Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 379 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Notre commission vous auditionne à la suite des rapports de missions « flash » diligentées pour répondre aux révélations choquantes de l'ouvrage Les Fossoyeurs sur d'éventuels dysfonctionnements au sein des EHPAD du groupe Orpea, et plus largement sur la gestion quotidienne des établissements privés à but lucratif. Alors que plusieurs enquêtes journalistiques ou parlementaires avaient mis au jour les conditions de vie parfois inhumaines dans certains EHPAD, votre gouvernement n'a eu de cesse de repousser la loi « grand âge et autonomie » promise au début du quinquennat. Au bout du compte, quelques mesurettes ont été adoptées dans les différentes LFSS. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Madame la directrice générale adjointe, notre commission vous auditionne ce jour afin de mieux comprendre les ressorts de l'éventuel « système Orpea » et plus largement de possibles dysfonctionnements dans la gestion quotidienne des établissements privés à but lucratif. En tant que directrice générale adjointe du pôle Solidarités du conseil départemental des Hauts‑de‑Seine, vous êtes pleinement concernée par cette affaire. J'ajouterai qu'en votre qualité de financeur de ces EHPAD, vous êtes également victime du système Orpea si les allégations de M. Victor Castanet s'avéraient véridiques. Notre objectif consiste à vérifier si les dirigeants ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Joël Aviragnet Je suis tout à fait d'accord. Les deux principales questions qui se posent sont d'abord celle de la formation et ensuite celle du niveau de rémunération : c'est surtout ce qui empêche la correspondance entre les offres d'emploi et les demandes. En matière de formation, il y a un problème avec le CPF. Il devrait permettre aux gens de s'adapter aux besoins. S'agissant de la rémunération, deux éléments me sont remontés. Dans les zones rurales, il faut que les déplacements puissent être couverts financièrement. 50 kilomètres de déplacement par jour – c'est très fréquent à la campagne –, cela coûte 120 euros par mois compte tenu du prix des carburants. On ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Joël Aviragnet, rapporteur pour le titre II
Joël Aviragnet Je me joins évidemment aux remerciements adressés par Sylvain Maillard au bureau de la commission, à la présidente ainsi qu'aux personnes que nous avons auditionnées. Je crains hélas que nos points d'accord s'arrêtent à peu près là, non pour le plaisir de la contradiction, mais par exigence de cohérence. Sur la gouvernance et le financement, qu'avions‑nous dit à l'époque de la loi « Avenir professionnel » ? Tout d'abord, qu'en raison du nouveau cadre institutionnel qu'elle créait, elle dessaisissait les partenaires sociaux d'un régime qu'ils géraient depuis 1958 non sans une certaine efficacité. Or, les partenaires sociaux ont été en septembre 2018 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Comme le rapport l'explique, notre pays connaît depuis plusieurs années une situation aussi paradoxale qu'inquiétante. Avec le pouvoir d'achat, la santé reste la préoccupation principale des Français. Cependant, l'accès aux soins se détériore année après année et les inégalités en matière de santé ne cessent de croître, comme en témoignent les indicateurs relatifs à la densité de médecins. Rappelons que l'accès équitable aux soins est un droit garanti constitutionnellement. C'est pour rétablir ce principe juridique et pour répondre aux attentes des Français que le présent texte nous est soumis. La désertification médicale est une réalité dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Depuis un mois, jour après jour, la situation sanitaire se dégrade. Nous subissons une cinquième vague épidémique, qui inquiète la population et les experts. Or rien n'est fait pour augmenter les capacités hospitalières ou améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Ainsi, les démissions des personnels de santé croissent sans cesse et ceux qui continuent d'exercer leur profession sont épuisés par deux ans de pandémie, qui ont nécessité des efforts surhumains de leur part. Je souhaite aussi vous alerter sur les conditions de travail des oubliés du Ségur, à savoir les professionnels du secteur privé non lucratif social et médico-social, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Depuis un mois, jour après jour, la situation sanitaire se dégrade. Nous subissons une cinquième vague épidémique, qui inquiète la population et les experts. Or rien n'est fait pour augmenter les capacités hospitalières ou améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Ainsi, les démissions des personnels de santé croissent sans cesse et ceux qui continuent d'exercer leur profession sont épuisés par deux ans de pandémie, qui ont nécessité des efforts surhumains de leur part. Je souhaite aussi vous alerter sur les conditions de travail des oubliés du Ségur, à savoir les professionnels du secteur privé non lucratif social et médico-social, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
La création des GHT en 2016 partait d'une intention louable. En effet, l'objectif poursuivi et annoncé par le législateur était d'encourager la coopération hospitalière afin de construire une approche populationnelle de l'offre de soins et, ainsi, d'améliorer l'accès aux soins des Français. Or, cinq ans plus tard, force est de constater que cet objectif n'a pas été rempli, comme le souligne justement votre excellent rapport. L'autonomie laissée aux hôpitaux a engendré une hétérogénéité bien trop forte entre les différents GHT. Certains regroupent des dizaines d'établissements quand d'autres n'en regroupent que deux ou trois, ce qui accentue d'autant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi comporte une avancée majeure pour des centaines de milliers de nos compatriotes, à savoir la déconjugalisation de l'AAH. En résumé, nous sommes amenés ce matin à décider si nous souhaitons que nos concitoyennes et nos concitoyens en situation de handicap accèdent ou non à l'autonomie, si oui ou non nous voulons leur donner les moyens d'être indépendants. À titre personnel, je réponds oui sans la moindre hésitation. Le mécanisme de l'AAH est en effet profondément injuste. Des institutions nationales comme la Défenseure des droits ou la CNCDH jugent que le mode de calcul décidé par le Gouvernement est contraire aux « droits à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
J'ai écouté les débats avec beaucoup d'attention, après ceux du PLFSS. À chaque fois, on parle d'une situation qui ne peut pas durer... et pourtant, rien ne change. Cet été, sur mon lieu de vacances, j'ai eu à soigner une plaie infectée. En l'absence de médecins, j'ai utilisé le site Qare : deux heures plus tard, j'étais en téléconsultation avec un médecin, qui m'a posé trois questions et délivré une ordonnance. Je ne l'ai même pas vu, seulement entendu. Je n'ai pu m'empêcher de penser que le médecin n'était pas nécessaire : un logiciel aurait suffi. Si l'on n'expérimente pas d'autres pratiques, notamment le conventionnement sélectif, les premiers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
La santé était déjà au cœur des enjeux politiques lors du Grand débat national en 2019 et dans les cahiers de doléances. Aujourd'hui, alors que nous sommes confrontés à une pandémie inédite, le droit à l'accès équitable aux soins garanti par la Constitution n'est plus assuré et les inégalités en santé ne cessent de croître, tous les indicateurs le montrent. Ainsi, sept Français sur dix auraient déjà renoncé à se faire soigner, notamment les plus précaires. La pénurie touche non seulement les médecins généralistes mais aussi certains spécialistes tels que les gynécologues, dont sont privées les habitantes de treize départements. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de préciser que les loyers des locations de courte durée proposées aux publics prioritaires dans les résidences universitaires ne peuvent excéder les loyers payés par les étudiants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Je le retire. Vous conviendrez toutefois que les enseignants et les chercheurs ne semblent pas prioritaires et qu'il faut revoir cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires exclusivement aux publics reconnus prioritaires pour l'attribution de HLM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé est bienvenue. En effet, elle vise à corriger des inégalités de traitement entre citoyens devenues intolérables. En l'état du droit, les personnes atteintes de maladies chroniques – diabète ou VIH, par exemple – ne peuvent exercer certaines professions, comme celles de sapeur‑pompier, de militaire, de policier ou encore de conducteur de train. Selon la Défenseure des droits, la discrimination dans l'emploi est une des principales raisons de sa saisine. Cette proposition de loi vise donc à rétablir l'égalité entre les citoyens. Les lois ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La crise du covid‑19 a bouleversé la vie de tous nos concitoyens et mis à rude épreuve notre système de santé. Face à cette nouvelle pandémie, nous étions dans une totale méconnaissance, à la fois des symptômes et des remèdes possibles. De même, il était presque impossible de prévoir que ce virus allait continuer de frapper certains malades pendant des semaines, voire des mois : c'est ce qu'on appelle le covid long. Selon une étude française publiée dans la revue Clinical Microbiology and Infection, 60 % des patients hospitalisés à cause du covid‑19 ont développé cette maladie chronique. Or aucune prise en charge spécifique n'est prévue pour ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'important est qu'un tel rapport soit rédigé. Je retire mon amendement sans aucune difficulté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Aux termes de l'amendement AS131, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d'information faisant le bilan de l'ensemble des concours financiers versés aux établissements de santé par les communes et leurs groupements, les départements et les régions et évaluant leur impact sur les inégalités d'accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de difficultés d'accès aux soins, un tel rapport serait opportun.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
C'est un amendement de repli, qui vise à garantir la participation, au conseil de surveillance de l'établissement de santé, des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers. En l'état de l'article 32, la collectivité financerait l'investissement mais ne siégerait pas au conseil de surveillance. Elle ne pourrait donc pas prendre part à la définition des orientations stratégiques de l'établissement, ni au suivi du bon emploi de ses concours financiers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'amendement AS130 vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif – à l'exclusion, donc, des établissements de santé privés à but lucratif. En l'état de l'article 32, une collectivité territoriale pourrait verser une contribution, donc de l'argent public, pour financer l'investissement d'un établissement de santé privé à but lucratif. Le risque serait à terme que ces établissements, en finançant une part croissante de leurs investissements grâce à des concours financiers publics, baissent leurs tarifs, ce qui accroîtrait la concurrence pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'article mentionne les usagers en général. Or il faudrait garantir la participation des usagers directement confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Les usagers qui vivent dans des territoires particulièrement défavorisés, qu'il s'agisse de banlieues ou de campagnes où l'on manque de médecins, ne relaieront pas les mêmes questions que les usagers résidant dans les centres-villes. Il faut que ces questions soient relayées d'une manière ou d'une autre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Dans le même esprit que précédemment, il vise à garantir la représentation, au sein du conseil territorial de santé, des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS. Il est nécessaire que les problèmes propres à ces territoires soient relayés dans les ARS à tous les niveaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il vise à ce que les ARS veillent, par l'intermédiaire du schéma régional de santé, à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire. Certes, c'est déjà le cas, du moins en Occitanie. Néanmoins, des collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures, au détriment parfois de la cohérence de leur implantation. En vertu de cet amendement, les ARS auraient une obligation de moyens et de résultats dans ce domaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'avis de la CRSA portera donc également sur le Ségur de la santé ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il me semble qu'il ne l'est pas totalement, car l'avis de la CRSA ne porte pas sur l'utilisation des fonds du Ségur de la santé. Peut-être interprété-je mal les textes, mais il me semble qu'il y a là un trou dans la raquette. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Nous proposons que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie donne un avis consultatif sur la politique d'investissement de l'ARS territorialement compétente, notamment sur l'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR), et que le directeur général de l'ARS fournisse une réponse motivée s'il va à l'encontre de cet avis. En effet, le FIR représente environ 2,5 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), proportion amenée à augmenter avec l'intégration dans le FIR des crédits d'investissement et de reprise de la dette annoncés dans le cadre du Ségur de la santé. Il est donc essentiel que l'instance de démocratie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Nous proposons qu'en cas d'état d'urgence sanitaire, le directeur général de l'ARS rende compte tous les quinze jours devant le conseil d'administration de celle-ci des actions menées dans ce cadre. Un des enseignements de la crise sanitaire, documentés dans le rapport Firmin Le Bodo-Grelier précité, est que l'articulation entre ARS, d'une part, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et en hôpital et patients, d'autre part, est perfectible. Or cette articulation pourrait être améliorée si un conseil de crise sanitaire était créé au sein de chaque ARS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis. Mais rien ne garantit que les personnes vivant dans des territoires sous-médicalisés et qui sont en grande difficulté pour avoir accès aux soins seront représentées. Or je ne suis pas certain qu'on accorde toujours à ces questions, qui peuvent être victimes d'une forme d'oubli ou de non-reconnaissance, l'importance qu'elles ont sur le terrain. Sur les sites internet des ARS, on trouve parfois le nom de médecins partis à la retraite depuis cinq ans !
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de garantir la représentation, dans le quatrième collège du conseil d'administration des ARS, d'une part, des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, d'autre part, des personnes vivant dans les déserts médicaux. Ces personnes sont en effet les plus éloignées de notre système de santé, dont elles subissent les inégalités les plus criantes. Il est donc légitime qu'en raison de leurs besoins particuliers, elles soient représentées au conseil d'administration de l'ARS, au même titre que les personnes âgées, les personnes handicapées ou les patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Notre appréciation, à la suite de la présentation du projet de loi « 3DS », peut se résumer en un mot : décevant. Ce texte contient certaines avancées bienvenues, comme l'article 31 réformant la gouvernance des ARS, ou encore l'article 36 bis permettant de loger temporairement des publics prioritaires dans des résidences universitaires inoccupées, grâce à un amendement défendu par les sénateurs socialistes. Cependant, ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Nos territoires doivent être davantage écoutés par le pouvoir parisien. Nous attendions de ce texte une vision décentralisatrice ; or nous en sommes loin. Ainsi, l'article 32, qui permet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
J'ai bien entendu. Cependant, si nous sommes interpellés, c'est bien parce que certaines catégories de salariés ne sont pas concernées pour le moment. Dans certains secteurs, les salariés démissionnent car ils sont mieux payés ailleurs. La mesure est bonne, nous ne la contestons pas, mais il faut s'assurer sur le terrain que toutes les personnes sont traitées de manière égale s'agissant de leur rémunération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'application des mesures salariales du Ségur, d'une part, et de l'accord Laforcade, d'autre part, à l'ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social. Il s'agit ainsi de vérifier qu'il y a bien zéro « oublié du Ségur » comme le prétend le Gouvernement, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. En outre, le rapport doit évaluer l'impact des mesures sur les inégalités salariales constatées dans ces mêmes secteurs, l'attractivité de leurs métiers et les conséquences sur l'offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous ne contestons pas la mesure mais nous sommes interpellés sur le terrain. Si la mesure est étendue à l'ensemble du secteur privé le 1er janvier, le problème sera résolu puisque l'inégalité disparaîtra. Je voulais simplement vous alerter sur les dysfonctionnements et les effets pervers afin que vous puissiez y apporter une réponse d'ici à la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
J'ai également été saisi par de nombreux services qui risquent de se trouver en difficulté faute de personnels, ceux-ci faisant le choix d'aller travailler dans le secteur public pour bénéficier de la revalorisation. Je ne sais pas comment y remédier dans l'immédiat mais il faut trouver un moyen d'éviter ce qui est un effet pervers de la mesure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Pourriez-vous préciser quand le prochain aura lieu... ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'« engagement maternité » doit définir dans chaque territoire les schémas d'accès aux soins, de prévention, les prises en charge pré- et post-partum, la permanence des soins périnataux et les mécanismes de prise en charge des urgences. Il doit permettre de définir des parcours lisibles pour les femmes et leur garantir la liberté de choix. Le rapport que nous demandons doit porter sur l'extension du dispositif à l'ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité à hauteur de 50 % des ressources de chaque établissement de santé, afin de lutter contre les effets inflationnistes de la T2A.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous souhaitons de même que les allégements de cotisations profitent à l'emploi, non à la distribution de dividendes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il vise à subordonner les allégements de cotisations patronales dans le cadre du CICE, pour les entreprises dont la taille égale ou excède le seuil européen de l'entreprise moyenne, aux obligations suivantes en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; interdiction de délocaliser des activités à l'étranger en entraînant une diminution du nombre d'emplois en France ; instauration de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Dans le même esprit, nous proposons, pour financer la cinquième branche, de créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers. Il serait bon de se pencher sur cette question alors que la CADES est de nouveau plus que pourvue.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Monsieur le rapporteur général, vous nous répondez par des considérations techniques alors qu'il y va de la justice sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous proposons également de revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, voté lors du PLFSS pour 2018. Cette disposition, dont le coût a été évalué à 120 millions d'euros à l'époque, est d'autant plus injustifiée que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse. De fait, l'attribution gratuite d'actions concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et leurs dirigeants, qui, par solidarité, doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter le taux de la contribution patronale à 30 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Si j'ai redéposé cet amendement, monsieur le rapporteur général, c'est parce qu'en raison de l'inflation, la situation des retraités s'est aggravée par rapport à l'an dernier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Afin de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 au détriment des retraités, dont les pensions n'augmentent pas suffisamment pour compenser la hausse du coût de la vie, nous proposons de porter à 3 000 euros mensuels le seuil en deçà duquel ils ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
On part de tellement loin que les rattrapages salariaux étaient indispensables. Cela étant, toutes les professions n'en bénéficient pas – si c'était le cas, les sages-femmes et d'autres professionnels ne seraient pas dans la rue. La question à laquelle on se heurte constamment est celle de la désertification médicale, du manque de médecins. Dans les zones frontalières, par exemple, on trouve des médecins et des personnels paramédicaux, mais en nombre insuffisant : ainsi, le centre de rééducation fonctionnelle de Luchon, proche de l'Espagne, a dû fermer un étage entier, faute de praticiens. Cela n'est pas sans inquiéter la population. C'est une question ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet amendement, au contraire, tend à aller plus loin en réaffirmant le rôle des élus régionaux
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet amendement vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les agences régionales de santé et les établissements de santé concernés. Il semble en effet essentiel d'intégrer les élus régionaux aux décisions majeures qui portent sur l'avenir d'hôpitaux à rayonnement souvent régional.
