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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman C'est encore une demande de rapport – je lance des bouteilles à la mer ! – pour évaluer le coût du dispositif France Services, dans le cadre duquel environ 100 espaces seront ouverts en 2022 pour réaffirmer la présence de l'État au niveau départemental et infra-départemental. Nous approuvons tous cette démarche nécessaire : ces points de contacts doivent renforcer l'offre de services publics de qualité en proximité. Mais si les documents budgétaires estiment leur coût, environ un million d'euros, ils n'indiquent pas le nombre d'agents mobilisés ni le nombre de recrutements prévus par le programme 354.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Il prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020, la Cour des comptes s'interroge sur la gratuité de la mise à disposition d'un nombre élevé de fonctionnaires relevant notamment du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. La mise à disposition à titre gratuit d'agents publics, alors même que nous manquons de moyens, représente une perte d'environ 8,4 millions d'euros. Par ailleurs, elle contrevient au principe énoncé à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman En entendant ces interventions, je m'étonne que mon amendement n'ait pas été adopté. Madame Louwagie, les crédits finançant les dépenses immobilières des cultes, tels ceux alloués aux palais épiscopaux de Metz et Strasbourg, figurent désormais sur une ligne budgétaire spécifique à l'immobilier. Monsieur Mattei, j'ai évoqué lors du Printemps de l'évaluation les graves dysfonctionnements observés dans les CERT, dus notamment à la sous-évaluation des moyens humains nécessaires. Le CERT de Nantes, dans lequel je me suis rendue, fonctionne depuis plusieurs années avec des contractuels reconduits chaque mois, sans la moindre visibilité. Mon amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Ces amendements visent à renforcer soit de 5, soit de 10 millions d'euros le budget du FIPD, afin de faire participer l'État au financement des dispositifs de vidéoprotection des communes. Certes, il s'agit d'une déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la fiche n° 28 préconise le développement du traitement automatisé de l'image, dans le respect des libertés individuelles. Toutefois, augmenter cette ligne budgétaire de 5 ou 10 millions me semble excessif, d'autant qu'ils seraient prélevés sur les crédits du programme Administration territoriale de l'État, dont j'ai dit qu'ils étaient insuffisants. Avis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman À titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement, qui permet de renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté, en prélevant des crédits sur l'action 01, dont j'ai rappelé qu'ils sont très largement sous-consommés depuis 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Il vise à augmenter de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les dépenses de personnel inscrites à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354, soit une augmentation de 3 % qui équivaut à environ 254 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Dans le cadre des travaux de contrôle et d'évaluation que j'ai menés en 2021, j'ai constaté que les CERT, qui sont notamment chargés d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de cartes grises, ne disposent pas des ressources humaines ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Avec 4,4 milliards d'euros de crédits demandés pour 2022, le budget de la mission Administration générale et territoriale de l'État progressera de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d'engagement. En ordre de grandeur, cela est comparable à l'augmentation demandée pour les crédits pilotables des autres missions du budget général, hors investissements d'avenir et plan de relance. La mission comprend trois programmes, qui regroupent, pour schématiser, les fonctions du ministère de l'intérieur en dehors de la sécurité et de l'immigration. Elle finance le réseau des préfectures, les fonctions support de l'administration centrale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe Libertés et Territoires prend acte de la hausse de 3 % des crédits de la mission, portés ainsi à 1,9 milliard en 2022. En dépit de cet effort, les résultats ne sont toujours pas là. Tout d'abord, 59 % des demandeurs d'asile étaient hébergés en 2021. Cette proportion est trop faible, d'autant que la loi de finances de 2021 prévoyait d'en héberger 65 %. Dans ces conditions, nous sommes très surpris de la cible ambitieuse – 90 % – affichée pour 2023. Comment comptez-vous atteindre ce résultat ? Par ailleurs, 800 places d'hébergement supplémentaires ont été créées temporairement au titre du plan de relance. Le Gouvernement annonce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
J'apporte mon soutien à cette proposition. J'avais déposé à plusieurs reprises des amendements similaires lorsque j'étais rapporteure pour avis de la mission. À chaque fois, on me répondait qu'on allait le faire. Il s'agit du dernier PLF de la législature : il est temps de passer à l'acte !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
C'est une catastrophe dans ma circonscription, entre Dunkerque et Lille. J'ai beaucoup de difficultés à venir à Paris pour exercer mon mandat : le train que j'emprunte est régulièrement supprimé par la SNCF en raison d'un manque de rames. Ce ne sont pas les grandes gares qui en subissent les conséquences, mais les petites. Je discute avec d'autres usagers quand nous nous retrouvons ainsi coincés comme des imbéciles, à attendre des informations : cela se passe tous les jours. C'est notre quotidien, dont la presse se fait d'ailleurs l'écho. Des efforts existent mais ils sont insuffisants. Il faut une accélération, y compris dans l'intérêt de la transition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Le groupe Liberté et territoires salue le milliard d'euros supplémentaire alloué à la mission Aide publique au développement en 2022. Cette mission dispose désormais de 5 milliards d'euros. Les promesses du Gouvernement, adoptées dans le cadre de la loi de la loi 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, sont tenues, l'APD représentant 0,56 % du RNB en 2022. C'est un effort important et notre groupe espère qu'il se poursuivra pour atteindre 0,7 % en 2025, comme nous y sommes engagés au sein de l'Agenda 2030, notamment avec l'objectif 17.2. Il n'est malheureusement que mentionné ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
J'approuve les propos notre collègue Le Fur sur le CIR et le crédit d'impôt innovation. Dans les Hauts-de-France, un certain nombre d'entreprises qui bénéficient du CIR, notamment dans le secteur textile, me font part des mêmes difficultés et de leur attachement à ce dispositif, malheureusement souvent remis en cause.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Notre groupe salue la hausse de 8,1 % des crédits de paiement de la mission. Si, pour la première fois, le volet patrimoine dépasse 1 milliard d'euros, sa hausse reste cependant encadrée à 1 %. L'effort s'essouffle donc en fin de quinquennat. En dépit du nouveau plan d'aide pour les grands établissements culturels sous tutelle du ministère, le secteur reste durablement marqué par la crise. L'appui budgétaire ne suffira pas à pallier les difficultés auxquelles fait face le spectacle vivant en raison du maintien des restrictions sanitaires. Ce budget est également tourné vers la jeunesse avec la généralisation du passe culture, qui concentre plus de 199 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Ce dernier budget pour l'enseignement scolaire concrétise les engagements du Grenelle de l'éducation, après une première enveloppe pour l'exercice 2021 dédiée à la revalorisation des salaires des enseignants. Le groupe Libertés et territoires salue la hausse de 2,5 % des crédits de la mission. Pendant l'examen des amendements, nous avons été sans cesse incités à en parler au ministre en séance : à quoi sert cette commission ? Sommes-nous incapables de prendre des décisions, quitte à revenir dessus si le ministre apporte des réponses valables en séance ? Plusieurs points appellent des réserves de notre part. S'agissant de la répartition du plafond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je devine au ton de notre rapporteure qu'elle est plutôt d'accord avec nous. J'invite donc les membres de la commission des finances à adopter l'amendement afin de lancer un appel au ministre dans la perspective de la séance et d'obtenir des réponses de sa part.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
L'amendement II-CF502 a pour objet d'abonder de 20 millions l'action 01 Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics du programme 143 Enseignement technique agricole afin de donner à l'enseignement public agricole des moyens à la hauteur de ses besoins. Malgré le rebond du nombre d'élèves et d'étudiants de l'enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue à s'appliquer. Ainsi, 80 ETP ont été supprimés en 2021, après 50 en 2019 et 60 en 2020. Le respect du schéma d'emplois négatif devient de plus en plus difficile à soutenir, le système atteignant les limites de la rationalisation. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Le Haut Conseil des finances publiques n'a pu se prononcer que sur une version tronquée du PLF 2022. Une partie des annonces successives du Président de la République n'y figure pas et sera ajoutée ultérieurement par amendement – c'est le fait du prince. C'est particulièrement inacceptable dans le contexte actuel : avec ce texte à trous, nous avons l'impression que l'exécutif ajoute de l'incertitude à une situation budgétaire déjà obscure. Vous indiquez être incapable de valider le réalisme de la prévision de déficit à 4,8 % du PIB en 2022, faute de disposer de tous les éléments. Ce niveau de déficit est donc amené à évoluer au cours des ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 14/09/2021
Si l'industrie textile est évoquée dans la note d'orientation, je ne la retrouve pas dans les possibilités de d'audition : c'est peut-être la députée des Hauts-de-France qui parle, pourtant c'est une industrie très importante et qui a beaucoup souffert de de délocalisation. J'ai fait partie d'une mission d'enquête précédemment organisée sur la question des industries et j'avais mené mes propres auditions en parallèle ; donc il est possible aussi de d'apporter, ces contributions à la mission et de les fournir à monsieur le rapporteur, pour qu'ils puissent aussi s'en inspirer. Je propose également d'auditionner la mission Rev3 – Troisième révolution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale (Administration générale et territoriale de l'État)
Jennifer De Temmerman Les dépenses de la mission Administration générale et territoriale de l'État ont atteint 3,87 milliards d'euros en crédits de paiement en 2020. Par comparaison avec l'exercice précédent, il s'agit d'une hausse d'environ un milliard d'euros, ce qui peut sembler beaucoup. En réalité, elle est due à une évolution importante du périmètre des programmes de la mission, et plus particulièrement de deux d'entre eux sur lesquels je vais revenir. Si l'on fait abstraction de ce changement de maquette, les dépenses de la mission sont en réalité stables. J'observe d'ailleurs que l'exécution est assez proche de la prévision, malgré la crise sanitaire. Rappelons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021
Dans son rapport sur l'exécution du budget de l'État pour 2020, publié hier matin, la Cour des comptes dénonce un niveau inédit de sous-consommation des crédits, qui s'élève à 31,6 milliards d'euros. Jamais un tel écart entre prévision et exécution n'avait été constaté ! Depuis 2009, l'écart moyen avait toujours été inférieur à un milliard d'euros. Pourquoi, en pleine crise, le Gouvernement n'a-t-il pas utilisé l'intégralité de l'enveloppe votée ? Est-ce la preuve que le plan de relance n'a pas été pleinement et concrètement déployé sur le territoire ? Concernant le programme de stabilité présenté ce matin en Conseil des ministres, vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Je regrette comme vous de ne pas avoir pu mener autant d'auditions. Mais sachez que cette proposition de loi a fait des allers‑retours avec les associations engagées dans le développement durable. Je n'y ai pas travaillé toute seule dans mon coin.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Nous ne disposions que d'une semaine et nous avons fait au mieux. Je regrette de ne pas avoir eu plus de temps. Mais auditionner M. Le Sueur nous permettait d'entendre aussi le Commissaire général au développement durable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Chacun de ces organismes est doté de moyens financiers et humains. Peut-être faudrait-il s'interroger sur la possibilité de les fusionner pour en rationaliser les moyens ? Je signale à M. Fugit que nous avons auditionné M. Thomas Le Sueur, qui préside le CNTE en l'absence du ministre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Je vous présente mes excuses, madame la présidente.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Ce n'est pas le sujet de l'amendement, mais celui de l'article 2 ; nous pouvons accélérer la discussion si vous le souhaitez !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Cet article additionnel pose un cadre et détaille le contenu du rapport développement durable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Monsieur Zulesi, j'entends votre remarque sur le cadre européen ; rien ne nous empêche de traduire cette directive au niveau législatif français. L'Europe ne doit pas être un paravent derrière lequel on se cache lorsqu'on ne peut pas avancer sur un sujet. Au contraire, nous devons travailler de concert. Madame Kerbarh, vous avez assisté à l'audition de la représentante de Global Compact : elle a accueilli très favorablement cet amendement, expliquant que les nombreuses entreprises qui ont entamé cette démarche volontaire ont besoin de voir, avec cette inscription dans le texte, leur investissement reconnu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman J'ai continué de travailler avec les représentants des entreprises et diverses associations après le dépôt du texte en octobre, encore récemment dans le cadre de l'examen du projet de loi « climat et résilience » et ma position a évolué. C'est la raison pour laquelle je propose de modifier ce dispositif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman La Commission européenne utilise des indicateurs alignés sur les ODD. Sa présidente, Mme Ursula von der Leyen, y a fait plusieurs fois référence, ainsi qu'à l'agenda 2030, et ce dès son premier discours. Les indicateurs figurent sur le site internet de la Commission. Nous avons consacré plusieurs auditions aux entreprises. Je travaille depuis longtemps avec le Global Compact, très favorable aux dispositions du présent texte. Certes, les entreprises françaises sont très avancées en matière de suivi des ODD et mènent des politiques de RSE ambitieuses. Toutefois, la représentante que nous avons auditionnée a exprimé le besoin de disposer d'un cadre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman J'aimerais répondre à certains propos un peu glaçants, qu'explique sans doute une méconnaissance des ODD et de mon engagement. Monsieur Maquet, vous m'accusez de « surfer sur une vague ». Je vous invite à vous pencher sur mon profil : je suis engagée en faveur du développement durable depuis le début de mon mandat, et je l'étais dans les fonctions que j'ai exercées auparavant. Je suis rapporteure chargée du développement durable au sein de la délégation française à l'Assemblée parlementaire au Conseil de l'Europe (APCE). Je me suis battue pour la création à l'Assemblée nationale d'un groupe d'études sur les ODD. Je ne surfe pas sur une vague, je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure
Jennifer De Temmerman Madame la présidente, chers collègues, je suis heureuse de vous présenter le fruit d'un long travail sur les objectifs de développement durable. Les objectifs de développement durable, couramment appelés ODD, sont au nombre de dix-sept : dix-sept propositions pour un avenir plus durable, solidaire, démocratique et responsable, un avenir où l'on cesserait d'opposer écologie, économie et social. Adoptés le 25 septembre 2015 par les cent quatre-vingt-treize États de l'Organisation des Nations Unies (ONU), ils ne sont pas une construction abstraite mais une matrice opérationnelle pour repenser notre société et nos politiques. Il suffit pour s'en rendre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2021
Nous saluons les crédits du plan de relance dédiés à la reconquête de la biodiversité sur notre territoire et à la lutte contre l'artificialisation des sols, mais ils ne nous font pas perdre de vue les nombreux renoncements en matière de protection de la biodiversité depuis le début du quinquennat. Malgré la promesse du candidat M. Macron d'interdire le glyphosate, cet herbicide classé parmi les substances cancérogènes probables par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) n'est toujours pas banni en France. Pire, les néonicotinoïdes, interdits par la loi en 2016, ont été réautorisés en novembre dernier – pour une durée certes limitée, mais ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
J'avais déposé le même amendement lors de la discussion du projet de loi ÉGALIM ; la même réponse sur l'imminence de la révision de l'arrêté du 30 septembre 2011 avait alors été faite. Plus de trois ans après, il n'en est toujours rien. J'invite donc à voter les amendements identiques afin de mettre un coup de pression pour accélérer le travail.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
J'avais déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi ÉGALIM, et je l'avais retiré à la suite d'engagements pris à l'époque par le Gouvernement. Trois ans après je le dépose à nouveau, ce qui donne une idée de la manière dont a évolué la situation. La formation préalable des cuisiniers est une condition du succès de la mise en place d'une expérimentation permettant le choix d'un menu végétarien. L'amendement propose donc d'intégrer dans les formations des enseignements sur les menus végétariens, sur les produits transformés, sur le gaspillage alimentaire et sur les recommandations nutritionnelles, mais aussi sur les projets ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Le secteur de la restauration scolaire n'utilise que des logiciels fournis par le secteur privé. Il serait intéressant pour l'État de développer des logiciels publics, sur le modèle de ce qui est utilisé pour la gestion comptable et financière.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Sur le principe, je ne suis pas opposée à la généralisation de la tarification sociale. Néanmoins, comment l'État pourrait-il y apporter une contribution financière ? Pour les calculs, on a tendance à ne considérer que le prix de l'assiette, qui est en général inférieur à 3 euros ; on imagine donc que la tarification à 1 euro, c'est faisable. Or, si l'on ajoute les frais de personnels, le coût du matériel etc., un repas coûte en réalité 8,60 euros – je le sais, parce que j'ai dû déterminer le prix d'un repas pour une personne extérieure dans l'établissement dont j'étais la gestionnaire. Dans le département du Nord, on a réussi à mettre en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Je soutiens les amendements de Yolaine de Courson. Dans le collège où j'étais gestionnaire avant de devenir députée, lors du changement de chef de cuisine, la part de produits locaux a baissé de 60 % à 10 %, le nouveau n'étant pas formé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Ayant été gestionnaire au sein d'un collège où j'avais en charge la cantine, les obligations me mettent très mal à l'aise. Déjà, le projet de loi n'impose des règles qu'à la restauration scolaire, qui dépend des collectivités, et non aux services de restauration pris en charge par l'État. Je rejoins l'avis de la rapporteure : l'obligation ferait peser de fortes contraintes sur les établissements. Le menu unique risquant d'entraîner des problèmes de désertion, notamment dans les lycées qui sont déjà confrontés au phénomène – 12 % seulement des élèves seraient intéressés par les menus sans viande –, il faudrait mettre en place deux menus, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Pour la clarté de nos débats, il serait préférable de bien signaler par avance lorsque l'adoption d'un amendement peut en faire tomber d'autres.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Ils visent à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l'objet d'une concertation de l'État avec les représentants des élus locaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet article donne une valeur législative à la stratégie nationale pour les aires protégées 2021-2030, présentée le 18 janvier 2021 par le Gouvernement, et l'inscrit dans la durée. L'amendement CS993 confirme l'objectif de 10 % d'espaces à protection forte et l'ambition de constituer un réseau robuste d'aires protégées résilient aux changements globaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il tend à supprimer l'alinéa 5, qui pourrait être une source d'insécurité juridique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il s'agit de préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l'habitat et à la mobilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'alinéa 3 nous inquiète. Il introduit une dérogation large, aux contours mal définis, qui risque de nuire à la biodiversité. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Je rejoins totalement M. Bazin sur ce point : nous ne pouvons pas accepter de nous départir sans cesse de notre droit à légiférer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière pour qu'elles soient en capacité de bâtir une véritable stratégie dans ce domaine.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'amendement tend à instaurer une aide fiscale pour favoriser la reconversion des sites pollués.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cet amendement permettra aux collectivités territoriales, en cas d'inaction en matière de dépollution ou d'aménagement conduisant à artificialiser des terres agricoles, de majorer la part de la taxe d'aménagement qui leur revient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'amendements est également relatif aux friches industrielles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Les amendements CS2235 et CS2232 sont assez proches. Ils tendent à agir sur la fiscalité pour mobiliser le foncier déjà artificialisé.
