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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Ce texte présente un volet positif, qui est la mise en lumière de la pauvreté encore trop présente dans notre pays. Les chiffres avancés dans le rapport sont terribles : 8 millions de Français ont besoin d'une aide alimentaire quotidienne. C'est l'occasion de souligner le rôle essentiel des associations et des bénévoles qui, dans nos territoires, soutiennent à bout de bras nombre de familles. Je pense à la Croix-Rouge, au Secours populaire, au Secours catholique, aux Restos du cœur et aux centres communaux d'action sociale (CCAS). La pauvreté, la vraie, ne se voit pas toujours. Je ne suis pas certain que tout le monde prenne la mesure de sa progression en France, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Cette année encore, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs affichés par le Gouvernement. Ses grandes priorités sont partagées par tous : combiner la performance économique et environnementale, investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir, renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques. La vraie question est de savoir si les moyens prévus sont suffisants pour atteindre ou du moins approcher ces objectifs. Globalement, les moyens dévolus à l'agriculture sont à peu près stables par rapport à l'an dernier. Ce n'est donc pas un budget euphorique, mais on s'en contentera, d'autant plus que l'essentiel ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Madame la rapporteure pour avis, vous additionnez allègrement les milliards d'euros mais, malgré vos explications, j'ai un peu de mal à comprendre où ils vont partir. Vous utilisez beaucoup de noms ronflants et anglicisés – start-up, factorie, Frontier Venture, Multicap croissance, bottom-up innovation – mais, concrètement, comment ces crédits vont-ils arriver dans les territoires, dans nos PME et nos TPE, dans nos fleurons industriels ? Comment ces crédits seront-ils répartis et qui en décidera ? Jusqu'ici, je constate que c'est l'administration qui a la main, que les parlementaires, les élus locaux, les forces vives ne sont pas associées à ces décisions et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021
Je tiens d'abord à remercier Mme Anne-Laure Blin pour son travail d'analyse pertinent. Comme pour de nombreuses autres, il faut souligner l'opacité de la présentation de cette mission, avec son capharnaüm de tableaux où l'on peine à retrouver le chiffre des montants véritablement dévolus à la mission concernée. Le fait que, comme l'an dernier, des crédits liés au sujet qui nous occupe se trouvent relever de la mission Plan de relance, dans le cadre du programme Compétitivité, ajoute à la confusion. Nous le disons souvent, plus de clarté dans la présentation et plus de logique dans la répartition des chiffres et des missions faciliteraient le travail des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Madame la rapporteure, je ne partage pas votre enthousiasme. Durant la crise, nous avons toujours soutenu, en votant les projets de loi de finances rectificative, les dispositifs défensifs : nous les estimions indispensables pour éviter un effondrement de l'économie, aider les entreprises à passer le cap et permettre aux Français de conserver leur emploi et leurs revenus. De fait, la prise en charge de l'activité partielle, les PGE, le fonds national de solidarité (FNS) et les actions conjuguées des collectivités locales, qui sont aussi montées au créneau – autant que le leur permettait la ruralicide loi NOTRe – ont accompagné massivement les grands groupes, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Je rejoins M. Therry, ainsi que son prédécesseur M. Vincent Rolland, sur le fait que la multitude des programmes ou bouts de programmes qui concernent le tourisme rend l'action de l'État peu lisible, voire opaque. Alors même que le tourisme représente 7 % de notre PIB et 2 millions d'emplois, que la France est la première destination au monde et que le tourisme irrigue tous les territoires, des villes aux campagnes, de la montagne à la mer, du Nord au Sud, un programme spécifique, lisible et clair permettrait de mieux appréhender les enjeux et d'y consacrer de vrais moyens afin d'impulser, de soutenir, d'accompagner. À l'examen des interventions budgétaires de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/09/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2021
Après des mois de psychodrames, de déclarations de guerre, de médiations, de prises de position des uns et des autres, d'OPA hostiles, amicales, négociées, vous emportez finalement la mise. Vous démantelez ainsi un concurrent, l'affaiblissant assez pour qu'il pose moins de problèmes en affaires. Puis vous renforcez votre groupe, dont l'effectif passera de 180 000 à 230 000 salariés, et de 26 à 37 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Vous réussissez en plus le tour de force de convaincre les pouvoirs publics que cette opération bénéficiera au pays et à l'emploi. Suez en sort pourtant lessivée, dévitalisée, privée de ses activités les plus rentables, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2021
Après des mois de psychodrames, de déclarations de guerre, de médiations, de prises de position des uns et des autres, d'OPA hostiles, amicales, négociées, vous emportez finalement la mise. Vous démantelez ainsi un concurrent, l'affaiblissant assez pour qu'il pose moins de problèmes en affaires. Puis vous renforcez votre groupe, dont l'effectif passera de 180 000 à 230 000 salariés, et de 26 à 37 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Vous réussissez en plus le tour de force de convaincre les pouvoirs publics que cette opération bénéficiera au pays et à l'emploi. Suez en sort pourtant lessivée, dévitalisée, privée de ses activités les plus rentables, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Notre agriculture est en effet souvent portée par plusieurs générations et, parce qu'il n'est pas rare que l'on transmette l'exploitation et les terres à ses enfants, nous avons intérêt à sanctuariser cet état de fait dans le texte. Je suis un peu plus réservé sur le niveau du degré de parenté. Le troisième degré ne fait remonter qu'aux oncles et tantes, aux neveux et nièces ou aux arrière‑grands‑parents. Or on se rend compte qu'un partage progressif se fait au fil des générations et qu'il n'est pas rare de voir des cousins germains exploiter des fermes ensemble. Ne faudrait-il pas en réalité remonter jusqu'au quatrième degré ? Cela permettrait de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Il est plus adéquat de renommer le seuil d'agrandissement en le qualifiant de « significatif ». Mais pourquoi charger le préfet de région de le fixer ? Pourquoi ne pas attribuer cette compétence au préfet de département, autorité administrative de proximité, plus au fait de la diversité des territoires agricoles ? Par ailleurs, le seuil d'agrandissement, qui serait compris entre une fois et trois fois la SAURM, ne semble pas adapté aux régions très agricoles. Ainsi, en Basse-Normandie – puisque ce sont les moyennes des ex-régions qui sont prises en compte –, la SAURM est de 70 hectares : cela place le seuil de déclenchement à 210 hectares, ce qui est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/05/2021
Je remercie vivement M. Jean-Bernard Sempastous pour son implication et sa détermination à faire avancer ce texte, cosigné par nombre d'entre nous, sur un sujet aussi crucial. Au-delà de nos sensibilités, de nos territoires, de notre proximité ou non avec l'agriculture, la question devrait intéresser et rassembler tous les citoyens soucieux de souveraineté, de notre patrimoine foncier, de son utilisation et des acteurs clés, les agriculteurs. La proposition de loi, même si elle reste à parfaire, a le mérite d'ouvrir le débat sur l'utilisation des terres agricoles, menacées, à certains endroits et dans certaines situations, de concentration et d'accaparement, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2021
Je vous félicite pour cette proposition de nomination, qui me paraît au nom du groupe Les Républicains tout à fait légitime. Comment, concrètement, comptez-vous rendre l'ARCEP plus opérationnelle, plus fiable et plus performante ? Dans le cadre du New Deal mobile par exemple, l'ARCEP diffuse des cartes de couverture en temps réel erronées, basées sur des calculs théoriques de diffusion des ondes à partir des relais. À voir ces cartes, tout va bien, notamment pour l'Orne, en termes de couverture mobile, alors qu'il y a encore de nombreuses zones blanches ou grises. À quand de vrais outils fiables ? L'ARCEP gère également une application, J'alerte l'ARCEP, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2020
Free est l'un des quatre acteurs majeurs du numérique en France, aussi bien en matière d'internet fixe que de mobile. Alors qu'une montée en puissance des réseaux d'initiative publique (RIP) est en train de s'opérer, aux côtés des opérateurs, sur les zones AMII et « fonds propres », la fibre arrive progressivement sur l'ensemble du territoire. À ce titre, votre entreprise, Free, commence à commercialiser des prises sur les territoires peu denses, après signature de conventions avec les RIP. Cependant, cela ne s'est pas toujours fait sans mal, et contrairement à ce que vous dîtes, vous n'avez pas toujours été co-investisseur. S'agissant de la téléphonie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/11/2020
Nous pourrons le faire en séance publique, Monsieur le président.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/11/2020
Ce projet de loi est un texte de consensus. Dans sa globalité et sur le fond, il recueille l'assentiment de tous, puisqu'il fera de la France un modèle de conformité au droit européen, ce qui est essentiel dans la perspective de la présidence française de l'Union. C'est un texte technique, qui peut paraître un peu fourre-tout, puisqu'il concerne à la fois le numérique, le commerce et la culture, avec la question des droits d'auteur et la directive « Omnibus ». Il prévoit un recours massif aux ordonnances, qui se justifie par la technicité des adaptations requises. Le consensus était donc de mise, et c'est pourquoi le Sénat a entériné une grande partie de ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour cette présentation claire. S'agissant de l'aide à l'acquisition de véhicules propres, il faut souligner l'inscription de 1,28 milliard d'euros en AE dans le plan de relance. C'est une approche vertueuse favorisant une mobilité plus écoresponsable. Elle connaît toutefois trois freins. Le premier concerne le prix : même en tenant compte de la hausse de la prime, ces véhicules – qu'il s'agisse de modèles hybrides, électriques ou à hydrogène, qu'ils soient neufs ou d'occasion, d'entrée de gamme ou haut de gamme – sont encore très chers : le reste à charge pour l'acheteur est très élevé. Il sera donc difficile de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/10/2020
Le plan France Très Haut débit constitue un enjeu majeur pour notre pays, on l'a constaté lors du confinement. Pour développer le télétravail, le e -commerce, la formation à distance, le très haut débit est indispensable. Si son déploiement est quasiment achevé en milieu urbain, il demeure très insuffisant en zone rurale, où il doit être accéléré. S'agissant du très haut débit fixe, notre pays s'appuie sur deux dispositifs menés quasi simultanément dans les territoires. D'une part, les réseaux d'initiative publique sont portés par les collectivités locales, souvent les conseils départementaux, qui sont pilotes en la matière et sont aidés par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/09/2020
Sur le fond, il est difficile, à ce stade, pour le groupe LR, de se faire une idée sur l'OPA lancée contre Suez : comme tout dossier, celui-ci comporte des éléments positifs et négatifs. Certes, la création d'un maxi-géant français spécialisé dans l'environnement, le recyclage des déchets et l'économie circulaire est séduisante, et l'on peut comprendre que, dans la lutte mondiale, plus on pèse, plus on a de chance de prendre des parts de marché. Mais deux éléments plaident contre votre projet. D'abord, dans toute fusion, la rationalisation entraîne des plans de licenciements. Dire le contraire, serait mentir aux salariés, aux Français et à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Sur le fond, il est difficile, à ce stade, pour le groupe LR, de se faire une idée sur l'OPA lancée contre Suez : comme tout dossier, celui-ci comporte des éléments positifs et négatifs. Certes, la création d'un maxi-géant français spécialisé dans l'environnement, le recyclage des déchets et l'économie circulaire est séduisante, et l'on peut comprendre que, dans la lutte mondiale, plus on pèse, plus on a de chance de prendre des parts de marché. Mais deux éléments plaident contre votre projet. D'abord, dans toute fusion, la rationalisation entraîne des plans de licenciements. Dire le contraire, serait mentir aux salariés, aux Français et à la ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/09/2020
Sur le fond, il est difficile, à ce stade, pour le groupe LR, de se faire une idée sur l'OPA lancée contre Suez : comme tout dossier, celui-ci comporte des éléments positifs et négatifs. Certes, la création d'un maxi-géant français spécialisé dans l'environnement, le recyclage des déchets et l'économie circulaire est séduisante, et l'on peut comprendre que, dans la lutte mondiale, plus on pèse, plus on a de chance de prendre des parts de marché. Mais deux éléments plaident contre votre projet. D'abord, dans toute fusion, la rationalisation entraîne des plans de licenciements. Dire le contraire, serait mentir aux salariés, aux Français et à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/07/2020
L'ambiance est morose dans les campagnes. L'accord sur la PAC n'intègre pas l'inflation, conduisant à une baisse réelle des aides de 12 % sur 7 ans. Il prévoit en outre une baisse du premier pilier, qui touchera les exploitations moyennes. De plus, les récoltes en cours sont disparates et parfois dramatiques. Enfin, les prix de certaines productions, notamment le lait, ne sont pas à la hauteur des promesses d'EGALIM, véritable déception. Dans ce contexte difficile, comment mettre en œuvre un Green Deal ambitieux ? Avec quels fonds et quel accompagnement concret pour nos paysans ? Pour consolider notre souveraineté alimentaire, comment les aider à avoir des revenus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/07/2020
La fibre optique est attendue par tous, pour les nouveaux usages, mais aussi pour télétravailler. Malheureusement, les opérateurs ont pris du retard en raison de la crise sanitaire, mais aussi parce qu'ils doivent maintenant déployer dans des zones peu denses et parce qu'ils éprouvent des difficultés de recrutement. Ces retards pénalisent les territoires au moment où les citadins fuient les villes. Comment donc comptez-vous augmenter les cadences de déploiement et rendre ainsi les campagnes plus attractives ? En avez-vous réellement les moyens humains et financiers ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/06/2020
Les sous-traitants de la filière automobile font vivre des régions entières. L'État doit soutenir davantage le secteur automobile mais le groupe Renault doit aussi avoir une démarche patriotique pour aider le pays à remonter la pente : ne devrait-il pas privilégier davantage les sous-traitants de notre pays ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020
Je trouve intéressante la suggestion du rapporteur d'évaluer le coût du New Deal et de mettre ce coût en rapport avec celui représenté par le renouvellement des licences. Jusqu'à présent, cela n'a pas été envisagé. Mais évaluer le montant total mobilisé par les opérateurs pour le comparer avec le montant des recettes supplémentaires qu'aurait représenté pour l'État le renouvellement des licences semble effectivement judicieux. Il serait bon d'y procéder rapidement. S'agissant du raccordement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Éric Bothorel. Les opérateurs peuvent effectivement prendre en charge les raccordements, mais ils n'assument pas les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/02/2020
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de mettre le doigt sur ce sujet essentiel qu'est la téléphonie mobile dans nos territoires ruraux. Je vois votre proposition de loi comme une proposition d'appel, un cri d'alarme. Sur le fond, le texte rejoint les conclusions que nous avons exprimées lors de l'examen du rapport d'information de M. Éric Bothorel et de Mme Laure de La Raudière, ainsi que celles de nombreux orateurs. Il est vrai que le New Deal est long au démarrage. Ainsi, deux ans après son lancement, peu de sites ont été mis en service. Et nous voyons monter l'exaspération des élus et de nos concitoyens. Notre collègue dresse donc le même constat que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020
La Poste peut s'appuyer sur des personnels motivés et fiers de leur entreprise. À l'image du bureau de poste de l'Assemblée nationale dont les agents sont compétents et serviables, vos agents sur le terrain font également preuve d'implication et de disponibilité. C'est d'autant plus remarquable que leurs tâches sont sans cesse modifiées et qu'ils se trouvent au contact des usagers parfois mécontents des changements de tournées qui font maintenant arriver le courrier, à certains endroits, en milieu ou en fin d'après-midi. Ne faut-il donc pas être plus attentif aux conditions de travail de vos personnels, lesquels expriment aujourd'hui un vrai malaise devant ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/01/2020
Vous nous avez dit avoir, sur la question du nucléaire, adopté une stratégie de long terme et une approche raisonnée. On a pourtant le sentiment qu'en matière d'énergie, la stratégie du « en même temps » présente des limites et n'est pas très rationnelle. Comment pourrons-nous réduire nos émissions de dioxyde de carbone et cesser d'utiliser des voitures thermiques en 2040, tout en réduisant la part du nucléaire dans notre électricité ? Comment pourrons-nous faire face à des pics de demande électrique pour charger 30 millions de véhicules avec moins de nucléaire ? Chacun sait que les énergies aléatoires et par alternance que sont les prétendues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019
La conférence des maires doit être à mon sens facultative : il faut en effet faire confiance à ces derniers, de même qu'à tous les élus locaux. Au sein des intercommunalités, c'est tout de même la gestion consensuelle qui domine et non les rapports de force. L'organisation de la conférence des maires doit être libre, au point qu'il soit possible de lui adjoindre d'autres acteurs car elle est très fermée, très autocentrée. Si elle doit permettre la définition d'une stratégie territoriale, il serait intelligent d'y adjoindre notamment les vice-présidents de l'intercommunalité qui, en l'état, n'y siègent pas. De surcroît, il serait possible d'y adjoindre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2019
Pour l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il y a deux premières depuis le début de la législature. Tout d'abord, le ministre est absent alors même qu'il s'agit d'un moment fort pour ce secteur stratégique qu'est l'agriculture. Cela peut apparaître comme un manque de respect vis-à-vis de la Représentation nationale qui aurait pu se servir de cette réunion pour faire passer des messages. Ensuite, les crédits de la mission ne sont pas en baisse. Rappelons qu'en 2018 et 2019, ils avaient chuté de près de 19 %. Il faut donc souligner cette année une légère hausse des autorisations d'engagement et une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
L'inconvénient du système proposé par Mme la rapporteure est qu'il est assez vexatoire pour celles des communes déléguées qui seront supprimées. Je proposais, pour ma part, qu'il puisse y avoir un seul maire pour trois communes déléguées. Quand on est attaché à l'identité et à l'histoire de sa commune, la suppression de celle-ci est beaucoup plus problématique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Cet amendement, rédigé à partir d'une proposition du terrain, poursuit toujours l'idée d'apporter de la liberté et de la souplesse. Dans les communes nouvelles qui rassemblent un grand nombre de communes déléguées, trouver des maires délégués dans chaque commune posera problème à partir de 2020. Dans l'Orne, par exemple, on a créé de nombreuses communes nouvelles rassemblant, parfois, une quinzaine de communes déléguées. Un maire délégué qui chapeauterait trois communes déléguées de moins de 500 habitants aurait à sa charge 1 500 habitants, au plus, et pourrait assurer le rôle de proximité qui lui incombe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Cet amendement vise les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué, un sujet qui inquiète les communes nouvelles qui ont été créées, depuis le début de leur existence. Dans la période transitoire, les deux fonctions pouvaient être cumulées, sans cumuler pour autant les indemnités. Cela ne sera plus possible dès le renouvellement du conseil. Les maires qui cumulaient aujourd'hui les deux fonctions voient cette évolution avec beaucoup d'inquiétude car ils ont le sentiment, sur leur propre commune, de devoir composer avec un maire délégué, avec lequel ils ne travaillaient pas jusqu'à présent. Nous craignons donc que le dispositif ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Il s'agit de laisser aux élus et aux communes la liberté d'organiser comme elles le souhaitent la communication sur la consultation du public concernant la fusion. Je suis vraiment favorable à la liberté, plutôt qu'à la contrainte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
L'interrogation porte sur les finances publiques, c'est-à-dire sur le coût de la « commune-communauté » pour le budget de l'État. Ce montant ne sera certainement pas élevé car peu de « communes-communautés » verront le jour dans le pays. De plus, ces créations interviendront après 2021. S'agissant des incidences financières pour la « commune-communauté », il existe des pistes. De mémoire, Mme Pires Beaune pourra le confirmer, la dotation de péréquation s'ajoute dans les bases de la DGF pour former la dotation d'intercommunalité, et ce, de manière pérenne depuis la loi de 2015. Qu'un tel rapport permette ensuite d'aller plus loin est plutôt une bonne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
En réalité, cette « commune-communauté » existe déjà. Mais, aujourd'hui, quand une commune nouvelle est créée à partir d'une intercommunalité, elle a l'obligation de rejoindre une autre intercommunalité. En France, il est déjà arrivé que des intercommunalités se rassemblent en commune nouvelle et qu'elles fonctionnent ainsi pendant quelques jours ou quelques semaines. L'incidence est surtout financière, parce que cette commune nouvelle, qui est en même temps une intercommunalité, reçoit à la fois la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité. Quand les communes nouvelles naissent d'un EPCI, elles perçoivent à la fois la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Dans le même esprit que les précédents, l'amendement CL9 entend mettre les communes nouvelles sur un pied d'égalité. Mme Catherine Kamowski a rappelé que certaines communes nouvelles avaient décidé de pondérer le nombre de conseillers municipaux. J'ajoute que, de 2014 à l'adoption de la loi dite « Pélissard-Pires Beaune », la pondération était une obligation : ce n'est qu'ensuite que l'on a pu faire siéger tous les conseillers municipaux. Pour que les communes nouvelles soient sur un pied d'égalité en 2020, il faut prendre en compte la totalité des conseillers municipaux élus en 2014.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2019
Cet amendement vise à pérenniser le fait que, dans une commune nouvelle, on ait un nombre supérieur de conseillers municipaux. Cette augmentation ne serait plus cantonnée dans une période transitoire, mais aurait lieu dans le cadre d'une pérennisation du système. Les communes nouvelles sont en effet souvent sur des périmètres assez élargis et assez importants, sur des territoires qui nécessitent de la proximité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019
Jérôme Nury Nous entendons bien les points de vigilance qui ont été soulignés par Mme Melchior et par M. Di Filippo, notamment sur les dates courtes. Un rapport d'évaluation de la loi Garot devrait être présenté dans les semaines qui viennent, trois ans après sa promulgation. Il permettra de faire le point sur le sujet. S'agissant du relèvement des seuils de revente à perte et de l'encadrement des promotions, les produits qui sont menacés d'altération rapide ne sont pas concernés par les fameux 34 %. L'ordonnance qui a été prise renforce cette exigence. Nous pouvons donc considérer que, tout en étant vigilant, cela permet de renforcer la lutte contre le gaspillage des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019
Jérôme Nury Monsieur Dominique Potier, sur le sujet des CEPP, les débats ont été vifs pendant la discussion du projet de loi. Nous n'y étions pas tous favorables mais aujourd'hui il n'est pas question de refaire ces débats. Le présent rapport ne porte pas sur les sujets de fond, mais sur l'application formelle de la loi. Les CEPP existaient de façon expérimentale ; ils sont pérennisés et étendus aux outre-mers et des objectifs chiffrés sont fixés par année. Il est vrai que la pénalité pour l'absence d'atteinte des objectifs est supprimée, mais l'indépendance des conseillers vis-à-vis des distributeurs et la certification des entreprises de conseil va bien contribuer à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019
Jérôme Nury Monsieur le président, mes chers collègues, M. Jean-Baptiste Moreau a fait le point sur les décrets mais, comme vous le savez, la loi « Egalim » a aussi prévu quatre articles contenant des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le Parlement s'étant dessaisi temporairement de son pouvoir législatif, il est nécessaire de contrôler le respect du périmètre d'action dévolu au Gouvernement. C'est normalement l'objet des lois de ratification d'ordonnance mais elles sont rarement inscrites à l'ordre du jour. Dès son dépôt, le projet de loi comportait quatre articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Ces articles ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2019
Il s'agit, une fois encore, de défendre les territoires ruraux. Le retard d'aménagement des réseaux routiers dans les zones rurales contribue naturellement à leur enclavement. Il faut réaliser des investissements massifs pour lutter contre la désertification des campagnes. Cet amendement vise à inclure dans la programmation l'amélioration des offres de déplacement du quotidien au sein même des territoires ruraux.
