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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'article 47. En effet, il ne semble pas opportun d'intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) en raison de l'absence de territorialisation de l'objectif. En effet, les SRADDET viennent d'être approuvés et le bloc local détient les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'article 11 oblige les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d'ici au 1er janvier 2030. Aussi louable soit-elle, cette disposition est parfaitement inapplicable. Une grande surface de 10 000 mètres carrés devrait ainsi consacrer 2 000 mètres carrés à la vente en vrac : c'est irréaliste ! Si la vente en vrac contribue à la diminution des déchets en plastique, il ne faut pas prendre de mesure confiscatoire et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants d'une telle décision.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
L'amendement CS1247 tend à réduire l'expérimentation à un an au lieu des trois ans prévus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021
Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 27 et 28 de cet article. Les prérogatives de police reviennent aux maires, y compris celles relatives à la publicité. Prévoir que les maires des communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité – RLP – transfèrent au président de celui-ci leurs prérogatives en matière de police de la publicité, c'est altérer une des seules responsabilités pleines et entières qui relèvent encore du premier magistrat de la commune.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2020
L'association internationale du transport aérien a averti que les nouvelles taxes proposées en France ne réussiraient pas à décarboner le secteur de l'aviation mais risquaient de supprimer 150 000 emplois. En pleine crise sanitaire et économique, il est normal de se poser la question de l'opportunité d'une écotaxe. Lors de vos différentes auditions, avez-vous eu la confirmation de ce que prétend l'association internationale du transport aérien ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
Je vous remercie d'avoir réaffirmé l'importance de la ligne aérienne Aurillac‑Paris. Le Président de la République a déclaré, le 14 juillet dernier, vouloir renforcer et rouvrir certaines petites lignes, développer le fret ferroviaire et favoriser le retour des trains de nuit. Malgré ces déclarations encourageantes, le Cantal s'inquiète pour ses lignes ferroviaires, notamment celles reliant Clermont-Ferrand à Béziers via Neussargues, et Aurillac à Brive. Le plan de relance consacrera 4,7 milliards d'euros au secteur ferroviaire. Quelle sera la part réservée à ces petites lignes ? Quelle est réellement votre position sur ces petites lignes ferroviaires, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/10/2020
La borréliose de Lyme est une maladie peu connue du grand public. Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu'il serait important de consacrer des crédits à une meilleure information, voire à une campagne nationale ? Cela permettrait une meilleure prévention et une meilleure prise en charge de cette maladie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/02/2020
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/02/2020
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/12/2019
Monsieur Pierre Dubreuil, vous avez déjà répondu partiellement à ma question, qui concerne la gouvernance du nouvel établissement. Un conseil d'administration (CA) est prévu, restreint à une vingtaine de membres et composé de cinq collèges, dont la composition devrait être précisée prochainement par décret. Le CA sera doté d'un conseil scientifique et devra interagir avec un comité d'orientation, dont la composition sera plus large. Pourtant, cette gouvernance reste une interrogation de fond : pouvez-vous nous en dire plus en la matière ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD477 également.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Le sous-amendement CD1815 est lui aussi défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD475 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD1754 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Il est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD62 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Il est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Il est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement vise à faciliter le recyclage et le geste de tri, qui constituent un enjeu majeur de l'économie circulaire. Il convient de maintenir l'obligation de reprise des appareils usagés au lieu de livraison.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l'amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l'éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l'application d'une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d'adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l'environnement. L'amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Mon amendement identique vise donc également à supprimer l'alinéa 48. En effet, le financement d'actions annexes telles que le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité n'a pas vocation à être couvert par l'écocontribution, dont ce n'est pas l'objectif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD58 propose de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et d'une meilleure valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre 2019 avec l'ensemble des parties prenantes. Il nous apparaît en effet prématuré d'inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement des coûts devant être pris en charge et de pilotage du système alors même que l'étude de préfiguration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pour objectif de définir ces éléments.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d'éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n'excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d'autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Cet amendement propose d'étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d'emballages non ménagers issus d'activités économiques collectés ou susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d'en améliorer la gestion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
La possibilité d'incorporer des matières recyclées dépend d'un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. L'amendement vise donc à tenir compte des volumes de matière recyclée disponibles dans l'objectif de recyclage que prévoit l'article 7.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
L'amendement CD376 est identique. Il permettra d'augmenter la mise en oeuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
L'article 6 bis dispose que l'État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d'achat afin d'accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d'achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Par l'amendement CD283, nous proposons de préciser que ces outils devront intégrer le coût global lié à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, telles la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
L'amendement CD378 apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent au réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace aux démarches ultérieures de réemploi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019
L'amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l'impression des prospectus et autres imprimés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement de suppression CD85 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement CD84 a également pour objet de supprimer l'article 4 ter. Il semble en effet prématuré d'imposer et de généraliser la mise en place d'un compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement CD317 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement CD341 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
Il est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement CD80 est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
En cohérence avec l'article 13 du présent projet de loi, il convient d'aligner la date d'entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l'article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l'obligation de mise à disposition des pièces détachées. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 31 de l'article 4.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
L'amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
Je m'en voudrais d'être redondant…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/11/2019
Il convient d'accorder une juste place à l'information sur la recyclabilité des produits mis sur le marché afin de permettre aux consommateurs de s'orienter aisément vers des biens respectueux de l'environnement et d'inciter les producteurs à « éco-concevoir » leur offre. Tel est l'objet de mon amendement
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019
L'amendement CD891 vise à éviter de rajouter de l'emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s'informer de l'impact écologique du produit sans que l'emballage de celui-ci ne soit plus conséquent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2019
L'amendement vise à interdire l'enfouissement des portes et des fenêtres en plastique, une fois devenues déchets.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/11/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2019
Ma question rejoint celles de Mme Sophie Auconie et M. Vincent Descoeur. Dans les départements, force est de constater que l'agence n'aura pas de locaux propres, n'aura pas pignon sur rue. Le préfet du département aura une nouvelle casquette et la vérité est qu'il va se retrouver bien seul, démuni de moyens en sachant que l'État, depuis plusieurs années, ne cesse de réduire ses services techniques, plus particulièrement dans les territoires les plus fragiles. Comment comptez-vous faire face à ce manque de moyens tant humains que financiers ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2019
Le Gouvernement annonce une dotation budgétaire de plus de 41 millions d'euros pour l'Office français de la biodiversité, qui devrait voir le jour le 1er janvier. L'opérateur est issu, je le rappelle, de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Derrière cet engagement budgétaire, il s'avère que plus de 1 700 emplois pourraient être supprimés à terme. Pourriez-vous nous en dire plus sur la réalité de ce chiffre ?
