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Intervention en hémicycle le 19/01/2022 : Aménagement du rhône
Mieux, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) et nos barrages constituent des solutions de stockage de l'électricité. Nos ouvrages hydroélectriques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en énergie et, plus largement, l'équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux – sans oublier qu'ils sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne. Leur privatisation pourrait, au contraire, être synonyme de perte de souveraineté énergétique. Le découpage du parc hydraulique entre plusieurs acteurs, potentiellement ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2022 : Aménagement du rhône
…mais également d'assurer la sécurité de notre approvisionnement. À ce titre, l'hydroélectricité a un rôle important à jouer et son pilotage public est une nécessité. En effet, non seulement il s'agit d'une source d'énergie peu émissive, mais, contrairement aux autres énergies renouvelables, elle est également capable de fournir une production d'électricité constante.
Intervention en hémicycle le 19/01/2022 : Aménagement du rhône
Souvent qualifié d'indomptable, le Rhône est paradoxalement, de tous les fleuves français, celui qui a fait l'objet du plus grand nombre d'aménagements. À l'origine d'un certain nombre de ces travaux se trouve la Compagnie nationale du Rhône. Depuis 1933, cette entreprise au statut particulier assure trois missions solidaires : la production d'électricité, la navigation et l'irrigation des terres agricoles. C'est ce modèle spécifique qui lui a permis de concilier transition écologique et progrès économique ; c'est cette gestion équilibrée du cours d'eau qu'il convient aujourd'hui de pérenniser. C'est l'objet de la présente proposition de loi, que j'ai ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
Le corps des femmes nourrit un paradoxe : celui d'être omniprésent et pourtant invisible, objet de toutes les appropriations et pourtant lieu de tous les tabous. Qu'il s'agisse de la grossesse, des menstruations ou de la contraception, la santé sexuelle féminine dans son ensemble a trop longtemps été reléguée à la sphère privée, au lieu d'être considérée comme un enjeu médical et social ; le chemin est encore long. Dans le cas de l'endométriose, la pression sociale, les jugements moraux et les non-dits dangereux ont longtemps contraint les femmes au silence. Ainsi, l'endométriose a été découverte en 1860 et pourtant son apparition dans le débat public ne ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est une source de complications dans les intercommunalités. Madame la ministre, vous devez l'entendre. Cette question suscite de fortes crispations. Je vous assure que nous ne racontons pas d'histoire : il s'agit vraiment d'une épine dans le pied de l'intercommunalité.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est un dernier amendement de repli que nous défendons au nom de la différenciation. Il vise à rétablir, pour les seules communes situées en zone de montagne, le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. En montagne, de nombreuses communes ont eu recours à la possibilité que leur laisse la loi de différer ce transfert jusqu'en 2026. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, elles ne lâcheront pas : après 2022, elles finiront par obtenir gain de cause. Pour ces territoires, il s'agit d'un sujet majeur. C'est celui qui revenait le plus souvent parmi les sujets de mécontentement évoqués lors du ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de repli restreint le caractère optionnel du transfert de compétences au cas des communautés de communes puisque les difficultés les plus saillantes apparaissent souvent dans le milieu rural profond, caractérisé par une faible densité de population, et dans les territoires de montagne. En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n'est pas adapté à celui des services d'eau et d'assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un coût pour les usagers, et on ne peut donc pas non plus ignorer ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Madame la ministre, il est vrai ce n'est certes pas la première fois que nous revenons sur le sujet, mais vous devez entendre combien il est important pour certains maires, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, de conserver les compétences eau et assainissement. Ce sont souvent eux qui savent le mieux comment fonctionne le réseau, comment il est alimenté depuis le château d'eau, parce que, depuis des temps immémoriaux, les élus municipaux doivent gérer ces installations. L'amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement au niveau ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié Je voudrais remercier l'ensemble des groupes d'opposition d'avoir soutenu cette proposition de loi, ainsi qu'Agnès Firmin Le Bodo qui, bien qu'appartenant à la majorité, nous soutient depuis le début car elle en a bien compris le sens. Je tiens dire à la majorité qu'elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puisque, n'ayant pas été voté conforme, il doit repartir au Sénat alors la législature touche à sa fin. Oui, chers collègues de la majorité, vous avez voté pour… ne pas déconjugaliser l'AAH, pour ne pas l'individualiser et pour ne pas reconnaître aux personnes en situation de handicap le droit, du fait de leur ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié De toute façon, cette loi ne verra jamais le jour !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié Ce sont deux choses différentes !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié …que vous restiez sur vos positions sans vouloir entendre nos arguments ni envisager cette question du point de vue du droit social. Vous devriez en effet distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et qui s'inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, en vertu de principes d'uniformité et d'universalité, de ce qui relève de l'aide sociale, laquelle repose sur le principe de subsidiarité. Je regrette profondément que vous confondiez ces deux dimensions.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l'article 3 bis . Vous l'avez tous compris, dans la mesure où l'article 3 n'a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu'il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. Le sénateur Philippe Mouiller avait en effet imaginé un mécanisme de transition d'une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu'en dise Mme la secrétaire d'État. Nous souhaitons rétablir ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié D'une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles ; son contentieux est du ressort des juridictions de la sécurité sociale ; elle relève de la solidarité nationale et non familiale, contrairement à ce que vous affirmez, tout simplement parce que la solidarité familiale ne s'applique qu'aux dispositifs d'aide sociale. D'autre part, par sa nature, l'AAH ne peut être considérée comme un minimum social. En effet, l'AAH est un revenu de substitution accordé par décision médicale à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel du fait de leur ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié et nous le mènerons devant la représentation nationale autant de fois qu'il le faudra, jusqu'à ce que nous obtenions enfin justice et revenions sur l'absurdité que constituent la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. Oui, ce mode de calcul est absurde. Nombreux sont les témoignages de personnes en situation de handicap qui se cachent, renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il peut être également dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est en effet particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales, et constitue un ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrite à notre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et je l'en remercie chaleureusement. Je remercie particulièrement notre collègue Stéphane Peu : c'est un honneur de présenter ce texte avec lui. Je salue également Marie-George Buffet qui, depuis de nombreuses années, agit également dans ce ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Justice sociale
Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales
Jeanine Dubié L'allocation aux adultes handicapés n'est pas un minimum social !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements. Je m'attacherai à celui qui instaure un préavis d'un an pour les médecins mais aussi, soulignons-le, pour d'autres professions médicales. Si une telle disposition existe déjà pour l'exercice groupé, madame la ministre déléguée, pourquoi ne pas l'appliquer à tout le monde ? N'oublions pas qu'il s'agit de professions intégralement financées par la sécurité sociale. Compte tenu du fait que ces professionnels tirent leurs revenus de fonds publics, il me paraîtrait normal qu'en contrepartie, on leur demande un préavis d'un an s'ils veulent cesser leur activité, en changer ou partir ailleurs, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Le groupe Libertés et territoires se réjouit d'avoir à nouveau ce débat si essentiel qu'est celui de l'égal accès aux soins. Certains membres ont exprimé des réticences sur plusieurs dispositions de la proposition de loi, mais la grande majorité y est très favorable. L'urgence de la situation nous impose d'agir. Les solutions de régulation sont les seules qui n'ont pas encore été essayées : ne les balayons pas, une nouvelle fois, d'un revers de la main.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Agir sur la seule augmentation ne suffira pas si nous ne traitons pas également de la répartition. Il nous faut aussi soutenir les collectivités territoriales qui s'impliquent dans la déclinaison des politiques de santé. Depuis des années, elles ont joué bien plus que leur rôle pour apporter des réponses adaptées à chaque territoire. Leur action en faveur de la création de centres de santé a porté ses fruits, notamment dans certains territoires ruraux. Leur action correspond à l'évolution de la profession, qui se tourne de plus en plus vers le salariat. Notre groupe soutiendra donc la proposition d'une contractualisation entre l'ARS et les collectivités. De ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Je remercie M. le rapporteur et le groupe GDR d'avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. En effet, le malaise au sein de nos hôpitaux est la partie visible d'un malaise plus grand encore qui traverse et menace la stabilité de notre système de santé dans son intégralité. Je veux parler du déséquilibre persistant de l'offre de soins et de la répartition très inégale des médecins sur le territoire. J'insiste là-dessus : la lutte contre la désertification médicale qui s'aggrave est un enjeu de santé publique, mais aussi de cohésion sociale. C'est un ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Il mérite ces applaudissements. En tant que président du groupe d'études à vocation internationale sur les questions liées à l'expansion de l'économie taïwanaise, il a grandement œuvré aux actions communes entre la France et Taïwan, notamment dans le domaine culturel. François Wu, le représentant de Taïwan en France, et Antoine, son collaborateur, qui sont présents dans nos tribunes, peuvent en attester, car ils ont beaucoup travaillé avec lui. Cette proposition de résolution, semblable à celle qui a été votée à l'unanimité au Sénat en mai dernier, représente un acte fort en faveur de la reconnaissance de Taïwan dans les instances internationales et ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Association de taïwan aux travaux des organisations internationales
Cosignataire de cette proposition de résolution, comme de nombreux députés du groupe Libertés et territoires, je remercie François de Rugy de l'avoir inscrite à l'ordre du jour. J'ai une pensée émue pour notre regretté collègue Jean-François Cesarini.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
C'est donc bien parce que l'on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l'on bénéficie de cette allocation. Cela ne s'applique pas aux autres prestations sociales. Vous craignez qu'il y ait des perdants. C'est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d'une durée de dix ans. Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l'ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
…de 80 % pour toucher l'intégralité de l'allocation ou d'un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d'incapacité s'évalue par rapport à une restriction durable d'accès à l'emploi.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Vous dites que si l'on s'engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l'AAH, il faut une reconnaissance médicale d'incapacité…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l'AAH. Vous nous dites que c'est un minimum social alors qu'il s'agit d'une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Les articles 1er , 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d'affiner les dispositifs, ainsi que d'éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d'attribuer la PCH et d'élaborer les plans d'aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques. Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d'en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d'améliorer la ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Au-delà, le texte que nous examinons vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Le sujet est important, car la PCH est une condition du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Des avancées ont déjà été permises – suppression de la limite d'âge de 75 ans, aide à la parentalité ou encore possibilité d'un droit à la prestation à vie –, mais d'importantes marges de progression demeurent. Les évolutions que propose le texte vont dans le bon sens ; elles reprennent d'ailleurs les préconisations de Denis Leguay. Les associations attendent depuis des années la publication d'un décret révisant ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Cessons de la comparer au RSA, qui constitue un appui ponctuel pour une personne sans emploi mais en capacité de travailler. L'AAH est une aide durable versée à des personnes qui se trouvent dans une incapacité totale ou partielle de travailler, reconnue médicalement, et dont souvent, la situation n'évoluera pas voire déclinera. Rien ne justifie que les revenus de leur conjoint soient pris en compte ! Ne nous y trompons pas : il ne s'agit pas seulement d'une question financière, mais bien d'un choix politique, qui renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je suis convaincue que ces contradictions naissent d'une confusion, d'une erreur : celle de croire que l'AAH est un minimum social, alors qu'elle est une prestation à vocation spéciale.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
J'en veux pour preuve l'article L. 244-1 de ce dernier, qui dispose que « les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1 [et suivants] du code de la sécurité sociale ci-après reproduites […]. » C'est écrit dans le code !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
L'AAH est une prestation familiale à vocation spéciale, prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l'action sociale et des familles.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
C'est ici, madame la secrétaire d'État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd'hui, c'est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressources des parents seraient alors prises en compte, ce qui n'est pas le cas !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s'il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je le dis et le répète, l'abattement forfaitaire que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances ne saurait nous satisfaire. Il ne répond en rien aux enjeux d'autonomie et de dignité des personnes. Nous persistons à penser qu'il s'agit d'une solution froide et technique à un enjeu politique et philosophique. Notre combat continue, n'en déplaise à certains, car il est profondément juste. Je salue l'initiative de notre collègue rapporteur Aurélien Pradié, qui le reprend, et je ne m'étendrai pas sur les conséquences absurdes et parfois dangereuses du mode de calcul actuel de l'AAH. Il oblige en effet un trop grand nombre de personnes à renoncer à ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Dans une vie de parlementaire, il y a des causes que l'on embrasse plus que d'autres, des combats que l'on mène avec davantage de force et de cœur. Ils éveillent en nous une conviction constante et puissante, parce que ce sont des combats justes. Pour moi, la cause du handicap, et plus largement de l'autonomie des personnes, revêt une importance particulière. Je sais que ce combat est partagé par d'autres dans tous les groupes, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité. Le combat pour l'individualisation du calcul de l'AAH a trouvé au Parlement de nombreux défenseurs. En déposant en 2020 une proposition de loi en ce sens, j'ai en effet poursuivi le travail ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Je ne crois pas qu'il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l'application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu'elles devaient initialement s'arrêter au 30 septembre 2021 : c'est beaucoup trop long. Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c'est-à-dire jusqu'au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l'État de droit. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il tire les conséquences de l'article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l'action sociale et des familles une nouvelle catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d'établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je ne comprends pas très bien cet amendement, puisque les dispositifs en question sont essentiellement la garantie jeune, qui va jusqu'à 25 ans. Il me semblerait plus cohérent d'informer le jeune jusqu'au moment où son droit arrive à échéance.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il a pour objet de compléter un amendement adopté par la commission des affaires sociales concernant l'entretien de préparation à l'autonomie : les jeunes doivent non seulement être informés de leurs droits, comme le prévoit déjà le texte, mais également des mesures qui pourront être prises et dont ils peuvent bénéficier pour les soutenir jusqu'à leurs 25 ans.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je vous encourage donc à revoir ces dispositions lors de l'examen du texte par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l'État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d'ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l'action sociale et des familles, tout simplement parce que ce président représente la collectivité compétente, parce qu'il en est l'exécutif : elle ne signifie pas qu'il puisse prendre une décision négative. L'article L. 222-5 mentionne quatre situations entraînant la prise en charge par l'ASE de mineurs, de femmes enceintes ou ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d'exception à l'article 226-13 du code pénal. L'amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l'enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont déjà autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret afin d'évaluer la situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Je pense que cet amendement va dans le bon sens et qu'il complète ce qui est de toute façon prévu dans le code ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
J'avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu'il a été entendu : c'est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d'avoir accepté ma demande d'abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l'argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements n° 65 et 54 ; cela évitera qu'ils soient sacrifiés.
Intervention en hémicycle le 06/07/2021 : Protection des enfants
Légiférer sur la protection de l'enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l'enfance et l'adolescence. C'est l'une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d'employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d'« accueil ». Pour certains, cela relève d'un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma première question. La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé, qui sont le résultat d'une politique inadaptée depuis bien longtemps – au moins quarante ans. Cette souffrance de l'hôpital public, les Français en ont désormais bien conscience et c'est à ces voix citoyennes que les hospitaliers font maintenant appel pour obtenir une réforme en profondeur du système hospitalier. En effet, après les grèves et les manifestations, les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, par l'intermédiaire de l'association Notre hôpital, c'est vous !, s'emparent ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital
Depuis 2018, les quatre parlementaires des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, respectivement président du conseil de surveillance de l'hôpital de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental, sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d'un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n'a que trop tardé. En effet, construire cet hôpital commun est déterminant pour pérenniser l'offre hospitalière publique de court séjour sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées. En octobre 2020, à la suite des deux présentations de ce projet d'investissement devant le comité interministériel de la performance ...
