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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
La propagation de covid-19 est la première à être causée par un coronavirus et elle met en danger tous les habitants de la planète. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'épidémiologie mondiale actuelle du SRAS-CoV-2 se caractérise par la poursuite de la propagation mondiale rapide du variant omicron. Tous les autres variants continuent de diminuer dans les six régions de l'OMS. La vaccination constitue l'action de santé publique la plus efficace et la plus rentable pour sauver des millions de vies et la mise au point d'un vaccin, dans un délai de moins de dix mois, contre un virus inconnu, grâce à une technologie nouvelle, a constitué à l'évidence ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Cela a été souligné par notre rapporteure, que je remercie pour son rapport instructif : l'OMS évalue à 5 à 10 % la part des greffes réalisées dans le monde avec des organes issus du trafic, soit environ 15 000 greffes par an. D'autres chiffres faisant état de quantités plus massives circulent, mais il est difficile de les vérifier. Nous savons en revanche qu'une majorité de ces greffes concernent le rein et que les flux migratoires intenses que nous connaissons accélèrent l'essor de ce trafic. Toujours selon l'OMS, celui-ci rapporterait malheureusement près de 1,2 milliard de dollars. On le voit, cette question est particulièrement d'actualité. L'agenda ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Les progrès considérables de la médecine, ces dernières décennies, ont permis un développement important des greffes d'organes. Après la première transplantation cardiaque en Europe, pratiquée par le professeur Cabrol en avril 1968, ces greffes sauvent et prolongent des vies tous les jours. On comprend dès lors aisément l'enjeu qu'elles peuvent représenter, en premier lieu pour les malades, pour leurs familles et pour le corps médical, mais aussi, bien sûr, pour des gens ou des organisations peu scrupuleux et criminels, qui y voient une source de revenus non négligeable. Selon l'Agence de la biomédecine, en 2019, 5 900 greffes – 3 643 greffes de rein, ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Ce n'est pas une bonne démonstration.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
mais j'ai le souvenir de Jean-Luc Préel, élu d'un département situé non loin du vôtre, qui l'évoquait déjà. Lorsque François Baroin était ministre du budget, l'idée d'une règle d'or à inscrire dans les PLFSS avait été mise sur la table. Hier, Olivier Véran a de nouveau rejeté cette proposition, mais avec une hésitation manifeste et des mots d'humour très sympathiques.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
C'est le fameux amendement qui tend à instaurer la règle d'or dans le domaine des finances de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV soit, sur une période de cinq ans, toujours positive ou nulle. Hier, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a dit qu'il n'était pas contre le principe, mais que la crise sanitaire créait des problèmes ; M. Olivier Dussopt a également évoqué ces difficultés. Cependant, l'amendement prévoit qu'en cas de crise majeure, la période pourrait s'allonger à dix ans. C'est logique si l'on intègre la dette ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Surtout là-dessus !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Oui, mais le Conseil constitutionnel n'a pas toujours raison.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à supprimer la gestion de la dette immobilière hospitalière des lois de financement de la sécurité sociale. Comme vient de le dire notre collègue, le HCFIPS s'est interrogé à ce propos ; de même, le Conseil d'État a conclu que cet élément n'avait rien à faire dans les LFSS. Votre proposition de loi passe outre ces avis. Le Sénat a voulu sortir la dette immobilière du champ de la LFSS, mais vous avez refusé cette proposition, monsieur le rapporteur, ce qui a fortement contribué à l'échec de la commission mixte paritaire. Les syndicats, qui siègent dans les commissions paritaires de l'assurance maladie, sont également choqués qu'on introduise ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
C'est bien un saupoudrage, je le répète !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
L'ONDAM, lui, est décidé d'en haut, depuis le ministère. Par conséquent, il faudra arriver à négocier des ORDAM. Vous avez beau faire non de la tête, monsieur le rapporteur, les prochains gouvernements devront y réfléchir de beaucoup plus près.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
En effet, l'articulation entre l'ONDAM et le FIR, qui est piloté par les agences régionales de santé, est assez complexe ; en outre, le montant total du FIR, qui s'élève à 7 ou 8 milliards d'euros, s'apparente à du saupoudrage dans les régions.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
…me semble très intéressant. Il faudra bien réfléchir à un moment – peut-être pendant les prochaines législatures – à l'instauration de ce qu'on appelle les ORDAM, à savoir les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
L'amendement n° 17 de Mme Rabault, que M. le rapporteur a balayé un peu vite,…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
C'est pourquoi je propose de rétablir cette disposition supprimée par la commission spéciale. Mes chers collègues, en conclusion, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette proposition de loi organique.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d'instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à assurer l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d'or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une période de cinq ans. Les régimes de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont connu en 2020 et en 2021 des déficits inédits, mais le HCFIPS estime que « réaffirmer l'objectif d'équilibre financier est cohérent avec la nature des dépenses de protection sociale : dans un système en ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ». En première lecture, ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ces personnes se sont même rendues dans les pharmacies, où le problème était le même. Dès lors que la communication ministérielle n'a pas été suffisante, nous sommes confrontés à des échecs malheureux.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je voudrais cependant vous saisir de difficultés observées sur le terrain. À la fin de l'année dernière et au début de celle-ci, nous avons été dans l'obligation d'augmenter le nombre de vaccinations et j'ai moi-même collaboré à un centre de vaccination. Or votre politique de communication et d'information est médiocre, voire mauvaise – et il faudra, monsieur le secrétaire d'État, transmettre cette observation à M. Véran. En effet, il y avait le choix entre les vaccins Pfizer et Moderna, mais de nombreuses personnes, venues en disant qu'elles voulaient le Pfizer alors que nous ne disposions que du Moderna, ont fait demi-tour sans se faire vacciner, car ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
L'intérêt de la vaccination n'est plus à démontrer dans le cadre de cette contamination rapide par le virus.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous en sommes loin !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le groupe Les Républicains votera contre ce budget.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les 400 millions d'euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population. Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033, date à laquelle l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été repoussée. D'autre part, la CADES avait été conçue comme une structure transitoire et il ne lui appartient pas de prendre en charge la dette hospitalière. Au-delà de la gravité du plongeon des ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je m'exprime aujourd'hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d'un examen express qui relève d'une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l'examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d'euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd'hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant. Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d'après-covid, mais l'on fait état d'une nouvelle vague épidémique fulgurante… À peine allons-nous voter sur le PLFSS que la question de la pertinence du montant de la provision ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Monsieur le rapporteur général, j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas entièrement défavorable à la démarche du Sénat, puisque vous souhaitez un meilleur contrôle des subventions octroyées par l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou encore au FIR. Le Sénat a voulu mieux encadrer l'ensemble des subventions accordées par l'assurance maladie à différentes institutions. Plutôt que de devoir chercher régulièrement, dans les plans de financement, des lignes budgétaires qui sont totalement différentes les unes des autres, le Sénat a entendu en ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Eh oui, mais je suis un ancien de la maison !
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet article propose de pérenniser ce qu'on appelle « les salles de shoot », qui sont destinées à des personnes toxicomanes qui peuvent ainsi bénéficier de drogues sous couvert médical, souvent en dehors du milieu hospitalier comme dans le centre de Paris ou de Strasbourg. Mme Touraine voulait installer ces centres et nous nous y étions opposés parce que c'est faire fi de toutes les considérations scientifiques, faire fi de l'Académie de médecine, faire fi de l'Académie de pharmacie et de l'exercice des professionnels de santé dans le voisinage de ces centres. Ce sont des zones de non-droit où on entretient en fait le vice, malheureusement le drame des ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est en effet un sujet important que celui de l'adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n'y avait aucun remboursement. Or aujourd'hui, plusieurs spécialités échappent à l'adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait voir s'il est possible d'élargir cette possibilité dans les territoires où les médecins généralistes manquent et où de nombreux patients n'ont pas de médecins traitants. Dans de telles circonstances des facilités concernant d'autres spécialistes comme les psychologues pourraient être négociées dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise à appeler l'attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d'autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu'ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes médicaux effectués, si bien que le coût facturé pour les séances d'examens est parfois largement supérieur au coût réel. Il suffirait d'encadrer la pratique pour prévenir ces cas. Nous proposons, par cet amendement, qu'un récapitulatif de l'ensemble des actes effectués et facturés en tiers payant soit transmis au ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il s'agit là d'une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l'examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu. Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d'entre nous qui sont professionnels de santé ont à l'esprit des exemples qui les choquent. Ces pratiques concernent d'ailleurs l'ensemble du monde médical et paramédical : on parle beaucoup des secteurs dentaire et ophtalmologique, mais, dans des centres de santé pluridisciplinaires, certains professionnels se livrent à de réelles dérives, qu'on ne sait plus maîtriser. Quelle est la solution ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d'une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions régionales des caisses d'assurance maladie, qui sont chargées d'organiser ces discussions que l'on appelle les négociations conventionnelles.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Écoutez, le tarif pour la consultation d'un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d'un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourquoi il faut choisir en priorité la voie conventionnelle. En passant par la voie réglementaire, on détruira la convention, si bien que les jeunes médecins qui ne voudront pas entrer dans le cadre du conventionnement sélectif iront s'installer où ils le veulent sans être conventionnés, ce qui ne les empêchera pas ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
J'ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s'expose en effet à un double danger. Premièrement, si l'on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de constater l'absence de médecins généralistes sur certains territoires – il est probable que cela suscite des tensions entre tous les professionnels de santé. Or nous devons éviter de créer ce type de problème. Deuxièmement, on privilégierait la voie réglementaire à la voie conventionnelle, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La substitution d'un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu'elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n'a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard. Les biosimilaires ne doivent pas se substituer aux médicaments biologiques d'origine pour les enfants. Les quelques médicaments biosimilaires à disposition des enfants concernent des pathologies extrêmement graves, infectieuses ou cancéreuses. Le pharmacien ne doit pas pouvoir substituer un biosimilaire à un médicament, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
M. Thibault Bazin est également l'auteur de l'amendement. L'article 37 autorise la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s'y opposer, c'est pourquoi l'amendement prévoit qu'un médicament biosimilaire ne doit pas être substitué à un autre médicament sans l'accord de ce dernier.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d'introduire une double peine : nous ne contestons pas le bien-fondé des remises prévues par l'article, mais elles ne doivent pas s'ajouter à celles qui existent déjà, car cela risquerait de poser problème aux ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Alors excusez-moi !
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Alors que nous évoquons les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur la situation spécifique des formateurs de la Croix-Rouge, qui m'ont saisi à titre personnel – sans doute ne suis-je pas le seul. Les formateurs de la Croix-Rouge sont plusieurs milliers en France et ne bénéficieront d'aucune revalorisation salariale, contrairement aux formateurs du secteur public, en raison de leur statut de formateurs du secteur privé. Cette situation a d'ailleurs engendré la fuite des formateurs du secteur privé vers le secteur public. Ne hochez pas la tête, madame la ministre déléguée : hier encore, j'ai ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je regrette que la commission soit revenue sur l'amendement introduit par le Sénat sur l'article 17, monsieur le rapporteur général. Nous l'avons déjà dit : le transfert budgétaire de près de 1 milliard d'euros entre la branche famille et la branche maladie, c'est de la tuyauterie ! Ce transfert met en panne la politique familiale de notre pays, qui est affectée par une diminution importante des allocations aux familles et qui souffre déjà terriblement avec, chaque année, un déficit de naissances. La politique familiale ne doit pas être traitée de la sorte ! Ce transfert de 1 milliard de Paul à Pierre est vraiment fâcheux et je trouve regrettable que vous ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les médicaments qui nous permettent de soigner nos patients ne sortent pas de nulle part : ils viennent de la recherche et de la production. Nous disposons d'entreprises performantes en la matière ; à force de les taxer, de les pressurer, nous finirons par les perdre.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Plus nous leur serrerons la gorge, moins il restera d'industrie pharmaceutique française ! Elle est déjà en recul. Vous savez, madame Fiat, nous avons besoin de ces entreprises !
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cette clause de sauvegarde fait en effet l'objet d'une espèce de partie de ping-pong entre l'Assemblée et le Sénat. Il faut tout de même prendre garde au fait que, grâce à elle, l'industrie pharmaceutique française – j'insiste sur ce dernier adjectif – remboursera une somme considérable. La croissance de son chiffre d'affaires s'est bel et bien accélérée l'an dernier, jusqu'à atteindre 8 %, alors que l'activation de la clause de sauvegarde était fixée aux alentours de 1 % : ce sont donc 7 % qu'elle reversera. Cela s'appelle une sanction, et nous devons cesser de sanctionner les entreprises pharmaceutiques.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement que M. Bazin et moi avons cosigné va dans le même sens que ceux qu'avaient déposés mes collègues et qui n'ont pas été défendus. Il vise à ce qu'au terme des cinq ans, le conjoint collaborateur puisse conserver son statut en cotisant à hauteur soit d'une assiette forfaitaire égale au tiers du PASS, soit de la moitié du revenu du chef d'entreprise, si ce revenu est lui-même supérieur au tiers du PASS. Nous devons assouplir ce statut en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de poursuivre plus de cinq ans leur activité à ce titre.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Doubler la taxation sur les OCAM est assez singulier, d'autant plus que ces organismes complémentaires, ne l'oublions pas, ont agi de façon tout à fait responsable au cours de l'année 2021 pour assurer l'effectivité du 100 % santé dans les champs imposés par le Gouvernement, à savoir l'optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses. Je profite du fait que nous évoquions les complémentaires pour demander au Gouvernement où en est le projet de grande sécurité sociale. Il me semble que rapprocher notre système du NHS – National Health Service – britannique serait préjudiciable à notre pays. Rappelons que les complémentaires sont nées en France ...
