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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/07/2020
Le ministre a installé un groupe de travail sur le développement d'une couverture assurantielle des événements exceptionnels en faveur des entreprises. Il s'agit de définir un cadre assurantiel qui couvre des risques d'une grande intensité et permette aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d'affaires. Que pensez-vous des premières propositions du secteur, qui pourraient concerner les acteurs les plus vulnérables, avec le versement automatique d'un « capital résilience » financé par une sur-cotisation sur les contrats existants ? Quelles seraient vos pistes de propositions concernant la nature de ce dispositif, la limitation des franchises ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2020
Depuis 2015, mais surtout à partir de 2017, les finances publiques ont entamé un rétablissement qui nous permet aujourd'hui de conserver une stabilité financière, alors que l'endettement va décoller de plus de 20 points de PIB. Trois priorités doivent être néanmoins financées : la transition écologique, l'éducation et la recherche et la cohésion sociale – qui sont également des moteurs de croissance. Du côté des économies, nous devrons accentuer la transformation de nos administrations, notamment par la numérisation. Du côté des recettes, nous allons devoir stabiliser le niveau des prélèvements : toute baisse d'un impôt devra être compensée par un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Dans une forme plus littéraire, il est proposé de substituer aux mots « très forte baisse », qui qualifieraient une baisse du chiffre d'affaires proche de 80 %, les mots « une baisse significative », qui qualifieraient une baisse d'environ 60 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Une disposition de la loi ELAN permettait aux collectivités territoriales et aux groupements compétents en matière d'habitat de souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Elle a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de réintroduire cette mesure, accompagnée d'un dispositif limitant le risque de censure constitutionnelle. Cet amendement peut sembler sans lien avec PLFR, mais il a été sollicité par les offices publics de l'habitat après la décision du Conseil constitutionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Notre rapporteur général a fait adopter dans le deuxième PLFR une disposition portant droit à notification du refus d'un PGE, ce qui permet le recours au médiateur du crédit. Je propose d'aller plus loin en imposant aux banques de notifier le refus d'instruction du PGE. Certaines entreprises se voient refuser l'instruction même du dossier par leur banque, sans avoir de preuve de ce refus. C'est d'autant plus important que le projet de loi que nous examinons instaure un PGE destiné aux entreprises saisonnières et que ce sont ces entreprises, précisément, qui se sont vu le plus souvent refuser le PGE de première génération, non du fait de la BPI mais d'un refus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Entre 2017 et 2019, nous avons totalement changé l'assiette de la taxe de séjour. La base taxable ayant augmenté de 30 % entre 2018 et 2019, et les recettes de 40 %, aucune commune ne sera compensée si l'on prend en compte la moyenne des trois années. Il convient, à mon sens, et seulement parce que la base a changé, de remplacer la moyenne triennale par la seule année 2019. Sinon, cela revient à annuler le travail que nous avons réalisé sur les plateformes, non seulement pour introduire davantage d'équité entre les différents modes d'hébergement, mais aussi pour assurer de meilleures recettes aux collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Les amendements CF1349, CF1365 et CF1381 visent les recettes tarifaires sur deux comptes identifiés des collectivités : la culture et les loisirs et sports. J'ai entendu ce qu'a proposé le rapporteur général. Comme Christine Pires Beaune, je retire ces amendements dans l'attente d'obtenir un éclaircissement en séance. Le dispositif semble en effet mal ficelé, en ce qu'il est susceptible de créer des différences de traitement entre les collectivités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Pour aider le Gouvernement à répondre, je maintiens l'amendement CF1272 parce que la définition de la pluriactivité lui pose toujours des problèmes et ne figure jamais dans les décrets. Telle que je la retiens – je parle sous le contrôle d'experts‑comptables –, elle est simple puisqu'il s'agit d'une part du chiffre d'affaires et d'une méthode déjà utilisées pour les entreprises agricoles. Mon amendement permettrait d'éviter à tous ces pluriactifs de ne pas bénéficier de l'exonération. C'est important pour les entreprises agricoles, surtout dans un nouveau monde où l'on veut rapprocher le consommateur du producteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Les amendements CF1116, CF1089 et CF1107 sont issus des travaux du groupe d'études tourisme de l'Assemblée nationale. Ils visent le même objectif que les précédents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
L'amendement CF1272 fait la synthèse des précédentes propositions. Dans les régions touristiques, la règle, c'est la pluriactivité et l'exception, la monoactivité. Or, tel que rédigé, le dispositif vise uniquement l'activité principale de l'entreprise, dans le tourisme par exemple. Ainsi, une exploitation agricole qui a ouvert une ferme-auberge ou un magasin de vente ne pourra pas en bénéficier car son code NAF ne rentre pas dans la liste relative au tourisme. Pourtant, ces activités sont extrêmement attractives d'un point de vue touristique. En l'état actuel de sa rédaction, l'article met ainsi en danger la solvabilité de ces exploitations agricoles. Je vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/06/2020
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements CF1360 et CF1344, qui émanent tous deux du groupe de travail de notre assemblée sur le tourisme. Le premier propose d'étendre le périmètre des annulations de redevances et produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics aux entreprises les plus touchées des secteurs qui dépendent substantiellement de ceux relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, sous condition d'une forte perte de chiffre d'affaires. Le second vise à prolonger le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Quelle sera votre politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, s'agissant notamment de la vérification du couple joueur-encaisseur et des problématiques de fractionnement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020
Je partage les propos du rapporteur général et du président de la commission ; je suis surpris que l'on essaie de faire d'une loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 un véhicule législatif pour répondre à des demandes portant sur l'impact d'une crise qui a débuté en 2020… Je sais bien que la France compte 66 millions d'épidémiologistes, et peut-être autant d'économistes, qui prévoyaient la crise dès 2019, mais il faut être un peu sérieux et présenter les amendements sur les textes appropriés, en l'occurrence ceux que le rapporteur général et le président Woerth ont cités. Un tel amendement ne peut qu'être retiré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020
L'amendement CF3 soulève une très bonne question, mais que nous avons traitée. En tant que rapporteur général, j'avais en effet formulé une demande en ce sens. Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des finances (IGF) pour proposer une méthode d'évaluation des dépenses fiscales. Le rapport, remis en juin 2019, proposait un échéancier. Par la suite, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait de supprimer plusieurs niches fiscales, à mon initiative pour certaines, à l'initiative du Gouvernement pour d'autres. Je n'ai pas remarqué que cela ait suscité un grand enthousiasme de la part de votre groupe, Mme Rubin, ni d'ailleurs de la part du reste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2020
Nous avons, monsieur le rapporteur général, la même vision de cette exécution dont je suis, en tant qu'ancien titulaire de votre fonction, un peu comptable. L'exercice 2019 a été maîtrisé, comme en témoigne le déficit budgétaire, meilleur que prévu. Nous n'avons eu de cesse de souligner combien la qualité de la programmation et de l'exécution s'était améliorée depuis 2017. En matière budgétaire, c'est dans la durée que les efforts s'apprécient. Le processus de sincérisation budgétaire s'est poursuivi et la Cour des comptes l'a elle-même reconnu. L'exécution est donc désormais plus saine, comme le montrent à la fois le taux de mise en réserve et la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/05/2020
Nous pouvons nous féliciter que le déficit budgétaire soit moins élevé que ce qui était prévu, ce qui démontre la maîtrise de l'exercice. Le processus de sincérisation budgétaire s'est poursuivi en 2019, avec une exécution plus saine : pour la seconde année consécutive, il n'y a pas eu de décret d'avance, ce qui n'était plus arrivé depuis 1985. Les priorités en faveur du pouvoir d'achat des ménages, en augmentation de 6 milliards d'euros, dont 4 milliards pour la prime d'activité, ont été financées. L'amélioration des comptes en 2019 permet de mobiliser en 2020 un soutien public de haut niveau, mais il n'est pas illimité. La norme de dépenses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/04/2020
La trésorerie et l'équilibre des comptes des collectivités les plus touchées devront être placés sous surveillance. Au sein du bloc communal, les intercommunalités seront les plus affectées car elles participent à de nombreux fonds et vont subir immédiatement la baisse des recettes de la taxe de séjour, tout comme les communes qui ont gardé cette compétence et perçoivent la taxe. Les départements urbains pauvres devront, quant à eux, assumer des dépenses sociales considérables, tandis que les départements ruraux pauvres auront à supporter l'intégralité des charges des EHPAD, aucun opérateur privé ne venant s'y installer. L'effet de ciseaux peut y être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020
Je voudrais commencer par rendre hommage, au nom de l'ensemble de mon groupe et, je pense, de l'ensemble des parlementaires et des ministres présents, à Bernard Stalter, qui était président du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA France). Il alliait humanité, compétence et convivialité, et je crois que, s'il était encore parmi nous, il nous suivrait dans cette session de la commission des finances. J'adresse aussi des sympathies attristées à sa famille, et en particulier à son épouse. Pour compléter les propos de notre rapporteur général, j'aimerais avoir des informations quant à la répartition précise sur le sol français des 540 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020
Beaucoup de réseaux bancaires traitent les entreprises ayant des chiffres d'affaires inférieurs à 65 000 euros comme des comptes de particulier et n'instruisent donc pas leur demande de PGE. Il s'agit essentiellement de commerçants ou d'artisans. Je vous avais demandé de faire de la pédagogie pour que les banques comprennent bien qu'un plan de continuation de l'activité n'était pas une procédure collective. Faut-il en faire aujourd'hui pour que ces entreprises bénéficient des PGE ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020
Je voulais vous interroger sur les transferts de compétences portant sur les recouvrements de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers vos services à compter du 1er janvier 2021 et, en particulier, de toutes les taxes nommées improprement « taxes yacht », qu'il s'agisse des droits de francisation ou du droit de passeport. Les rendements obtenus par ces taxes n'ont pas été à la hauteur des espérances de l'ancien rapporteur général. Il est clair, lors du contrôle sur pièces et sur place que nous avons mené et dont j'ai adressé les conclusions à l'ensemble des commissaires aux finances, que le droit de passeport, en particulier, n'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/01/2020
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020
Comme vous vous en souvenez, monsieur le ministre, nous avons adopté l'an dernier le projet de loi de finances rectificative dans l'allégresse, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Le compromis établi avec le Sénat sur deux points a-t-il fait l'objet d'une exécution convenable ? Ainsi, après le rétablissement des 25 millions d'euros sur le programme Patrimoines, le ministère de la culture a-t-il été en mesure de consommer ce qu'il avait souhaité se voir attribuer ? Par ailleurs, l'appel de fonds au titre du programme ITER, pour lequel une contribution de 13 millions d'euros avait été rétablie, a-t-il été honoré ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Monsieur le président, je saisis cette occasion pour signaler que j'ai fait parvenir à chaque commissaire et aux secrétariats des groupes le compte rendu de mon contrôle sur pièces et sur place effectué auprès des services de la douane en charge du droit de passeport et du droit annuel de francisation et de navigation. Vous pourrez apprécier la façon dont le droit de passeport n'est pas recouvré en France, notamment dans ce que j'appelle le « trou noir varois »… Comme je l'avais annoncé en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, Dominique David, en sa qualité de rapporteure spéciale, et moi-même avons mené un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Je serai bref : je donne un avis favorable à l'adoption du texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019
Joël Giraud Je me félicite que le président de l'Assemblée nationale propose, en remplacement de Mme Bacache-Beauvallet, économiste, une personne qualifiée dans le même champ de compétences. Du reste, madame Bec, vous avez d'ores et déjà votre place au sein du HCFP puisque je note que, déjà, vous avez fait vôtre sa sémantique en employant les termes « réaliste », « sincère » et « plausible » ! Vous l'avez dit vous-même, l'expertise du HCFP ne réside pas seulement dans l'analyse des prévisions économiques du Gouvernement – c'est une approche qu'il convient de dépasser, puisque lorsque l'on vote un budget, ce n'est pas un équilibre budgétaire que l'on adopte, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud En conséquence, l'article 78 duovicies est supprimé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud L'article 78 duovicies prévoit la création d'une annexe générale retraçant l'effort financier de l'État dans le domaine du sport. Or, ce rapport est intégré à l'article 59 quindecies qui récapitule l'ensemble des annexes générales aux projets de lois de finances. L'article 78 duovicies doit donc être supprimé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud À une différence près, car le mien comporte une clause encore plus favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Je suis défavorable à votre amendement de suppression de l'article et je vous prie de bien vouloir le retirer. Le Sénat a adopté des mesures de restriction de l'AME, à mes yeux dangereuses. Celles proposées par le Gouvernement dans l'article voté par l'Assemblée nationale me paraissent en revanche beaucoup plus mesurées et permettent de lutter vraiment contre la fraude. Nous avons en effet très longuement débattu de cette question en première lecture et tout le monde a pu s'exprimer. Par cohérence avec notre premier vote, je vous invite à rétablir l'article initial selon le dispositif de mon amendement CF535.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Elle adopte l'article 78 nonies modifié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Il s'agit de supprimer les dispositions de l'alinéa 2 introduit au Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale à l'alinéa 2.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Elle adopte l'article 78 septies modifié.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Il s'agit d'autoriser l'extension d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI limitrophes dans une zone d'intérêt économique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Le vote du Sénat a été conforme aux avis des rapporteurs spéciaux concernés et du Gouvernement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Le premier amendement vise à rétablir la ventilation prévue à l'Assemblée nationale des parts « Natura 2000 » et « Coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité ; le second propose d'appliquer dès 2020 l'exigence d'adhésion à la charte du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Le premier amendement vise à majorer la quote-part des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, le deuxième à supprimer une disposition introduite par le Sénat, le dernier à rétablir une demande de rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers locaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Je propose de supprimer les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Cet amendement vise à compléter cet article, adopté par le Sénat, tendant à effacer la dette fiscale de l'université de Strasbourg due au titre de l'imposition sur l'exploitation des installations nucléaires de base (INB). En effet, le réacteur universitaire de Strasbourg n'est plus opérationnel depuis longtemps.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Cet article, issu des travaux du Printemps de l'évaluation budgétaire, visait à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du parc immobilier des universités. Cet amendement vise à le rétablir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Cet amendement, qui rédige l'article, vise à préciser les modalités de souscription par les collectivités territoriales et leurs groupements de titres participatifs émis par les organismes d'habitation à loyers modérés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud L'amendement CF190 vise à rétablir la contribution à l'accès au droit et à la justice adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat, en y apportant plusieurs modifications, et en l'insérant en seconde partie du présent projet de loi. Je retire l'amendement suivant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Comme en première lecture, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Avis défavorable, comme en première lecture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Le premier amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mesure de transfert du recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques. Le second vise à rétablir l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires aux transferts du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Cet article va notamment dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. Je suis défavorable à sa suppression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Il s'agit de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l'ensemble des annexes générales, les « jaunes budgétaires ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Je propose de rétablir les délais de cinq jours pour la destruction des données sensibles et de trente jours pour la destruction des données non sensibles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Nous avons apporté de nombreuses garanties à cet article. Il a fait l'objet de négociations poussées, de longs débats en commission et dans l'hémicycle, et sa rédaction tient compte de l'avis de la commission des lois : vous comprendrez que je ne suis pas favorable à sa suppression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Même si cette option doit être étudiée, l'avis sur cet amendement demeure défavorable.
