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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
La crise sanitaire a également eu un fort impact sur les finances publiques. Les dispositifs d'urgence déployés face à la crise du covid-19, que ce soient les dépenses de santé ou le soutien aux entreprises et aux ménages, ont globalement atteint leurs objectifs mais se sont traduits par un endettement public accru : 2 700 milliards d'euros, soit près de 150 % du PIB. Selon la Cour des comptes, l'objectif du Gouvernement de ramener le déficit sous trois points de PIB en 2027 ne peut pas être atteint sans prévoir chaque année 9 milliards d'euros d'économies supplémentaires par rapport à la trajectoire observée entre 2010 et 2019 – c'est une trajectoire de ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Si le système a tenu, malgré les conditions difficiles, c'est grâce à eux. Attardons-nous également sur les difficiles conditions subies par les résidents des EHPAD pendant la crise sanitaire. Ces derniers représentent environ la moitié des cas de décès intervenus en France lors de la première vague de covid-19. Le Gouvernement est loin d'être exempt de tout reproche. Les failles de gestion de la crise sanitaire se sont accumulées dans les établissements pour personnes âgées, angle mort de la prise en charge de l'épidémie par l'État. Si vous avez nié, monsieur le ministre, tout tri pour l'accès aux services de réanimation, une décision d'admission ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Ce sont des héros modernes et ils méritent toute notre reconnaissance et notre gratitude.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Il est urgent de tirer les leçons de l'épidémie et de mieux coordonner l'action des États membres en cas de nouvelle crise sanitaire. La crise sanitaire a également révélé l'importance de la filière des soins, notamment son premier niveau : les agents des services hospitaliers (ASH), personnels responsables de l'hygiène hospitalière. Elle a aussi montré à la société que des métiers essentiels, principalement exercés par des femmes, étaient relégués au plus bas de l'échelle des rémunérations et des qualifications. Il est temps que ces compétences induites soient reconnues comme un indicateur de richesse. Les ARS se sont focalisées sur les ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Mois après mois, nous subissons une forme de banalisation de l'état d'urgence et de la sortie de ce régime. Le temps défile et l'état d'urgence est toujours en vigueur. Nous avons constaté à l'occasion de la crise que nos hôpitaux sont dans une situation de tension extrême, en sous-effectifs, avec des personnels épuisés qui n'ont eu de cesse de se réorganiser pour pallier le manque de moyens et la fermeture de nombreux lits, qui s'est poursuivie tout au long de l'épidémie – 7 000 au cours de ces deux ans et demi. Si la fixation des orientations stratégiques en santé doit être laissée à l'État pour assurer à tous les Français, où qu'ils soient, la ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Le Parlement a été bafoué, voire inexistant.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
C'est le fonctionnement même de notre système de santé qu'il faut remettre en cause : une machine technocratique qui mine la chaîne de prise de décision et qui empêche leur application rapide sur le terrain. Je ne sais pas si nous aurions pu faire mieux et plus vite, mais je regrette que trop souvent, vous n'ayez pas voulu nous entendre ni nous écouter. Notre démocratie a fonctionné depuis le début de la crise en mode dégradé.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Je voudrais à mon tour apporter mon soutien au peuple ukrainien et condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cette situation est grave pour l'Ukraine, mais aussi pour le monde entier. La crise sanitaire que la France a traversée est un épisode douloureux, qui interroge l'État dans sa mission régalienne de protection de la population. Certes, cette crise était inédite et de grande ampleur et l'exercice est bien évidemment difficile. Toutefois, l'affaire des masques, des lits de réanimation, des tests et des vaccins restera à jamais gravée dans les mémoires comme une incapacité de l'État à réagir avec efficacité, révélant au grand jour les failles ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le deuxième alinéa de l'article 17 bis supprime l'obligation, pour le deuxième membre du couple, de prendre un minimum de vingt-cinq jours de congé d'adoption. Dans la mesure où un retour précipité au travail de l'un ou des deux parents après l'arrivée de l'enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci – lien que les spécialistes considèrent comme essentiel pour son développement futur –, cette mesure ne va pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Il faut donc la supprimer.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 17. Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Plan de relance, créée par la loi de finances pour 2021, termine son déploiement avec 12 milliards de crédits de paiement en 2022. La nécessité d'un plan de relance, instrument budgétaire et outil massif pour notre économie, ne peut être discutée. Mais son articulation avec les mesures d'urgence rend sa lecture complexe. Je salue bien évidemment les mesures de relance et de soutien à l'économie, particulièrement aux entreprises ; avec 100 milliards de crédits annoncés l'année dernière, cette mission est la cinquième la plus importante du budget. Le montant en est néanmoins discutable, la Cour des comptes estimant à 64 milliards tout au plus ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à rétablir la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l'année précédant le regroupement lorsqu'elle est plus avantageuse que la dotation d'amorçage.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je rejoins Jean-Pierre Door : je ne suis pas favorable à la prolongation de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque dans leur forme actuelle. Autant à Strasbourg, il y a une orientation dans le cadre d'un parcours de soins ; autant à Paris, c'est plutôt une consommation élargie. Je pense que ça n'est pas du tout en adéquation avec le message que nous destinons aux jeunes. Celui-ci recommande bien évidemment d'éviter la consommation de substances illicites. Je serais plutôt favorable à une évolution des deux expérimentations qui ont été conduites, dans le cadre de modèles qui pourraient s'apparenter à celui de Strasbourg.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
De nombreuses exploitations sont géographiquement morcelées, ce qui entraîne des inconvénients pratiques et logistiques, des coûts économiques et environnementaux. Pour les pallier, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et prohibitive. Il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais les conditions sont trop restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. Or l'aire de production d'une ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il a pour objet d'octroyer une réduction d'impôt sur le revenu aux bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Un tel avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC et plafonné à 1 000 euros par an. Il serait accordé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. Cette mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu'ils dédient au service des autres au sein d'une association. Elle permettrait également d'inciter de nouvelles personnes à s'investir dans le bénévolat afin de relancer, de la meilleure façon possible, ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il vise à insérer à l'alinéa 2, après le mot « psychoactives », les mots « , qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Il a été déposé par mon collègue Fabien Di Filippo. L'article 1er vise à ouvrir le RSA aux jeunes à partir de 18 ans, contre 25 ans actuellement, et à supprimer la condition de pas être élève, étudiant ou stagiaire pour en bénéficier. Le financement de cette mesure n'est pas évoqué, alors que le nombre d'allocataires du RSA a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, représentant un coût pour les finances publiques de plus de 11 milliards d'euros. Certes, la crise actuelle touche particulièrement les jeunes, parfois privés d'un emploi qui leur permettait de payer leurs études et de faire face aux dépenses du quotidien. Or, comme ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
La crise du covid-19 a largement frappé non seulement les personnes en situation de fragilité, les personnes âgées et les demandeurs d'emploi, mais aussi les jeunes. Ceux qui sont âgés de 18 à 29 ans constituent la majorité des personnes en situation de pauvreté et de précarité en France. La crise sanitaire qui les a fragilisés fait peser sur la nation le risque d'une génération sacrifiée. Plus de 700 000 jeunes risquent de ne pas trouver un emploi lorsqu'ils arriveront pour la première fois sur le marché du travail. En temps normal, 46 % des jeunes travaillent parallèlement à leurs études. Or, lors du premier confinement, près d'un tiers d'entre eux ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune
Alors que s'élabore une nouvelle PAC, les premières propositions européennes suscitent des inquiétudes légitimes, et nos agriculteurs redoutent des conséquences désastreuses pour leurs exploitations dans un contexte déjà sinistré. Les éleveurs des zones intermédiaires expriment leurs craintes à l'égard des arbitrages qui seront réalisés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; ils revendiquent une PAC 2023-2027 plus juste et plus équilibrée. En Bourgogne-Franche-Comté, les deux tiers de la surface agricole utile sont classés en zone intermédiaire à faible potentiel, soit environ 10 000 exploitations d'élevage allaitant, en majorité ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Bilan de la loi Égalim sur la rémunération des agriculteurs
Le constat est unanime : la loi ÉGALIM avait suscité beaucoup d'espoirs, mais les résultats ne sont malheureusement pas là, notamment pour les éleveurs de viande bovine – je le constate régulièrement, puisque je suis élue dans le cœur de la Saône-et-Loire, berceau de la race charolaise. La Mutualité sociale agricole fait état d'un quart des agriculteurs ayant des revenus inférieurs à 350 euros mensuels : dans ces conditions, il n'est pas envisageable que des jeunes s'engagent dans l'agriculture. Nous sommes toujours dans une guerre des prix, au détriment de la qualité et de la santé. Lors de la précédente table ronde, ont été évoquées les ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Bilan de la loi Égalim sur la rémunération des agriculteurs
La loi ÉGALIM a suscité beaucoup d'espoirs, mais elle n'a pas du tout produit les résultats escomptés, notamment pour la filière bovine. Je suis suffisamment proche des exploitants agricoles de ma circonscription pour le savoir – Guillaume Gauthier est l'un d'entre eux et je le salue. Nous avions imaginé que le ruissellement se ferait du distributeur au producteur. Malheureusement, force est de constater que cela n'a pas été le cas. Ne faut-il pas désormais imposer aux distributeurs un prix basé sur le coût de production, qui puisse venir du producteur local, de façon à éviter cet écueil ? Ne faut-il pas également interdire l'achat de produits agricoles ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Aucune possibilité !
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle : celle-ci oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s'exercent sur ces milieux. Il n'y a pas de hiérarchie entre les usages. L'ajout visé à l'article L. 210-1 du code de l'environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l'eau en donnant la prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques. L'équilibre actuel entre les ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l'obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'article 15 relatives à l'obligation d'introduire des critères environnementaux dans les marchés publics.
Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à donner son plein effet à l'article 15 qui, en l'état, n'a qu'une portée purement symbolique, en créant une notion d'anormalité de l'offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l'acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l'impact sur l'environnement, prenant en compte l'ensemble des composantes définies par l'Agence de la transition écologique. En effet, l'indicateur proposé à l'article 1er ne permet d'identifier que l'impact sur l'effet de serre. Il s'agit donc de compléter les critères utilisés dans l'affichage environnemental afin d'informer au mieux le consommateur sur l'impact des produits et des services sur le climat. D'autres impacts sur l'environnement que l'impact carbone méritent d'être pris en considération : c'est le cas de l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2021 : Effets de la crise sur les associations
Josiane Corneloup L'impact de la crise sanitaire sur l'activité du monde associatif est particulièrement préoccupant : mise en sommeil momentanée de la grande majorité des associations, réduction significative de leurs activités, report ou annulation de plusieurs événements d'une importance capitale pour beaucoup d'entre elles. Néanmoins, elles se sont fortement engagées dans les chaînes de solidarité créées dès le premier confinement, notamment à destination du personnel soignant. Je profite de cette intervention pour remercier les bénévoles, qui ont montré là leur immense solidarité et la nécessité de leur contribution au maintien du tissu social français. Notre ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Après avoir consulté de nombreuses entreprises de ma circonscription, il s'avère que celles-ci ne connaissent pas nécessairement un allongement des délais de paiement. Au contraire, le PGE a contribué à l'amélioration de la trésorerie et les délais de paiement sont respectés. En revanche, elles me signalent des inquiétudes concernant, d'une part, le remboursement du PGE, qu'il semble indispensable de différer dans la mesure où les effets de la crise se feront davantage sentir en 2021-2022, et, d'autre part, le remboursement des assurances-crédit garanties par l'État, dont les primes ont considérablement augmenté alors que les montants garantis, eux, ont ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique
… celle-ci est indéniable. Elle constitue une atteinte à l'équilibre de notre pacte républicain, cela a été dit, et elle mine la confiance de nos concitoyens quant à l'équité de notre système de santé. Il est inconcevable que des Français repoussent leurs consultations quand d'autres bénéficient indûment de soins. Cela a aussi été évoqué, ce ne sont pas forcément les plus précaires qui fraudent ; on constate plutôt des fraudes organisées qui utilisent les failles de notre système pour alimenter les trafics divers et variés. C'est une déperdition importante de fonds grandement nécessaires. Face aux usages multiples d'une même carte par ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique
Même si nous disposons de chiffres extrêmement flous quant aux coûts générés par la fraude à la carte Vitale, …
Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Carte vitale biométrique
Selon le récent rapport de la commission d'enquête présidée par notre rapporteur, le montant de la fraude aux cotisations sociales se situe entre 7 et 25 milliards d'euros. Bien que nous peinions à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence indéniable constitue une atteinte à l'équilibre de notre pacte républicain et contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l'équité de notre système de santé. Il s'agit d'un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d'un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intolérable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il serait dommage de chambouler les débats et les expérimentations actuellement en cours pour faire du 112, géré par les sapeurs-pompiers, le numéro unique d'appel d'urgence. Je crois que cet article 7 bis entraînerait de la confusion et de l'illisibilité, et je pense qu'il faut le supprimer.
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
J'abonde dans le sens de mes collègues concernant le numéro unique qui remplacerait les différents numéros existants.
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais les effets contre-productifs d'une telle mesure sont à redouter si celle-ci n'est pas mieux encadrée, notamment au plan financier. Les opérateurs responsables de télémédecine et les médecins qui ont pris le virage du numérique ont avant tout besoin d'un cadre réglementaire et législatif stabilisé. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire. Le présent amendement vise donc à compléter l'article 32 par un alinéa précisant que « les actes de téléconsultations sont ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le présent amendement vise à s'assurer que la contractualisation avec l'agence régionale de santé destinée à améliorer la qualité des prises en charge et à répondre aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination entre la ville et l'hôpital, primordiale lorsqu'une personne est atteinte par le cancer. En effet, dans certains territoires, cette coordination, dans le domaine de la cancérologie, était déjà fragile avant l'épidémie de covid-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégalement disponibles en fonction des lieux de vie des individus. Par conséquent, a fortiori pendant cette période ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d'engager une réflexion sur le rapprochement de l'AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l'intégration de l'AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Derrière tous ces commerces fermés, il y a des hommes et des femmes qui s'inquiètent à juste titre des conséquences économiques et financières d'une nouvelle interruption de leur activité. L'immense majorité de ces professionnels a mis en place des mesures de sécurité sanitaire irréprochables et a investi dans des équipements qui permettent une parfaite protection de leur personnel et de leur clientèle. Et voilà que vous empêchez les grandes surfaces de vendre certains produits que les petits commerçants, interdits d'ouvrir, ne peuvent écouler : cela illustre bien l'absurdité totale d'une décision injuste et non équitable pour l'ensemble des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Comme cela a été rappelé, le confinement est aujourd'hui une mesure nécessaire et indispensable pour l'ensemble de la population. En revanche, l'incohérence des mesures prises concernant la fermeture des petits commerces ou des commerces « non essentiels » interpelle. Comment comprendre que le Gouvernement ait choisi de sacrifier les petits commerces, que ce soient les bars, les restaurants, les salons de coiffure ou les librairies, tous classés dans la liste des commerces « non essentiels » ? Je m'interroge d'ailleurs sur cette dénomination : en quoi un libraire, un coiffeur ou un restaurateur est-il « non essentiel » ?
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Si le reconfinement est apparu comme une nécessité pour faire face à l'épidémie, la fermeture des commerces dits non essentiels a des conséquences catastrophiques. Déjà fragilisés par le premier confinement, de nombreux commerces de proximité ne pourront pas survivre à la crise. De plus, le maintien de l'activité des grandes surfaces et des acteurs du commerce en ligne placent les petits commerces dans une situation de désavantage concurrentiel. Vivre avec le virus, c'est s'adapter aux circonstances de l'épidémie avec des protocoles sanitaires qui permettent le maintien de la vie économique, et non fermer indistinctement l'ensemble des commerces sur le ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Les fêtes de fin d'année présentent une importance toute particulière pour les Français. Elles constituent des moments de bonheur privilégiés et sont essentielles pour les enfants et les familles. Malgré les difficiles conditions sanitaires que nous connaissons cette année, il convient de tout faire pour permettre aux Français de se retrouver en famille. Les individus trouvent dans leur famille un repère rassurant. Les fêtes sont l'occasion de les réunir, pour un moment de joie et de partage. En substituant, au premier alinéa de l'article 1er, la date du 14 décembre 2020 à celle du 31 janvier 2021, le présent amendement vise à faire en sorte que le ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La période de crise sanitaire que traverse notre pays a entraîné une explosion de la précarité, voire de la grande pauvreté pour nombre de nos concitoyens. Elle fragilise notamment l'accès à la nourriture : plus d'1 million de pauvres supplémentaires, en France, pourraient se retrouver dans une situation d'insécurité alimentaire grave ou souffrir de malnutrition sévère. Le Gouvernement prévoit de procéder en 2021 à une diminution des crédits alloués à l'aide alimentaire, qui baissent de 11,18 % par rapport à 2020. Il convient à tout le moins de rétablir ce niveau de 2020. Le présent amendement vise donc à alimenter l'action 14 « Aide alimentaire ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La question soulevée par ces amendements nous est très fréquemment posée en circonscription, et je trouve dommage que la revalorisation de l'AAH n'ait pas bénéficié à tous, contrairement à ce qui était initialement prévu, et très attendu. Le but de cette mesure était de renforcer l'autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l'AAH. Pour cette raison, je suis tout à fait favorable à une déconjugalisation de cette prestation qui n'est pas une ...
