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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée s'agissant de l'information, par le médecin, des proches du patient en cas de renouvellement des mesures d'isolement ou de contention. Cette rédaction assure en effet une meilleure conciliation entre information des proches et respect de la volonté du patient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Cet amendement de compromis tend à rétablir l'article 2 tout en restreignant la nouvelle finalité introduite dans le système d'information national de dépistage (SI-DEP) et en encadrant les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux, qui seront spécialement habilités à cet effet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je vous propose de conserver la rédaction déjà appliquée, donc bien connue et éprouvée, concernant la possibilité de prêter serment par écrit. L'ajout du Sénat pourrait créer un flou juridique, source de contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il s'agit de supprimer un dispositif non normatif adopté par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en matière de report de visites médicales. S'agissant des visites déjà reportées, seules celles qui ne sont pas indispensables ou prioritaires seront concernées, avec appréciation du médecin du travail. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de reporter d'une année la création de la nouvelle visite de mi-carrière, au cœur de l'accord national interprofessionnel transposé par la loi du 2 août 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je vous propose de conserver les apports du Sénat tout en complétant le dispositif par des dispositions relatives au renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux en cas d'impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu'au 15 février 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je propose la suppression d'un dispositif que notre assemblée a déjà refusé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il ne semble pas opportun, surtout en période de crise, de limiter la prise en charge intégrale des téléconsultations comme l'a souhaité le Sénat. Je vous propose donc de supprimer cette restriction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Avis favorable à ce sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je propose, dans un souci d'efficacité et de dissuasion, de rétablir la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de situations dangereuses liées à l'exposition à la covid-19. Aujourd'hui, en effet, de tels manquements peuvent être sanctionnés par la voie pénale, qui prend en moyenne plusieurs années. Les amendes administratives seront plus rapides, tout en concernant les mêmes manquements que ceux actuellement sanctionnables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Défavorable aux deux amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il réintroduit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale concernant la durée de déclaration initiale de l'état d'urgence sanitaire outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Je propose de maintenir le texte de l'alinéa 50 adopté par le Sénat, sous réserve d'une précision et d'une amélioration rédactionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Mon amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat concernant l'exercice de l'autorité parentale en matière de vaccination des 5-11 ans, tout en proposant une amélioration légistique et une coordination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont L'amendement CL481 tend à conserver les modifications apportées par le Sénat concernant les réunions politiques, c'est-à-dire à rendre entièrement équivalents les trois documents susceptibles d'être exigés dans ce cas, tout en supprimant les critères chiffrés, par cohérence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Cet amendement rétablit le mécanisme de repentir pour inciter à la vaccination. Des mécanismes similaires et jugés conformes à la Constitution existent déjà dans notre droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il vise à rétablir le renforcement des sanctions en cas de défaut de contrôle du passe, renforcement proportionné et qui répond à l'objectif de lutter contre la fraude sanitaire et de protéger la santé publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il vise à rétablir la vérification d'identité dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat, à l'initiative de Philippe Bas. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un contrôle ou d'une vérification, au sens du code de procédure pénale. Celui qui vérifiera ne pourra pas verbaliser, ni dénoncer la personne, mais tout au plus refuser la prestation. Il serait étonnant que l'on empêche un professionnel de vérifier la concordance entre le passe et l'identité d'une personne, alors qu'il peut exiger d'elle la présentation d'une pièce d'identité en cas de paiement par chèque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Avis défavorable sur les amendements CL6, CL10 et CL15. Avis favorable sur le CL43.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont L'amendement CL43 a pour objet de rétablir la version de l'alinéa 22 adoptée par l'Assemblée tout en maintenant une précision apportée par le rapporteur du Sénat, selon laquelle le dispositif dit « 2G+ » ne pourra concerner que les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Cet amendement vise à maintenir l'application du passe vaccinal aux grands magasins et centres commerciaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transport public interrégional.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont L'amendement CL7 vise à rétablir la dérogation adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale concernant l'application du passe vaccinal aux mineurs, tout en en améliorant la visibilité – nous avions évoqué les sorties scolaires, périscolaires et extrascolaires. Pour les mineurs de 12 à 15 ans inclus, seul le passe sanitaire s'appliquera, quelle que soit l'activité. À partir de 16 ans, le passe vaccinal s'appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge par la loi du 31 mai 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Nous en sommes au douzième texte et je serais bien incapable de vous dire si c'est le dernier. Le ministre de la santé a promis qu'un débat se tiendrait à la mi-février : le Parlement a bien toute sa place dans le combat contre l'épidémie. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Pour l'heure, la vaccination est le seul moyen de se protéger contre les formes graves du covid. Tout doit être mis en œuvre pour favoriser son développement. En outre, les contraintes ne doivent pas peser sur la seule partie de la population vaccinée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Jean-Pierre Pont Il y a quelques heures, ici-même, je disais que nos assemblées travaillaient vite et bien. En deux ans, elles ont examiné douze textes. Le 27 novembre, l'Afrique du Sud informait l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de l'existence d'un nouveau variant, omicron. Six semaines plus tard, et après avoir acquis certaines connaissances, nous nous retrouvons ici pour débattre d'un texte visant à lutter contre le nouveau virus. Oui, l'Assemblée nationale a bien travaillé, et je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont conduit à l'échec de la commission mixte paritaire, cet après-midi, alors qu'un accord ambitieux était à portée de bras. Alors que, depuis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Vous vous trompez !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Je ne crois pas opportun d'écrire cela dans la loi : ce serait stigmatisant pour les personnels concernés, et il faudrait le faire non seulement pour les soins psychiatriques, mais pour tous les autres. Nous avons par ailleurs adopté des crédits pour financer les recrutements, renforcer les permanences médicales, mettre en œuvre les nouvelles obligations de surveillance clinique, les binômes médecin-infirmier « référents isolement contention », former les personnels et aménager les salons d'apaisement. Enfin, vous le savez, la contention, tout comme l'isolement, est strictement encadrée, et l'article 3 renforce cet encadrement en systématisant l'intervention ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen du PLFSS pour 2022. Je rappelle que l'objet de cet article 3 est de sécuriser les hôpitaux et de combler un vide juridique dommageable. Sur le fond, comme cela vous avait été indiqué lors de l'examen du PLFSS pour 2022, la loi ne permet l'isolement et la contention que dans les établissements psychiatriques pratiquant des soins sans consentement ; le premier alinéa de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique fixe ainsi un cadre très précis et strict à ces mesures. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Un amendement semblable a été rejeté lors de l'examen du PLFSS pour 2022. Ne refaisons pas le match : le présent article figure dans le projet de loi parce que ses dispositions ont été censurées pour un motif procédural et qu'il faut éviter un vide juridique. Sur le fond, l'article précise les modalités d'intervention du juge en cas d'isolement ou de contention mais l'objectif est bien d'abandonner ces pratiques au profit d'alternatives thérapeutiques. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Amendement de clarification, qui conserve la priorité d'information du conjoint, partenaire ou concubin, tout en permettant de respecter la volonté du patient, s'il souhaite qu'une autre personne soit informée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Je suis un fervent partisan de la vaccination. Cependant, je ne crois pas souhaitable de dérembourser les frais de santé des personnes non vaccinées, d'autant que cela pourrait être très délicat sur le plan juridique. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Je vous renvoie à l'avis trimestriel rendu par la CNIL sur les systèmes d'information mis en œuvre sur le fondement de la loi du 11 mai 2020. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Je suis toujours aussi surpris que, deux ans après, les systèmes d'information puissent encore inspirer de telles postures alors qu'ils sont indispensables pour suivre la pandémie et en minimiser les effets ! Il s'agit ici de permettre le contrôle des obligations de dépistage auxquelles sont astreintes les personnes faisant l'objet d'une mesure de quarantaine ou d'isolement – lorsqu'elles retournent d'un pays à risque, par exemple. Le Conseil d'État a estimé que l'ajout de cette finalité au système d'information ainsi que la possibilité pour les agents habilités des services préfectoraux d'accéder aux données strictement nécessaires pour leur mission de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Nous avons eu ce débat régulièrement depuis au moins le mois de juillet, et toutes les données disponibles sont publiées et accessibles. Le Gouvernement nous fournit déjà ce que nous lui demandons. Notre choix est d'avoir ciblé l'obligation vaccinale sur les professionnels de santé et médico-sociaux, population déjà concernée par d'autres obligations vaccinales. Pour les autres personnes existent le passe sanitaire et le passe vaccinal qui incitent à la vaccination sans y contraindre. Je ne crois pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire : avis défavorable, donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Avis défavorable : les motifs impérieux ne s'appliquent pas aux personnes vaccinées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Le problème est réel. L'État agit, par exemple à Mayotte où il a, depuis le début de la crise en 2020, financé 130 rampes d'eau, fabriquées et posées dans les communes avec l'appui des maires. Dans le cadre d'une feuille de route élaborée avec le syndicat et le conseil départemental, 13 millions d'euros provenant du plan d'urgence et 15 millions provenant du département sont mobilisés pour financer des investissements d'urgence pour l'accès à l'eau potable. En Guadeloupe, 150 millions d'euros sont investis par an, et 50 millions supplémentaires au titre du plan de relance. Pendant la crise, une opération coup de poing a été mise en œuvre et 4 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Vous connaissez ma position : j'aurais préféré une mesure générale d'obligation d'isolement, telle que celle contenue dans le projet de loi de l'été dernier. Votre proposition n'est pas inintéressante mais je m'interroge sur son interprétation : certains pourraient-ils en déduire que les lieux non soumis au passe vaccinal sont accessibles aux personnes positives ? À défaut d'un dispositif normatif, je préfère un dispositif lisible : une personne positive doit rester chez elle. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Nous avons déjà débattu de ce sujet en octobre, et nous en avons rediscuté tout à l'heure à propos des amendements de M. Serva. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Notre commission a déjà rejeté cet amendement en octobre, et je demeure défavorable à la suppression de l'un des piliers du dispositif d'obligation vaccinale. Non seulement ces dispositions incitent à la vaccination des soignants, mais elles sont cohérentes avec l'objectif de protection des plus vulnérables, auxquels elles évitent tout contact avec des personnes non vaccinées. Je rappelle aussi que la vaccination est un devoir déontologique pour les soignants, comme l'ont rappelé toutes les fédérations et associations professionnelles concernées. Enfin, les soignants étaient déjà soumis, avant la pandémie de covid, à des obligations vaccinales assorties ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Sur le fond, je rappelle que la logique de la vaccination obligatoire, dans le cadre de la covid comme dans les autres situations qui existent déjà, repose sur la nature des activités exercées. Au demeurant, pourquoi cibler les seules personnes atteintes d'une affection de longue durée, et non toutes les personnes vulnérables, y compris les personnes âgées ou présentant des comorbidités ? En revanche, je vous rejoins quant à l'utilité pour ces personnes de se faire vacciner- – le Gouvernement a d'ailleurs pris tout une série de dispositifs d'accompagnement et d'« aller vers » pour les y inciter. Sur la forme, comme vous le notez vous-même, votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Nous reviendrons sur cette question mercredi prochain à l'occasion de la discussion, en commission des lois, de votre proposition de loi visant à restaurer l'État de droit par l'abrogation des régimes d'exception créés pendant la crise sanitaire. Alors que 180 000 cas de covid ont été détectés hier dans notre pays, je tiens à vous faire part de mon incompréhension la plus totale quant à votre souhait de mettre fin aux régimes de gestion de la crise sanitaire et à toutes les mesures de protection qu'ils emportent. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Nous avons déjà discuté de ces propositions et elles ont été rejetées. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Les dispositifs d'hébergement d'urgence ne sont pas des lieux soumis à l'application du passe vaccinal. La liste prévue par la loi du 31 mai 2021 est restrictive et ces hébergements n'y figurent pas. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont L'amendement aurait pour effet de rendre le dispositif applicable dès la publication de la loi, ce qui pourrait intervenir avant le 15 janvier. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
