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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Comme mes collègues, je remercie les administrateurs de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, avec qui nous avons toujours d'excellentes relations. Cette commission aura été l'antichambre d'une politique menée en faveur des riches : celle des baisses d'impôt massives pour les plus fortunés et les grandes entreprises – citons la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'institution du prélèvement forfaitaire unique, la baisse des impôts de production ou de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas qu'ici s'est forgé le titre donné, à raison, au Président de la République de « ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la rapporteure, pour ce travail sur un sujet complexe et méconnu, même si l'assurance-crédit a été un enjeu majeur de la crise économique que nous venons de vivre. Vous évoquez trois modèles différents concernant l'assurance-crédit : un modèle asiatique public, un modèle européen hybride, avec quelques acteurs privés assez concentrés et un secteur public malgré tout très présent, et, enfin, un modèle anglo-saxon totalement privé et très concurrentiel. Sauriez-vous expliquer l'origine du modèle hybride, dans lequel le secteur public se concentre sur des segments quasi inassurables comme la catastrophe naturelle ou les exportations les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Nous ne voulons pas dire, bien entendu, que le privé n'a pas un rôle à jouer dans la transition écologique Il semble cependant nécessaire de sortir de l'illusion de la finance verte : les déterminants des investissements restent, pour des investisseurs ou des gestionnaires, les rendements et les risques de leurs portefeuilles, et si les aspects climatiques sont pris en compte, c'est souvent uniquement à travers le prisme des risques qu'ils peuvent induire et non dans un objectif vertueux. Le changement climatique constitue bien un échec des marchés parce qu'on ne donne pas de valeur financière à l'environnement. On peut donc résumer la question par cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Madame Cendra Motin, je vais me concentrer sur la question des compétences de l'État, de son indépendance et de sa souveraineté. Quelque chose devrait vous choquer lorsque vous indiquez que l'État doit se concentrer sur son cœur de métier. Or, lorsque ce dernier externalise aujourd'hui sa stratégie vaccinale, il externalise l'élaboration et la mise en place d'une politique publique, c'est-à-dire son cœur de métier. Dans ce cas de figure, soit l'État dispose des capacités intellectuelles et matérielles pour réaliser cette tâche et l'externalisation ne se justifie pas en termes d'efficacité ou de coût budgétaire. Elle constitue alors simplement un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Je vous remercie pour cette présentation utile. Comme vous l'avez relevé, messieurs les présidents, les parlementaires sont parfois un peu démunis pour suivre la mise en œuvre des PIA. Cette difficulté de lisibilité provient d'un fonctionnement souple et varié combinant plusieurs niveaux de gouvernance, notamment le niveau du SGPI et celui des différents opérateurs. Les modalités d'intervention sont également diverses : des dotations non consommables, des subventions, des prêts. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la souplesse, la diversité des modalités de fonctionnement et la lisibilité et la transparence. Celles-ci nous semblent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Les députés communistes soutiendront cette proposition de résolution défendue avec conviction par nos collègues André Chassaigne et surtout Hubert Wulfranc. L'urgence écologique nous oblige à une action rapide et d'envergure. Cette proposition de résolution y participe. Le dernier rapport du GIEC nous alerte quant à la nécessité d'agir vite, alors que les premiers effets irrémédiables du réchauffement climatique apparaissent déjà. L'ambition du texte peut sembler limitée. De fait, il ne remet pas en cause les traités européens, que nous dénonçons pourtant régulièrement – qu'il s'agisse des critères budgétaires, du statut de la Banque centrale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
Jean-Paul Dufrègne Si notre groupe a choisi d'inscrire ces deux textes à l'ordre du jour, c'est que nous considérons que, dans certains cas, les biens communs méritent d'être préservés, protégés, voire développés. Cette notion est utilisée par un nombre croissant d'acteurs, notamment par les chercheurs en sciences humaines et sociales. Elle traduit la prise en considération de certains enjeux qui traversent nos sociétés. Des expériences politiques se revendiquant du mouvement des communs fleurissent en France et partout dans le monde : ainsi, la commission Rodotà en Italie, les logiciels libres, les monnaies alternatives, la défense de l'environnement ou encore ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
Jean-Paul Dufrègne Je me retrouve totalement dans cette dernière intervention. J'ai eu le même sentiment en entendant cette déclaration selon laquelle il y aurait les conscients, et, par sous-entendu, les inconscients. Puisque chacun fait référence à la situation de son territoire, c'est donc qu'il y en a de fort différentes – si on a mal travaillé en Saône-et-Loire, ce n'est pas le cas partout. Ma commune est intégrée avec vingt-six autres dans un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ayant notamment les compétences eau et assainissement. Cela fonctionne très bien : 90 % d'efficacité au niveau des réseaux. Ces vingt-sept communes sont réparties sur trois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur
Jean-Paul Dufrègne Je remercie la commission des Lois de m'accueillir. L'objet de la proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue André Chassaigne pour le groupe GDR est simple : supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2026. Cette obligation de transfert, actée à la va-vite et en l'absence de concertation avec les élus locaux par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, suscite depuis plus de six ans des oppositions fortes, légitimes, répétées et transpartisanes. De nombreuses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Devant la situation très préoccupante de la recherche en France, à laquelle la dernière loi de programmation de la recherche (LPR) n'apporte aucune réponse, il convient d'évaluer précisément l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) sur le niveau d'investissement en recherche et développement (R&D) des entreprises privées et de s'interroger sur sa pertinence. Le Gouvernement ne tenant jamais compte des évaluations extérieures, qu'elles aient été réalisées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), par France Stratégie ou par la Cour des comptes, nous proposons qu'il évalue lui-même cette niche fiscale et qu'il en tire toutes les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est basée sur des valeurs locatives cadastrales obsolètes, déterminées en 1961. Ces valeurs ont été actualisées en 1974 et en 1980, mais les actualisations triennales et sexennales qui auraient dû intervenir ultérieurement n'ont pas été réalisées, le tarif étant simplement majoré, depuis 1981, au moyen de coefficients forfaitaires. La faiblesse de ces bases favorise la rétention des terrains, ce qui participe à la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones où les besoins de logements sont importants. Dans un contexte de limitation de l'artificialisation des sols et de l'étalement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la possibilité de créer une nouvelle dotation destinée aux communes confrontées à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nos amendements, élaborés en liaison avec le réseau Action Climat, visent à mettre fin au 1er janvier 2025 aux garanties à l'export pour les projets néfastes pour la biodiversité. Il s'agit, comme précédemment, de compléter l'article du projet de loi de finances pour 2021 prévoyant la fin des garanties à l'export pour les opérations d'exploration et d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers ou gaziers en raison de leur impact sur le climat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
J'aimerais bien que l'on adopte mon amendement quand même ! C'est un petit amendement, comme dirait Charles de Courson.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il vise à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour les professionnels financiers. Il est inspiré d'une proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale. Si l'incitation à commettre un délit constitue un manquement aux obligations déontologiques de certaines professions, il paraît nécessaire de sanctionner les opérateurs qui proposent à leurs clients des schémas de fraude fiscale « clés en main ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus coûteuses sur le plan écologique que les travaux de réhabilitation ou de restauration. Notre amendement vise à permettre aux communes d'augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d'aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation par rapport aux transformations lourdes de l'espace urbain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi que les parcs de stationnement couverts faisant également l'objet d'une exploitation commerciale. L'objectif est de lutter contre l'artificialisation des sols, conformément aux engagements de la France, en supprimant une aide fiscale néfaste non seulement à l'environnement et à la biodiversité mais aussi à la revitalisation commerciale des centres-villes et des centres-bourgs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Dans le cadre de la lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par les ménages pour des logements en périphérie, l'accession sociale à la propriété contribue à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population. Dans ce contexte, un décret de novembre 2020 a prévu la possibilité de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de prêt social de location-accession (PSLA), qui sont réservés aux ménages ayant des ressources modestes, doivent respecter des prix plafonds et font l'objet d'un agrément de l'État. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Dans un arrêt du 25 juin 2021, le Conseil d'État a considéré que la valeur locative d'un immeuble utilisé par un EHPAD, appartenant à un organisme HLM et conventionné au titre de l'APL (aide personnalisée au logement), doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels et non celles applicables aux locaux d'habitation. Cette décision aura pour conséquence, dans la plupart des cas, d'augmenter l'assiette du calcul et donc le montant de la taxe foncière due pour ce type d'établissement. La décision du Conseil d'État peut aussi avoir pour conséquence indirecte de priver ces logements-foyers conventionnés au titre de l'APL du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement tend à faire passer de 25 % à 50 % l'exonération de TFPNB pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'accompagnement vers cet état, avec une exonération de la part communale de la taxe pendant une période transitoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le III de l'article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou de travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation. En pratique, cette autorisation n'est délivrée qu'une fois que l'ensemble des logements est vide, alors que cette libération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'article 1384 G du code général des impôts prévoit qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il est nécessaire, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat, de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont, à cet égard, insuffisamment incitatifs. Nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition et à 100 % la deuxième année.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Avec l'huile de palme, les biocarburants à base d'huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ces cultures se font, notamment en Amérique du Sud, au détriment d'écosystèmes riches en carbone. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD (distillats d'acide gras de palme). Or cette disposition législative n'a été ni intégrée dans le code des douanes ni appliquée par l'exécutif, qui a estimé qu'un amendement plafonnant simplement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il convient de modifier les conditions d'application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d'en renforcer l'efficacité et d'accélérer son application. Cet amendement prévoit notamment d'en avancer la date au 1er janvier 2022, de le généraliser sur tout le territoire et de rendre éligible les véhicules Crit'Air 1 pour les ménages bénéficiaires de la super prime à la conversion ainsi que les véhicules à faibles émissions (VAE) et les vélos cargo.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous proposons que le secteur du logement social puisse continuer à utiliser le régime de l'article 261 B du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2024, délai qui permettra également aux autorités françaises de négocier avec leurs homologues européens afin de trouver une solution pérenne à cette problématique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter la possibilité d'utiliser le régime d'exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » aux opérateurs de certains secteurs limitativement énumérés, cette restriction s'avérant nécessaire pour tenir compte de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) datant de 2017. Le secteur du logement social n'en fait pas partie et se trouverait donc exclu de ce régime à compter de 2023 – ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM seraient alors soumises à TVA. Cette situation, qui entraînerait un surcoût de 20 % à la charge des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'exercice est atypique : vous nous présentez, sans qu'aucun document ne nous ait été transmis, le projet de loi de finances rectificative et une partie des mesures du projet de loi de finances pour 2022, que le Parlement examine pourtant depuis plus d'un mois. Cette grave dérive démocratique s'explique par le peu de considération que vous affichez pour le Parlement. Le plan France 2030 n'est qu'un énième exercice de communication que le Président de la République affectionne tant et qui s'inscrit dans sa campagne présidentielle. Je ne sais pas comment ce plan se traduira sur le plan budgétaire mais je ne peux m'empêcher de le comparer au grand plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le président du Haut Conseil, je vous remercie pour votre présentation de l'avis du HCFP sur le PLFR pour 2021 et – c'est plus original – sur les mises à jour du budget pour 2022. L'inflation est au cœur des inquiétudes des Français, dont le pouvoir d'achat est la première préoccupation, notamment lorsqu'ils perçoivent de faibles revenus et sont confrontés à la hausse des prix de l'énergie. La poussée inflationniste actuelle va-t-elle durer ? N'est-il pas à craindre qu'elle pénalise la consommation des ménages des classes populaires, dont le pouvoir d'achat pourrait être sensiblement réduit, mais aussi celle d'autres ménages, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'étendre l'application du crédit d'impôt pour les opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Le dispositif actuel cause une grave inégalité de traitement entre les quartiers et au sein du parc locatif social dans ces territoires. Le parc locatif des organismes de logement social des régions et des départements d'outre-mer représente près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux. En leur sein, la part des logements de plus de vingt ans s'élève à près de 40 %. En général, ces logements sont plutôt bien situés, à proximité des équipements et des services urbains, mais ils doivent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'âge de 60 ans correspond pour beaucoup à la fin de la vie active. Il peut constituer une référence légitime.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux pensionnés titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 74 ans est également octroyée à leurs veuves, à condition que celles-ci aient plus de 74 ans et que leur conjoint en ait bénéficié de leur vivant ou ait été titulaire de la retraite du combattant, servie à partir de 65 ans. Les veuves de plus de 74 ans se voient donc appliquer un traitement différent en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. L'amendement II-CF1264 tend à réparer une injustice en permettant à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur mari ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
La filière du bois est en danger : un chêne sur trois part en Chine – la Chine a arrêté de produire sur son territoire –, les scieurs peinent à s'approvisionner, les prix s'envolent. Des mesures de protection sont nécessaires. L'enseignement agricole est toujours plus fragile, alors qu'il faut accompagner le renouvellement des agriculteurs, en aidant l'installation et l'intégration des jeunes non issus du milieu agricole, en finançant les reprises. La proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, que nous avons adoptée en première lecture, n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Je salue mes collègues de l'opposition qui ont présenté de nombreux amendements très intéressants, qui malheureusement se sont tous fracassés sur le mur de l'indifférence. Six mille postes supprimés en cinq ans : c'est une vraie saignée, qui fait finalement de l'État le plus gros fossoyeur d'emplois dans notre pays, et cela dans des domaines pourtant importants. La rénovation énergétique, par exemple, demeure un enjeu majeur, qu'il faut accompagner par des moyens d'ingénierie suffisants. On parle, on parle, du fret par exemple, mais y a-t-il aujourd'hui moins de camions sur les routes ? Je pense qu'il faut encourager le transport collectif en zone rurale, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
L'augmentation des crédits est cohérente avec la trajectoire fixée par la loi de programmation : 0,55 % de la richesse nationale doit être allouée à l'APD, première étape avant les 0,7 % en 2025. Cependant, dans un contexte de crise sanitaire mondiale où la pauvreté s'accroît et les inégalités se creusent, le budget pour 2022 sera-t-il à la hauteur des enjeux et des engagements de la France ? L'extrême pauvreté a augmenté de près de 20 % pour la première fois depuis les années 1990. De même, pour la première fois depuis sa création, le Fonds mondial enregistre des reculs sur les indicateurs de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
J'ai relevé l'interrogation de la rapporteure pour avis sur l'augmentation beaucoup plus rapide des remboursements et des dégrèvements par rapport à celle des recettes fiscales brutes depuis 2006. Je ne veux pas passer sous silence les questions concernant le CIR, qui atteint le montant record de 7,4 milliards. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'est pas anti-CIR ; mais nous voyons qu'on laisse filer les choses sans intervenir. Le dispositif bénéficie de manière très concentrée aux grandes entreprises, qui ensuite distribuent parfois des dividendes – comme par exemple Sanofi. Nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Le constat de l'édition 2021 du baromètre de la pauvreté Ipsos-Secours populaire est sans appel : la précarité s'aggrave avec la crise sanitaire, et les jeunes sont de plus en plus touchés, sans amélioration en vue à court terme. Le chômage, la précarité du travail, les privations et les pertes de liens sociaux ont pris une ampleur inédite au cours des dix-huit derniers mois. L'étude précise qu'un Français sur cinq saute des repas. Le secteur associatif a tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises : dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, le volume de nourriture distribuée par la banque alimentaire a augmenté de 50 % depuis le début de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne J'ai entendu des choses intéressantes. J'ai entendu certains collègues, les mêmes qui refusent d'accorder un petit plus, dire leur très grande reconnaissance. Mais les anciens combattants veulent du concret. Vous vous opposez à un petit geste supplémentaire – il ne s'agit pas de rattraper la perte depuis 2005. Les 35 centimes de hausse du point d'indice ne sont pas une revalorisation mais seulement une compensation de la perte de pouvoir d'achat des trois dernières années : cela ne mérite pas de grands cocoricos ! Je vous ai tendu la perche au sujet du Bleuet de France. Là encore, ce n'était pas grand-chose mais les anciens combattants auraient apprécié ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne D'où l'avis défavorable exprimé par la majorité…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Monsieur Bricout, nous avons bien identifié le problème que vous avez évoqué. Il fait l'objet d'un amendement qui sera présenté lors de l'examen des articles non rattachés. Unifier, du point de vue des anciens combattants, c'est rendre flou. Pour notre part, nous voulons distinguer clairement, d'un côté, la question de la réparation et, de l'autre, celle de la solidarité et de la mémoire. Vous sous-estimez l'impact du changement de maquette : les associations d'anciens combattants pensent qu'elle remet en cause une forme de reconnaissance à laquelle ceux-ci sont particulièrement attachés. Cette décision n'est pas aussi technique qu'on veut bien le dire. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne L'amendement II-CF1041 vise trois objectifs. Premier objectif : scinder le nouveau programme 169 en deux nouvelles lignes, afin de conserver notre droit d'amendement. Le PLF prévoit en effet de passer de trois à deux programmes, en regroupant les programmes 167 et 169 au sein d'un nouveau programme 169. La mission comprendra ainsi ce nouveau programme 169 et le programme 158, lequel est peu doté. Nous aurons donc moins de latitude pour prélever des crédits sur un programme et les affecter à un autre. Autrement dit, c'est une façon de restreindre le droit d'amendement. Le Parlement et les associations d'anciens combattants n'ont pas été consultés sur ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Nul ne remet en cause l'utilité et l'efficacité du SMV. D'ailleurs, le présent PLF prévoit une progression des crédits qui lui sont dédiés, de 2,99 millions d'euros à 3,23 millions d'euros. Les crédits destinés à la formation elle-même augmenteront de près de 200 000 euros en autorisations d'engagement et de près de 300 000 euros en crédits de paiement, le reste de la hausse étant affecté au rayonnement du SMV. Qui plus est, on estime que 137 000 euros supplémentaires seront reçus par l'intermédiaire du fonds de concours. Il apparaît donc que le financement de cette politique est sécurisé. Toutefois, je laisse le soin à la commission de juger si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Je le répète, la directrice générale de l'ONACVG n'a pas fait part de difficultés quant à la gestion des indemnisations destinées aux rapatriés et aux harkis. De plus, celles-ci n'ont pas vocation à demeurer l'unique mesure de reconnaissance. Il convient d'attendre le projet de loi annoncé par le Président de la République, qui prévoira, à n'en pas douter, une somme bien supérieure à un million d'euros. On évoque 50 millions d'euros pour la première année, chiffre qui nous a été communiqué à titre indicatif. Par ailleurs, je l'ai dit, je proposerai d'utiliser cette somme en faveur de l'Œuvre nationale du Bleuet de France. Je vous invite à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Nul ne remet en cause la nécessité d'une indemnisation juste et pérenne des traitements subis par les forces supplétives et leurs familles. Toutefois, la directrice générale de l'ONACVG m'a fait part de la bonne situation de la trésorerie de l'Office. Celle-ci n'appelle pas une attention particulière, et le prélèvement d'un million d'euros ne remettra pas en cause la soutenabilité des missions de solidarité de l'ONACVG. En outre, j'estime que cette somme pourrait être mieux utilisée autrement, par exemple en faveur de l'Œuvre nationale du Bleuet de France, qui a subi des pertes de cet ordre lors de la crise sanitaire. Je présenterai un amendement en ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial
Jean-Paul Dufrègne Je suis chargé depuis plusieurs années de dresser le bilan de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, qui finance les actions de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, de maintien du lien entre l'armée et la Nation et d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis pendant la seconde guerre mondiale. Est-il nécessaire de vous rappeler l'importance de ces politiques ? L'actualité nous en a offert un cruel exemple avec la disparition, la semaine passée, du regretté Hubert Germain, dernier compagnon de la Libération. Je dois évoquer d'abord la fusion des deux principaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je tiens d'abord à vous féliciter pour cette proposition de reconduction dans vos fonctions. Depuis quelques mois, vous avez parfaitement œuvré à la communication politique du Gouvernement concernant la dette. Vous avez écumé les médias, avec Bruno Le Maire, pour souligner la nécessité de rembourser la dette publique et, par là même, justifier des mesures de réduction de dépenses. Vous avez fait état des difficultés de recrutement que connaît notre pays. Le bas niveau des salaires dans certains secteurs et le manque d'attractivité des métiers correspondants ne seraient-ils pas à l'origine du problème ? Enfin, vous avez parlé de « productivité » ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Je ne suis pas, comme vous, un spécialiste, mais je pense que Stéphane Peu sait de quoi il parle. Je ne retire donc pas son amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Il s'agit de donner une suite au référé de la Cour des comptes du 22 décembre 2020, en simplifiant un dispositif peu lisible et complexe. Le décalage entre les montants de réduction d'APL et de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente de très petites sommes, de l'ordre de 1 euro par mois, mais il rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir. La réforme de contemporanéisation de l'APL multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Je m'entretenais hier avec le président du club de football d'un petit village de mon département, qui compte 700 ou 800 habitants. Il a des difficultés, parce que les recettes du club, ce sont les ventes de calendriers, et qu'il n'en a pas vendu l'année dernière. Toutes ces petites structures, qui travaillent énormément avec les enfants, qui les accueillent les mercredis et les samedis, sont en grande difficulté et passent à côté des aides.
