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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Comme mes collègues, je remercie les administrateurs de la commission des finances, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, avec qui nous avons toujours d'excellentes relations. Cette commission aura été l'antichambre d'une politique menée en faveur des riches : celle des baisses d'impôt massives pour les plus fortunés et les grandes entreprises – citons la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'institution du prélèvement forfaitaire unique, la baisse des impôts de production ou de l'impôt sur les sociétés. N'oublions pas qu'ici s'est forgé le titre donné, à raison, au Président de la République de « ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la rapporteure, pour ce travail sur un sujet complexe et méconnu, même si l'assurance-crédit a été un enjeu majeur de la crise économique que nous venons de vivre. Vous évoquez trois modèles différents concernant l'assurance-crédit : un modèle asiatique public, un modèle européen hybride, avec quelques acteurs privés assez concentrés et un secteur public malgré tout très présent, et, enfin, un modèle anglo-saxon totalement privé et très concurrentiel. Sauriez-vous expliquer l'origine du modèle hybride, dans lequel le secteur public se concentre sur des segments quasi inassurables comme la catastrophe naturelle ou les exportations les ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Ce texte est d'une grande qualité, et je tiens à saluer le travail réalisé par M. le rapporteur. Toutefois, je souhaiterais vous faire part de l'immense déception qui fut la nôtre lors de l'examen de la proposition de résolution portée par le groupe Libertés et territoires, la semaine dernière. Cette proposition de résolution aurait pu permettre à la France, pays des droits de l'humain, d'être à la hauteur de son histoire. En votant l'asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l'abri des représailles et de l'intimidation qu'il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le texte vous offrait pourtant l'occasion d'anticiper la transposition de la décision de la Commission européenne instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique. Au terme de l'examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l'épreuve du réel. Faute de partager l'enthousiasme – feint ou sincère – des promoteurs du texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Sans être favorables à ce rétablissement, nous reconnaissons que l'essentiel est préservé : le Gouvernement ne pourra pas, par voie d'ordonnance, élargir la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d'une société d'exercice libéral. C'est un garde-fou utile. Nous restons en revanche sur notre faim concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants, puisqu'il ne s'accompagne d'aucune réévaluation ni du montant, ni de la durée de la prestation. La portée de cette mesure, qui était attendue, sera en outre restreinte par la ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous sommes appelés à nous prononcer sur le compromis trouvé entre les deux chambres concernant un texte dont l'objet principal est de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, en leur reconnaissant un nouveau statut. Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l'efficacité du dispositif, il aurait fallu – nous l'avons dit en première lecture – supprimer la ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Allez Paul, on est avec toi !
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement
Ma question, qui a déjà été abordée, portera plus spécifiquement sur les difficultés vécues sur le terrain par les agriculteurs. Les ZNT affectent particulièrement – pour ne pas dire : essentiellement – les territoires périurbains, qui ont connu une forte croissance ces dernières décennies. L'imbrication du foncier agricole et du foncier bâti relève parfois de la dentelle, notamment dans des régions de grandes cultures comme le Nord-Pas-de-Calais ou l'Île-de-France, ainsi que dans toutes les grandes régions viticoles. Les zones de non-traitement touchent donc très lourdement certaines exploitations de grandes cultures, de viticulture et ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Discussion d'une proposition de résolution européenne
Pourquoi n'aimerait-il pas les deux ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Nous ne voulons pas dire, bien entendu, que le privé n'a pas un rôle à jouer dans la transition écologique Il semble cependant nécessaire de sortir de l'illusion de la finance verte : les déterminants des investissements restent, pour des investisseurs ou des gestionnaires, les rendements et les risques de leurs portefeuilles, et si les aspects climatiques sont pris en compte, c'est souvent uniquement à travers le prisme des risques qu'ils peuvent induire et non dans un objectif vertueux. Le changement climatique constitue bien un échec des marchés parce qu'on ne donne pas de valeur financière à l'environnement. On peut donc résumer la question par cette ...
Question orale du 18/01/2022 : Droits d'inscription à l'université
Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, jeudi dernier, sous le prétexte de rendre les universités « plus fortes » et de casser la concurrence avec les grandes écoles, le Président de la République a posé les jalons d'un projet de privatisation des universités. « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants », a-t-il déclaré – ce n'est pas nous qui l'avons inventé, madame la ministre ! – après avoir reconnu, en creux, l'échec d'un quinquennat durant lequel il s'est contenté de colmater les brèches. Alors que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Madame Cendra Motin, je vais me concentrer sur la question des compétences de l'État, de son indépendance et de sa souveraineté. Quelque chose devrait vous choquer lorsque vous indiquez que l'État doit se concentrer sur son cœur de métier. Or, lorsque ce dernier externalise aujourd'hui sa stratégie vaccinale, il externalise l'élaboration et la mise en place d'une politique publique, c'est-à-dire son cœur de métier. Dans ce cas de figure, soit l'État dispose des capacités intellectuelles et matérielles pour réaliser cette tâche et l'externalisation ne se justifie pas en termes d'efficacité ou de coût budgétaire. Elle constitue alors simplement un ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Réhabilitation des militaires fusillés pour l'exemple
Notre groupe avait déposé en 2016 une proposition de loi demandant la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » qui avait été discutée lors d'une niche parlementaire. À titre personnel, j'ai également déposé une proposition de loi allant dans le même sens en 2017. Tout le monde pensait que tout cela serait oublié une fois l'anniversaire ou la commémoration du centenaire passés. Non, car la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l'exemple » est une question d'honneur, révélant une vraie blessure que nous devons laver. Notre assemblée s'honorerait d'aller dans le sens qui nous est proposé par nos collègues de La France insoumise en votant ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
C'est une précision importante : même si nous avons dit tout à l'heure qu'une majorité d'élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutenait pas cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat ait lieu. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l'initiative du groupe La France insoumise d'avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi relative à la légalisation du cannabis. Cette initiative s'inscrit dans une démarche ancienne, engagée par des députés de plusieurs groupes, visant à ouvrir le débat sur la légalisation du cannabis à travers plusieurs rapports et propositions de loi. Ce débat existe dans notre société, il est donc sain qu'il soit relayé à l'Assemblée nationale, mais la question soulevée par la proposition de loi est complexe car elle recouvre des enjeux tout à la fois sanitaires, économiques ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Le pouvoir doit revenir dans les mains du Parlement, mais un parlement où la représentation politique et sociologique est en phase avec ce qui se passe dans notre pays. Hélas, nous comptons aujourd'hui bien trop peu d'ouvriers, de salariés ou d'agriculteurs à l'Assemblée nationale, ce qui montre l'écart entre les citoyens et leur classe politique. Le changement interviendra aussi en favorisant l'expression démocratique au travers des référendums. Le groupe GDR a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire, pensant que la participation directe des citoyens est ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Droit de révocation des élus
Nos collègues de la France insoumise nous donnent l'occasion de discuter d'un sujet important, singulièrement dans un moment où notre démocratie est bousculée dans des proportions peu communes, comme en témoignent la violence inacceptable exercée contre les élus un peu partout sur notre territoire ou la désertion des urnes, scrutin après scrutin. Sans jamais justifier les actes de violence, il faut chercher à comprendre ces phénomènes qui nous semblent symptomatiques du désenchantement que les Françaises et les Français éprouvent vis-à-vis de la parole politique et de leurs institutions. Ils accréditent l'idée que nous vivons une crise démocratique ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Mauvaise idée !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Et pourquoi pas au nôtre ?
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Voilà, un peu de publicité gratuite… Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c'est aussi notre rôle d'insister sur des situations particulières, notamment celles que j'ai évoquées tout à l'heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d'indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l'objet d'une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ? Nous ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Monsieur le ministre, je vous rassure, ma permanence est assurée à Groupama.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Nous n'avons pas dit cela !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Monsieur le rapporteur, je ne parlerai pas des gens qui gagnent de l'argent, mais de ceux qui risquent d'en perdre, notamment avec la rédaction de cet article 3 sur lequel vous êtes revenu tout à l'heure, qui minore de 50 % les montants d'indemnisation dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance multirisque climatique, qui fait d'ailleurs bondir notre collègue de Courson. Cette mesure de pénalisation, dont l'objectif est – je le comprends bien – de pousser les exploitants agricoles à s'assurer, se révélera particulièrement inégalitaire et dangereuse, notamment pour les exploitations déjà en ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je n'ai pas prononcé le mot !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Ce glissement vers une gestion privée n'est pas nouveau. Vous l'assumez en favorisant l'extension de l'assurance récolte, organisée autour d'un système de seuils intermédiaires volontairement flou, mais que les compagnies d'assurance pourront juger profitable en raison des très forts soutiens publics européens et nationaux qu'il recevra. Vous le savez, la quête permanente du soutien de l'État pour assurer la rentabilité artificielle de produits assurantiels privés nous paraît très discutable. Elle l'est d'autant plus lorsque l'on apprend que les sociétés d'assurance qui seront chargées de définir le contenu des contrats et des niveaux de couverture des ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Nos amendements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d'ailleurs, une fois encore, d'être déclarés irrecevables. Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d'indemnisation. Avec 70 % d'aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Comme nous l'avons indiqué en commission, ce projet de loi suscite l'inquiétude de notre groupe tant du point de vue de son orientation générale que des modalités de sa mise en œuvre. Vous le savez : compte tenu de l'ampleur des menaces climatiques, sanitaires et environnementales qui pèseront sur notre agriculture dans les décennies à venir, les députés communistes réclament un véritable régime public d'assurance et de gestion des risques en agriculture, englobant l'ensemble des risques. Avec mon collègue André Chassaigne, nous avions d'ailleurs déposé en avril 2020 une proposition de loi en ce sens. Nous défendons un système dans lequel chaque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Je vous remercie pour cette présentation utile. Comme vous l'avez relevé, messieurs les présidents, les parlementaires sont parfois un peu démunis pour suivre la mise en œuvre des PIA. Cette difficulté de lisibilité provient d'un fonctionnement souple et varié combinant plusieurs niveaux de gouvernance, notamment le niveau du SGPI et celui des différents opérateurs. Les modalités d'intervention sont également diverses : des dotations non consommables, des subventions, des prêts. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la souplesse, la diversité des modalités de fonctionnement et la lisibilité et la transparence. Celles-ci nous semblent ...
Question orale du 11/01/2022 : Protocole sanitaire dans les écoles
La France, vous ne l'écoutez pas !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Certes, mais pas pour faire n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je sais que les procédures peuvent être lourdes, mais une commune y sera confrontée une fois tous les dix ans ! Le jeu en vaut la chandelle. On ne sait jamais, au moment où nous parlons, ce que deviendra plus tard le chemin.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne parlais pas de Paris avec de mauvaises intentions. Je soulignais simplement que les chemins ruraux sont dans les zones rurales. Moi aussi j'ai été maire ; nous sommes nombreux à l'avoir été. J'habite dans une région de bocage, dans laquelle la question des chemins ruraux est très importante. Heureusement, il y a trente ans, toutes les communes ne se sont pas mises à les vendre. Grâce à cela, nous avons aujourd'hui des réseaux de chemins de randonnée qui concourent à l'attractivité de nos territoires. Une enquête publique, c'est lourd, mais très sincèrement, ça n'arrive pas souvent ! Ce n'est pas tous ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Eh oui, ce n'est pas Paris !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous, nous les aurions financés autrement !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cinq cents milliards !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Enfin, la semaine dernière, c'est le Laboratoire sur les inégalités mondiales qui publiait son rapport sur le partage des richesses. Il s'agit en quelque sorte d'une réponse directe au ministre Bruno Le Maire, qui ne cesse de vanter la bonne croissance française. Que dit le rapport ? Il met en évidence le fait que 32 % de la croissance sont captés par les 10 % les plus riches. Au niveau du patrimoine, c'est encore pire, puisque les 10 % les plus riches détiennent 52 % du patrimoine total, et 27 % rien que pour les 1 % les plus riches. Ce bilan sans concession n'est pas dressé par les députés communistes ou de l'opposition, que vous méprisez, mais est le ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Alors que le ministre de l'économie et la majorité se répandent dans tous les médias sur la bonne situation économique, les rapports d'évaluation critiques à l'égard de votre action économique ne cessent de s'accumuler, et ce, à chacune des lectures du PLF. Depuis le début de son examen – ce fut d'ailleurs une constante durant tout le quinquennat –, la représentation nationale a été traitée avec mépris : non seulement le budget initial s'est révélé incomplet, plus de 200 amendements gouvernementaux ayant été déposés à la dernière minute, mais toute contradiction ou proposition provenant de l'opposition a été mise à l'écart. Puisque vous ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Déposés à la dernière minute pour la plupart !
