Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 726 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je m'associe aux propos de mes collègues et ai, à cet instant, une pensée forte pour le peuple ukrainien. Cette mission est très intéressante et documentée, même si vous avez eu des difficultés pour obtenir certains chiffres. Elle nous permet de bien comprendre la différence entre la DETR et la DSIL. Les critères d'obtention de la DSIL sont bien définis par la loi. En revanche, les élus avaient une plus grande liberté quant à l'application des critères de priorité de la DETR. Avez-vous pu constater dans vos travaux des différences de pratiques ? Je me souviens, ayant siégé à la commission d'élus de la DETR, de la tendance à financer les zones ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/02/2022
Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/02/2022
Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/02/2022
Jean-Paul Mattei Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
La reprise d'une entreprise par des salariés devrait pouvoir être accompagnée à travers des structures qui permettraient de stabiliser et consolider ces procédures. En matière de participation, comment garantir aux salariés qu'ils auront une chance de racheter leurs titres ? Il y a toute une ingénierie à organiser, dans laquelle la CDC me semble avoir un rôle majeur à jouer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
La CDC est un outil unique, qui contribue à la régulation et à la stabilisation de l'ensemble des relations financières sur notre territoire. Vous avez évoqué votre participation à dix-neuf fonds régionaux d'investissement et de consolidation en fonds propres. Certaines régions étant très grandes, il y a parfois un défaut de proximité. Que pensez-vous d'autres formes d'action possibles, par exemple de sociétés d'économie mixte (SEM) qui interviendraient en haut de bilan des entreprises ? Sur les sujets de la transmission et de la reprise des entreprises ainsi que de la participation et de l'intéressement des salariés, quel rôle pourrait tenir la CDC en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Nous nous en tiendrons à l'application du règlement. L'article 39 est clair : c'est en début de session qu'on élit le président de commission. Au moment de son élection, Éric Woerth était bien dans l'opposition. En outre, notre commission est souvent présidée par des vice-présidents qui ne sont pas forcément de l'opposition, mais qui jouent leur rôle de président. Je comprends les aspects politiques du débat mais il n'y a pas de discussion possible au niveau juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Plusieurs territoires ultramarins connaissent un taux de vaccination significativement plus faible que dans l'Hexagone, de sorte que l'application du passe vaccinal au 15 janvier pourrait provoquer d'importantes difficultés. C'est pourquoi l'amendement tend à préciser que le Premier ministre a la faculté d'habiliter le représentant de l'État à adapter, lorsque les circonstances locales l'exigent, les conditions de mise en œuvre des règles fixées au niveau national, notamment leur date d'entrée en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je comprends que M. Larrivé veuille sécuriser juridiquement la possibilité d'exiger la présentation d'un passe sanitaire, mais j'entends aussi les arguments de M. Jumel : accepter des dérogations revient, d'une certaine manière, à créer un précédent, qui pourrait justifier, par la suite, un certain nombre de choses. Cela soulève des interrogations, et le débat mériterait d'être reposé dans l'hémicycle. Dans le contexte particulier de crise sanitaire que nous traversons, dont on espère qu'il ne durera pas, nous cherchons une ligne de crête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous disposons d'une étude d'impact, dont plus de la moitié est relative à l'article 1er : elle montre qu'il est bon de passer du passe sanitaire au passe vaccinal. L'avis du Conseil d'État donne aussi des éléments montrant qu'un tel passage est nécessaire. Nous ne sommes pas omniscients : chacun à sa façon essaie de se forger une conviction et défend légitimement ses positions. En fonction des éléments dont nous disposons et de ceux que le Conseil scientifique nous donne, nous pensons qu'il est bon de passer du passe sanitaire au passe vaccinal. Nous essayons de nourrir notre réflexion et d'avancer sur un texte qui semble nécessaire, en l'état de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Plutôt que de laisser le contrôle d'identité à l'appréciation du responsable de l'établissement concerné, n'aurait-il pas été plus simple d'exiger la présentation d'un titre d'identité concomitamment à celle du passe vaccinal, comme cela est le cas pour accéder à un bureau de vote ou un avion ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
À la demande des experts-comptables, je propose de modifier le nom du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
On ne peut conclure un bail avec soi-même, même s'il est vrai que, fiscalement, on admet dans certains cas la déductibilité d'un loyer que l'on s'est versé à soi-même. Nous devons nous concentrer sur l'aspect juridique et faire preuve de prudence, par exemple pour le gage des créanciers privilégiés comme le Trésor. En effet, tout n'est pas si simple : dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a quelque peu limité ce droit et estimé qu'il revenait au juge d'apprécier. Madame Louwagie a raison sur une autre complexité fiscale, s'agissant des immeubles : c'est le bilan d'ouverture qui permet de savoir si l'immeuble est comptabilisé dans les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Je m'interroge sur les différences de statut liées au choix du régime fiscal. Le texte assure à l'entrepreneur une bien meilleure protection s'il fait le choix de l'IS plutôt que de l'IR, ce qui me paraît gênant. Quant à la taxe foncière de l'EIRL, elle est liée à l'activité, elle ne doit pas être assimilée à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les règles qui régiront la cession ou la transmission d'une EIRL ne seront pas les mêmes selon qu'elle sera imposée à l'IS ou à l'IR. Nous devons engager une réflexion sur le statut fiscal de ces structures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Les relations entre les EIRL et les partenaires bancaires ne sont en effet pas exemptes de difficultés. Les banques ont le monopole du prêt d'argent, qui relève d'une mission de service public. À ce titre, elles assument des obligations. Elles ne sont pas des prêteurs sur gage, elles prêtent en fonction de la capacité de l'emprunteur à rembourser. Nous devrions engager une réflexion sur les garanties demandées : la renonciation, de la part de l'entrepreneur, à la protection de son patrimoine personnel doit être proportionnée au risque pris par la banque. Jusqu'à présent, le gage du créancier portait sur l'ensemble du patrimoine. Dorénavant, il faut ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'amendement tend à rétablir le texte initial, qui n'est pas sans poser quelques difficultés. Assez complexe, il recouvre diverses situations. Il vise ainsi l'entrepreneur, personne physique, qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L'ancien régime de l'EIRL permettait de créer plusieurs EIRL en fonction des activités, ce qui ne sera plus possible dorénavant. Ce texte est intéressant et très important, car il va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui offre à l'entrepreneur la possibilité d'engager la discussion avec les créanciers. Or la rédaction du texte n'est pas claire. Celle du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Monsieur le ministre délégué, je tiens à saluer votre présence, non sans avoir une pensée pour Alain Griset, qui a porté ce texte pendant dix-huit mois. Je sais qu'il y tenait beaucoup. La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS), en créant notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Sur ce sujet passionnant, une certaine ouverture d'esprit est nécessaire pour comprendre des concepts qui ne sont pas évidents. Notre pays a participé très tôt à l'encadrement de la blockchain et à son ingénierie via la loi PACTE. La commission des finances continue à accompagner ce développement. À l'initiative de notre président-rapporteur, l'investissement dans l'économie réelle a été soutenu. Comment peut-on lever les freins que vous identifiez pour encadrer ce marché sans couper son élan ni renoncer à la nécessaire vigilance en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, s'agissant d'outils anonymes ? Les articles 85 et 86 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'article 180 de la loi de finances initiale pour 2020 dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral bénéficiant aux contrats d'assurance-vie prévu à l'article 990 I du code général des impôts. Ce rapport n'a toujours pas été déposé. Nous invitons donc le Gouvernement à nous le remettre avant le 15 janvier 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les valeurs locatives cadastrales applicables aux propriétés non bâties sont totalement obsolètes. Nous en appelons à une vraie réforme, à l'image de ce qui a été fait il y a quelques années pour les locaux commerciaux, même si cette révision n'apparaît pas tout à fait satisfaisante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je voudrais vous faire part de mon expérience d'élu local. J'ai pratiqué la non-exonération sur les terrains constructibles pour éviter la spéculation. Quant aux friches, il s'agit souvent de terrains vendus pour un euro symbolique, voire à perte quand des rénovations sont nécessaires. Il faut laisser la liberté totale au conseil municipal de prendre la meilleure décision possible. Il faut faire confiance aux élus locaux. Ce ne sont pas des niais, ils savent ce qu'ils font et ils assument leurs choix. Par ailleurs, l'État n'a pas forcément à compenser ces exonérations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités, ce qui suppose aussi qu'elles assument ensuite leurs choix. C'est ce que nous avons fait dans plusieurs cas s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties : les collectivités peuvent décider de la conserver, ou bien d'exonérer. Nous débattons régulièrement de la baisse des impôts de production. Ce qui est proposé ici, c'est une sorte de baisse d'un impôt de production laissée à la main des collectivités et qui ne sera pas compensée. Cela va dans le bon sens, car il faut responsabiliser les gens. Tous ceux qui ont eu la chance d'assumer des fonctions municipales peuvent en témoigner : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'avantage fiscal lié à la transformation de bureaux en locaux d'habitation doit être prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Il convient en effet d'avoir plus de temps pour mener à bien ces opérations complexes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Certains expatriés ont besoin de garder un lien avec la France en vue de leur retour. De surcroît, des régimes particuliers existent déjà pour les cessions de la première résidence secondaire pour les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Un bien d'une personne vivant à l'étranger doit pouvoir bénéficier du statut de « résidence de repli » – à condition bien sûr qu'il ne soit pas loué – afin que les avantages soient identiques à ceux d'une résidence principale et qu'il ne soit pas considéré comme une résidence secondaire ou un logement vacant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le deuxième PLFR pour 2021 finalise un cycle exceptionnel et revient à un temps budgétaire plus ordinaire. Plusieurs mesures ont été prolongées. Ainsi, les entreprises peuvent encore souscrire un PGE ou demander le soutien du fonds de solidarité jusqu'à la fin de 2021. Des outils ont-ils été prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises et permettre de sortir des PGE dans de bonnes conditions ? Grâce au retour de la croissance, la dette sera moins élevée que prévu. Le PLF est construit sur un taux de 4 % pour 2022. Peut-on espérer qu'il soit plus élevé, et vienne amortir davantage la dette ? Je salue l'amendement du Gouvernement sur le plan de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
On a fait passer l'IS de 33,3 % à 25 %, ce qui est heureux. Cela étant, les cessions de titres contribuent peu au dynamisme de l'économie ; ce sont essentiellement des opérations financières de la part de gens qui se retirent du jeu. Il est donc légitime de s'interroger sur le bénéfice fiscal. J'appelle de mes vœux une fiscalité plus juste sur les entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le prélèvement à la source a permis d'augmenter le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Pour l'instant, il ne concerne pas les cessions d'actions et de droits sociaux. L'amendement vise à taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières au jour de la cession, ce qui existe notamment en matière immobilière, permettrait des rentrées d'argent plus rapides et éviterait des oublis sur les déclarations de revenus les années postérieures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le rapporteur général, vous semblez gêné par la rétroactivité, mais l'article 150 septies auquel il est fait référence a subi des modifications dans le temps qui n'ont pas posé de problème. L'esprit de l'article a été dévoyé. Initialement destiné aux petites entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d'affaires modeste, celui-ci est victime d'un effet d'aubaine qu'il convient de corriger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial
Jean-Paul Mattei La décote Duflot pouvait être une idée séduisante, mais on constate que le dispositif ne fonctionne qu'assez peu. Pour les 138 logements sociaux réalisés cette année, le coût est d'à peu près 45 000 euros par logement. La question de la rénovation ou de la construction de logements neufs se pose vraiment. La rénovation de certains sites coûte trois ou quatre fois plus cher que du neuf. Il faut faire attention en ce qui concerne la mixité. J'ai visité des sites, notamment à Bordeaux, où la cohabitation était un peu compliquée : les différences m'ont personnellement choqué. Il faut essayer de respecter tout le monde. La décote Duflot manque aussi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial
Jean-Paul Mattei Le compte d'affectation spéciale (CAS) pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État mutualise les recettes qui proviennent de ventes de biens immobiliers de l'État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites du propriétaire. Dans le projet de loi de finances, les recettes du CAS sont évaluées à 370 millions d'euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit des cessions. Le quart restant correspond aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l'an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la difficulté d'anticiper avec précision quels ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le programme 354 Administration territoriale de l'État concentre la majeure partie des crédits de la mission. Il est issu de la fusion en 2020 des programmes Administration territoriale et Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, l'objectif étant de rassembler l'ensemble des crédits destinés aux services déconcentrés, dans le contexte de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Cela m'inspire plusieurs interrogations. La réforme de l'organisation territoriale de l'État a été lancée il y a deux ans, dans le cadre du programme Action publique 2022, lequel a connu de nombreux retards depuis dix-huit mois en raison de la mobilisation de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Nous examinons les crédits de cette mission dans un contexte bien particulier. Si, l'année dernière, nous étions confrontés aux problèmes liés à la crise sanitaire, cette année c'est la crise afghane qui bouleverse et interroge notre politique migratoire nationale, mais aussi européenne. Il apparaît ubuesque d'avancer en silos, sans véritable refonte de la politique migratoire des pays du continent. Les défis posés par les mouvements de personnes sont nombreux et nous concernent tous. J'espère que la présidence française du Conseil de l'Union européenne permettra de poser la question du renforcement de la coopération entre les États membres, pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il est toujours délicat, compte tenu de la séparation des pouvoirs, de commenter un tel budget. Nous pouvons néanmoins nous féliciter de la stabilité, voire de la baisse si l'on considère les dix dernières années, du budget de l'Assemblée nationale, la dotation complémentaire pour 2022 étant destinée à financer les conséquences d'une rotation importante des députés. Je suis étonné de l'augmentation de 32 % des crédits au profit du Conseil constitutionnel. Comment l'expliquez-vous ? Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
L'idée est intéressante, mais les montants proposés me semblent symboliques. Sont-ils suffisamment incitatifs ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
M. Jerretie a démontré que l'État consent un effort financier en faveur des collectivités locales. J'aimerais savoir s'il est possible de distinguer les effets de la mission Plan de relance, qui sont temporaires, de ceux de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il est parfois difficile de s'y retrouver dans les flux financiers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le secteur de la culture, qui représente 2,3 % de notre PIB, est l'un de ceux qui ont été le plus fragilisés par la crise sanitaire. Musées, théâtres, salles de concert et de cinéma sont restés fermés pendant une partie des années 2020 et 2021 et leur réouverture n'a été que partielle dans un premier temps. Le passe sanitaire permet de sécuriser l'accès à ces lieux de culture qui, sinon, resteraient clos. Le secteur a beaucoup bénéficié des mesures transversales adoptées par le Gouvernement en réaction à la crise, auxquelles se sont ajoutées des mesures spécifiques telles que l'année blanche pour les intermittents – sur ce point, je n'ai pas la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Des choses ont été faites depuis le début du quinquennat. Le dédoublement des classes de CP dans les écoles élémentaires fonctionne. La mission interministérielle Enseignement scolaire prévoit une hausse des crédits de l'éducation nationale de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances pour 2021. Elle est créditée de 55,2 milliards pour 2022. Cette augmentation doit financer la revalorisation des salaires des enseignants, avec une extension de la prime d'attractivité aux enseignants en milieu de carrière. S'agissant des élèves, la mission s'inscrit dans une logique de promotion du respect de l'école, d'amélioration du climat scolaire et de leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
D'expérience, on ne ferme pas des écoles pour le plaisir. C'est un problème d'aménagement du territoire et d'urbanisation. Certaines écoles ferment, hélas. C'est la réalité du terrain. On ne maintiendra pas une école pour deux ou trois élèves. Je suis le premier à le regretter. On se bat pour nos territoires, mais cela passe par d'autres vecteurs, notamment la lutte contre la désertification des territoires. On ne peut avoir une vision arbitraire de ces fermetures car les problèmes sont complexes, en lien avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
J'accueille favorablement la décision du Président de la République de proposer votre nomination pour un nouveau mandat à la tête de la Banque de France. Vous avez évoqué l'évolution, la modernisation et l'efficacité de cette institution ; je salue également son action dans nos territoires au moment de la crise sanitaire, pendant laquelle vos équipes ont été mobilisées comme je l'ai constaté dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous avons eu un vrai échange, très actif, concernant nombre de dossiers. Quel est votre regard sur les prêts garantis par l'État (PGE) ? Pensez-vous, avec un peu de recul, que nous devrions adapter les modalités de sortie de ces PGE ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Nous avions identifié cette anomalie, monsieur Orphelin. En commission, j'avais moi-même souligné le fait que l'on aurait pu maintenir la taxation pour les plus aisés, mais, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tiré la sonnette d'alarme sur la légalité du texte. Nous subissons un contexte, même si, politiquement, nous pouvons être d'accord. Sans faire de la politique sur la politique, en se donnant bonne conscience, il est vrai que la mesure est certainement une anomalie, mais revenir dessus soulèverait un problème juridique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Et cela reste accessoire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur général, mais on parle, d'un point de vue comptable et non juridique, de la patientèle, dont la valeur est prise en compte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Reprenons l'historique de l'ISF. L'outil de travail était taxé et il fallait être un dirigeant pour en être exonéré. L'ISF est donc devenu l'IFI. Encore aujourd'hui, l'exploitant propriétaire du foncier ne rencontre pas de difficulté puisqu'il s'agit de son outil de travail. En revanche, les terres posent problème : les avantages fiscaux ne seront pas les mêmes selon qu'elles font partie d'une indivision ou d'un groupement foncier agricole. Charles de Courson a raison : la rentabilité d'un hectare de terre est très faible et ne couvre même pas le montant de l'IFI, ce qui n'encourage pas la conservation du foncier. Les terres agricoles doivent être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il est vrai que la fiscalité sur les propriétés agricoles est défavorable. On évoquait le pacte Dutreil. Je rappelle qu'en matière de bail à long terme, on a certes relevé le seuil à 300 000 euros, mais que l'on n'a une exonération que de moitié. Mme Dalloz a parfaitement raison : on apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, elles, vont bénéficier d'un autre régime. Et là, on ouvre la porte au rachat de nos terres par des capitaux étrangers. Il faut vraiment réfléchir à cette question car nous allons favoriser des montages qui sont à haut risque pour le maintien de notre patrimoine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le régime du pacte Dutreil n'avait pas bougé depuis des années : il a quand même été modifié au moment de la loi PACTE. L'interposition de holdings avec des salariés pose des problèmes d'interprétation et d'application du pacte Dutreil. Je comprends qu'il soit difficile de faire bouger les choses dans le cadre de ce PLF mais il me semble important que nous ayons une réflexion globale sur ces questions. Nous l'aurons peut-être lorsque nous débattrons du projet de loi sur l'activité des indépendants, même si ce n'est pas exactement le même sujet. En tout cas, il faut absolument améliorer ce régime. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je propose d'optimiser le pacte Dutreil, qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis lors de la transmission d'une entreprise, à condition que l'héritier s'engage à conserver les parts ou actions pendant six ans, ou quatre ans sous le régime de l'engagement collectif réputé acquis. Je propose de porter l'abattement à 90 %, à condition de garder les titres pendant huit ans. Cela permettrait que l'entreprise reste plus longtemps dans les mains de ceux qui en ont hérité ou qui sont donataires. Je rappelle que les donations peuvent aussi concerner les salariés et qu'elles ne se limitent pas au cadre familial. Cette obligation pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous avons effectivement un désaccord, monsieur le rapporteur général. Je considère que l'investissement immobilier est aussi productif que l'investissement dans les entreprises. C'est particulièrement vrai dans le contexte actuel, à une époque où il importe d'investir pour rendre les logements plus vertueux. L'investissement immobilier peut aussi contribuer à l'aménagement du territoire. Par le passé, j'ai déposé un amendement qui proposait de sortir de l'IFI tout bien loué plus d'une année, parce qu'il rentrait dans une logique économique. Je crois qu'une vraie réflexion sur la fiscalité immobilière s'impose. Le décalage est trop grand entre la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
C'est à la fois un amendement que j'aimerais voir adopter et un amendement d'appel, qui doit nous amener à avoir une réflexion sur la fiscalité des revenus fonciers, qui est particulièrement contraignante. Ces revenus sont taxés à 17,2 % au titre des contributions sociales, à quoi s'ajoute le barème de l'impôt sur le revenu. Une personne qui se trouve dans la tranche à 14 % se trouve donc pénalisée par rapport à la flat tax. C'est pourquoi je propose que les ménages modestes qui louent un logement à un loyer abordable puissent, s'ils le souhaitent, opter pour la flat tax.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je retire mon amendement. Je le redéposerai peut-être en proposant un seuil à 5 ou 10 %.
