner qu'en ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Même argumentation que précédemment. J'invite M. le ministre délégué a noté avec moi que les centres de formalités des entreprises sont mentionnés dans ces amendements, ce qui pourrait en effet constituer un des vecteurs de diffusion possibles si le Gouvernement met en place une communication qui ne passe pas par la voie législative. J'entends Mme Motin s'esclaffer sous son masque… En tout cas, je pense que toutes les propositions présentées dans ces amendements comme dans les précédents mériteront d'être prises en considération, notamment quand le Gouvernement communiquera sur l'ATI.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Il est intéressant de constater avec cette série d'amendements, comme avec ceux qui vont suivre, que s'exprime de tous côtés de l'hémicycle une demande de plus grande diffusion de l'information sur les différentes modalités de protection en cas de perte d'activité, que ce soit l'ATI, ce droit créé en 2019 et que nous élargissons avec ce projet de loi, ou encore les assurances privées, pour satisfaire les besoins en la matière des travailleurs indépendants. Le dispositif proposé par le Sénat ne visait que les assurances privées et soulevait un certain nombre de questions puisque l'obligation d'informer qu'il imposait à certains corps de métier peut être ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Oui, je prendrai au passage un peu d'avance sur des amendements à suivre, qui portent sur l'information relative aux ATI et aux assurances privées. Les débats en commission et en séance publique ne nous ont pas permis de trouver une solution pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties prenantes. En attendant d'y parvenir, ces amendements, qui prévoient que le rapport examine les possibilités de développer l'information et l'accès aux assurances privées, complémentaires à l'ATI, constituent selon moi la bonne solution.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Je laisse Mme la députée Six présenter l'amendement.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot On se focalise très souvent sur la création d'entreprise et sur les moyens de faciliter celle-ci mais la fermeture d'une entreprise et la manière dont on peut procéder à une cessation d'activité dans les conditions les plus simples possibles sont également des questions importantes. Lors de la loi PACTE, plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous avons déjà levé différents verrous pour certains types d'entreprise. M. Da Silva propose d'aller un peu plus loin en proposant une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises qui, au moment de la cessation, n'ont ni salarié ni dette. L'idée mérite d'être ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Le délai de carence de cinq ans n'a pas été fixé totalement au hasard. Le rapport de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et de l'IGF, l'Inspection générale des finances, à propos de l'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, ainsi que le rapport d'information de M. Da Silva – que lui-même a évoqué il y a quelques instants –, indiquent qu'il est important de prévoir un délai de carence afin d'éviter d'éventuels abus tout en précisant qu'il faudra, le moment venu, évaluer si ce délai est trop restrictif ou trop long. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 108, à venir, de M. Leseul prévoit qu'un ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot Je laisse le Gouvernement s'exprimer sur ce point.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale
Jean-Noël Barrot À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte. J'émets un avis défavorable à l'amendement, car l'article 8 est un article important du projet de loi. Il permet d'apporter une solution à certaines catégories de chefs d'entreprise, en particulier aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), qui, lorsqu'ils ont contracté des dettes de cotisations sociales, ne peuvent les voir effacées ni dans le cadre d'une procédure collective, ni dans le cadre d'une procédure pour surendettement.
