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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Je voudrais tordre le cou à l'idée répandue avec une grande démagogie par de nombreux opposants politiques, selon laquelle l'augmentation du prix de l'essence remplit les poches de l'État. Le prix de l'essence inclut deux taxes : la TICPE, qui est fixe – l'augmentation des prix n'a donc aucune incidence sur les recettes que l'État en tire – et la TVA à 20 %. Le calcul est simple : à 2,1 euros par litre, la TVA représente 35 centimes. Il y a un an, le prix était de 1,5 euro et la TVA de 25 centimes. Le gain est donc de 10 centimes. Avec une remise de 18 centimes, l'État accorde donc bien plus que ce qu'il tire de la hausse des prix. Pour retrouver un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
S'agissant de la part des ménages ayant reçu un chèque énergie en 2019, je suis très frappé, à la page 28 du rapport, par les écarts colossaux entre départements. S'expliquent-ils pas des écarts de revenus ou des usages liés au climat ? Les chèques travaux, que vous proposez de supprimer, sont-ils coûteux à gérer alors que, si peu utilisés soient-ils, ils peuvent être précieux ? Si nous partageons vos recommandations à propos du non-recours, je ne comprends pas pourquoi les gens dont les revenus se situent dans le premier décile et dont la situation correspond donc aux critères en vigueur ne reçoivent pas le chèque énergie. Enfin, je ne suis pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Jean-René Cazeneuve À titre liminaire, je souhaiterais avoir aujourd'hui une pensée pour le peuple ukrainien. Par ailleurs, puisqu'il s'agit sans doute de ma dernière intervention du mandat devant la commission des finances, je voudrais dire que cela a été un honneur et un privilège que de servir ainsi mon pays, de même qu'un grand plaisir de travailler au sein de la commission des finances. Je vous remercie tous, chers collègues, pour votre travail de très grande qualité. En tant que président, depuis sa création, de cette mission d'information, dont les rapporteurs étaient à l'origine Mme Christine Pires Beaune et M. Joël Giraud, je proposerai une conclusion d'ensemble de ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022
Aujourd'hui, les collectivités territoriales sont considérées comme des emprunteurs aussi fiables que l'État et disposent donc de taux d'intérêt faibles. Est-ce toujours d'actualité ? Envisagez-vous la pérennisation de ce phénomène ? Si l'État doit effectuer des efforts en matière de contrôle de l'inflation et de la dépense, comment peut-il appliquer ces directives à la sphère locale, qui bénéficie d'une autonomie quant à ses ressources et à ses dépenses ? Comment envisagez-vous cette articulation afin que l'ensemble de nos finances publiques soient alignées ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Cela ne vous surprendra pas, je me concentrerai sur les collectivités territoriales. L'année 2021 marque un rebond pour leurs finances. On le doit, évidemment, au travail des élus ainsi qu'au contexte économique favorable. On le doit également aux aides de l'État. Ainsi, tous les indicateurs de 2021 des collectivités territoriales sont meilleurs que ceux de 2017. Avez-vous déjà quelques chiffres à nous transmettre, même si la journée complémentaire n'est pas achevée ? L'année 2022 s'annonce bien, même s'il faut être attentif au prix de l'énergie et à celui de certains travaux, qui vont probablement coûter un peu plus cher que prévu. Dans un panier ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
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Jean-René Cazeneuve, président
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Madame Marie-Christine Dalloz, dans le secteur privé comme dans le secteur public, il existe des activités d'externalisation, de sous-traitance et de conseil, pour des raisons de coût, mais également si une compétence fait défaut en interne ou en raison d'une surcharge de travail. Il n'y a pas que la question du coût, loin s'en faut. Ce rapport est remarquablement équilibré tant dans son approche que dans ses conclusions.
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/12/2021
Je veux, moi aussi, souligner la qualité de ce travail. Chacun est libre, évidemment, mais, comme Erwan Balanant, je trouverais presque dommage que nous ne votions pas tous ce rapport. Ce travail, qui a associé de nombreux groupes, est de très grande qualité et il doit nous aider à relever un défi majeur. Ce qui se passe, scrutin après scrutin, est presque un piège mortel pour nous tous. Je me demandais, par conséquent, si le président et le rapporteur ne pourraient pas, d'ici demain, essayer d'aboutir à un texte qui fasse consensus, en ajoutant ou en retirant une ou deux propositions, au besoin. Je crois que cela vaudrait le coup. Évidemment, ce n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il n'est pas possible de changer les règles au prétexte de telle ou telle dynamique ! De plus, sur un plan horizontal, les péréquations entre toutes les collectivités territoriales – bloc départemental ou communal – sont très importantes : cela s'appelle la solidarité entre les territoires. Les régions, quant à elles, ont pris beaucoup de retard et il n'est pas possible d'accepter le principe de la péréquation la plus faible. Nous avons tenu compte de toutes les demandes de Régions de France et nous nous sommes assurés que le dispositif proposé corresponde à l'accord qui a été signé avec l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Vous proposez de changer la règle de répartition de l'actuel fonds de péréquation entre les régions – ce qui, de mon point de vue, est inconstitutionnel et assez surprenant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Je suis très surpris par ces amendements. Le contrat passé entre l'État et les régions permet à l'État de protéger les régions de la baisse à venir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Maintenant que nous disposons des chiffres, il est intéressant de voir ce que cela signifie. La CVAE affectée aux régions tourne autour de 10 milliards. Avec une baisse de 5 % en 2022, cela ferait 500 millions d'euros en moins pour les régions l'année prochaine, remplacés par une part de la TVA qui va augmenter de 5,5 ou 6 % l'année prochaine. Bref, l'accord qui a été signé représente un milliard d'euros de gain pour les régions. En ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
Jean-René Cazeneuve, président
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Jean-René Cazeneuve, président
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement part d'un double constat, largement partagé. D'une part, chacun sait que les recettes des départements sont caractérisées par une forte volatilité. D'autre part, il faut augmenter la résilience de ces derniers, car la conjoncture économique peut changer rapidement. On l'a vu avec la crise de l'année dernière, qui a été suivie par une augmentation particulièrement forte des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2021. Ceux-ci devraient représenter entre 2 et 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'ensemble des départements. L'idéal aurait été de mettre en place un fonds de garantie global, mais le temps a manqué ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Les amendements montrent que le seuil de 10 000 habitants est quelque peu artificiel. Je crois, quant à moi, que, pour cette raison, la proposition de loi organique présente un risque constitutionnel. J'ajoute, monsieur Brindeau, que le texte n'est pas modéré car, en proposant de fixer le seuil à 10 000 habitants – et, à plus forte raison, à 50 000 ou à 80 000 habitants –, vous requalifiez, si je puis dire, des centaines de milliers d'élus locaux en n'en excluant que quelques centaines, notamment les présidents de département, de région et de grandes métropoles. Quel que soit le seuil, c'est une modification profonde de la règle actuelle que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Le débat est en effet utile : de vraies questions se posent sur le statut de l'élu, notamment du parlementaire, ou son information. Je ne crois donc pas qu'il faille voter cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Cette proposition de loi vise à remettre en cause l'interdiction pour un parlementaire d'être maire en rendant possible cette situation dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle a aussi pour objectif de permettre à un parlementaire d'exercer la vice-présidence d'organes exécutifs des collectivités, des intercommunalités, ou encore d'être maire délégué, maire adjoint ou maire d'arrondissement, sans limite de seuil, tout en cumulant les indemnités. Il s'agit donc tout simplement de faire machine arrière en autorisant un retour au cumul des mandats. Pourtant, le non-cumul est issu d'un long processus démocratique : la loi du 3 février 1992 a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
La possibilité de déroger au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'opérations de restauration de la biodiversité pourrait introduire un élément d'inégalité entre les collectivités. Il convient de la supprimer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Il est logique que les attributions de compensation soient intégrées dans le potentiel fiscal. Il s'agit d'un cas spécifique de transfert direct de fiscalité à un syndicat, qui affecte le calcul de ce potentiel. Normalement, c'est un jeu à somme nulle entre l'EPCI et les communes. Je précise, pour illustrer les propos tenus un peu plus tôt par le rapporteur général, que le nombre des allocataires du RSA a baissé de 6,1 % sur le troisième trimestre : il est donc vraiment dans une dynamique de baisse forte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur Acquaviva, nous pouvons en effet avoir ce débat ici, de la façon la plus calme possible. De manière générale, les communes qui ont des touristes et des résidences secondaires, d'après la photographie fiscale globale, sont très avantagées. Elles perçoivent la taxe d'habitation, la consommation est souvent assez forte et les gens dont nous parlons utilisent assez peu les services publics. Globalement, la richesse de ces communes est nettement supérieure à celle des collectivités qui attendent désespérément les touristes et les résidences secondaires. Je comprends ce que vous dites au sujet du coût du foncier, mais il faut tenir compte de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, je veux tout d'abord vous remercier d'avoir clos sans ambiguïté la polémique insincère sur le budget pour 2022, alimentée par un certain nombre de nos opposants. Vous n'avez pas commenté le niveau de l'investissement prévu par le Gouvernement, qui augmenterait de 4,7 % en 2022. L'inflation comme l'emploi pourraient être, selon le HCFP, supérieurs aux prévisions. Un plan d'investissement pour l'avenir a été récemment annoncé. Le chiffre de l'investissement ne pourrait-il pas être, lui aussi, revu à la hausse ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Je peux comprendre que ceux de nos collègues qui connaissent très bien ces sujets ressentent une certaine frustration et regrettent que nous n'ayons pas réglé tous les problèmes que posent la DGF et le FPIC. Si nous n'avons pas touché à ces dispositifs, c'est parce que nous nous sommes efforcés, depuis quatre ans, de donner aux collectivités territoriales la stabilité et la visibilité qu'elles nous demandaient : nous l'avons fait en maintenant les dotations de fonctionnement, en augmentant les dotations d'investissement, en imaginant des programmes de soutien spécifiques pendant la crise et en leur apportant des dotations spécifiques dans le cadre du plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Depuis 2017, les dotations n'ont pas baissé : elles ont été maintenues. D'ailleurs, comme la partie DGF des régions a été remplacée par de la TVA et que la TVA, elle, est dynamique, on peut dire que la DGF a augmenté depuis 2017. On est donc très loin des baisses dont vous parlez. Les dotations pour l'investissement sont à un niveau record. Soutenues l'an dernier par les mesures prises pour faire face à la crise, elles le sont cette année par le plan de relance. Ce qui remonte du terrain, c'est qu'il n'y a jamais eu autant d'argent pour soutenir les projets des collectivités territoriales. Il n'y aurait pas de sens à faire un rapport sur la baisse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Je comprends le sens de ces amendements, mais je pense qu'il faudrait en discuter avec l'Association des maires de France, ce que je n'ai pas eu le temps de faire. Le système actuel prévoit que les attributions de compensation d'un EPCI ne peuvent être modifiées qu'à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et avec l'accord de toutes les communes. Le système que vous proposez apporterait sans doute plus de souplesse et de rapidité dans la prise de décision, mais il permettrait de se passer de l'avis de certains maires – puisque tous ne sont pas représentés dans le conseil communautaire –, ce qui est problématique. Je vous invite donc à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Tout d'abord, ce n'est pas parce qu'on va assouplir les règles qu'elles seront mieux connues des élus. La DSC contribue à introduire plus de justice au sein des intercommunalités. Les deux critères majoritaires retenus pour le versement de la DSC sont l'écart de revenu par habitant et l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant. Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % du montant total de la DSC. Tout le reste est très ouvert. En supprimant la règle des 35 %, comme vous le proposez, on s'éloignerait de l'esprit de la DSC, qui est d'assurer une plus grande justice sociale et une juste répartition des richesses au sein de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Nous avons ce débat chaque année. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous atteignons les limites du système de financement de la progression de la DSU et de la DSR par écrêtement de la part forfaitaire de la DGF. Certaines communes ont eu une « DGF négative » lors de la bascule, mais à présent c'est impossible. La règle constitutionnelle prévoit que, si la DGF est à zéro, elle y reste. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Sur le principe, cet amendement me pose problème. Nous ne pouvons pas garantir à vie un avantage afférent à la création d'une commune nouvelle. Passé un certain temps, il faut admettre que les communes nouvelles sont des communes comme les autres, dont il est permis d'espérer – tel est le cas de la majorité d'entre elles – qu'elles trouveront un équilibre financier grâce aux économies réalisées, et développeront des projets à leur échelle. Par ailleurs, elles bénéficient d'ores et déjà de mesures significatives, notamment un bonus sur la part forfaitaire de leur DGF et le maintien des dotations de péréquation initiales pendant trois ans, ainsi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Dans l'avis du CFL, la modification de l'effort fiscal à titre transitoire ne concerne que les départements. S'agissant du bloc communal, le CFL évoque une évolution possible. Nous pourrons assurer le suivi de la réforme en 2023, mais nous ne pourrons tirer aucune conclusion en 2022. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Monsieur Castellani, je comprends votre argument. Toutefois, il s'agit d'une réforme appliquant quasiment au mot près les recommandations du CFL. Aller à son encontre ou en modifier les principes suppose d'avoir de bonnes raisons de le faire. Par ailleurs, la réforme sera sans effet pour les collectivités territoriales l'année prochaine, car la bascule sera compensée à l'euro près. Les montants perçus seront inchangés, car les indicateurs financiers seront neutralisés. Le travail que nous devrons mener, conformément aux préconisations du CFL, consistera à suivre l'application de la réforme. Le CFL recommande un lissage sur cinq ou six ans, pour une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve Ce que vous dites est juste. Nous arrivons au bout du système de péréquation fondé sur la DSU et sur la DSR. Tout progrès de la solidarité avec les communes rurales et les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est obtenu au détriment de toutes les communes. Il s'agit toujours de solidarité, mais le système a atteint ses limites, car elle pèse 45 % du montant total de la DGF. Par ailleurs, la DGF de plusieurs communes, parmi les plus importantes, est nulle, de sorte qu'elles ne participent plus au système. Il faudra absolument se pencher sur cette question lors de la grande réforme de la DGF que nous espérons tous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve L'amendement fait passer la dotation d'amorçage des communes concernées de six à dix euros par habitant, soit une augmentation significative, et cible les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui devrait limiter l'impact de la mesure sur la dotation forfaitaire des autres communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial
Jean-René Cazeneuve La dynamique de la création de communes nouvelles s'essouffle, au profit d'une aide au regroupement de communes qui fait consensus. Telle est du moins la position de l'Association des maires de France (AMF). Le présent amendement va donc dans le bon sens. Nous en examinerons d'autres prévoyant des dispositions similaires. Nous n'obligeons personne à créer des communes nouvelles, nous aidons les communes qui souhaitent le faire.
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 20/10/2021
Les Français ne se mobilisent-ils finalement pas que pour des élections qui ont d'après eux une réelle influence ? En effet, le niveau de participation à l'élection présidentielle se maintient à un très haut niveau, tandis que le niveau de participation aux élections européennes, historiquement faible, augmente à mesure que les Français se rendent compte de l'ampleur des enjeux de la gouvernance européenne. Le taux de participation aux élections législatives diminue au contraire avec la progression de l'idée que le Parlement sert de moins en moins. Enfin, les Français n'ont jamais réellement compris l'utilité des élections régionales et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
Je trouve le propos de Mme Louwagie sur les déserts médicaux un peu fort de café : si, entre 2007 et 2012, la majorité avait supprimé le numerus clausus, nous aurions suffisamment de médecins aujourd'hui ! Prétendre que nous n'avons rien fait est absolument faux. Nous avons supprimé le numerus clausus. Certes, la pénurie de médecins va durer encore cinq ou six ans : nous payons le fait que la décision n'a pas été prise il y a plusieurs années. C'est un fait incontestable. Et en attendant que la suppression du numerus clausus produise ses effets, nous avons pris de très nombreuses mesures : cumul emploi-retraite, création des assistants médicaux, temps ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 06/10/2021
J'apprécie cette idée de diagnostic. Le problème de l'abstention demeure important pour les élections régionales et départementales. Pour les municipales et présidentielle, la participation reste correcte. Or, à mon sens, dans ces deux échelons, le citoyen réussit à établir un diagnostic. A contrario, au niveau départemental et régional, nous sommes confrontés à un déni de démocratie. Les citoyens ne comprennent pas les compétences des régions. La visibilité et la compréhension du vote et de l'enjeu s'avèrent fondamentales, tandis qu'elles expliquent en creux l'abstention. Toutefois, le diagnostic est presque politique. Peut-on réaliser un ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 06/10/2021
Vous êtes unanimes quant au vote blanc. Quelle conséquence a-t-il ? Qu'adviendrait-il d'un scrutin où la part de votes blancs serait trop importante ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Il convient de souligner qu'il s'agit d'une expérimentation de recentralisation du RSA. Cela répond à une demande très ancienne de l'Assemblée des départements de France. On ne peut pas s'opposer à cet article, alors que de très nombreux départements souhaitent son adoption. La compensation est opérée en prenant en compte les trois dernières années. C'est un mécanisme plutôt favorable aux départements, puisqu'en 2020, les dépenses de RSA ont fortement augmenté. Si celles-ci revenaient à un niveau antérieur, cela représenterait donc un gain. Enfin, il est prévu de soutenir les actions d'insertion menées par les départements. C'est donc un marché ...
