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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
La crise sanitaire a également eu un fort impact sur les finances publiques. Les dispositifs d'urgence déployés face à la crise du covid-19, que ce soient les dépenses de santé ou le soutien aux entreprises et aux ménages, ont globalement atteint leurs objectifs mais se sont traduits par un endettement public accru : 2 700 milliards d'euros, soit près de 150 % du PIB. Selon la Cour des comptes, l'objectif du Gouvernement de ramener le déficit sous trois points de PIB en 2027 ne peut pas être atteint sans prévoir chaque année 9 milliards d'euros d'économies supplémentaires par rapport à la trajectoire observée entre 2010 et 2019 – c'est une trajectoire de ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Si le système a tenu, malgré les conditions difficiles, c'est grâce à eux. Attardons-nous également sur les difficiles conditions subies par les résidents des EHPAD pendant la crise sanitaire. Ces derniers représentent environ la moitié des cas de décès intervenus en France lors de la première vague de covid-19. Le Gouvernement est loin d'être exempt de tout reproche. Les failles de gestion de la crise sanitaire se sont accumulées dans les établissements pour personnes âgées, angle mort de la prise en charge de l'épidémie par l'État. Si vous avez nié, monsieur le ministre, tout tri pour l'accès aux services de réanimation, une décision d'admission ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Ce sont des héros modernes et ils méritent toute notre reconnaissance et notre gratitude.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Il est urgent de tirer les leçons de l'épidémie et de mieux coordonner l'action des États membres en cas de nouvelle crise sanitaire. La crise sanitaire a également révélé l'importance de la filière des soins, notamment son premier niveau : les agents des services hospitaliers (ASH), personnels responsables de l'hygiène hospitalière. Elle a aussi montré à la société que des métiers essentiels, principalement exercés par des femmes, étaient relégués au plus bas de l'échelle des rémunérations et des qualifications. Il est temps que ces compétences induites soient reconnues comme un indicateur de richesse. Les ARS se sont focalisées sur les ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Mois après mois, nous subissons une forme de banalisation de l'état d'urgence et de la sortie de ce régime. Le temps défile et l'état d'urgence est toujours en vigueur. Nous avons constaté à l'occasion de la crise que nos hôpitaux sont dans une situation de tension extrême, en sous-effectifs, avec des personnels épuisés qui n'ont eu de cesse de se réorganiser pour pallier le manque de moyens et la fermeture de nombreux lits, qui s'est poursuivie tout au long de l'épidémie – 7 000 au cours de ces deux ans et demi. Si la fixation des orientations stratégiques en santé doit être laissée à l'État pour assurer à tous les Français, où qu'ils soient, la ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Le Parlement a été bafoué, voire inexistant.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
C'est le fonctionnement même de notre système de santé qu'il faut remettre en cause : une machine technocratique qui mine la chaîne de prise de décision et qui empêche leur application rapide sur le terrain. Je ne sais pas si nous aurions pu faire mieux et plus vite, mais je regrette que trop souvent, vous n'ayez pas voulu nous entendre ni nous écouter. Notre démocratie a fonctionné depuis le début de la crise en mode dégradé.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Je voudrais à mon tour apporter mon soutien au peuple ukrainien et condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cette situation est grave pour l'Ukraine, mais aussi pour le monde entier. La crise sanitaire que la France a traversée est un épisode douloureux, qui interroge l'État dans sa mission régalienne de protection de la population. Certes, cette crise était inédite et de grande ampleur et l'exercice est bien évidemment difficile. Toutefois, l'affaire des masques, des lits de réanimation, des tests et des vaccins restera à jamais gravée dans les mémoires comme une incapacité de l'État à réagir avec efficacité, révélant au grand jour les failles ...
Question orale du 22/02/2022 : Difficultés des artisans
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. J'ai récemment reçu des artisans de ma circonscription. Tous sont excédés, découragés. Ils aimeraient que le Gouvernement prenne enfin en considération leurs légitimes demandes. Quel que soit leur corps de métier, ils font face à de multiples difficultés qu'ils affrontent quotidiennement. L'explosion des prix des matières premières, et leur pénurie, compliquent considérablement la gestion des chantiers et amputent leurs marges. Ils m'alertent aussi sur l'annulation de nombreux chantiers initialement programmés au cours du second semestre 2022 et au premier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup À mon sens, l'élaboration d'un nouveau référentiel et le renforcement de l'attractivité du métier sont indispensables. De nombreux transporteurs nous ont indiqué éprouver des difficultés de recrutement. Les obstacles sont nombreux comme celui de la période probatoire au permis de conduite, tandis que la profession n'est pas suffisamment considérée en dépit de son travail important pendant la crise sanitaire. Il s'agirait de leur octroyer de nouvelles missions qui revaloriseraient leurs actions au quotidien. Enfin, je remercie nos administrateurs, qui nous ont particulièrement aidés dans la réalisation de ces travaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup Nous avons constaté le rôle très important joué par les transporteurs lors de la pandémie. Nous avons également pu observer la grande difficulté que pouvait représenter cette gouvernance multiple. Aujourd'hui, les transports sanitaires relèvent essentiellement du ministère des transports. Or ce personnel ne figure pas sur les listes des professionnels dont l'accomplissement des tâches nécessite un équipement de protection individuel. Nous avons pris connaissance de nombreuses interventions effectuées par les transporteurs privés sans aucune protection alors qu'ils se trouvaient régulièrement en contact avec des malades du covid‑19. Il est indispensable ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup Il nous semble également que la profession de transporteur sanitaire doit évoluer. Elle souffre d'un réel déficit d'attractivité avec des rémunérations basses et des conditions d'accès décourageantes. En effet, il est impossible de devenir ambulancier avant 21 ans, puisque l'entrée dans la profession ne s'effectue qu'après une période probatoire de trois ans à la suite de l'obtention du permis de conduire. Après le Ségur de la santé, un travail de réforme du diplôme d'ambulancier a été lancé. Toutefois, il nous semble que nous pouvons proposer de nouvelles améliorations. Il s'agira plus spécifiquement d'intégrer dans le parcours d'apprentissage le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Josiane Corneloup, rapporteure
Josiane Corneloup La deuxième partie de notre rapport examine en profondeur les spécificités de chaque type de transport. Tout d'abord, en ce qui concerne le transport assis professionnalisé, c'est‑à‑dire les VSL et les taxis, les VSL représentaient en 2020 710 millions d'euros de remboursements pour l'assurance maladie. Les VSL sont utilisés pour des trajets courts. Ainsi, 60 % de ces trajets atteignent moins de 15 kilomètres. En parallèle, la France a mis en place un conventionnement pour les entreprises de taxis afin qu'elles puissent réaliser un transport sanitaire. Ainsi, 37 400 véhicules sont conventionnés. Globalement, hors Île‑de‑France, cela concerne 82 % des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
La crise sanitaire, parce qu'elle a bousculé de façon inédite les acteurs du système de santé, a fait sauter de nombreux verrous et a permis d'ouvrir le système de santé à de nouvelles pratiques. Je pense bien évidemment aux téléconsultations et à la téléexpertise. Le recours massif à ces innovations a permis de développer une véritable confiance et une satisfaction des Français envers ces outils. Ainsi, 86 % d'entre eux considèrent que le développement de l' e-santé est une bonne chose, et trois Français sur quatre pensent que l'utilisation de ces outils permettra une amélioration de leur suivi médical. Or tous les Français ne sont pas équipés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
J'ai interrogé la directrice générale de l'ARS Île‑de‑France sur la capacité de son service à percevoir ces marges arrières. Cette dernière a répondu qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir pour constater ces fraudes. Il me semble donc nécessaire de revoir les méthodes d'investigation qui devraient être centralisées. Si ces fraudes sont avérées, elles résultent de processus particulièrement organisés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Malgré ces contrôles, nous constatons les limites de ce système puisqu'ils n'ont pas permis d'empêcher ce que dénonce M. Victor Castanet dans son livre. Ma question rejoint celle de mes collègues. Des signalements ont été effectués par les familles. Prenez‑vous attache avec les familles pour les entendre ? Le contrôle des EHPAD dépend principalement de l'État et des départements. Or ce sont ces derniers qui financent ces établissements. Comment est‑ce possible d'être juge et partie ? Les évaluations et contrôles des EHPAD ne devraient‑ils pas être réalisés par une autorité indépendante ? Comme il existe un contrôleur général des lieux de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Je vous remercie à mon tour du courage avec lequel vous avez dénoncé le système Orpea. On ne peut accepter un tel outrage à la dignité des personnes âgées, ni le fait que l'affaire jette l'opprobre sur des professionnels et un secteur qui œuvrent au quotidien pour le bien‑être de nos aînés. Il est inadmissible que des groupes abusent de la confiance des familles, qui font souvent de gros efforts financiers en croyant offrir le meilleur à leurs proches, et qu'ils profitent de financements publics sans assurer en contrepartie la qualité de service. Sans parler des maltraitances ultimes comme le rationnement, l'abandon sans soins ou le management par la peur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Madame la directrice générale, chers collègues, la dénonciation du système Orpea dans le livre Les Fossoyeurs éclabousse le monde des EHPAD privés. Ce scandale questionne à nouveau la compatibilité du modèle économique lucratif, avec le secteur social et médico-social. Il rend urgent non seulement un meilleur encadrement par l'Etat, mais aussi une écoute renforcée des usagers et de leur famille. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que la maltraitance n'est pas le seul fait des EHPAD sous gouvernance privée à but lucratif. Comme le souligne Madame la Défenseure des droits, parmi les 900 réclamations reçues, 45 % des dossiers concernent un EHPAD ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Le deuxième alinéa de l'article 17 bis supprime l'obligation, pour le deuxième membre du couple, de prendre un minimum de vingt-cinq jours de congé d'adoption. Dans la mesure où un retour précipité au travail de l'un ou des deux parents après l'arrivée de l'enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci – lien que les spécialistes considèrent comme essentiel pour son développement futur –, cette mesure ne va pas dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Il faut donc la supprimer.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 17. Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
La crise sanitaire a eu des conséquences sur la production mondiale de médicaments, tout particulièrement ceux contre le cancer. La Ligue contre le cancer s'inquiète d'ailleurs de la pénurie. Selon les professionnels de santé, cette situation entraînerait une diminution des chances de guérison pour 75 % des patients. Face à cette pénurie qui s'aggrave et entraîne une augmentation du prix des traitements, il est absolument nécessaire que les malades ainsi que les professionnels de santé soient mieux informés. Entendez-vous créer un système d'information relatif aux pénuries de médicaments à destination des professionnels de santé ? Selon une étude ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je vous remercie pour ce travail majeur alors que la désertification médicale et les difficultés d'accès aux soins s'amplifient. En 2018, 7 400 000 personnes, soit plus d'un dixième de la population, vivaient dans une commune où l'accès à un médecin généraliste est limité, contre 7,6 % « seulement » en 2012. Vous proposez des mesures contraignantes, et je regrette qu'une nouvelle fois nous nous attaquions aux conséquences plutôt qu'aux causes. Il faut redonner de l'attractivité à l'exercice de la médecine générale, puisque le constat est sans appel : elle fait partie des dernières spécialités choisies par les étudiants, et l'exercice libéral est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
À la suite de leur contamination, certains patients souffrent d'une forme persistante de la covid‑19, qui se caractérise par de multiples symptômes qui les affectent durablement. On estime à 500 000 le nombre de personnes souffrant de symptômes persistants, qu'il s'agisse de fatigue, d'essoufflement, de douleurs musculaires, de problèmes de mémoire ou de concentration ou de vertiges. Je peux vous dire, pour avoir reçu nombre de ces personnes à ma permanence, que ce ne sont effectivement pas des malades imaginaires. Ce sont des personnes qui ne peuvent plus travailler, du fait de troubles invalidants, ni s'occuper de leurs enfants. Elles souffrent d'un manque de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Plan de relance, créée par la loi de finances pour 2021, termine son déploiement avec 12 milliards de crédits de paiement en 2022. La nécessité d'un plan de relance, instrument budgétaire et outil massif pour notre économie, ne peut être discutée. Mais son articulation avec les mesures d'urgence rend sa lecture complexe. Je salue bien évidemment les mesures de relance et de soutien à l'économie, particulièrement aux entreprises ; avec 100 milliards de crédits annoncés l'année dernière, cette mission est la cinquième la plus importante du budget. Le montant en est néanmoins discutable, la Cour des comptes estimant à 64 milliards tout au plus ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à rétablir la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l'année précédant le regroupement lorsqu'elle est plus avantageuse que la dotation d'amorçage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Le PLF 2022 consacre 300 millions d'euros à l'accompagnement vers l'emploi, ce qui représente 45 000 CIE jeunes. Le plan « 1 jeune, 1 solution » a permis d'investir 9 milliards d'euros en un peu plus d'un an, afin de prévenir le risque de sacrifier une génération. Quel bilan en tirez-vous, et quels en sont les résultats ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur la garantie jeunes universelle en cours de préparation ? Les différents acteurs des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont inquiets pour l'avenir, en raison de passerelles plus fluides vers le milieu ordinaire. Ces structures ont-elles vocation à perdurer ?
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je rejoins Jean-Pierre Door : je ne suis pas favorable à la prolongation de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque dans leur forme actuelle. Autant à Strasbourg, il y a une orientation dans le cadre d'un parcours de soins ; autant à Paris, c'est plutôt une consommation élargie. Je pense que ça n'est pas du tout en adéquation avec le message que nous destinons aux jeunes. Celui-ci recommande bien évidemment d'éviter la consommation de substances illicites. Je serais plutôt favorable à une évolution des deux expérimentations qui ont été conduites, dans le cadre de modèles qui pourraient s'apparenter à celui de Strasbourg.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je salue bien entendu les mesures de relance et de soutien de notre économie, en particulier de nos entreprises ; le Gouvernement a annoncé, l'an dernier, que leur seraient alloués 100 milliards d'euros de crédits budgétaires – crédits dont la Cour des comptes estime toutefois qu'ils s'élèvent tout au plus à 64 milliards. Les mesures d'urgence et les objectifs affichés sont louables et nécessaires après près de deux années d'une crise sanitaire et sociale inédite, dont nous devons à présent sortir pour préparer la France de 2030. Permettez cependant à la présidente de l'Association nationale des pays et pôles territoriaux d'être réservée quant à ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
De nombreuses exploitations sont géographiquement morcelées, ce qui entraîne des inconvénients pratiques et logistiques, des coûts économiques et environnementaux. Pour les pallier, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et prohibitive. Il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais les conditions sont trop restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. Or l'aire de production d'une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100 % par la sécurité sociale est une bonne chose. Toutefois, il faut encadrer cette mesure si on veut éviter des effets contre-productifs. Cette téléconsultation est nécessaire en raison du manque de praticiens. Mais téléconsulter directement depuis un smartphone n'offre pas les garanties nécessaires. Ces actes devraient plutôt être réalisés par le biais d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'une officine ou d'une collectivité, afin de s'assurer d'un véritable accompagnement.
Intervention en hémicycle le 12/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il a pour objet d'octroyer une réduction d'impôt sur le revenu aux bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Un tel avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC et plafonné à 1 000 euros par an. Il serait accordé selon le même principe que l'abandon des frais au profit des associations. Cette mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu'ils dédient au service des autres au sein d'une association. Elle permettrait également d'inciter de nouvelles personnes à s'investir dans le bénévolat afin de relancer, de la meilleure façon possible, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021
Dans de nombreux secteurs comme la santé, le bâtiment, la restauration, l'industrie ou les services à la personne, les entreprises éprouvent des difficultés à recruter. Très souvent, l'exigence de mobilité, le manque de moyens financiers et l'isolement freinent les candidatures. Aussi faudrait-il mailler le territoire et rapprocher les lieux de formation des personnes concernées. Ne pensez-vous pas qu'il faut également construire des parcours de formation spécifiques dans tous les secteurs, sous forme de modules courts, en entrées et sorties permanentes, combinés à une campagne de promotion des métiers de l'apprentissage ? Certaines missions locales, dont ...
Question orale du 05/10/2021 : Pénurie de praticiens dans les hôpitaux
Ma question s'adresse à M. le Ministre des solidarités et de la santé. La situation de notre système hospitalier est grave et elle inquiète l'élue d'un territoire rural que je suis. Dans ma circonscription, et plus largement en Saône-et-Loire, je suis alertée par des élus, des médecins, des personnels soignants et des directions d'hôpitaux qui s'alarment d'un manque de praticiens. Celui-ci est tel que c'est l'activité même de certains services qui risque d'être supprimée à court terme. À Chalon-sur-Saône ou à Mâcon, c'est la carence en anesthésistes-réanimateurs qui oblige à déprogrammer nombre d'interventions chirurgicales, à l'instar de ce que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Accéder à la formation est essentiel non seulement pour la modernisation du marché du travail français mais aussi pour répondre aux besoins croissants des reconversions professionnelles dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si les taux d'activité et d'emploi des seniors sont en hausse régulière, les inégalités en matière d'emploi et de formation demeurent et remettent en cause la sécurité des parcours professionnels. Le CPF est dans ce contexte un outil important, qui permet notamment de financer des formations aux nouvelles technologies. Créé dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle en 2014, il constitue un dispositif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
La problématique du sommeil a été évoquée. Nous avons vu que la période du covid a bouleversé nos façons de travailler et beaucoup de personnes sont passées en télétravail. L'expérience montre que de nombreuses personnes n'ont pas respecté le rythme entre vie privée et vie professionnelle. La vie professionnelle a largement débordé sur la vie personnelle, ce qui a notamment beaucoup compromis les heures de sommeil. Les psychiatres sont unanimes aujourd'hui à constater une recrudescence de syndromes dépressifs et d'anxiété majeure. La HAS n'aurait-elle pas dû alerter sur la nécessité de respecter les heures de travail, qui doivent être les heures ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il vise à insérer à l'alinéa 2, après le mot « psychoactives », les mots « , qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/09/2021
Pour ce qui est des aidants seniors, nombre d'entre eux abandonnent leur activité professionnelle pour accompagner durant des années un membre de leur famille. Il s'agit de personnes expérimentées qui pourraient être recrutées dans le secteur de l'aide à domicile. Or nombre d'aidants sont aujourd'hui dans une grande précarité du fait des difficultés à faire reconnaître leur expérience, compte tenu des lourdeurs administratives de la procédure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/09/2021
Merci. Je félicite à mon tour Stéphane Viry et Caroline Janvier pour ce travail de fond objectif. Je comprends que cette expérimentation aussi attendue que décriée répond à un quadruple objectif : réduire les risques, mettre en place un programme de sevrage, permettre l'accès au droit et réduire les nuisances dues à la consommation de drogue. Toutefois, je perçois une certaine antinomie dans la mesure où de plus en plus d'initiatives et de projets sont mis en place pour sensibiliser les jeunes concernant les addictions tandis que les SCMR permettent à terme de pérenniser la consommation de drogues — même si j'entends que le but est d'encourager les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Une société moderne se juge à sa capacité à protéger les plus vulnérables, notamment, les enfants en danger. Prévenir les situations dans lesquelles un parent ne parvient plus à offrir à son enfant les garanties nécessaires à sa sécurité et à son bon développement est l'affaire de tous. L'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être notre priorité, commande une attention de tous les instants pour sécuriser celui-ci au sein de sa famille. L'article 1er vise à placer prioritairement l'enfant auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Je suis tout à fait favorable à l'idée d'explorer systématiquement la possibilité de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/06/2021
La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière un grand nombre de dysfonctionnements connus depuis plusieurs décennies dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne les médicaments. Concentration de la production des principes actifs en Inde et en Chine, concurrence au prix d'achat entre pays, ruptures de stock de médicaments de plus en plus nombreuses au fil des ans, tous ces phénomènes génèrent des situations inacceptables qui peuvent conduire les malades à voir leur état de santé se dégrader. Ces problématiques doivent nous interroger collectivement et des pistes d'amélioration doivent être proposées. C'est ce que présente ce ...
Question orale du 22/06/2021 : Distribution de la propagande électorale
On ne peut confier au moins-disant cette mission fondamentale, qui nécessite un vrai savoir-faire, une excellente connaissance du terrain, une parfaite maîtrise des réexpéditions temporaires ou définitives de courrier. Aujourd'hui, nombre d'électeurs et de candidats ressentent une colère légitime, car ce déni de démocratie a fait de notre pays la risée de toute l'Europe. Je déplore cette inacceptable défaillance du service public, qui ne peut que nourrir l'abstention. Le Gouvernement porte l'entière responsabilité d'une rupture d'égalité entre les citoyens ! Quelles procédures de contrôle avez-vous suivies ? Les députés du groupe Les Républicains ...
Question orale du 22/06/2021 : Distribution de la propagande électorale
Monsieur le Premier ministre, jamais notre vie démocratique n'avait été en butte à un tel chaos logistique, à un fiasco pareil à celui de ces scrutins régionaux et départementaux. Les professions de foi des candidats, censées informer de leur programme, de leur liste, n'ont pas été distribués à un grand nombre d'électeurs. Les deux prestataires que vous aviez vous-même retenus, Adrexo et La Poste, nous ont valu d'assister à d'innombrables ratés : distribution partielle, trop précoce, trop tardive ou tout simplement non effectuée, comme ce fut le cas dans ma circonscription, en Saône-et-Loire. Nous vous avions pourtant alerté au sujet des risques de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021
Madame la ministre, je salue la prolongation des aides exceptionnelles attribuées aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation un jeune jusqu'au 31 décembre 2021. Nous connaissons tous l'intérêt de ces contrats, qui développent une excellente employabilité tout en préparant un diplôme. L'apprentissage présente un avantage économique à la fois pour les alternants et pour les entreprises. Les aides financières allouées sont versées en une seule fois par l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais alors que ces aides visent à dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2021
Alors que le monde agricole est en grande souffrance, nous attendons toujours la mise en application de la loi du 3 juillet 2020, votée à l'unanimité, qui doit faire passer les pensions de retraite agricoles des chefs d'exploitation à la carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui est opportune en ce qu'elle inclut les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Elle permet de prolonger les discussions sur la grande précarité des agriculteurs et de leurs familles. Comment accepter que la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux soit inférieure au minimum vieillesse ? ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Il a été déposé par mon collègue Fabien Di Filippo. L'article 1er vise à ouvrir le RSA aux jeunes à partir de 18 ans, contre 25 ans actuellement, et à supprimer la condition de pas être élève, étudiant ou stagiaire pour en bénéficier. Le financement de cette mesure n'est pas évoqué, alors que le nombre d'allocataires du RSA a fortement augmenté depuis le début de la crise sanitaire, représentant un coût pour les finances publiques de plus de 11 milliards d'euros. Certes, la crise actuelle touche particulièrement les jeunes, parfois privés d'un emploi qui leur permettait de payer leurs études et de faire face aux dépenses du quotidien. Or, comme ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
La crise du covid-19 a largement frappé non seulement les personnes en situation de fragilité, les personnes âgées et les demandeurs d'emploi, mais aussi les jeunes. Ceux qui sont âgés de 18 à 29 ans constituent la majorité des personnes en situation de pauvreté et de précarité en France. La crise sanitaire qui les a fragilisés fait peser sur la nation le risque d'une génération sacrifiée. Plus de 700 000 jeunes risquent de ne pas trouver un emploi lorsqu'ils arriveront pour la première fois sur le marché du travail. En temps normal, 46 % des jeunes travaillent parallèlement à leurs études. Or, lors du premier confinement, près d'un tiers d'entre eux ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune
Alors que s'élabore une nouvelle PAC, les premières propositions européennes suscitent des inquiétudes légitimes, et nos agriculteurs redoutent des conséquences désastreuses pour leurs exploitations dans un contexte déjà sinistré. Les éleveurs des zones intermédiaires expriment leurs craintes à l'égard des arbitrages qui seront réalisés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; ils revendiquent une PAC 2023-2027 plus juste et plus équilibrée. En Bourgogne-Franche-Comté, les deux tiers de la surface agricole utile sont classés en zone intermédiaire à faible potentiel, soit environ 10 000 exploitations d'élevage allaitant, en majorité ...
