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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

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Jean-Pierre Cubertafon

Je félicite l'ensemble des membres de la commission d'enquête pour le panorama exhaustif de la politique pénitentiaire qu'ils ont réalisé. Il fournit d'intéressantes pistes de réflexion en vue de faire évoluer un pan de notre administration. À différentes reprises, au long de mon mandat, je me suis penché sur l'évolution du statut et des missions du personnel pénitentiaire ; ma question concerne les propositions de réforme de la formation des agents. La troisième proposition du rapport tend à aligner la durée de la formation initiale des surveillants sur celle des gardiens de la paix, afin d'améliorer la professionnalisation de l'ensemble de la ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Cet épisode, qui peut apparaître comme une simple anecdote, montre bien que rien n'est gravé dans le marbre lorsqu'il s'agit d'addiction. Si nos préoccupations sont aujourd'hui centrées autour des problèmes rencontrés par les adolescents, c'est peut-être parce que la France a mené, par le passé, une mauvaise politique, tendant à considérer la consommation de cannabis comme une maladie à soigner et orientée vers les cas les plus graves. C'est d'ailleurs un point sur lequel je suis en désaccord avec les propos de M. Laforestrie : il me semble qu'on commet une erreur en prétendant traiter l'ensemble de la population à l'aune des situations les plus ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Je me concentrerai sur les deux points qui me concernent davantage, à savoir la comparaison entre politique de prévention et régime de sanctions et la probabilité que des consommateurs évoluent d'une expérience d'usage vers une autre. Pour ce qui est du premier point, comme je crois l'avoir indiqué lorsque j'ai été auditionné par la mission d'information : je suis assez vieux pour avoir, quand j'ai commencé à travailler dans le champ des addictions, reçu un message du ministère de la santé me recommandant de ne pas perdre de temps à m'occuper de jeunes consommateurs de cannabis, au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'un problème de santé.

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Dans le temps imparti, il n'est pas facile de répondre à tous les aspects de votre importante question, madame la députée, mais, si nous pouvions nous revoir, nous pourrions vous apporter plus de précisions. Pour ma part, je vais insister sur trois points, en complément de l'intervention d'Emmanuelle Auriol. Premier point : l'angoisse légitime que ressentent les parents à l'égard de leurs enfants. Un nombre incroyable d'études montre l'efficacité de certains programmes de prévention centrés sur le développement des compétences psychosociales. En fait, il s'agit d'actions très pratiques conduites dans l'Éducation nationale. Rendons hommage à ces ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Je ne reviendrai pas sur les enjeux économiques, qu'Emmanuelle Auriol maîtrise mieux que moi ; pour rester dans mon domaine de compétence, donc, j'ajouterai que l'idée selon laquelle en l'absence de cannabis illégal, les dealers se mettraient à proposer de la cocaïne et leurs clients à en consommer, me semble une représentation à la fois légitime et complètement fausse. Il y aura certes des effets de déplacement sur les marges, mais s'agissant de l'attitude du consommateur, une telle prévision ne fonctionne pas, heureusement. Je n'ai pas le temps de vous le démontrer en détail mais je peux vous donner une image permettant de l'illustrer : si vous ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Si je vous comprends bien, vous nous demandez de vous aider à construire un argumentaire – c'est étonnant ! Sans revenir sur ce que vient de dire Emmanuelle Auriol, je peux vous soumettre deux pistes de réflexion. La première est la nécessité de revenir à un but commun, qui doit nous réunir tous : la défense de la santé de nos concitoyens et de nos proches. On peut avoir des divergences sur la stratégie à adopter, mais on doit pouvoir s'accorder sur l'objectif d'une meilleure performance en matière de santé publique. J'ajouterai que jusqu'à présent, nous avons abordé les problèmes de santé liés à l'addiction aux drogues illicites au moyen de ...

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Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Légalisation du cannabis : évolutions européennes blocages français

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Jean-Pierre Cubertafon, psychologue clinicien, membre du réseau Addictions France

Jean-Pierre Cubertafon Je vous remercie d'aborder ce sujet, si souvent mal traité, alors qu'au vu de la situation des addictions, il devrait normalement être érigé par le législateur en priorité de la politique de santé publique. Je l'aborderai en partant de ma fonction de clinicien. Cela fait plus de trente ans que j'exerce dans les addictions. J'ai commencé à travailler à Mantes-la-Jolie et je travaille aujourd'hui à Boulogne-Billancourt ; c'est dire que j'ai vécu de l'intérieur les inégalités sociales de santé et les grandes disparités d'usage. À Boulogne-Billancourt comme à Mantes-la-Jolie, on consomme des substances psychoactives. Il serait vain d'espérer vivre ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Pierre Cubertafon

Les communes rurales ont de grandes difficultés à recruter des agents sur les postes de secrétaire de mairie et sont sous la menace de nombreux départs à la retraite dans les années à venir. Pour faire face à cette difficulté, il est nécessaire de revoir les modalités. La mutualisation des moyens offre, à ce titre, d'intéressantes possibilités. Si aujourd'hui la loi reconnaît et encadre les cas de mutualisation ascendante et descendante des agents publics dans la relation entre l'EPCI et les communes, le partage entre plusieurs communes de leurs moyens humains souffre d'un cadre juridique incertain. Afin de garantir un bon niveau d'accompagnement aux ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Pierre Cubertafon

J'ignorais que mon amendement et ceux de mes collègues seraient à l'origine d'aussi longues discussions, même si je m'en réjouis. J'ai été maire pendant vingt-quatre ans : la seule fois où j'ai rencontré des soucis importants, c'était dans le cadre d'une modification du tracé, en l'absence d'enquête publique. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne pouvais pas utiliser le cadastre napoléonien, qui avait été volé.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Pierre Cubertafon

Cet amendement, rédigé en concertation avec l'Association de protection des chemins ruraux, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, en instaurant la tenue d'une enquête publique avant ledit échange. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie locale et de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Jean-Pierre Cubertafon

Le projet de loi entend approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. L'amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif, en précisant qu'il est tenu compte des « différences de situations » dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbain ou rural ». Avec mes collègues, nous soutenons qu'il est nécessaire de mettre en lumière le fait que le caractère rural d'un territoire constitue bien une différence de ...

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Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations

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Jean-Pierre Cubertafon, Dem

Jean-Pierre Cubertafon L'année 2020 aura été à l'origine de nombreuses difficultés pour le secteur associatif qui, depuis le premier confinement en mars 2020, subit de plein fouet les conséquences de la situation sanitaire. Beaucoup d'associations rencontrent de grandes difficultés financières et peinent à assurer leur mission ou à mobiliser leurs bénévoles. Alors qu'une partie de notre pays est à nouveau confinée, une période de grande incertitude s'ouvre donc pour les associations dont beaucoup se demandent si elles vont pouvoir subsister. La crise de la covid a fortement affecté la trésorerie des associations en raison de la suspension de la plupart des événements qui ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Jean-Pierre Cubertafon

Avant toute chose, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour Marielle de Sarnez. Ma question porte sur les liens qui peuvent exister entre le secret défense et le travail serein de la justice. Ces dernières années, des affaires retentissantes ont été marquées par l'usage du secret défense, malheureusement invoqué pour soustraire les individus – des décideurs publics – à leurs responsabilités pénales. Bien évidemment, l'existence d'un secret défense dans notre pays est nécessaire. Les intérêts de la France et sa sécurité extérieure exigent que des renseignements, des objets ou des documents soient spécialement protégés. Ces informations ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Protection du peuple arménien

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Jean-Pierre Cubertafon

Le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés a exprimé quelques réserves sur le projet de résolution. L'objectif – que nous partageons tous – et de protéger les populations civiles et de parvenir à une solution durable dans un conflit qui n'a que trop duré. La résolution marque une étape dans la réponse que la France et l'Europe apportent à l'Arménie. Elle devra être suivie d'effet, et d'autres initiatives, notamment parlementaires, devront avoir lieu, tout particulièrement s'agissant du patrimoine – conformément à la demande des représentants arméniens. Il est en effet urgent de mobiliser les institutions internationales, à ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Sécurité globale

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Jean-Pierre Cubertafon

Comme certains de mes collègues l'ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu'elle était une forme nouvelle de police de proximité, d'aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises majeures. Dans ce contexte, le présent amendement souhaite appeler l'attention sur les conséquences de l'extension des polices municipales sur notre modèle territorialisé de sécurité. Il ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jean-Pierre Cubertafon

Je profite de l'examen de cet amendement pour appeler votre attention, madame la ministre, sur les difficultés régulièrement rencontrées par les élus locaux avec les communes nouvelles, particulièrement dans les zones rurales. En effet, de nombreux territoires, du fait de leur passage en communes nouvelles, perdent leur éligibilité à des dispositifs pourtant essentiels et se voient même appliquées de nouvelles obligations. Or, si les statuts d'une collectivité peuvent changer rapidement, ce n'est pas le cas des territoires. Ainsi, dans ma circonscription, la commune nouvelle de Mareuil en Périgord, peuplée de 2 500 habitants, issue de la fusion de neuf ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Jean-Pierre Cubertafon

Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, je comprends vos arguments contre la commission régionale prévue par les amendements identiques. Toutefois, ses modalités de fonctionnement donneraient toute leur place aux parlementaires, entre autres, et permettraient une gestion plus rapide, plus efficace, des crédits au niveau local.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer

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Jean-Pierre Cubertafon

Il vise à permettre la mise en oeuvre du dispositif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation bénéficiant d'une carrière complète, dès le 1er janvier 2021, en espérant que les travaux techniques de la MSA le permettent. En effet, l'adoption de cette mesure était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, notamment ceux de la génération qui a travaillé d'arrache-pied pour assurer l'autonomie alimentaire du pays, sans compter ses heures ni ses efforts. Il est donc heureux que, grâce au travail du périgourdin Germinal Peiro, lors de la législature précédente, grâce à la pugnacité de M. ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2020 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

Comme nous l'avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu'elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l'arrêt cardiaque inopiné. Ces chiffres ont déjà été mentionnés, mais il me semble utile de les citer à nouveau : l'arrêt cardiaque inopiné provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 décès. Surtout, le taux de survie est dans notre pays bien inférieur à celui enregistré chez nos voisins : il est de l'ordre de 5 %, contre 20 % à 30 % ailleurs. Cette triste situation ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

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Jean-Pierre Cubertafon

Le présent amendement vise à intégrer au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine un collège de personnalités qualifiées, incluant un parlementaire et le représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. J'ai été désigné membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation. J'assume cette fonction avec plaisir ; elle m'a permis d'observer de l'intérieur le fonctionnement de la Fondation et de son conseil d'administration. J'ai notamment pu constater qu'un collège de personnalités qualifiées lui apporte une valeur ajoutée. En effet, par sa mission, elle est amenée à faire dialoguer et ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

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Jean-Pierre Cubertafon

La Fondation du patrimoine est un organisme essentiel dans notre paysage institutionnel. J'ai été, dans une vie précédente, délégué départemental de cette fondation, et j'ai pu, en tant que maire, bénéficier de son accompagnement, alors que je souhaitais préserver le patrimoine de ma commune. La fondation est très appréciée dans les territoires, comme vous le savez, pour son expertise et son sens de l'écoute. Ces traits sont liés au fait que le président de la Fondation est désigné par le conseil d'administration. À chaque nouveau président, la Fondation a su appeler la personnalité nécessaire à son renouvellement et inciter les forces vives ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Réadmission des personnes en séjour irrégulier dans l'union européenne et en arménie

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Jean-Pierre Cubertafon

Nous sommes saisis ce matin du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ce sujet a donné lieu à d'intenses débats en commission, débats qui portaient tout à la fois sur le fond et sur la forme du rapport. Ayant déjà pu exprimer les grandes réserves que nous inspire ce document quant à sa sincérité factuelle, je ne reviendrai pas outre mesure sur cette question et ...

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jean-Pierre Cubertafon

Il prévoit que la liste des nuances politiques sera portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature. Cette personne sera également informée du droit d'accès et de rectification dont disposent les candidats.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Jean-Pierre Cubertafon

L'amendement no 549 propose que la publication des nuances attribuées aux candidats et aux listes de candidats par le ministère de l'intérieur ait lieu après les résultats définitifs des communes concernées, afin d'empêcher toute polémique lors de la campagne électorale. L'amendement no 548 demande que la liste des nuances politiques soit portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature et que cette personne soit également informée du droit d'accès et de rectification dont disposent les candidats.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Jean-Pierre Cubertafon

J'espère que ces trois amendements ne relanceront pas le débat. Au contraire, je lance un appel au calme autour des sapeurs-pompiers. Mon amendement no 920 vise, même si ce n'est pas dans l'ordre des choses, à exonérer de charges sociales les emplois salariés de formateur aux premiers secours des associations agréées de sécurité sociale. Si, demain, ces associations doivent augmenter leurs capacités de formation afin de remplir les objectifs ambitieux que notre pays s'est fixés pour l'apprentissage des gestes qui sauvent, les week-ends ne suffiront pas pour organiser des sessions de formation. Cette activité a un coût très important pour les ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Jean-Pierre Cubertafon

La désertification médicale inquiète, l'absence de couverture numérique suscite la colère. Dès 2013, la France s'est engagée dans la bataille en se fixant un objectif de couverture intégrale du territoire en très haut débit d'ici à 2022. En 2017, a été affirmée la volonté d'une couverture nationale de haut débit au moins égale à 8 mégabits d'ici à 2020. La couverture des territoires en zone rurale reste en marge de la politique publique, malgré une accélération notable, ces derniers mois, sous l'impulsion du ministère de la cohésion des territoires et du secrétariat d'État chargé du numérique. Ainsi, le Premier ministre, le 22 mars ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Jean-Pierre Cubertafon

La présente proposition de résolution de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à renforcer la couverture numérique du territoire en prévoyant notamment d'allouer des ressources au fonds pour la société numérique afin d'aider les collectivités situées au sein des zones d'initiative publique. L'accès au numérique est un enjeu essentiel au XXIe siècle. Nous le savons tous ici : prendre un rendez-vous chez le médecin, se documenter, trouver un moyen de transport ou un emploi, tout, aujourd'hui, nécessite d'avoir un accès à la Toile. Et nous sommes, au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, très engagés pour que tous les territoires, sans ...

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Jean-Pierre Cubertafon

J'ai bien noté les explications de M. le rapporteur et je retire mes amendements nos 1224 et 1225.

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Intervention en hémicycle le 03/06/2019 : Mobilités

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Jean-Pierre Cubertafon

Ces amendements d'appel visent à introduire dans le projet de loi un objectif national de désenclavement. L'article 17 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait créé un objectif national de désenclavement. Il prévoyait qu'aucune partie du territoire français métropolitain continental ne devait être située « à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. » En 1999, cet objectif national de désenclavement a ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Jean-Pierre Cubertafon

Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social dans la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Si l'avis du Conseil commun de la fonction publique est le plus opportun dès lors qu'il se prononce sur des dispositifs communs aux trois fonctions publiques, il convient néanmoins de s'assurer que les conseils supérieurs sont toujours consultés pour des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques. En effet, une substitution trop régulière de l'avis des conseils ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Pierre Cubertafon

Madame la ministre, je connais des députés qui sont en pleine forme à 72 ans et qui effectuent leur travail avec beaucoup de sérieux ! Je pense comme mes collègues Lurton et Aubert que ces praticiens expérimentés sont un soutien précieux pour de nombreux établissements. Ils peuvent assurer un certain nombre de consultations ; leur haut niveau de compétences et d'expertise scientifique fait d'eux des personnes-ressources et ils sont mobilisables rapidement pour faire face à la pénurie de médecins. Cette mesure avait d'ailleurs été adoptée dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2017 avant d'être supprimée par le Conseil constitutionnel. Nous avons ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Pierre Cubertafon

Madame la ministre, je pourrais vous proposer que l'on procède pour les élus comme vous l'avez fait pour les doyens de faculté, en leur envoyant un courrier relatif à la formation. Le guide de bonnes pratiques pourrait par exemple être distribué par les préfectures.

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Pierre Cubertafon

Il vise, au moyen d'un guide de bonnes pratiques, à accompagner les collectivités dans la construction d'un projet de maison de santé. Si les maisons de santé sont d'intéressants outils, on constate en effet que de nombreux projets n'atteignent pas leur but. Dans de nombreux territoires, on trouve ainsi des maisons de santé vides. Aujourd'hui, le succès passe plutôt par la coconstruction avec les professionnels pour faire émerger un véritable projet médical. L'accompagnement des collectivités porteuses de ces projets complexes est primordial. Nous proposons donc que soit instauré un guide des bonnes pratiques – établi, bien entendu, par le ministère ...

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Intervention en hémicycle le 20/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Pierre Cubertafon

Le présent amendement vise à donner aux maires la possibilité de faire de leur commune un lieu potentiel d'accueil pour des adjoints d'un médecin. Comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la santé est l'un des premiers sujets de préoccupation pour les Français. Le grand débat national a aussi démontré l'importance des élus locaux, notamment des maires, qui sont en prise directe avec les problèmes rencontrés par nos concitoyens et parfois les mieux à même de juger de l'urgence d'une situation. Or, face à la désertification médicale, de nombreux élus locaux se sentent impuissants car ils ne peuvent pas apporter de solutions rapides, ...

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Intervention en hémicycle le 19/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Jean-Pierre Cubertafon

Il vise à renforcer la formation des futurs professionnels de santé, notamment des médecins, sur les questions liées à la désertification médicale, en inscrivant cette thématique dans leur parcours de formation. Il apparaît en effet que, concentrés durant cette période sur l'apprentissage de savoirs et savoir-faire exigeants, ils demeurent éloignés des réalités des déserts médicaux et n'y sont pas nécessairement sensibilisés. Le présent amendement tend donc à inclure la sensibilisation à cette problématique dans le parcours de formation des professionnels de santé, afin de permettre à ces derniers une prise de conscience en la matière, mais ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

La présente proposition de loi doit permettre de poser les fondements d'une formation en continu aux gestes qui sauvent, réalisée durant le temps scolaire, et au-delà, d'assurer le maintien des acquis. Cependant, il apparaît nécessaire de proposer d'autres mesures si nous souhaitons atteindre l'objectif ambitieux de rendre 80 % de la population capable de pratiquer les gestes qui sauvent. En matière de secourisme, le code du travail prévoit déjà l'obligation de la présence d'un salarié sauveteur secouriste du travail – SST – « dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux » et « dans chaque chantier employant vingt travailleurs au ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

Il vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur. Aux termes du texte, un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d'urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d'urgence vitale. Les détresses cardio-respiratoires constituent certes une cause importante de mortalité en France. Mais d'autres urgences vitales sont très récurrentes au sein de la population. Troisième cause de mortalité, les ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

… pour résoudre ce problème. Le plan national qui accompagnera cette proposition de loi offrira des outils complémentaires efficaces, notamment en matière de communication à destination du public. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM est favorable à cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

Le rapport Pelloux-Faure le préconise : « il s'agirait principalement d'apprendre comment donner l'alerte et de sensibiliser le très jeune enfant à quelques risques : la route, les prises électriques, le four – ce qui brûle… » La réécriture de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, prévue par cette proposition de loi, me paraît de nature à consolider les efforts entrepris en milieu scolaire. À ce titre, je tiens à rappeler que des circulaires précisent les apprentissages de la sécurité et des gestes qui sauvent en milieu scolaire, notamment à travers le dispositif APS – apprendre à porter secours – à l'école primaire et la ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Jean-Pierre Cubertafon

La discussion de la présente proposition de loi est l'occasion de mettre en avant une réalité grave et insuffisamment connue, celle des décès à la suite d'un arrêt cardiaque inopiné. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent d'un arrêt cardiaque ; c'est la cause de 9 % des décès. Un chiffre doit nous alerter davantage encore : le taux de survie. Il est particulièrement faible en France, de l'ordre de 5 %, alors qu'il est proche de 20 %, voire de 30 %, chez nos voisins anglo-saxons ou scandinaves. Cet écart est choquant. Notre système de secours d'urgence fonctionne bien, avec des professionnels de grande qualité, à qui je tiens à rendre ...

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