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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Notre commission vous auditionne à la suite des rapports de missions « flash » diligentées pour répondre aux révélations choquantes de l'ouvrage Les Fossoyeurs sur d'éventuels dysfonctionnements au sein des EHPAD du groupe Orpea, et plus largement sur la gestion quotidienne des établissements privés à but lucratif. Alors que plusieurs enquêtes journalistiques ou parlementaires avaient mis au jour les conditions de vie parfois inhumaines dans certains EHPAD, votre gouvernement n'a eu de cesse de repousser la loi « grand âge et autonomie » promise au début du quinquennat. Au bout du compte, quelques mesurettes ont été adoptées dans les différentes LFSS. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Madame la directrice générale adjointe, notre commission vous auditionne ce jour afin de mieux comprendre les ressorts de l'éventuel « système Orpea » et plus largement de possibles dysfonctionnements dans la gestion quotidienne des établissements privés à but lucratif. En tant que directrice générale adjointe du pôle Solidarités du conseil départemental des Hauts‑de‑Seine, vous êtes pleinement concernée par cette affaire. J'ajouterai qu'en votre qualité de financeur de ces EHPAD, vous êtes également victime du système Orpea si les allégations de M. Victor Castanet s'avéraient véridiques. Notre objectif consiste à vérifier si les dirigeants ...
Question orale du 15/02/2022 : Orpea
Elle est le seul moyen de faire toute la lumière sur cette affaire. Les groupes parlementaires d'opposition, les principaux syndicats et surtout les familles des victimes supposées de ce système demandent unanimement la création d'une telle commission. Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir abandonné la loi grand âge, alors que plusieurs rapports parlementaires et des enquêtes journalistiques nous alertaient dès 2018 sur de nombreux dysfonctionnements au sein des EHPAD privés à but lucratif ?
Question orale du 15/02/2022 : Orpea
Monsieur le Premier ministre, il y a trois semaines, la sortie de l'enquête de Victor Castanet dans l'ouvrage Les Fossoyeurs a produit l'effet d'une bombe. Les Français ont appris avec stupeur, rage et dégoût que certains EHPAD à but lucratif auraient mis en place un système industrialisé de réduction des coûts au détriment des conditions de vie des résidents. Les auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales depuis lors n'ont pas convaincu. Les responsables du groupe Orpea ont soigneusement évité de répondre aux questions de la représentation nationale. Si ce système est réel, il doit être empêché, interdit. Le vieillissement de ...
Question orale du 08/02/2022 : Situation des hôpitaux
Depuis la grève des services d'urgence de juin 2019, la situation n'a cessé de se dégrader à l'hôpital : manque de personnel, investissements insuffisants, soignants épuisés, tel est le bilan du quinquennat qui s'achève. Comme toujours, vous me répondrez que tout va bien dans le meilleur des mondes, grâce à la suppression du numerus clausus et aux primes distribuées après le Ségur de la santé. Comme s'il suffisait de marteler un message pour qu'il devienne réalité ! Hélas, il n'en est rien. Dans ma circonscription, la réalité, c'est la fermeture de la moitié d'un étage à l'hôpital de Saint-Gaudens et de plusieurs services dans les hôpitaux de Luchon ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Encore une fois, on attend. Offrir des conditions d'enseignement dignes à nos enfants et à leurs enseignants ? Là aussi, on attend. Non, on ne gouverne pas au doigt mouillé. Il faut, en premier lieu, anticiper et, si c'est trop tard, agir. Les Français vous demandent donc d'agir maintenant – pas dans cinq ans, pas dans dix ans. Ils ont besoin de médecins généralistes en quantité suffisante maintenant ; ils ont besoin de spécialistes maintenant. Parfois, le rôle de l'État est de contraindre pour le bien commun, celui de toutes les citoyennes et de tous les citoyens. C'est le cas ici car, comme je vous le répète, il y a urgence. Nos compatriotes des ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Notre pays ne peut accepter qu'il existe des citoyens de seconde zone. Autre argument, le préféré du ministre des solidarités et de la santé : la suppression du numerus clausus va tout régler. C'est faux. Dans la situation actuelle, si nous ne limitons pas le nombre de médecins dans les zones surdotées, les nouveaux médecins continueront de peupler les grandes villes ou les stations balnéaires. En Occitanie, ils se concentrent tous à Toulouse et à Montpellier, au bord de la Méditerranée. Comme d'habitude, le Gouvernement est sujet à la procrastination – habillée évidemment d'une communication trompeuse. Prétend-il régler la situation dans les décennies ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
…nous alertons le Gouvernement sur l'appel au secours lancé par les Français. J'espère pouvoir leur dire ce soir qu'il ne les a pas, une fois de plus, abandonnés. Cependant, bien qu'étant optimiste de nature, j'ai bien peur que mes espoirs – et leurs espoirs – ne soient douchés. Je parle en particulier des espoirs des 7,4 millions de Français qui ont le malheur de vivre dans une commune où l'accès à un médecin généraliste est limité, mais aussi de tous ces médecins de campagne qui se tuent à la tâche pour soigner les trop nombreux patients dont ils ont la charge. La santé demeure, avec le pouvoir d'achat, une des principales sources de préoccupation ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Une fois de plus sous cette législature, nous examinons une proposition de loi relative à la désertification médicale. Une fois de plus sous cette législature,…
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Joël Aviragnet Je suis tout à fait d'accord. Les deux principales questions qui se posent sont d'abord celle de la formation et ensuite celle du niveau de rémunération : c'est surtout ce qui empêche la correspondance entre les offres d'emploi et les demandes. En matière de formation, il y a un problème avec le CPF. Il devrait permettre aux gens de s'adapter aux besoins. S'agissant de la rémunération, deux éléments me sont remontés. Dans les zones rurales, il faut que les déplacements puissent être couverts financièrement. 50 kilomètres de déplacement par jour – c'est très fréquent à la campagne –, cela coûte 120 euros par mois compte tenu du prix des carburants. On ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Joël Aviragnet, rapporteur pour le titre II
Joël Aviragnet Je me joins évidemment aux remerciements adressés par Sylvain Maillard au bureau de la commission, à la présidente ainsi qu'aux personnes que nous avons auditionnées. Je crains hélas que nos points d'accord s'arrêtent à peu près là, non pour le plaisir de la contradiction, mais par exigence de cohérence. Sur la gouvernance et le financement, qu'avions‑nous dit à l'époque de la loi « Avenir professionnel » ? Tout d'abord, qu'en raison du nouveau cadre institutionnel qu'elle créait, elle dessaisissait les partenaires sociaux d'un régime qu'ils géraient depuis 1958 non sans une certaine efficacité. Or, les partenaires sociaux ont été en septembre 2018 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Comme le rapport l'explique, notre pays connaît depuis plusieurs années une situation aussi paradoxale qu'inquiétante. Avec le pouvoir d'achat, la santé reste la préoccupation principale des Français. Cependant, l'accès aux soins se détériore année après année et les inégalités en matière de santé ne cessent de croître, comme en témoignent les indicateurs relatifs à la densité de médecins. Rappelons que l'accès équitable aux soins est un droit garanti constitutionnellement. C'est pour rétablir ce principe juridique et pour répondre aux attentes des Français que le présent texte nous est soumis. La désertification médicale est une réalité dont ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous ne répondez pas à ma question : allez-vous laisser des collectivités territoriales financer avec nos impôts des établissements privés lucratifs qui font du bénéfice ? C'est scandaleux !
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ce sont encore des amendements qui visent à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les régions aux projets d'investissement relevant d'une compétence pour laquelle la région est cheffe de file, dans le premier amendement, et le département et d'autres collectivités territoriales, dans les deux autres. Je continue de dire qu'il y a un manque dans cet article, qu'il ne faut pas laisser la possibilité à des collectivités de financer des établissements privés qui ne participent pas à une mission d'intérêt public. Cette histoire va vous retomber dessus : ce n'est pas acceptable pour la population, l'impôt ne peut servir des ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'ai bien entendu vos arguments. Nous sommes tous à mi-chemin : vous, parce que vous dites que certains établissements à but lucratif participent à des missions d'intérêt général et que je dis, moi, que ce n'est pas le cas de tous. Nous pouvons peut-être trouver un compromis en disant qu'il n'est pas normal que ceux qui réalisent des bénéfices et ne participent pas à une mission d'intérêt public reçoivent de l'argent public. Il faut trouver un moyen de verrouiller le dispositif.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux établissements publics de santé et établissements privés non lucratifs, et non aux établissements de santé à but lucratif. En effet, en l'état de la rédaction de l'article 32, une collectivité territoriale pourrait verser un concours financier, donc de l'argent public, pour financer l'investissement d'un établissement privé de santé à but lucratif. Cette disposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où ces établissements doivent intégrer dans leur modèle économique, et donc leur tarification, les investissements à réaliser pour demeurer ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je le maintiens, madame la présidente, car au vu du désastre que représentent les déserts médicaux, tous les moyens sont bons et doivent être retenus pour tenter de remédier le plus rapidement possible à leurs effets désastreux et à l'angoisse que cela suscite dans la population, surtout en ce moment.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à donner priorité à la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS. En effet, en l'état, les contrats locaux de santé ne sont pas prioritaires et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins, voire sur-denses. Or, un Français sur dix vit dans un désert médical. Il apparaît donc essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à ce que les ARS veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire, en s'appuyant le schéma régional de santé. En effet, de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé en investissant dans ce type de structures mais en tenant de moins en moins compte de la cohérence de leur implantation sur le territoire. Cette course à l'investissement, à laquelle participent les collectivités territoriales, peut nuire à la cohérence globale de la carte d'implantation des maisons de santé et des centres de santé. Face à cela, en l'état actuel du droit, les ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à transformer l'avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme. Il nous semble en effet essentiel que l'instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et appliqué par l'ARS pendant quatre ans. En l'état du droit, cet avis n'est que consultatif. La prise en compte des irritants remontés par les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, notamment du collège des usagers, par exemple sur la dégradation de l'offre de soins, n'est donc pas ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à faire entrer au conseil d'administration des ARS, compte tenu de leurs missions essentielles, les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
À bien y réfléchir, il y a désormais tellement de déserts médicaux que, de toute façon, les personnes qui y vivent seront représentées, en tant que patients, au sein des conseils d'administration. Je maintiens mon amendement, même si je pense qu'il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à garantir la représentation des personnes en situation de pauvreté et de précarité, ainsi que de celles vivant dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS, dans le quatrième collège de son conseil d'administration. En l'état du droit, seuls sont représentés dans ce collège les patients, les personnes âgées et les personnes handicapées. Or ce sont bien les personnes en situation de pauvreté et de précarité, ainsi que celles vivant dans les déserts médicaux, qui sont les plus éloignées du système de santé et en subissent les inégalités les plus criantes. Par conséquent, elles ont besoin d'être représentées au sein du conseil ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Oui, car l'important est que la disposition soit prise. Que l'amendement soit celui de M. Rebeyrotte ou le mien, peu importe.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il propose qu'en cas d'état d'urgence sanitaire, le directeur général de l'ARS rende compte tous les quinze jours devant le conseil d'administration de l'agence. L'un des enseignements de la crise sanitaire documenté dans le rapport d'information présenté par Agnès Firmin Le Bodo et Jean-Carles Grelier réside en effet dans le caractère perfectible de la coordination entre ARS, collectivités territoriales, offreurs de soins en ville et à l'hôpital et patients, etc. Le rapport souligne que cette coordination pourrait être améliorée si un conseil de crise sanitaire était créé au niveau de chaque ARS, avec l'obligation pour le directeur général de rendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Depuis un mois, jour après jour, la situation sanitaire se dégrade. Nous subissons une cinquième vague épidémique, qui inquiète la population et les experts. Or rien n'est fait pour augmenter les capacités hospitalières ou améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Ainsi, les démissions des personnels de santé croissent sans cesse et ceux qui continuent d'exercer leur profession sont épuisés par deux ans de pandémie, qui ont nécessité des efforts surhumains de leur part. Je souhaite aussi vous alerter sur les conditions de travail des oubliés du Ségur, à savoir les professionnels du secteur privé non lucratif social et médico-social, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Depuis un mois, jour après jour, la situation sanitaire se dégrade. Nous subissons une cinquième vague épidémique, qui inquiète la population et les experts. Or rien n'est fait pour augmenter les capacités hospitalières ou améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Ainsi, les démissions des personnels de santé croissent sans cesse et ceux qui continuent d'exercer leur profession sont épuisés par deux ans de pandémie, qui ont nécessité des efforts surhumains de leur part. Je souhaite aussi vous alerter sur les conditions de travail des oubliés du Ségur, à savoir les professionnels du secteur privé non lucratif social et médico-social, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
La création des GHT en 2016 partait d'une intention louable. En effet, l'objectif poursuivi et annoncé par le législateur était d'encourager la coopération hospitalière afin de construire une approche populationnelle de l'offre de soins et, ainsi, d'améliorer l'accès aux soins des Français. Or, cinq ans plus tard, force est de constater que cet objectif n'a pas été rempli, comme le souligne justement votre excellent rapport. L'autonomie laissée aux hôpitaux a engendré une hétérogénéité bien trop forte entre les différents GHT. Certains regroupent des dizaines d'établissements quand d'autres n'en regroupent que deux ou trois, ce qui accentue d'autant ...
Question orale du 07/12/2021 : Engorgement des juridictions de haute-garonne
Encore un peu et vous nous annonciez que c'est vous qui aviez rouvert le tribunal de Saint-Gaudens. Franchement !
Question orale du 07/12/2021 : Engorgement des juridictions de haute-garonne
Deux journées par semaine seulement !
Question orale du 07/12/2021 : Engorgement des juridictions de haute-garonne
L'absence de juridiction pour mineurs met en danger des enfants victimes de violences intrafamiliales et prive des familles de mesures d'assistance éducative dont ils auraient besoin. Comptez-vous vraiment réparer la justice comme vous vous y étiez engagé ? Je ne doute pas que vous donnerez suite à la demande des habitants et des élus du Comminges et du Savès en créant un poste de juge des enfants à temps plein au sein du tribunal de Saint-Gaudens.
Question orale du 07/12/2021 : Engorgement des juridictions de haute-garonne
Dans ma circonscription de la Haute-Garonne, le tribunal de Saint-Gaudens n'a toujours pas droit à une juridiction pour mineurs, les affaires étant délocalisées à Toulouse. Nos concitoyens du Comminges et du Savès sont contraints de parcourir deux heures de route pour accéder à la justice. Cette situation est scandaleuse et elle concerne tous les territoires ruraux. La proximité entre justice et justiciables est nécessaire pour assurer correctement ce service public essentiel du pacte républicain. La réouverture en 2015, grâce à Christiane Taubira, du tribunal de Saint-Gaudens après cinq ans de fermeture, allait dans ce sens. Le tribunal de Toulouse est ...
Question orale du 07/12/2021 : Engorgement des juridictions de haute-garonne
Monsieur le garde des sceaux, le système judiciaire français va mal. Il y a deux semaines, 3 000 magistrats signaient une tribune dénonçant leurs conditions de travail, à la suite du terrible suicide de l'une de leurs collègues. Manque de personnels et de moyens matériels, surcharge de travail et encombrement des juridictions. Aujourd'hui, la moitié des magistrats français soutiennent officiellement cette tribune.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi comporte une avancée majeure pour des centaines de milliers de nos compatriotes, à savoir la déconjugalisation de l'AAH. En résumé, nous sommes amenés ce matin à décider si nous souhaitons que nos concitoyennes et nos concitoyens en situation de handicap accèdent ou non à l'autonomie, si oui ou non nous voulons leur donner les moyens d'être indépendants. À titre personnel, je réponds oui sans la moindre hésitation. Le mécanisme de l'AAH est en effet profondément injuste. Des institutions nationales comme la Défenseure des droits ou la CNCDH jugent que le mode de calcul décidé par le Gouvernement est contraire aux « droits à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
J'ai écouté les débats avec beaucoup d'attention, après ceux du PLFSS. À chaque fois, on parle d'une situation qui ne peut pas durer... et pourtant, rien ne change. Cet été, sur mon lieu de vacances, j'ai eu à soigner une plaie infectée. En l'absence de médecins, j'ai utilisé le site Qare : deux heures plus tard, j'étais en téléconsultation avec un médecin, qui m'a posé trois questions et délivré une ordonnance. Je ne l'ai même pas vu, seulement entendu. Je n'ai pu m'empêcher de penser que le médecin n'était pas nécessaire : un logiciel aurait suffi. Si l'on n'expérimente pas d'autres pratiques, notamment le conventionnement sélectif, les premiers ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
La santé était déjà au cœur des enjeux politiques lors du Grand débat national en 2019 et dans les cahiers de doléances. Aujourd'hui, alors que nous sommes confrontés à une pandémie inédite, le droit à l'accès équitable aux soins garanti par la Constitution n'est plus assuré et les inégalités en santé ne cessent de croître, tous les indicateurs le montrent. Ainsi, sept Français sur dix auraient déjà renoncé à se faire soigner, notamment les plus précaires. La pénurie touche non seulement les médecins généralistes mais aussi certains spécialistes tels que les gynécologues, dont sont privées les habitantes de treize départements. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de préciser que les loyers des locations de courte durée proposées aux publics prioritaires dans les résidences universitaires ne peuvent excéder les loyers payés par les étudiants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Je le retire. Vous conviendrez toutefois que les enseignants et les chercheurs ne semblent pas prioritaires et qu'il faut revoir cela.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires exclusivement aux publics reconnus prioritaires pour l'attribution de HLM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé est bienvenue. En effet, elle vise à corriger des inégalités de traitement entre citoyens devenues intolérables. En l'état du droit, les personnes atteintes de maladies chroniques – diabète ou VIH, par exemple – ne peuvent exercer certaines professions, comme celles de sapeur‑pompier, de militaire, de policier ou encore de conducteur de train. Selon la Défenseure des droits, la discrimination dans l'emploi est une des principales raisons de sa saisine. Cette proposition de loi vise donc à rétablir l'égalité entre les citoyens. Les lois ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
La crise du covid‑19 a bouleversé la vie de tous nos concitoyens et mis à rude épreuve notre système de santé. Face à cette nouvelle pandémie, nous étions dans une totale méconnaissance, à la fois des symptômes et des remèdes possibles. De même, il était presque impossible de prévoir que ce virus allait continuer de frapper certains malades pendant des semaines, voire des mois : c'est ce qu'on appelle le covid long. Selon une étude française publiée dans la revue Clinical Microbiology and Infection, 60 % des patients hospitalisés à cause du covid‑19 ont développé cette maladie chronique. Or aucune prise en charge spécifique n'est prévue pour ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'important est qu'un tel rapport soit rédigé. Je retire mon amendement sans aucune difficulté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Aux termes de l'amendement AS131, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport d'information faisant le bilan de l'ensemble des concours financiers versés aux établissements de santé par les communes et leurs groupements, les départements et les régions et évaluant leur impact sur les inégalités d'accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de difficultés d'accès aux soins, un tel rapport serait opportun.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
C'est un amendement de repli, qui vise à garantir la participation, au conseil de surveillance de l'établissement de santé, des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers. En l'état de l'article 32, la collectivité financerait l'investissement mais ne siégerait pas au conseil de surveillance. Elle ne pourrait donc pas prendre part à la définition des orientations stratégiques de l'établissement, ni au suivi du bon emploi de ses concours financiers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'amendement AS130 vise à restreindre la cible des concours financiers des collectivités territoriales aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif – à l'exclusion, donc, des établissements de santé privés à but lucratif. En l'état de l'article 32, une collectivité territoriale pourrait verser une contribution, donc de l'argent public, pour financer l'investissement d'un établissement de santé privé à but lucratif. Le risque serait à terme que ces établissements, en finançant une part croissante de leurs investissements grâce à des concours financiers publics, baissent leurs tarifs, ce qui accroîtrait la concurrence pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
L'article mentionne les usagers en général. Or il faudrait garantir la participation des usagers directement confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Les usagers qui vivent dans des territoires particulièrement défavorisés, qu'il s'agisse de banlieues ou de campagnes où l'on manque de médecins, ne relaieront pas les mêmes questions que les usagers résidant dans les centres-villes. Il faut que ces questions soient relayées d'une manière ou d'une autre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Dans le même esprit que précédemment, il vise à garantir la représentation, au sein du conseil territorial de santé, des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS. Il est nécessaire que les problèmes propres à ces territoires soient relayés dans les ARS à tous les niveaux.
