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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Madame Bartoli, nos chemins se sont croisés à plusieurs reprises depuis la création de la HAS en 2004, à l'initiative de Jean‑Michel Dubernard : lors de l'affaire du Mediator, mais aussi au moment du plan « pandémie » et de la vaccination contre le virus H1N1. Ce sont de bons souvenirs et je soutiens votre nomination, qui vous placera à juste titre au niveau de personnalités importantes ayant précédemment siégé au sein de la HAS. Ma seule question portera sur le rôle médico‑économique de la HAS, dont j'ai défendu l'importance avec le professeur Harousseau, qui présidait l'institution : cette dimension est essentielle pour suivre la mise en œuvre des ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
La propagation de covid-19 est la première à être causée par un coronavirus et elle met en danger tous les habitants de la planète. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'épidémiologie mondiale actuelle du SRAS-CoV-2 se caractérise par la poursuite de la propagation mondiale rapide du variant omicron. Tous les autres variants continuent de diminuer dans les six régions de l'OMS. La vaccination constitue l'action de santé publique la plus efficace et la plus rentable pour sauver des millions de vies et la mise au point d'un vaccin, dans un délai de moins de dix mois, contre un virus inconnu, grâce à une technologie nouvelle, a constitué à l'évidence ...
Question orale du 22/02/2022 : Mon espace santé
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ne prenez surtout pas le risque de reproduire les mêmes erreurs qu'en 2004. La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent.
Question orale du 22/02/2022 : Mon espace santé
Pourquoi réactiver le DMP, en renouvelant les mêmes erreurs, la dépense étant évaluée à 2 milliards d'euros, avec les mêmes acteurs du numérique ? Ce qu'il faut, c'est un DMP numérique simple, agile, sécurisé – donc non piratable –, utilisant les technologies de 2022 et respectant le secret médical. Ce qu'il faut, c'est utiliser l'intelligence artificielle et les supports individuels mobiles. Ce qu'il faut, c'est aussi une nouvelle carte Vitale, également non piratable, pourvue d'une carte mémoire de grande capacité, véritable trait d'union entre l'usager, les services de santé et l'assurance maladie, bref une carte capable d'absorber tous les ...
Question orale du 22/02/2022 : Mon espace santé
J'adresse tous mes vœux aux futurs candidats pour le mois de juin prochain. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous réactivez le dossier médical partagé (DMP) numérique désormais appelé « Mon espace santé », après l'échec cinglant d'un DMP au coût gigantesque et qui, en deux décennies, n'a pas atteint son objectif, celui défini par la loi de 2004 relative à l'assurance maladie et que j'évaluais dans le rapport d'information n° 659 de 2007, remis au ministre de l'époque et à M. Jean Castex qui alors dirigeait son cabinet.
Question orale du 22/02/2022 : Mon espace santé
Monsieur le Premier ministre, je quitte moi aussi cette assemblée après vingt ans de mandat, en particulier au sein de la commission des affaires sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
En tant qu'ancien médecin et responsable, en ma qualité d'élu local, de quelques EHPAD, je n'ai eu qu'à me louer des services des professionnels de santé et de l'administration de ces établissements, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé. Je suis donc étonné, et même écœuré, par les faits relatés dans le livre qui est à l'origine de votre audition. Nous avons besoin, et rapidement, de vérité et de transparence, car tout cela déteint sur l'ensemble des EHPAD de France. Y a‑t‑il des dérives financières entre vos établissements et les institutions sociales, en particulier l'assurance maladie ? Un trafic a‑t‑il donné lieu à des gains ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Cela a été souligné par notre rapporteure, que je remercie pour son rapport instructif : l'OMS évalue à 5 à 10 % la part des greffes réalisées dans le monde avec des organes issus du trafic, soit environ 15 000 greffes par an. D'autres chiffres faisant état de quantités plus massives circulent, mais il est difficile de les vérifier. Nous savons en revanche qu'une majorité de ces greffes concernent le rein et que les flux migratoires intenses que nous connaissons accélèrent l'essor de ce trafic. Toujours selon l'OMS, celui-ci rapporterait malheureusement près de 1,2 milliard de dollars. On le voit, cette question est particulièrement d'actualité. L'agenda ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
Les progrès considérables de la médecine, ces dernières décennies, ont permis un développement important des greffes d'organes. Après la première transplantation cardiaque en Europe, pratiquée par le professeur Cabrol en avril 1968, ces greffes sauvent et prolongent des vies tous les jours. On comprend dès lors aisément l'enjeu qu'elles peuvent représenter, en premier lieu pour les malades, pour leurs familles et pour le corps médical, mais aussi, bien sûr, pour des gens ou des organisations peu scrupuleux et criminels, qui y voient une source de revenus non négligeable. Selon l'Agence de la biomédecine, en 2019, 5 900 greffes – 3 643 greffes de rein, ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Ce n'est pas une bonne démonstration.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
mais j'ai le souvenir de Jean-Luc Préel, élu d'un département situé non loin du vôtre, qui l'évoquait déjà. Lorsque François Baroin était ministre du budget, l'idée d'une règle d'or à inscrire dans les PLFSS avait été mise sur la table. Hier, Olivier Véran a de nouveau rejeté cette proposition, mais avec une hésitation manifeste et des mots d'humour très sympathiques.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
C'est le fameux amendement qui tend à instaurer la règle d'or dans le domaine des finances de la sécurité sociale. Ce dispositif imposerait que la somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV soit, sur une période de cinq ans, toujours positive ou nulle. Hier, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a dit qu'il n'était pas contre le principe, mais que la crise sanitaire créait des problèmes ; M. Olivier Dussopt a également évoqué ces difficultés. Cependant, l'amendement prévoit qu'en cas de crise majeure, la période pourrait s'allonger à dix ans. C'est logique si l'on intègre la dette ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Surtout là-dessus !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Oui, mais le Conseil constitutionnel n'a pas toujours raison.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à supprimer la gestion de la dette immobilière hospitalière des lois de financement de la sécurité sociale. Comme vient de le dire notre collègue, le HCFIPS s'est interrogé à ce propos ; de même, le Conseil d'État a conclu que cet élément n'avait rien à faire dans les LFSS. Votre proposition de loi passe outre ces avis. Le Sénat a voulu sortir la dette immobilière du champ de la LFSS, mais vous avez refusé cette proposition, monsieur le rapporteur, ce qui a fortement contribué à l'échec de la commission mixte paritaire. Les syndicats, qui siègent dans les commissions paritaires de l'assurance maladie, sont également choqués qu'on introduise ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
C'est bien un saupoudrage, je le répète !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
L'ONDAM, lui, est décidé d'en haut, depuis le ministère. Par conséquent, il faudra arriver à négocier des ORDAM. Vous avez beau faire non de la tête, monsieur le rapporteur, les prochains gouvernements devront y réfléchir de beaucoup plus près.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
En effet, l'articulation entre l'ONDAM et le FIR, qui est piloté par les agences régionales de santé, est assez complexe ; en outre, le montant total du FIR, qui s'élève à 7 ou 8 milliards d'euros, s'apparente à du saupoudrage dans les régions.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
…me semble très intéressant. Il faudra bien réfléchir à un moment – peut-être pendant les prochaines législatures – à l'instauration de ce qu'on appelle les ORDAM, à savoir les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
L'amendement n° 17 de Mme Rabault, que M. le rapporteur a balayé un peu vite,…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
C'est pourquoi je propose de rétablir cette disposition supprimée par la commission spéciale. Mes chers collègues, en conclusion, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur cette proposition de loi organique.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Enfin, la CMP a principalement échoué du fait du refus d'instaurer, à compter du PLFSS pour 2025, une règle d'or destinée à assurer l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme. Nos collègues du Sénat avaient en effet adopté en première lecture un mécanisme de règle d'or prévoyant que les comptes sociaux devaient être équilibrés sur une période de cinq ans. Les régimes de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont connu en 2020 et en 2021 des déficits inédits, mais le HCFIPS estime que « réaffirmer l'objectif d'équilibre financier est cohérent avec la nature des dépenses de protection sociale : dans un système en ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale
Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales. La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ». En première lecture, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivement la soutenabilité financière de l'assurance maladie et de la sécurité sociale ? La proposition de loi organique débattue demain sera-t-elle un outil suffisant ? L'affectation des recettes au financement de la sécurité sociale est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous avions signalé qu'il y avait lieu de s'inquiéter des prévisions de plus long terme décrites dans l'annexe B, notamment du déficit de 15 milliards d'euros attendu en 2025 pour la branche maladie. D'après les constats du HCAAM, du HCFiPS et de la Cour de comptes, le bilan de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle est plutôt décevant. Comment entendez-vous assurer effectivement la soutenabilité financière de l'assurance maladie et de la sécurité sociale ? La proposition de loi organique débattue demain sera-t-elle un outil suffisant ? L'affectation des recettes au financement de la sécurité sociale est ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Dans son rapport, le HCFi-PS réaffirme que l'objectif d'équilibre budgétaire doit être une cible du pilotage financier de la sécurité sociale. Cela revient à énoncer la règle d'or de l'équilibre entre recettes et dépenses sur un certain nombre d'années. Le Sénat l'a introduite en première lecture, mais l'Assemblée l'a refusée en CMP. À présent, vous nous dites : « circulez, y'a rien à voir ! ». Mme Rabault a raison, vous n'avez pas cherché le consensus en CMP, alors que nous y sommes parvenus pour les lois organiques de 2005 et de 2010. Il est regrettable qu'on en soit encore là !
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Votre rapport montre qu'il y a eu consensus sur pas mal de points en commission mixte paritaire. La CMP a principalement échoué sur l'introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, ce qui ferait évidemment jurisprudence alors qu'elle est contraire à la définition de cette dernière. Le Conseil d'État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a également évoqué le sujet en s'interrogeant sur cette ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ces personnes se sont même rendues dans les pharmacies, où le problème était le même. Dès lors que la communication ministérielle n'a pas été suffisante, nous sommes confrontés à des échecs malheureux.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je voudrais cependant vous saisir de difficultés observées sur le terrain. À la fin de l'année dernière et au début de celle-ci, nous avons été dans l'obligation d'augmenter le nombre de vaccinations et j'ai moi-même collaboré à un centre de vaccination. Or votre politique de communication et d'information est médiocre, voire mauvaise – et il faudra, monsieur le secrétaire d'État, transmettre cette observation à M. Véran. En effet, il y avait le choix entre les vaccins Pfizer et Moderna, mais de nombreuses personnes, venues en disant qu'elles voulaient le Pfizer alors que nous ne disposions que du Moderna, ont fait demi-tour sans se faire vacciner, car ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
L'intérêt de la vaccination n'est plus à démontrer dans le cadre de cette contamination rapide par le virus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Je suis depuis longtemps favorable à l'idée d'un stage obligatoire d'un an dans les zones en difficultés, en fin d'internat ou tout de suite après, en cabinet ou à l'hôpital. Cela donnerait une expérience en ambulatoire, et en milieu rural. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que cette obligation s'étende sur trois ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Je suis opposé au conventionnement sélectif, pour une seule raison : le faible nombre d'étudiants qui optent pour la médecine générale. Les chiffres qu'a cités Philippe Vigier concernant le nombre de généralistes installés à Paris sont biaisés, car la majorité d'entre eux sont en secteur 2 et exercent aussi comme acupuncteurs ou homéopathes. La réalité, c'est que le nombre de médecins généralistes a baissé de 25 %. Il faut comprendre les raisons de cette désaffection. Elles tiennent sans doute à la formation, au fait que la maîtrise de stage, mal rémunérée, n'est pas développée. Il faudrait aussi, dès la deuxième année, informer les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Ce n'est pas par idéologie mais par pragmatisme que je m'oppose aux contraintes figurant dans cette proposition de loi. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, puisque c'est un sujet que nous avons vu revenir régulièrement au cours de cette législature et des précédentes, auxquelles nous avons tous deux participé, monsieur le rapporteur. La médecine générale est l'une des plus belles spécialités médicales – et je sais de quoi je parle. Malheureusement, elle est en déficit. Moins de 10 % des étudiants choisissent la médecine générale à la fin de leur internat : ils préfèrent d'autres spécialités, aussi bien dans les grandes métropoles que dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Il n'existe absolument aucune information, aucune prévention au niveau scolaire ou universitaire. C'est là qu'il faudrait essayer de trouver des solutions, peut-être lors d'une prochaine législature. Je tiens aussi à rappeler que la France a été classée en 2017, dans un rapport, à la septième place en matière de prévention, alors qu'elle est un des premiers pays consommateurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
La proposition de loi, monsieur le rapporteur, prévoit d'instituer un établissement public administratif qui sera notamment chargé de la vente du cannabis. Il y aura des recettes fiscales, comme pour le tabac et l'alcool. Mais l'étude réalisée dans le Colorado montre que les dépenses sanitaires et sociales liées à la consommation sont supérieures aux recettes fiscales : il y a un déséquilibre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
L'argument des recettes issues des taxes sur la vente de cannabis est un leurre : une étude menée dans le Colorado a montré que pour 1 dollar de recettes, 5 dollars étaient dépensés pour traiter les conséquences sanitaires imputées à cette drogue. En France, les dépenses sociales et sanitaires liées à l'alcool et à la drogue sont nettement supérieures aux recettes induites. Cela vaut aussi pour le cannabis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Monsieur le rapporteur, je ne vous surprendrai pas en déclarant d'emblée que notre vote ne sera pas favorable. Vous arrivez masqué : malgré son titre, la proposition de loi vise purement et simplement à légaliser la production, la vente et la consommation du cannabis, ce qui est contraire à ce que souhaite la majorité des membres de notre groupe, qui était en revanche favorable au cannabis médical. Rien dans cette proposition de loi n'est prévu pour lutter contre la normalisation de la consommation de stupéfiants, dont l'Académie nationale de médecine a rappelé l'effet désastreux sur la santé psychique des consommateurs, en s'appuyant sur des données ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous en sommes loin !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le groupe Les Républicains votera contre ce budget.
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les 400 millions d'euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population. Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033, date à laquelle l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été repoussée. D'autre part, la CADES avait été conçue comme une structure transitoire et il ne lui appartient pas de prendre en charge la dette hospitalière. Au-delà de la gravité du plongeon des ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je m'exprime aujourd'hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d'un examen express qui relève d'une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l'examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d'euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd'hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant. Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d'après-covid, mais l'on fait état d'une nouvelle vague épidémique fulgurante… À peine allons-nous voter sur le PLFSS que la question de la pertinence du montant de la provision ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Monsieur le rapporteur, votre parcours montre votre attachement au dialogue social et au syndicalisme. Les conventions médicales professionnelles, signées entre les représentants des professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie, permettent des accords en vue de calculer des remboursements et des honoraires : c'est un système conventionnel remarquable. Les politiques que nous sommes voudraient s'y immiscer, au risque de rompre le système conventionnel. Aujourd'hui, 90 % des professionnels sont conventionnés. S'ils ne sont plus d'accord avec les conventions, il est évident qu'ils se déconventionneront très rapidement. Vous l'avez dit dans votre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Le dispositif des CESP est excellent et permet aux conseils départementaux de retenir des étudiants en médecines. L'allocation mensuelle de 1 200 euros constitue une aide précieuse et peut être considérée comme une forme de bourse. S'ils ne sont pas assez nombreux à être signés, c'est qu'ils ne sont pas assez connus – je propose depuis longtemps un guichet unique qui y remédierait. Mais je ne suis pas favorable à ce qu'ils deviennent obligatoires : cela doit rester un choix. C'est d'ailleurs ce que vous ont dit les jeunes étudiants lors de leur audition, monsieur le rapporteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
M. Isaac‑Sibille s'est montré bien péremptoire. Je lui rappelle qu'en 2000, le numerus clausus, celui que nous payons aujourd'hui, s'élevait à 3 200 étudiants. Ce sont ceux-là qui manquent aujourd'hui ! À partir de 2005, on est passé à 7 000, puis à 8 500. Ne dites donc pas que rien n'a été fait ! Et aujourd'hui, avec la suppression du numerus clausus, on dépasse les 10 000. Je suis favorable à la territorialisation, mais les facultés doivent faire de gros efforts pour accroître leurs capacités immobilières. J'ajoute que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours est en effet une sorte de forteresse dans l'ensemble de la région Centre‑Val de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Merci pour ce rapport, monsieur Jumel. J'ai assisté avec vous à de nombreuses auditions, et j'ai apprécié les observations intéressantes des médecins « juniors », les étudiants, comme des « seniors », dont vous aviez d'ailleurs admis qu'ils n'avaient pas tout à fait tort. Nous nous accordons sur deux points. D'abord, nous considérons que la grande faiblesse de notre système de formation tient au manque de maîtres de stage, qui empêche d'avoir plus d'étudiants en médecine sur le terrain. Ensuite, dans les zones à la démographie médicale difficile, la CNAM pourrait avoir la faculté d'assouplir les règles d'adressage, de manière que les patients ne ...
