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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup À mon sens, l'élaboration d'un nouveau référentiel et le renforcement de l'attractivité du métier sont indispensables. De nombreux transporteurs nous ont indiqué éprouver des difficultés de recrutement. Les obstacles sont nombreux comme celui de la période probatoire au permis de conduite, tandis que la profession n'est pas suffisamment considérée en dépit de son travail important pendant la crise sanitaire. Il s'agirait de leur octroyer de nouvelles missions qui revaloriseraient leurs actions au quotidien. Enfin, je remercie nos administrateurs, qui nous ont particulièrement aidés dans la réalisation de ces travaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup Nous avons constaté le rôle très important joué par les transporteurs lors de la pandémie. Nous avons également pu observer la grande difficulté que pouvait représenter cette gouvernance multiple. Aujourd'hui, les transports sanitaires relèvent essentiellement du ministère des transports. Or ce personnel ne figure pas sur les listes des professionnels dont l'accomplissement des tâches nécessite un équipement de protection individuel. Nous avons pris connaissance de nombreuses interventions effectuées par les transporteurs privés sans aucune protection alors qu'ils se trouvaient régulièrement en contact avec des malades du covid‑19. Il est indispensable ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup Il nous semble également que la profession de transporteur sanitaire doit évoluer. Elle souffre d'un réel déficit d'attractivité avec des rémunérations basses et des conditions d'accès décourageantes. En effet, il est impossible de devenir ambulancier avant 21 ans, puisque l'entrée dans la profession ne s'effectue qu'après une période probatoire de trois ans à la suite de l'obtention du permis de conduire. Après le Ségur de la santé, un travail de réforme du diplôme d'ambulancier a été lancé. Toutefois, il nous semble que nous pouvons proposer de nouvelles améliorations. Il s'agira plus spécifiquement d'intégrer dans le parcours d'apprentissage le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup La deuxième partie de notre rapport examine en profondeur les spécificités de chaque type de transport. Tout d'abord, en ce qui concerne le transport assis professionnalisé, c'est‑à‑dire les VSL et les taxis, les VSL représentaient en 2020 710 millions d'euros de remboursements pour l'assurance maladie. Les VSL sont utilisés pour des trajets courts. Ainsi, 60 % de ces trajets atteignent moins de 15 kilomètres. En parallèle, la France a mis en place un conventionnement pour les entreprises de taxis afin qu'elles puissent réaliser un transport sanitaire. Ainsi, 37 400 véhicules sont conventionnés. Globalement, hors Île‑de‑France, cela concerne 82 % des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
La crise sanitaire, parce qu'elle a bousculé de façon inédite les acteurs du système de santé, a fait sauter de nombreux verrous et a permis d'ouvrir le système de santé à de nouvelles pratiques. Je pense bien évidemment aux téléconsultations et à la téléexpertise. Le recours massif à ces innovations a permis de développer une véritable confiance et une satisfaction des Français envers ces outils. Ainsi, 86 % d'entre eux considèrent que le développement de l' e-santé est une bonne chose, et trois Français sur quatre pensent que l'utilisation de ces outils permettra une amélioration de leur suivi médical. Or tous les Français ne sont pas équipés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
J'ai interrogé la directrice générale de l'ARS Île‑de‑France sur la capacité de son service à percevoir ces marges arrières. Cette dernière a répondu qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir pour constater ces fraudes. Il me semble donc nécessaire de revoir les méthodes d'investigation qui devraient être centralisées. Si ces fraudes sont avérées, elles résultent de processus particulièrement organisés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Malgré ces contrôles, nous constatons les limites de ce système puisqu'ils n'ont pas permis d'empêcher ce que dénonce M. Victor Castanet dans son livre. Ma question rejoint celle de mes collègues. Des signalements ont été effectués par les familles. Prenez‑vous attache avec les familles pour les entendre ? Le contrôle des EHPAD dépend principalement de l'État et des départements. Or ce sont ces derniers qui financent ces établissements. Comment est‑ce possible d'être juge et partie ? Les évaluations et contrôles des EHPAD ne devraient‑ils pas être réalisés par une autorité indépendante ? Comme il existe un contrôleur général des lieux de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je vous remercie à mon tour du courage avec lequel vous avez dénoncé le système Orpea. On ne peut accepter un tel outrage à la dignité des personnes âgées, ni le fait que l'affaire jette l'opprobre sur des professionnels et un secteur qui œuvrent au quotidien pour le bien‑être de nos aînés. Il est inadmissible que des groupes abusent de la confiance des familles, qui font souvent de gros efforts financiers en croyant offrir le meilleur à leurs proches, et qu'ils profitent de financements publics sans assurer en contrepartie la qualité de service. Sans parler des maltraitances ultimes comme le rationnement, l'abandon sans soins ou le management par la peur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Madame la directrice générale, chers collègues, la dénonciation du système Orpea dans le livre Les Fossoyeurs éclabousse le monde des EHPAD privés. Ce scandale questionne à nouveau la compatibilité du modèle économique lucratif, avec le secteur social et médico-social. Il rend urgent non seulement un meilleur encadrement par l'Etat, mais aussi une écoute renforcée des usagers et de leur famille. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que la maltraitance n'est pas le seul fait des EHPAD sous gouvernance privée à but lucratif. Comme le souligne Madame la Défenseure des droits, parmi les 900 réclamations reçues, 45 % des dossiers concernent un EHPAD ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
La crise sanitaire a eu des conséquences sur la production mondiale de médicaments, tout particulièrement ceux contre le cancer. La Ligue contre le cancer s'inquiète d'ailleurs de la pénurie. Selon les professionnels de santé, cette situation entraînerait une diminution des chances de guérison pour 75 % des patients. Face à cette pénurie qui s'aggrave et entraîne une augmentation du prix des traitements, il est absolument nécessaire que les malades ainsi que les professionnels de santé soient mieux informés. Entendez-vous créer un système d'information relatif aux pénuries de médicaments à destination des professionnels de santé ? Selon une étude ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je vous remercie pour ce travail majeur alors que la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins s'amplifient. En 2018, 7 400 000 personnes, soit plus d'un dixième de la population, vivaient dans une commune où l'accès à un médecin généraliste est limité, contre 7,6 % « seulement » en 2012. Vous proposez des mesures contraignantes, et je regrette qu'une nouvelle fois nous nous attaquions aux conséquences plutôt qu'aux causes. Il faut redonner de l'attractivité à l'exercice de la médecine générale, puisque le constat est sans appel : elle fait partie des dernières spécialités choisies par les étudiants, et l'exercice libéral est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
À la suite de leur contamination, certains patients souffrent d'une forme persistante de la covid‑19, qui se caractérise par de multiples symptômes qui les affectent durablement. On estime à 500 000 le nombre de personnes souffrant de symptômes persistants, qu'il s'agisse de fatigue, d'essoufflement, de douleurs musculaires, de problèmes de mémoire ou de concentration ou de vertiges. Je peux vous dire, pour avoir reçu nombre de ces personnes à ma permanence, que ce ne sont effectivement pas des malades imaginaires. Ce sont des personnes qui ne peuvent plus travailler, du fait de troubles invalidants, ni s'occuper de leurs enfants. Elles souffrent d'un manque de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Le PLF 2022 consacre 300 millions d'euros à l'accompagnement vers l'emploi, ce qui représente 45 000 CIE jeunes. Le plan « 1 jeune, 1 solution » a permis d'investir 9 milliards d'euros en un peu plus d'un an, afin de prévenir le risque de sacrifier une génération. Quel bilan en tirez-vous, et quels en sont les résultats ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur la garantie jeunes universelle en cours de préparation ? Les différents acteurs des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont inquiets pour l'avenir, en raison de passerelles plus fluides vers le milieu ordinaire. Ces structures ont-elles vocation à perdurer ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je salue bien entendu les mesures de relance et de soutien de notre économie, en particulier de nos entreprises ; le Gouvernement a annoncé, l'an dernier, que leur seraient alloués 100 milliards d'euros de crédits budgétaires – crédits dont la Cour des comptes estime toutefois qu'ils s'élèvent tout au plus à 64 milliards. Les mesures d'urgence et les objectifs affichés sont louables et nécessaires après près de deux années d'une crise sanitaire et sociale inédite, dont nous devons à présent sortir pour préparer la France de 2030. Permettez cependant à la présidente de l'Association nationale des pays et pôles territoriaux d'être réservée quant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la sécurité sociale est une bonne chose. Toutefois, il faut encadrer cette mesure si on veut éviter des effets contre-productifs. Cette téléconsultation est nécessaire en raison du manque de praticiens. Mais téléconsulter directement depuis un smartphone n'offre pas les garanties nécessaires. Ces actes devraient plutôt être réalisés par le biais d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'une officine ou d'une collectivité, afin de s'assurer d'un véritable accompagnement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021
Dans de nombreux secteurs comme la santé, le bâtiment, la restauration, l'industrie ou les services à la personne, les entreprises éprouvent des difficultés à recruter. Très souvent, l'exigence de mobilité, le manque de moyens financiers et l'isolement freinent les candidatures. Aussi faudrait-il mailler le territoire et rapprocher les lieux de formation des personnes concernées. Ne pensez-vous pas qu'il faut également construire des parcours de formation spécifiques dans tous les secteurs, sous forme de modules courts, en entrées et sorties permanentes, combinés à une campagne de promotion des métiers de l'apprentissage ? Certaines missions locales, dont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Accéder à la formation est essentiel non seulement pour la modernisation du marché du travail français mais aussi pour répondre aux besoins croissants des reconversions professionnelles dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si les taux d'activité et d'emploi des seniors sont en hausse régulière, les inégalités en matière d'emploi et de formation demeurent et remettent en cause la sécurité des parcours professionnels. Le CPF est dans ce contexte un outil important, qui permet notamment de financer des formations aux nouvelles technologies. Créé dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2014, il constitue un dispositif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
La problématique du sommeil a été évoquée. Nous avons vu que la période du covid a bouleversé nos façons de travailler et beaucoup de personnes sont passées en télétravail. L'expérience montre que de nombreuses personnes n'ont pas respecté le rythme entre vie privée et vie professionnelle. La vie professionnelle a largement débordé sur la vie personnelle, ce qui a notamment beaucoup compromis les heures de sommeil. Les psychiatres sont unanimes aujourd'hui à constater une recrudescence de syndromes dépressifs et d'anxiété majeure. La HAS n'aurait-elle pas dû alerter sur la nécessité de respecter les heures de travail, qui doivent être les heures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/09/2021
Pour ce qui est des aidants seniors, nombre d'entre eux abandonnent leur activité professionnelle pour accompagner durant des années un membre de leur famille. Il s'agit de personnes expérimentées qui pourraient être recrutées dans le secteur de l'aide à domicile. Or nombre d'aidants sont aujourd'hui dans une grande précarité du fait des difficultés à faire reconnaître leur expérience, compte tenu des lourdeurs administratives de la procédure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/09/2021
Merci. Je félicite à mon tour Stéphane Viry et Caroline Janvier pour ce travail de fond objectif. Je comprends que cette expérimentation aussi attendue que décriée répond à un quadruple objectif : réduire les risques, mettre en place un programme de sevrage, permettre l'accès au droit et réduire les nuisances dues à la consommation de drogue. Toutefois, je perçois une certaine antinomie dans la mesure où de plus en plus d'initiatives et de projets sont mis en place pour sensibiliser les jeunes concernant les addictions tandis que les SCMR permettent à terme de pérenniser la consommation de drogues — même si j'entends que le but est d'encourager les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Une société moderne se juge à sa capacité à protéger les plus vulnérables, notamment, les enfants en danger. Prévenir les situations dans lesquelles un parent ne parvient plus à offrir à son enfant les garanties nécessaires à sa sécurité et à son bon développement est l'affaire de tous. L'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être notre priorité, commande une attention de tous les instants pour sécuriser celui-ci au sein de sa famille. L'article 1er vise à placer prioritairement l'enfant auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Je suis tout à fait favorable à l'idée d'explorer systématiquement la possibilité de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière un grand nombre de dysfonctionnements connus depuis plusieurs décennies dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne les médicaments. Concentration de la production des principes actifs en Inde et en Chine, concurrence au prix d'achat entre pays, ruptures de stock de médicaments de plus en plus nombreuses au fil des ans, tous ces phénomènes génèrent des situations inacceptables qui peuvent conduire les malades à voir leur état de santé se dégrader. Ces problématiques doivent nous interroger collectivement et des pistes d'amélioration doivent être proposées. C'est ce que présente ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Madame la ministre, je salue la prolongation des aides exceptionnelles attribuées aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation un jeune jusqu'au 31 décembre 2021. Nous connaissons tous l'intérêt de ces contrats, qui développent une excellente employabilité tout en préparant un diplôme. L'apprentissage présente un avantage économique à la fois pour les alternants et pour les entreprises. Les aides financières allouées sont versées en une seule fois par l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais alors que ces aides visent à dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Alors que le monde agricole est en grande souffrance, nous attendons toujours la mise en application de la loi du 3 juillet 2020, votée à l'unanimité, qui doit faire passer les pensions de retraite agricoles des chefs d'exploitation à la carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui est opportune en ce qu'elle inclut les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Elle permet de prolonger les discussions sur la grande précarité des agriculteurs et de leurs familles. Comment accepter que la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux soit inférieure au minimum vieillesse ? ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Il s'agit effectivement de créer une autorité de contrôle indépendante de l'égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. Un organe de ce type fait défaut dans le droit du travail, ce qui diminue la portée et l'efficacité des dispositions adoptées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
L'égalité entre les hommes et les femmes est un combat permanent, et nous sommes encore éloignés du but. La proposition de loi vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. Je partage pleinement cet objectif. Toutefois, plus de dix ans après la loi Copé-Zimmermann, qui visait à rééquilibrer la proportion d'hommes et de femmes dans les conseils d'administration, il est compliqué de faire un copier-coller de cette loi dans les entreprises. À la différence des conseils d'administration, les instances de direction des sociétés ne sont pas régulièrement renouvelables, ce qui rend inapplicable ce système de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
Je m'associe à mes collègues pour saluer la qualité de ce rapport, sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et qui est très en phase avec l'actualité, dans un contexte d'allongement de la durée de vie. Je retiens ce qui a été évoqué concernant l'accueil familial. J'ai participé à l'établissement de ce rapport avec Mme Mireille Robert. Nous avons constaté qu'il s'agissait d'un mode d'accueil extrêmement intéressant, permettant à la personne de participer aux tâches de la vie courante, en conservant des liens intergénérationnels. Ce mode d'accueil ne se développe cependant pas du tout, et régresse même plutôt. Nous avions identifié un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021
La crise du covid-19 a largement frappé les personnes en situation de fragilité, les personnes âgées, les demandeurs d'emploi, mais aussi les jeunes. Ceux âgés de 18 à 29 ans constituent la majorité des personnes en situation de pauvreté et de précarité en France. Dans les territoires, les élus locaux et les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme : les jeunes représentent presque la moitié des personnes ayant recours aux banques alimentaires et aux services sociaux, et les demandes de RSA explosent. Leur sentiment de mal-être est particulièrement préoccupant. Les étudiants, coupés de liens sociaux, de cours en présentiel et, pour la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Les grands principes sur le fondement desquels se sont développées les greffes en France sont le respect du corps de la personne vivante, la non‑marchandisation du corps humain, le consentement et l'anonymat du donneur et la gratuité du don. La violation de ces règles éthiques est sanctionnée par sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Le cadre actuel semble donc complet. Cependant, la France ne s'est jamais donné les moyens d'assurer une traçabilité totale des transplantations. Malgré les efforts des professionnels de santé et des pouvoirs publics, de trop nombreuses personnes décèdent encore chaque année, faute d'avoir pu bénéficier à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2021
Je rencontre régulièrement à ma permanence des personnels d'EHPAD qui sont de plus en plus désespérés, excédés par le manque de considération. Si le personnel de ces établissements a opté pour ces carrières, c'est que l'humain est au cœur de ses priorités. Derrière une toilette, un accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne ne se trouvent pas qu'un simple geste technique mais aussi tout un accompagnement humain. Or, aujourd'hui, un grand nombre de personnes sont en arrêt de travail parce qu'elles sont fatiguées ou que leur santé psychique est devenue précaire, avec des troubles dépressifs, un burn-out. Ces personnels ne sont pas remplacés ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/03/2021
Une grande partie des salariés subissent actuellement un télétravail forcé. Les entreprises doivent désormais gérer des équipes éclatées, en fonction de leurs spécificités propres. Au-delà des contraintes technologiques afférentes – ordinateurs portables, connexion, logiciels –, les salariés n'étaient pas habitués au télétravail. Certains évoquent la difficulté à définir les espaces de temps entre les activités professionnelles et leur vie privée. D'autres ont le sentiment de travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Près de la moitié des salariés estiment subir une télésurveillance de leur employeur que beaucoup réprouvent. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Les salariés des particuliers employeurs vivent souvent dans une grande précarité. Les employeurs choisissent fréquemment d'activer le service CESU+ qui consiste à autoriser le centre qui gère le CESU à procéder au prélèvement de la rémunération du salarié sur le compte bancaire de l'employeur, pour ensuite le verser sur le compte du salarié. Il s'agit d'une simplification supplémentaire qui doit être saluée. Au regard de ce que me disent un certain nombre de salariés de ce secteur de ma circonscription, il me semblerait judicieux d'instaurer un modèle de contrat de travail très simple à l'attention des employeurs particuliers, dont la majeure partie, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
. La crise sanitaire a mis en exergue l'importance des métiers du grand âge et de l'autonomie dans notre société vieillissante. Ce secteur est confronté à de nombreuses difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Le manque de reconnaissance dont ils souffrent apparaît problématique au regard de la réelle utilité de leur métier. Dans moins de cinq ans, la population française comptera un million de personnes âgées en plus, dont 100 000 en perte d'autonomie. Il est essentiel de revaloriser les salaires de ces professionnels et de leur assurer des formations adaptées aux pathologies associées à l'allongement de la durée de vie. Une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2021
Madame la présidente de la CNIL, la crise sanitaire actuelle aura mis en lumière la dépendance absolue de notre pays à des technologies étrangères. Alors que nous ne cessons d'évoquer la résilience, il me semble important de nous réapproprier notre souveraineté économique et a fortiori numérique. La saga du Health Data Hub constitue un exemple emblématique de cette urgence. Nul d'entre nous ne remet en question la nécessité de collecter les données médicales des citoyens afin de permettre un meilleur suivi médical et épidémiologique des patients. Cependant, nous devons être conscients qu'il s'agit de données particulièrement sensibles, dont la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2021
Le numérique constitue un atout majeur, au regard des problématiques de santé qui sont les nôtres. Aussi, j'aimerais revenir sur les propos d'un de mes collègues qui évoquait les difficultés rencontrées par une fraction de la population qui ne dispose pas d'outils ou pas d'un accès à internet, ou encore, qui ne maîtrise pas l'utilisation de ces outils. Je pense particulièrement au milieu rural ou aux populations précaires. Ceci est source d'énormes inégalités par rapport à l'accès aux soins. Nous le constatons chaque jour puisque dans nos permanences, au regard des difficultés rencontrées par ces mêmes personnes, notamment des personnes âgées pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Il s'agit d'établir un rapport qui ferait suite à une véritable étude épidémiologique, analysant les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement, afin de mettre en œuvre une réelle politique de prévention de l'IVG.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
La plupart des ARS ne déclarent pas de difficultés majeures d'accès à l'IVG, qui seraient spécifiquement liées à l'exercice d'une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Le geste médical nécessaire pour une IVG après douze semaines n'est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte. Cette clause de conscience est d'autant plus nécessaire si les délais sont allongés. De plus, sa présence dans le code de la santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Il est urgent de rétablir le principe selon lequel une IVG ne peut être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages‑femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Il me semble tout de même que qui dit expérimentation dit évaluation. Je trouve regrettable que nous généralisions avoir d'avoir évalué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Je ne suis pas certaines que l'allongement des délais permette de réduire le nombre d'IVG. Aujourd'hui, 95 % des femmes demandent une IVG avant la dixième semaine ; seules 5 % y recourent au cours des deux dernières semaines. On voit donc que l'allongement ne concerne qu'une proportion assez peu importante d'entre elles. Il me semble que cette proposition pallie les conséquences plutôt que les causes. Il faut plutôt que nous nous attaquions aux disparités territoriales d'accès à l'IVG et à la déficience de l'éducation à la vie sexuelle et affective. D'où l'amendement de suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021
Les PGE ont été mis en place en avril 2020 pour aider les entreprises lors du premier confinement en soutenant leur trésorerie. Je salue cette initiative qui, dans mon département de Saône-et-Loire, a profité à de très nombreuses entreprises. Aujourd'hui, ces PGE sont en passe d'être transformés en prêts bancaires classiques avec des conditions que les entreprises estiment désavantageuses au regard des taux pratiqués, puisqu'ils sont très supérieurs aux taux d'emprunt sur le marché national. Le coût de ces emprunts devra être supporté par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, déjà fragilisées. Je pense par exemple aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/01/2021
Madame la Défenseure des droits, vous évoquiez 5 200 saisines ; c'est à la fois beaucoup et peu. Comment rendre le Défenseur des droits plus visible et plus accessible à nos concitoyens ? Une volonté actuelle consiste à mailler le territoire national avec les maisons France Services. Ne serait-il pas judicieux d'envisager d'intégrer nos délégués territoriaux au sein des maisons France Services qui sont désormais clairement identifiées comme étant des lieux ressources pour la CAF, la Mutualité sociale agricole, etc. Ne pourraient-elles pas l'être également au regard du Défenseur des droits ? Un nouveau protocole sanitaire a été publié pour les EHPAD ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/01/2021
Nous évoquions la lenteur, l'excès de centralisation et le manque de souplesse, d'agilité et de réactivité que nous entendons souvent dans l'opinion publique. Envisagez-vous d'accélérer la vaccination pour les personnes convaincues de son intérêt ? Prévoyez-vous la possibilité pour les médecins, les infirmiers et les pharmaciens de vacciner ? Je rappelle que ce trio a démontré sa capacité à vacciner cent patients par jour lors du lancement de la campagne vaccinale de la grippe. Nous pourrions considérer que la population française pourrait être vaccinée en un mois. Envisagez-vous de simplifier les procédures administratives et le principe de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2020
Je tiens à saluer l'important travail qui a été réalisé au cours de cette mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Vous l'avez rappelé à juste titre, l'interdiction sans solution, sans alternative pour nos agriculteurs et l'ensemble des exploitations de notre territoire ne conduira qu'à des impasses. Ne montrons pas les agriculteurs du doigt car ils sont les premières victimes de décisions technocratiques. Ils comprennent les enjeux environnementaux et sanitaires et la nécessité de trouver des solutions. Ils ont conscience qu'il est désormais indispensable de faire évoluer les pratiques. La sortie du glyphosate ne peut se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/12/2020
Je tiens à saluer l'important travail qui a été réalisé au cours de cette mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Vous l'avez rappelé à juste titre, l'interdiction sans solution, sans alternative pour nos agriculteurs et l'ensemble des exploitations de notre territoire ne conduira qu'à des impasses. Ne montrons pas les agriculteurs du doigt car ils sont les premières victimes de décisions technocratiques. Ils comprennent les enjeux environnementaux et sanitaires et la nécessité de trouver des solutions. Ils ont conscience qu'il est désormais indispensable de faire évoluer les pratiques. La sortie du glyphosate ne peut se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2020
Je tiens à saluer l'important travail qui a été réalisé au cours de cette mission d'information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Vous l'avez rappelé à juste titre, l'interdiction sans solution, sans alternative pour nos agriculteurs et l'ensemble des exploitations de notre territoire ne conduira qu'à des impasses. Ne montrons pas les agriculteurs du doigt car ils sont les premières victimes de décisions technocratiques. Ils comprennent les enjeux environnementaux et sanitaires et la nécessité de trouver des solutions. Ils ont conscience qu'il est désormais indispensable de faire évoluer les pratiques. La sortie du glyphosate ne peut se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/12/2020
Josiane Corneloup, rapporteure
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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/12/2020
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
