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Résultats 1 à 50 sur 596 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022

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Jeanine Dubié

Je vous transmettrai un message électronique, reçu le 13 février 2022, d'un monsieur dont la mère est résidente d'un établissement Orpea. Ce monsieur voulait que sa mère obtienne une procuration pour aller voter. « J'ai tâché de l'expliquer à cette directrice sans aucun succès. J'ai écrit trois fois à Yves le Masne et j'ai obtenu des réponses pleines de cynisme pur. Au mépris de la loi, Orpea s'arroge le droit de décider qui a, ou n'a pas, ses droits civiques. » Maintenant que vous avez un peu le temps, vous pourrez peut‑être répondre à ce monsieur...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022

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Jeanine Dubié

Si les résidents paient un service à 80 euros, c'est pour l'avoir !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022

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Jeanine Dubié

Il s'agissait d'un établissement associatif et l'association était propriétaire du bâtiment. J'évoquais le ratio entre mon excédent et le budget d'hébergement, d'environ 1,5 %. C'est pourquoi je n'arrive pas à comprendre vos marges à 26 % quand les secteurs associatif et public ont du mal à boucler leur budget !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022

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Jeanine Dubié

Non, vous n'avez pas répondu à toutes nos questions. D'où tirez‑vous vos bénéfices colossaux ? J'ai dirigé une maison de retraite de quatre‑vingts lits, dotée d'un budget de 2 800 000 euros, toutes sections confondues, dont 1 700 000 pour la section hébergement, avec un prix de journée d'environ 47 euros. Nous arrivions, dans le meilleur des cas, à obtenir un excédent de 20 000 euros, soit moins de 2 %. Vous êtes directeur général d'un groupe travaillant dans le secteur médico‑social, pas d'une entreprise où l'on entre des pièces détachées pour sortir des produits finis et faire de la marge ! Nous ne comprenons donc pas comment vous pouvez générer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022

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Jeanine Dubié

Envisagez‑vous de lancer une procédure pour licenciement abusif ? Deux inspections, l'une de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'autre de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sont en cours, à quoi s'ajoute une enquête préliminaire à votre encontre pour délit d'initié. Elles nous éclaireront quant à la véracité des faits. Co‑rapporteure, avec Caroline Janvier et Pierre Dharéville, de la mission « flash » sur la gestion financière des EHPAD, j'ai eu confirmation de l'existence de remises de fin d'année et de flux financiers entre les sections « hébergement », « soins » et « dépendance » mais aussi entre les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022

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Jeanine Dubié

Je vous remercie d'avoir présenté les mesures que vous avez annoncées cet après‑midi. Elles vont finalement dans le même sens que celles que nous avons proposées avec Pierre Dharréville et Caroline Janvier pour mieux contrôler la tarification des EHPAD. Vous avez confié à l'IGAS et à l'IGF une mission conjointe relative à la gestion des EHPAD du groupe Orpea. La lettre de mission vise notamment deux points : les pratiques financières du groupe en matière de gestion des dotations « soins »et « dépendance », d'une part, et les modalités de contrôle et d'évaluation interne, d'autre part. Nous avons quant à nous jugé intéressant de renforcer le ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Merci aux trois rapporteurs pour leur présentation, qui complète parfaitement celle que nous venons de faire avec Caroline Janvier et Pierre Dharréville. Ma question concerne la formation des directeurs. Vous notez que, depuis une vingtaine d'années, les profils ont changé. Auparavant formés à l'EHESP de Rennes, il leur suffit désormais de disposer d'un master 2. Ainsi, dans les établissements privés, on trouve des directeurs qui sortent d'écoles de commerce. Vous proposez d'intégrer un volet médico‑social obligatoire à leur formation, mais ne faudrait‑il pas tout simplement en revenir au CAFDES et au D3S afin d'avoir l'assurance que les directeurs ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié J'ajoute un mot sur la redevance, qui me paraît une fausse bonne idée. En effet, elle serait versée en contrepartie de l'autorisation de fonctionnement – définie en nombre de lits – accordée à l'établissement. Or le secteur public et associatif éprouve des difficultés pour investir ou rénover les bâtiments, alors que c'est le cœur de métier des établissements commerciaux, qui se consacrent surtout au développement immobilier : leur objectif est de se développer et de construire. À l'origine, l'idée était de prélever une redevance sur le secteur privé pour donner aux EHPAD publics les moyens d'investir. Le risque est que l'essentiel des appels à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Bien que notre rapport porte sur la gestion financière des EHPAD, je veux insister sur le fait que la première des priorités est de pallier le manque de personnel dans les établissements, quels qu'ils soient. Je rappelle que le taux d'encadrement global y est de 0,63, et le taux d'encadrement du personnel soignant, de 0,31. Or, on assiste aujourd'hui à une augmentation du groupe iso‑ressources moyen pondéré (GMP) et du référentiel PATHOS ; les populations accueillies sont âgées, souvent malades et de plus en plus dépendantes. Nous avons bien conscience que la priorité est de doter les établissements d'une capacité en personnel suffisante pour prodiguer des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022

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Jeanine Dubié

Sur la méthode, d'abord, je veux saluer la courtoisie qui a régné dans cette commission et votre esprit d'ouverture, madame la présidente. Je veux vous remercier de ce que vous avez toujours laissé la parole quand nous la demandions et même quand nous souhaitions la reprendre. Je pense en effet que cet état d'esprit est important pour travailler correctement et de façon constructive pour l'amélioration des conditions de vie de nos concitoyens. Sur le fond, il y a effectivement eu beaucoup de textes mais aussi beaucoup de regrets. Nous terminons ce mandat avec un hôpital en crise, avec un vrai sujet sur les personnels, les rémunérations et l'attractivité des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Jeanine Dubié

Grâce à vos réponses, je comprends mieux ce que vous entendez par gratuité des formations. Il s'agit bien de la gratuité pour les personnes qui suivent une formation, le coût de celle‑ci étant pris en charge par la région. Madame Hammerer, je saluais le fait que votre travail fasse référence à juste titre au ratio de personnel au chevet du résident. Le ratio de personnel se situe actuellement à 0,63 si l'on prend en considération l'ensemble des personnels des EHPAD, mais représente 0,4 pour ce qui concerne les personnels qui sont effectivement chargés des soins. Vous proposez dans votre rapport de porter ce dernier ratio à 0,6, ce qui correspond presque à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Jeanine Dubié

Le travail extrêmement intéressant de nos collègues reprend nombre des propositions du rapport Fiat‑Iborra, dont on peut regretter qu'il n'ait pas davantage été utilisé pour apporter des solutions. Merci de souligner que le ratio important est celui du nombre d'infirmières et d'aides‑soignantes au chevet du résident. Vous proposez de le faire passer de 0,4 à 0,6, ce qui serait une excellente mesure. Vous souhaitez rendre gratuite la formation de l'aide‑soignante. Pouvez‑vous nous en dire plus ? Nous savons tous que ces personnels sont essentiels dans les EHPAD car ce sont elles qui passent le plus de temps avec les résidents. Vous jugez nécessaire une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022

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Jeanine Dubié

J'ai été surprise de lire au début du rapport que « le manque d'explication et de communication engendre une méfiance de la part des familles ». La question que nous devons nous poser est la suivante : pourquoi la réglementation n'est‑elle pas appliquée ? L'entrée d'une personne âgée dans un établissement est précédée d'un entretien de préadmission, souvent en présence de la famille, destiné à apprécier le consentement du futur résident. En outre, parmi les documents qui sont remis lors de l'admission, figurent le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil. Je n'ai pas trouvé trace de ces formalités dans votre rapport. Est‑ce à dire ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Jeanine Dubié

Vous tenez un discours d'investisseur. Ce que nous tentons de comprendre c'est comment, à un moment donné, vous êtes entré dans la logique de développer toujours plus le groupe et d'investir. Vous dégagiez des bénéfices mais vous ne les consacriez pas à améliorer la prestation servie au sein de vos établissements. Vos prix de journée sont largement au‑dessus de ceux des secteurs public ou associatif. Ce qui est le plus choquant dans le livre de M. Castanet, c'est que vous ne serviez pas des prestations correspondant à ce prix. Dans l'EHPAD Les Bords de Seine, le prix de journée, de 300 euros en moyenne, rapporte un forfait hébergement annuel de 15 millions, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Jeanine Dubié

À vous entendre, le livre de Victor Castanet contient beaucoup de contre‑vérités et vous prête des propos non justifiés et diffamants. Envisagez‑vous une procédure à l'encontre de son auteur ou l'avez‑vous déjà engagée ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Jeanine Dubié

Votre société s'est développée en l'espace de quinze ans. Vous avez créé votre premier établissement en 1997. Aujourd'hui, Orpea gère 372 établissements, soit au total 36 000 lits. Or le nombre de lits dont l'ouverture est autorisée chaque année en France s'établit à 3 000 ou 4 000, et encore. J'aimerais savoir comment vous avez pu obtenir les autorisations. À l'époque, on ne procédait pas par appels à projets ; pour pouvoir ouvrir un EHPAD, il fallait y être autorisé par l'ARS ou bien racheter des autorisations à d'autres établissements. J'aimerais que vous nous expliquiez comment s'est faite la croissance exponentielle de votre groupe. Comment ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022

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Jeanine Dubié

Votre indignation, votre colère, votre exaspération sont tout à fait légitimes. Vous avez raison de secouer la représentation nationale. J'ai été élue députée pour la première fois en 2012 – j'étais directrice d'EHPAD jusque‑là – et je ne suis pas fière à l'issue de ces deux mandats parlementaires : dix années se sont écoulées et les problèmes n'ont fait que s'aggraver. Le besoin en personnel dans les établissements est toujours aussi criant – il s'est même renforcé, car les personnes accueillies sont toujours plus dépendantes et toujours plus malades, et de plus en plus nombreuses. Nous sommes confrontés à un vrai problème sociétal. Les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022

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Jeanine Dubié

Les conventions tripartites signées en 2002 ont apporté un peu d'oxygène aux établissements et leur ont permis d'améliorer la qualité de l'accueil. Puis, arrivées à leur terme après cinq années, elles n'ont pas été renouvelées. Les prolongations d'année en année se font à moyens constants, alors que le PATHOS passe de 130 à 190 et le GIR moyen pondéré de 630 à 700 : voilà la réalité ! Le PATHOS permet de définir le niveau de soin requis. Mais quand un établissement procède à son évaluation, les ARS et les conseils départementaux lui demandent de le baisser parce que la moyenne départementale est à 140. Et cela dure depuis vingt ans ! Une petite ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022

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Jeanine Dubié

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tripartites qui sont signés par le siège et non par les établissements, n'encouragent‑ils pas, dans les établissements à but lucratif, les pratiques peu honorables qui sont décrites dans le livre ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022

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Jeanine Dubié

L'électrochoc créé par le livre est‑il suffisant pour que les moyens du secteur médico‑social en faveur des personnes âgées s'accroissent enfin ? Le Gouvernement vous a‑t‑il contacté et fait des propositions depuis sa publication ? Quelles sont vos préconisations pour améliorer la transparence, le contrôle et la gestion des budgets des EHPAD ? On sait que la section tarifaire « hébergement » ne fait l'objet d'aucun contrôle dans les établissements privés. Que pensez‑vous de la fusion des sections « soins » et « dépendance » ? Que recommandez‑vous pour diminuer le reste à charge des résidents, sujet qui n'a toujours pas été traité malgré ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022

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Jeanine Dubié

Je vous remercie de vos témoignages et je tiens à saluer le courage dont vous faites preuve en parlant à visage découvert. Le message que vous adressez à tous vos collègues – directeurs, cadres infirmiers, infirmiers, aides‑soignants – est essentiel car votre témoignage va leur donner la force de dire à leur tour : « Non, maintenant, ça suffit. » C'est important et je vous en remercie très chaleureusement. Je vois, monsieur Colnat, que vous êtes consultant en management, spécialiste de la responsabilité sociale des entreprises. Vous avez eu une expérience dans plusieurs groupes d'EHPAD privés – Korian, Saint Sauveur, Orpea. La recherche du profit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Jeanine Dubié

C'est entendu, mais quel est le montant prélevé sur chaque établissement ? Y a-t-il une péréquation ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Jeanine Dubié

S'agissant des frais de siège, vous avez indiqué que le montant prélevé sur les établissements était de 4 % du chiffre d'affaires. S'agit-il du chiffre d'affaires de l'établissement et, dans ce cas, ce prélèvement inclut-il l'ensemble des sections : hébergement, dépendance et soins ? Ou bien s'agit-il de 4 % du chiffre d'affaires du groupe ? Auquel cas je souhaiterais connaître la répartition entre les établissements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Jeanine Dubié

Vous parlez de bénéfice raisonnable : peut-on le définir, l'encadrer, de manière à éviter les dérives ou doit-on s'en remettre au choix moral de chaque groupe ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Jeanine Dubié

Pardonnez-moi si je pose des questions auxquelles vous avez déjà répondu – je suis arrivée un peu en retard. Je vous remercie sincèrement, madame Boissard, d'avoir évoqué la question des protections sous l'angle du maintien de la continence, qui fait partie intégrante du projet de soins et suppose à la fois une démarche d'appropriation par l'ensemble du personnel soignant et des effectifs suffisants pour répondre rapidement aux appels des résidents. J'espère que vous donnez à vos équipes les moyens de réaliser cet objectif louable. Comment accueillez-vous les praticiens libéraux ? Je suppose que certains d'entre eux interviennent dans vos établissements, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Jeanine Dubié

Pour vous assurer une rémunération annuelle de 1,3 million d'euros et une indemnité de départ de 2,5 millions – le même salaire et la même indemnité, à peu de chose près, que M. Yves Le Masne –, quel montant ou quel pourcentage préleviez‑vous sur les établissements au titre des frais de siège ? Vos rémunérations étaient en effet imputées sur la section hébergement, laquelle comprend aussi les dépenses d'alimentation ; or on apprend, à la lecture du livre, que vous y consacriez 4 euros par jour et par résident. Comment les bénéfices – car je suppose qu'il n'y avait jamais de pertes – étaient‑ils affectés ? Venaient‑ils abonder des comptes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Jeanine Dubié

Je souhaiterais disposer des tarifs dépendance de la résidence les bords de Seine en GIR 5‑6, en GIR 3‑4 et en GIR 1‑2.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022

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Jeanine Dubié

Dans son livre, M. Victor Castanet explique que vous avez sollicité l'ARS pour votre contrôle du mois de février 2018, mais que cette dernière n'a jamais répondu à cette demande d'inspection conjointe. L'ARS, lors de son audition, a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette demande. Ce phénomène pose la question de la coordination des acteurs en matière de contrôle des établissements sociaux et médico‑sociaux. À la suite de votre contrôle de février 2018, l'ARS a réalisé un contrôle en août 2018. Nous avons été destinataires de son rapport d'inspection. Avez‑vous échangé avec l'ARS sur la situation de cet établissement ? Je suis surprise que ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022

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Jeanine Dubié

Votre ouvrage met en lumière des situations qui, jusqu'à présent, étaient d'ordre privé – entre une famille, un résident, une direction d'établissement et les autorités de tarification. En les propulsant dans la sphère publique, vous nous obligez – élus, personnels administratifs ou soignants – à agir car ce que vous décrivez est insupportable. Je ne reviendrai pas sur les faits, dont beaucoup relèvent du pénal – j'espère que la justice passera. Depuis la publication de votre livre, avez-vous été en contact avec Orpea ? Vous avez évoqué une proposition de 15 millions d'euros pour ne pas publier l'enquête. Confirmez‑vous ce montant ? Avez‑vous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022

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Jeanine Dubié

Merci, madame la directrice, pour votre présentation. Je prends en compte le fait que vous êtes arrivée seulement en juillet 2021 et que vous ne pouvez être comptable du fonctionnement de l'ARS antérieurement. Tout de même, dans le livre, il est écrit : « Ce mur, ce silence de l'administration, plusieurs témoins de mon enquête l'ont constaté, amers. » Des directeurs d'établissement, des personnels, dont des familles, ont tenté d'alerter les ARS ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur la partie hébergement, sur les pratiques du groupe Orpea, en vain. Comment, madame la directrice, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022

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Jeanine Dubié

Je vous remercie à mon tour pour la qualité de votre rapport. Vos constats ne sont guère rassurants. Vous écrivez que, « en 2019, seuls 60 000 examens du 9e et du 24e mois ont été cotés par mois en moyenne contre 125 000 attendus ». Moins de la moitié ! Mais que fait‑on donc ? Vous notez qu'il faudrait une meilleure coordination entre les multiples acteurs, des conventions pour définir le rôle de chacun. Hélas, tous les rapports disent la même chose ! Ce que vous n'indiquez pas, c'est le nombre de postes que l'on a supprimés dans les services concernés. Or le cœur du sujet, c'est de mettre sur le terrain, auprès des gens, davantage de professionnels de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022

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Jeanine Dubié

Ma question porte sur la situation de l'hôpital public, qui est aujourd'hui en très grande difficulté. La crise sanitaire que nous venons de vivre n'a fait que mettre en évidence un contexte de crise qui existait déjà depuis de nombreuses années. Je voudrais savoir si la DGOS réfléchit à des solutions pérennes pour permettre aux hôpitaux d'éviter ces déficits structurels qui se creusent chaque année. Comment le Ségur de la santé mettra-t-il réellement en œuvre les mesures sur la reprise de la dette, considérable, qui se chiffre en milliards d'euros ? Localement, les hôpitaux ferment des lits faute de personnel. Fermer des lits d'hospitalisation est aussi ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

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Jeanine Dubié

Je partage l'indignation et l'écœurement de mes collègues face aux actes révoltants et aux décisions méprisantes que décrit Victor Castanet dans Les Fossoyeurs. Ancienne directrice d'EHPAD privé à but non lucratif, j'ai pris connaissance avec beaucoup d'émotion des faits dénoncés. Ils relèvent du pénal, et je laisserai la justice se prononcer. Avant toute chose, je souhaite saluer l'ensemble des professionnels du secteur, qui font un travail considérable au quotidien, auprès de nos aînés. Les personnes employées dans vos établissements, comme celles qui travaillent dans le secteur public et associatif, ne doivent pas pâtir de la publication de cet ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022

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Jeanine Dubié

Ce texte a pour objet de faciliter le recours à l'IVG, qui n'est pas une décision facile à prendre. Lorsqu'une femme prend un rendez‑vous, elle a déjà beaucoup réfléchi. Elle a probablement mené sa réflexion seule, peut-être aussi avec son compagnon. C'est une décision importante dans la vie d'une femme, qui peut avoir parfois des conséquences et qui ne se prend pas de manière inconsidérée. Respectons ce choix. Vouloir toujours allonger les délais est une façon de dire qu'on n'est pas tout à fait d'accord avec ces principes. Lorsque le texte sera promulgué, une bonne partie des difficultés qu'affrontent les femmes pour accéder à l'IVG sera réglée.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Jeanine Dubié

Je remercie les rapporteurs pour ce travail qui a le mérite de refléter l'avis de la majorité et de l'opposition. Concernant l'embauche des personnes en reconversion professionnelle, j'ai reçu à ma permanence, à la fin de l'année dernière, une cheffe d'entreprise qui déplorait le manque d'aides à l'embauche pour recruter des personnes entre 30 et 50 ans, en reconversion professionnelle. Qu'en pensez‑vous ? S'agissant, d'autre part, de la portée de la crise sanitaire sur la formation professionnelle, seulement 6 % des entreprises du secteur privé de plus de dix salariés ont accédé à la formation grâce à l'aide à la formation du Fonds national de l'emploi, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022

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Jeanine Dubié

Je remercie Gérard Leseul et le groupe Socialiste et apparentés d'engager dans notre commission une discussion sur la juste rémunération du travail, question primordiale. En effet les enjeux sont multiples. Il y a d'abord un principe de justice sociale : il n'est pas normal de ne pas pouvoir vivre dignement du fruit de son travail, ni d'être rémunéré au SMIC presque toute sa vie. Il n'est pas juste de devoir compter sur des aides sociales pour compléter un salaire trop bas. Avec la crise sanitaire, la situation des travailleurs pauvres a été mise sur le devant de la scène, mais les leçons n'ont pas été suffisamment tirées. Les professions dites de seconde ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022

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Jeanine Dubié

La question de la désertification médicale nous aura beaucoup occupés au cours de ce quinquennat, preuve qu'elle devient primordiale pour nos concitoyens, partout sur le territoire, à mesure que le phénomène s'aggrave. Le groupe socialiste, par la voix de Guillaume Garot, que je remercie pour sa pugnacité, propose une nouvelle fois l'instauration d'un conventionnement sélectif, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises. J'entends bien les arguments de ceux qui s'y opposent, mais je crois qu'on ne peut plus reculer. Il faut avoir le courage de bousculer un peu la sempiternelle liberté d'installation. Nous avons épuisé toutes les solutions incitatives, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022

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Jeanine Dubié

Je remercie l'ensemble des intervenants, même si je n'ai pas tout compris car je ne suis pas médecin et c'était parfois très complexe. Mais vous avez essayé de faire preuve de pédagogie et je vous en remercie. Un article des Échos paru fin décembre faisait état d'une société basée à la fois en Chine et aux États-Unis qui mettrait sur le marché un médicament au premier trimestre 2022. Une demande d'autorisation a été déposée pour ce médicament auprès de l'Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), qui devrait donner une réponse dans le courant du mois de janvier. Il semblerait que ce médicament soit efficace sur la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021

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Jeanine Dubié

Je remercie Pierre Dharréville et Marc Delatte pour la qualité de ce rapport, qui est objectif et s'appuie sur des faits. Je le trouve équilibré : il ne raye pas d'un trait de plume les GHT mais nous voyons bien au travers de ce rapport les difficultés rencontrées lors de la mise en place des GHT et leurs conséquences sur les territoires. Je salue d'abord leur prise de position, différente des divers rapports rendus notamment par la Cour des comptes, sur la personnalité morale du GHT. J'ai vécu, lors la précédente mandature pendant laquelle nous avons voté ce texte, la montée au créneau de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui tenait absolument à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021

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Jeanine Dubié

Dans la gouvernance de l'ANSM, comment le travail entre le conseil scientifique et le conseil d'administration s'organise‑t‑il ? Quelles sont vos intentions pour ce qui est de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts ? Le débat autour de l'argent encaissé par les laboratoires qui développent les vaccins monte dans l'opinion. Où en est-on s'agissant du traitement du covid‑19 ? Si l'ANSM n'a pas encore travaillé sur ce point, quelles sont vos intentions en la matière ? Pierre Dharréville, Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine ont accompli un travail colossal dans le cadre de la mission d'information sur les médicaments. Ils ont abordé, entre autres, la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié La question n'est pas celle de l'augmentation de l'AAH : il y va de la conception de cette allocation. C'est sur ce point que nous divergeons. J'en appelle à ceux des membres de la majorité qui ont une formation de travailleur social : la différence entre l'aide sociale et la sécurité sociale, on l'apprend à l'école de service social !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Madame Hammerer, les prestations relevant de la solidarité familiale sont régies par le code de l'action sociale et des familles – dans ce domaine-là, vous avez raison, la solidarité familiale intervient en vertu du principe de subsidiarité. Or l'AAH relève du code de la sécurité sociale, donc de la solidarité nationale et des principes d'universalité et d'uniformité énoncés dans l'ordonnance de 1945. Quant à la PCH, elle est destinée à compenser la dépendance dans laquelle se trouve la personne en situation de handicap qui ne peut accomplir seule les actes de la vie quotidienne, en lui octroyant une aide humaine ou une aide financière destinée à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021

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Jeanine Dubié, rapporteure

Jeanine Dubié Madame Hammerer, j'ai bien écouté votre explication. Vous vous dites satisfaite des articles qui ont déjà été votés, mais j'insiste sur la situation d'inégalité que vous allez créer en refusant les articles 3 et 3 bis alors que l'article 2 est déjà voté. Ce que nous demandons à propos des ressources, vous l'acceptez pour les travailleurs en ESAT, mais pas pour les autres. Cela me paraît incongru et incohérent. Monsieur Perrut, merci pour votre soutien. Je salue comme vous le travail fait par les sénateurs du groupe Les Républicains, et remercie une fois encore Philippe Mouiller d'avoir amélioré cette proposition de loi et travaillé ses effets de bord. Le ...

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