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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement rédactionnel a comme finalité de mettre en évidence l'importance du savoir être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d'une même structure, publique ou privée, de façon à améliorer l'employabilité des personnes éloignées de toute activité professionnelle. À titre d'exemple, le succès du service militaire adapté (SMA) dans les territoires d'outre-mer tient notamment à l'approche globale qui est privilégiée : savoir-être – lequel repose sur le respect de cinq règles : ponctualité, être en tenue, travailler en sécurité, travailler en équipe et respecter son chef –, remise à niveau scolaire avec l'obtention d'un ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à décourager la concurrence entre les instances publiques dont le périmètre d'intervention est similaire ou dont le public cible est sensiblement identique. Plutôt que de faciliter et d'augmenter quantitativement et qualitativement l'insertion socioprofessionnelle des personnes éloignées de l'emploi, cette concurrence les dessert et crée des effets d'aubaine qui contribuent au gaspillage de l'argent public et à la lassitude de potentiels employeurs qui ne savent plus vraiment à quel interlocuteur s'adresser dans leur démarche de recrutement ou de ciblage des compétences manquantes à leur secteur d'activité.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à réserver la location des logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l'attribution de HLM. En effet, la rédaction de l'article prévoit que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires et non « exclusivement ». Cette rédaction vague laisse donc la possibilité aux gestionnaires de louer ces locaux à des publics non prioritaires, au risque d'aggraver les difficultés d'accès au logement de ceux qui le sont. Aussi convient-il de clarifier la rédaction de l'article, afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise également à réécrire l'article 62 afin qu'il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d'arbres. Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d'application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ». L'amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication tel qu'il résulte de la loi de 2016.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 50 quater tend à faciliter et à simplifier la gestion par les collectivités territoriales des parcours des usagers en prévoyant un travail conjoint entre les professionnels des différentes structures qui assurent l'accompagnement des personnes en insertion, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services numériques. Toutefois, il ne faudrait pas que ce dispositif soit utilisé à d'autres fins que de faciliter l'insertion des personnes et de les informer de leurs droits. En particulier, ces échanges de données ne doivent pas pouvoir être effectués dans le but de détecter des situations de fin de droits ou de sanctionner des fraudes. De ce ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à rendre possible le passage d'une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Proposé également par la CTM et la chambre des notaires de Martinique, il vise à rendre possible le remboursement aux héritiers des sommes qu'ils ont précédemment avancées dans le règlement de la succession. Ces sommes sont remboursées par prélèvement sur les biens de la succession, avec l'accord de la même majorité, à l'instar des dispositions de l'article 803 du code civil.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je le retire puisqu'il s'apparente à l'amendement n° 2869.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles. La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l'application des dispositions de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, favorisant la liquidation des successions paralysées. Le référent pourrait participer au recensement des biens ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le règlement des soultes est parfois problématique. Certains héritiers veulent se contenter du lot sur lequel ils ont construit, peu importe que sa valeur soit moindre que leurs droits, et sont prêts à renoncer au règlement de la soulte, qui pourrait rendre impossible la signature de l'acte. Proposé par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) et les notaires de ce territoire, le présent amendement vise à rendre possible cette renonciation par ceux qui veulent faciliter la conclusion d'une succession. Cette renonciation, ou abandon de soulte, ne doit donc pas constituer une libéralité taxable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à rendre possible l'aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi Letchimy, avec l'accord de 51 % des indivisaires.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il concerne également la loi Letchimy. La liquidation de certaines indivisions successorales dure parfois plusieurs dizaines d'années. Elle est particulièrement complexe du fait des délais et de la quantité de travail que ces affaires impliquent. Une évolution est donc nécessaire afin de lever les difficultés qui s'opposent actuellement au déblocage des successions. Cet amendement, proposé par la collectivité territoriale de Martinique, vise à introduire dans le projet de loi une obligation de moyens, et non de résultat, dans la recherche et la notification par les notaires des indivisaires concernés.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends les propos de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Mais sur le terrain, la réalité perçue est bien différente. Il y a des gens qui possèdent de longue date des parcelles qui s'étendent parfois sur plus de 2 000 mètres carrés, et ils se lancent dans des opérations de revente. J'espère que les dispositions de la loi du 22 août 2021, qui avaient été défendues par le Sénat, vont permettre de régulariser les situations et d'exercer une contrainte sur les opérations foncières. Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je retire les trois premiers amendements. L'amendement n° 2776 traite quant à lui de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Il s'agit d'éviter des abus fonciers et des enrichissements sans cause, entraînés par l'achat de parcelles de grande superficie qui sont revendues par les propriétaires nouvellement régularisés à des particuliers ou à des promoteurs immobiliers souhaitant construire une villa, une résidence ou un hôtel en bord de mer. Il convient de se prémunir du risque d'effet d'aubaine lié aux opérations de régularisation dans les zones des cinquante pas, d'autant que les communes ou les agences des cinquante pas géométriques, qui ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La politique nationale de continuité territoriale, définie à l'article L. 1803-1 du code des transports, est fréquemment compromise dans les territoires ultramarins lorsque survient une catastrophe naturelle majeure. La dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances très éprouvantes à la fois émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d'une catastrophe naturelle. Le présent amendement vise donc à s'assurer que le principe et la politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l'amendement n° 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor. La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation dans les outre-mer ; la collectivité exerce les compétences d'un département et d'une région, ainsi que les attributions qui, par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de la Martinique. La création de cette nouvelle entité a ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il émane de mon collègue Philippe Naillet. L'idée de lier les délégations à des projets et non sur une durée est une avancée significative, évitant d'avoir à attendre une année, entre le début du mandat municipal – et donc des EPCI – et celui des mandats régional et départemental, avant de lancer les projets. Cependant, la présente rédaction de l'alinéa 6 lie bien la fin de la délégation à la fin du mandat régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement du conseil régional. Coupler la fin de la délégation à la fin du projet permettrait donc de le dépolitiser.
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La commission a par ailleurs supprimé l'article concernant les agences des cinquante pas géométriques : il visait notamment à reporter de 2022 à 2025 le transfert des parties urbanisées de la zone des cinquante pas géométriques dans le domaine public de la région de Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique, et à prolonger l'activité desdites agences jusqu'en 2031. Des amendements destinés à faciliter l'exercice d'un pouvoir de police par l'agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin de renforcer la préservation et la maîtrise du foncier du domaine des cinquante pas, ont été déclarés irrecevables. Mesurez-vous les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous entamons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment même où les Antilles connaissent de forts mouvements sociaux liés à des questions sanitaires, à la sécurité et à la vie chère. Il y a quelques instants, M. Ratenon évoquait les braises qui ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils concernent la hausse du coût du fret maritime et aérien vers nos territoires ultramarins. Après avoir entendu les propos du ministre, je les retire.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Certaines collectivités, confrontées à l'absence d'eau à certaines périodes, ont pris la décision d'installer des citernes dans les écoles, afin que les enfants ne soient pas privés d'eau, en particulier pendant cette période critique du point de vue sanitaire.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiens l'amendement du rapporteur spécial Olivier Serva. Ce système de récupérateurs d'eau de pluie est déjà installé en Martinique.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne également la continuité territoriale. J'espère donc un avis favorable du rapporteur et, peut-être, de M. le ministre.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à rétablir les autorisations d'engagement que le Gouvernement propose au titre de l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions de vie outre-mer à la hauteur des crédits votés en loi de finances pour 2021, soit une hausse de 15 millions, et à augmenter d'autant les crédits de paiement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous voici arrivés à la discussion du dernier budget de cette législature pour les outre-mer. Affichant une relative stabilité par rapport à l'an dernier, il présente une hausse des crédits de paiement de 2,46 milliards d'euros et une baisse des autorisations d'engagement qui, à 2,63 milliards d'euros, subissent une diminution de 2,7 %. Nous sommes conscients que les crédits de cette mission ne représentent qu'une toute petite partie des crédits totaux alloués aux outre-mer et qu'une trentaine de missions incluent des financements en direction de nos territoires. Cependant, au-delà des éléments que vous nous avez donnés, notamment à propos de la crise ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Cet amendement de notre groupe vise à préciser les types d'établissements qui pourront proposer une offre de restauration aux étudiants. Certes, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui n'auraient pas d'offre de restauration sur un territoire donné, nous ne pouvons exclure les établissements scolaires et d'enseignement supérieur privés. Toutefois, nous ne souhaitons pas que des entreprises privées puissent être conventionnées.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Nous examinons la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, semblable au titre-restaurant des salariés. Adoptée en première lecture au Sénat, elle a pour objectif de permettre aux étudiants de réduire leurs dépenses alimentaires, de faire bénéficier ces derniers d'une restauration à tarif social, de créer un cercle vertueux avec les acteurs locaux de la restauration. Je rappelle que la version initiale du texte concernait l'ensemble des étudiants, quels que soient leur lieu d'étude et leur formation. Tel qu'adopté par le Sénat, il cible ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire, pour ne pas déséquilibrer ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Lutte contre la disparition des abeilles
Depuis le milieu des années 1990, nous assistons impuissants à la disparition d'environ 300 000 ruches par an ; la perte de populations d'abeilles atteint 25 à 30 % chaque hiver. Ces chiffres effrayants sont révélateurs d'un dérèglement important de l'écosystème, dont les abeilles sont parmi les premières victimes. Or leur extinction révèle le lien indéfectible qui lie l'humain à l'environnement : grâce à la pollinisation, les abeilles contribueraient à 75 % de la production alimentaire mondiale ; 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pollinisateurs pour se reproduire. La contribution des abeilles à la vie humaine – à la vie sur Terre – ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Création de la fonction de directeur d'école
Il vise à ajouter une précision à l'alinéa 2, mais, comme il a déjà été rejeté en commission, je n'ajouterai pas davantage de blabla !
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'ai déposé plusieurs amendements portant sur les agences des cinquante pas géométriques. Celui-ci propose de les doter de pouvoirs de police et un autre de prolonger leur existence jusqu'en 2030.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Comme nous évoquons la notion de durée, permettez que je vous empoisonne trente secondes avec la question du chlordécone. Il a fallu une trentaine d'années pour connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l'on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans. L'amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d'une centaine d'années et qui doit pouvoir faire l'objet de poursuites devant ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d'entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l'air, de l'eau, mais également la pollution des sols.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La loi fondatrice du 30 décembre 1996 a institué les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en leur confiant la mission prioritaire d'établir des programmes d'équipement. Toutefois, moins de dix ans après leur installation, leurs missions ont été radicalement transformées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a ainsi recentré leur activité sur la régularisation des occupants sans titre. Depuis la création des agences, l'artificialisation de la zone des cinquante pas géométriques s'est fortement accentuée. L'agence de la Martinique, par exemple, évalue le nombre ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Par anticipation, je défendrai également les amendements nos 1070, 1069 et 1068, monsieur le président. L'amendement no 1067 propose d'étendre le droit au ticket du restaurant universitaire à un euro à tous les étudiants ; l'amendement no 1070 vise à donner plus de moyens aux opérateurs de la recherche ; l'amendement no 1069 vise à favoriser la construction de logements étudiants ; le dernier propose d'augmenter les crédits alloués à la santé étudiante et aux activités culturelles et sportives.
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il est fondé sur un rapport de la Cour des comptes relatif au logement dans les départements d'outre-mer, publié en septembre 2020. La Cour y estime que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, sont peu satisfaisants ». Mais chaque territoire est différent, et une analyse globale est impossible. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ponctionner 1 milliard d'euros dans les caisses du groupe Action logement, organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé par les entreprises. Je rappelle qu'Action logement est un bailleur social, qui travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et les acteurs ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement est proposé par notre collègue Philippe Naillet. Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu'alors qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d'un remboursement sur la base d'une assiette doublée. L'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer le doublement d'assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d'inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée. En outre-mer, cette suppression aura un impact fort sur les organismes publics qui mettent à disposition le plateau technique ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à créer un nouveau programme budgétaire de 9,313 millions d'euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Dans la lignée des amendements précédents, il a pour objet la création d'un nouveau programme budgétaire de 50 millions d'euros au sein de la « Recherche et enseignement supérieur », destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l'érosion de leur masse salariale. Je ne reprendrai pas ce qui a été dit. Je précise seulement qu'en 2020, d'après la Conférence des présidents d'université, le montant du GVT – glissement vieillesse technicité – se situerait entre 100 000 euros et 2 millions selon les établissements, pour un montant global de 50 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission des finances, le rapporteur spécial m'a répondu en détaillant les efforts du Gouvernement en faveur de la santé des étudiants. J'ai bien noté ces informations mais je maintiens tout de même mon amendement car il porte également sur les activités associatives, culturelles et sportives de nos étudiants.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je n'arrive pas à comprendre, monsieur le rapporteur spécial, l'expression « enfants de députés ». Certains députés n'ont peut-être pas de moyens suffisants ; ils peuvent avoir été sans emploi avant leur élection… Je comprends votre propos, mais pas l'expression « enfants de députés ».
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à étendre le prix du ticket de restaurant universitaire à 1 euro à l'ensemble des étudiants, et non pas seulement aux boursiers. Cette mesure d'urgence, si elle est la bienvenue, ne concerne que les étudiants boursiers, soit moins de 40 % de nos étudiants. Or, déjà fragilisée auparavant, la population étudiante fait partie des groupes les plus touchés par la crise économique. L'alimentation est un sujet crucial de la vie étudiante et, alors que la crise touche durement l'ensemble du monde étudiant, et non pas seulement les boursiers, il est essentiel que tous puissent bénéficier d'un repas à 1 euro.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il s'agit de la même demande, mais je maintiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à octroyer une rémunération minimale de 1,5 SMIC aux enseignants vacataires qui ne peuvent justifier d'une activité rémunérée en dehors des vacations qu'ils assurent. Il convient de prévoir un nombre minimal d'heures pour ces vacataires afin de leur garantir une telle rémunération.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à augmenter le nombre d'ingénieurs et techniciens de recherche et de formation recrutés en 2021, pour un coût de 135 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il prévoit le recrutement d'enseignants-chercheurs supplémentaires. En France, les chercheurs sont trop souvent pris par leur charge d'enseignement et accaparés par des fonctions de gestion administrative. Si l'on rapporte leur effectif à celui des étudiants, ils sont bien moins nombreux que leurs homologues des autres pays de l'OCDE. Il est donc nécessaire de leur dégager du temps pour la recherche, tout en leur permettant de continuer à diffuser leur savoir. Le recrutement de 25 % d'enseignants-chercheurs supplémentaires d'ici à 2025, soit 9 000 maîtres de conférences et 5 000 professeurs des universités, permettrait de réduire d'un quart la charge annuelle ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La mission « Recherche et enseignement supérieur » est désormais, avec une enveloppe de 24 milliards d'euros, le troisième budget de l'État. Ainsi, les chantiers prioritaires de l'enseignement supérieur et la mise en oeuvre du projet de loi de programmation de la recherche bénéficieront d'une augmentation de 600 millions d'euros pour 2021. Nous avons noté l'abondement des programmes 150 et 231, à hauteur de 237 millions d'euros, destinés au plan « étudiants » et devant permettre d'accroître les capacités d'accueil dans les filières en tension. Notons également, outre le plan de relance, la mise en place du dispositif « un jeune, une solution », pour un ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Nous devrions être habitués à ce traitement, mais que cela devient humiliant ! Le constat est simple, mais dramatique : la France stagne voire, dans le domaine de la recherche, recule – alors qu'en cette période si difficile, si complexe, la recherche devrait répondre à l'attente de la population, menacée par des fléaux qui vont croître dans les années à venir. Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, développées tout au long de l'examen de ce texte, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche
Dans l'éditorial du contre-projet défendu par le groupe Socialistes et apparentés, sa présidente écrit qu'« une loi de programmation doit donner un cap et refléter une vision ». En commission, et en séance depuis trois jours, notre vision s'est assombrie ; elle s'est même éteinte. Nous n'avons pas retrouvé une once des recommandations faites par les chercheurs, par les enseignants-chercheurs, par les organismes de recherche, par les syndicats que nous avons tous auditionnés et rencontrés, alors qu'ils avaient mis en nous, en vous, madame la ministre, leur confiance, et attendaient la reconnaissance de leurs métiers et une vraie revalorisation. Des centaines ...
