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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Permettez-moi tout d'abord d'apporter tout mon soutien au peuple ukrainien devant cette invasion russe. Le Gouvernement, par la voix d'Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s'était engagé devant nous, dans le cadre de la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 votée en novembre 2021, à faire un point d'étape avant la fin de la session parlementaire. C'est donc cet exercice démocratique qui nous réunit aujourd'hui. En général, à l'arrivée d'une étape, il y a des commentaires sur son déroulé, sur l'état de la situation avant la prochaine étape, et il y a un vainqueur. L'état de la situation avant ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales. Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J'ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié. Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouvernement depuis le début de la crise.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Si, si, cela a à voir. C'est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement. Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c'est lutter pour la santé des Français !
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d'autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l'accès à son établissement. Elle n'est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont En réalité, ce contrôle s'effectue par le biais d'une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu'il aurait un coût.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Je l'ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Ça fait avancer le débat !
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Je rappelle au passage que les professionnels concernés peuvent déjà vérifier l'identité de leurs clients ou usagers lorsqu'ils vendent de l'alcool – dans un bar ou une épicerie –, lorsqu'un client paie par chèque, ou lorsqu'ils projettent un film soumis à un critère d'âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu'on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d'un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné. Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont nous avons déjà réduit le montant de moitié, seraient ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l'examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d'une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d'autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l'annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont L'exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d'un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C'est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu'à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu'à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin. Je le répète, les manquements visés n'ont rien d'imprécis ou d'illusoire, puisqu'ils peuvent d'ores et déjà être ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif adopté à l'initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l'obligation – de subordonner l'accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c'est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif. Pour le reste, le Conseil constitutionnel n'a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Et vice-versa !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques. Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l'instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l'une sera exemptée de peine et pas l'autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes à la Constitution.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Non.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Mais non !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont L'obligation prévue porte seulement sur la vérification du passe et non sur celle de sa concordance avec les documents d'identité, qui est facultative. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Je n'ai rien dit d'aussi systématique !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont C'est sa bonne foi qui est en jeu !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Ce n'est pas ce qui est prévu !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Mais non !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Voilà, vous avez répondu !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Il n'y en a pas !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Qu'il continue à prendre ce pays pour modèle ! Avis défavorable sur ces amendements.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont De la même manière, un barman ne peut contrôler l'identité d'un client souhaitant entrer dans son établissement, mais le peut si celui-ci souhaite consommer de l'alcool. C'est pourquoi j'estime que ce dispositif n'a absolument rien d'extraordinaire. Ces opérations ont lieu quotidiennement. Enfin, je rappelle à M. Dupont-Aignan, qui a cité tout à l'heure la Suisse comme une référence exceptionnelle, que, dans ce pays, le contrôle d'identité n'est pas possible, mais obligatoire.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Non, monsieur Brindeau, je ne nage pas : j'essaie de vous expliquer. Je rappelle à cet égard que ces vérifications visent à renforcer la lutte contre la fraude, le Conseil d'État les ayant d'ailleurs validées. Je rappelle également que la présente rédaction a été adoptée par la commission des lois du Sénat, à l'initiative de M. Bas : nous l'avons trouvée de bon aloi. Notons aussi que certaines situations sont quelque peu baroques. En effet, un restaurateur ne peut vérifier l'identité d'une personne à l'entrée de son établissement, mais le peut si cette personne souhaite payer par chèque.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Ou alors c'est que vous ne sortez jamais, chers collègues ! Pour avoir droit à certains tarifs réduits également, vous êtes obligé de présenter une pièce d'identité.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Le contrôle dure dix secondes et je dirais même que les restaurateurs apprécient ce système. De tels contrôles ont d'ailleurs déjà lieu dans de nombreuses situations – vous en avez évoqué certaines. Si vous payez par chèque, si vous achetez de l'alcool ou du tabac, si vous vous faites livrer un colis, si vous passez une commande, si vous allez voir un film…
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont L'opération s'effectue après le contrôle du passe. Je me souviens d'ailleurs que vous étiez déjà contre le contrôle du passe sanitaire en lui-même. Nous nous trouvions en salle Lamartine et vous souteniez que les restaurateurs n'y arriveraient pas et que les contrôles désorganiseraient tout. Or les restaurateurs ont réussi. Ils ont pris le système à bras-le-corps et tout se passe bien.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Il ne faut pas se tromper : ce n'est pas une vérification d'identité au sens du code de procédure pénale dont il est ici question.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Jean-Pierre Pont Avis défavorable.
