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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Stratégie de l'union européenne pour la décarbonation de l'électricité
Au tout début de l'année 2022, les Français ont découvert un nouveau mot de vocabulaire qui vient de la Commission, celui de la fameuse « taxonomie », cette classification européenne pour aiguiller les financements vers les activités dites vertes. Le nucléaire en fait partie et les parlementaires Les Républicains, au Parlement français comme au Parlement européen, demandent depuis plusieurs années que le nucléaire soit inclus, et ce malgré une forte opposition à cette option en Allemagne. C'est là qu'est le problème car, sur un grand nombre de sujets, disons-le clairement, les Allemands, qui sont plutôt favorables au gaz, et qui sont en tout cas opposés au ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Stratégie de l'union européenne pour la décarbonation de l'électricité
Je vais avoir le plaisir de vous poser deux questions, étant donné que notre collègue Dino Cinieri est malheureusement confiné. Ma première question concerne la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à une forme de politique en zigzag sur le nucléaire. À l'origine, il était prévu de fermer douze réacteurs, décision sur laquelle vous n'êtes pas revenue, puis on nous a annoncé la construction d'EPR, les réacteurs pressurisés européens, sans en préciser le nombre. Enfin, le Président de la République a quelque peu ouvert le spectre sur les petits réacteurs modulaires, les SMR – Small Modular ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d'atteindre votre objectif.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
…que ce n'est pas grave et qu'on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n'y a qu'un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d'une infraction pénale,…
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Votre argument, qui consiste à dire qu'il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s'agit d'une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l'enfant seul, sans s'assurer qu'il soit pris en charge par un tiers, avec l'élément intentionnel qu'il n'y ait pas d'esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu'il ne renvoie pas à cette infraction.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Excusez-nous de faire votre boulot !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Pourtant, le secrétaire d'État n'est pas prêteur !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Toujours moi… Vivement que je sois ministre !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Non car il s'agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l'article. En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l'article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l'article. Soyez logiques avec vous-mêmes. Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l'ensemble de l'article 224-5, y compris l'alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, les parents de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Certes, vous avez répondu hier à propos de l'article 2, mais pas sur ce point précis.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles. Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu'il s'agit d'un débat ancien et qu'il a déjà été tranché. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l'article, telle que vous la proposez. De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au 4o de l'article L. 224-5. Or, dans l'article ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s'applique, qu'il n'y a pas lieu de l'écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n'a pas ratifié la convention de La Haye et qui n'est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C'est pourquoi je vous pose la question. Vous expliquez qu'une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S'agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c'est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n'y a pas ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
J'ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s'agissant des critères d'habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d'une part sur la question relative à l'intégration des dispositions de la convention de La Haye, d'autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective. Néanmoins, dans l'avis de Mme la rapporteure, j'ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur quels critères vous fonderez-vous pour délivrer cette habilitation ? Reprendrez-vous les critères que l'amendement vise à inscrire dans la proposition de loi, à savoir ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Le fait que vous protestiez montre que les députés de la majorité sont beaucoup plus riches !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Cela mérite un débat de fond, sachant que notre amendement a été travaillé avec les juristes de plusieurs syndicats agricoles. Selon vous, le règlement Omnibus ne permet pas de dépasser 70 % ; or le règlement délégué Union européenne 2021/2026 du 13 septembre 2021 indique que la participation financière de l'Union à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l'opposition, pour approfondir la ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Il s'agit d'un amendement d'appel – et même d'appel en PCV, puisque le Gouvernement en assumera le coût, s'il est adopté. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d'un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l'Union européenne à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Notre proposition n'ayant pu faire l'objet d'un amendement, pour des raisons de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Monsieur le ministre, je m'aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l'heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d'exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d'un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l'on considère que vous n'avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
J'en profite pour poser une question à laquelle une réponse a peut-être déjà été apportée – je ne pouvais malheureusement pas être présent dans l'hémicycle au début de la séance. Mon collègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures. Ces petits exploitants bénéficieront-ils d'une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Oui, j'ai été convaincu par le rapporteur. Vaincu, jamais ; convaincu, parfois !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Nous proposons de supprimer l'article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation pour les risques catastrophiques. Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Les variants et les vaccins ne sont pas les mêmes. Deuxièmement, vous refusez d'instaurer une obligation de vaccination. J'aimerais donc avoir votre point de vue sur l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » La loi n'ordonnant pas la vaccination, expliquez-moi comment, eu égard à notre jurisprudence constitutionnelle, il est possible que le passe vaccinal contraigne un citoyen à faire ce que la loi n'ordonne pas. Quelle est ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis fait deux réflexions. Tout d'abord, une réflexion d'ordre médical, même si je suis moins sachant que vous. Tout à l'heure, vous nous avez dit : « Pour savoir ce qui se passerait sans vaccin avec 300 000 contaminations par jour, regardez ce qui s'est passé pendant la première vague. » Il m'avait semblé comprendre que ce variant du virus était plus contagieux, mais qu'il provoquait moins d'hospitalisations. Comment pouvez-vous comparer les hospitalisations actuelles à celles de la première vague ?
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Tout d'abord, monsieur le ministre, pour nourrir le débat que nous voulons avoir sur le rapport entre bénéfice et risque, validez-vous le fait qu'il y a vingt-cinq fois moins de risques de développer une forme grave de la maladie quand on est un enfant ? Et les chiffres dont vous disposez confirment-ils que seuls trois enfants sont décédés du covid depuis le début de la pandémie ? Il serait intéressant que vous nous transmettiez vos chiffres. Ensuite, j'ai une question de béotien : tout à l'heure, vous avez déclaré que ce qui comptait, ce n'était pas le nombre d'anticorps dans le sang, mesurable par la sérologie, mais la capacité des cellules à en fabriquer. ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je vois que j'ai capté votre attention, monsieur le ministre, alors j'en profite pour reprendre la question que je vous ai posée hier à deux reprises et à laquelle, alors que vous adorez donner des cours, vous n'avez toujours pas répondu. Comme je suis un garçon tenace, je vous rappelle que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire […] par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux […] », l'ONIAM. Compte tenu du fait que vous n'instaurez pas la vaccination obligatoire, comme elle peut exister pour d'autres vaccins, mais, vous l'avez dit ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas intégrer au projet de loi ce que vous êtes prêt à préciser par décret.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est bien la peine de reprocher aux Républicains qu'on ne puisse pas comprendre leur position ! Par ailleurs, le ministre s'étant jusqu'ici montré prolixe, je pensais qu'il le serait tout autant sur la vaccination des mineurs qui n'est pas, en effet, un mince sujet : la vaccination des mineurs, obligatoire de fait si le passe vaccinal est voté, est en effet l'un des points suscitant l'opposition la plus dure de la population. D'où mes questions, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer le nombre de cas mortels chez les mineurs, de manière que nous puissions apprécier le risque ? Quelles mesures seraient prises pour réparer les préjudices éventuels de cette ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Sur le fond d'abord, je vous avoue que j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur, qui a exprimé son désaccord avec ces amendements avant de donner un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme, tout à l'heure, vous nous avez donné, en grand sachant, un cours de médecine, et d'autres un cours de mathématiques, je vous propose de nous donner à présent un cours de droit. Nous sommes un peu les Moldus, comme on dirait chez Harry Potter, nous ne connaissons pas tout et nous cherchons donc à nous renseigner. Première question : peut-on sanctionner une obligation que la loi ne définit pas ? Nous sommes bien d'accord que la non-vaccination reste légale, n'est-ce pas ? Vous sanctionnez donc quelque chose qui est légal. Sur le plan juridique, j'aimerais que vous m'expliquiez. Si l'on regarde l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, la vaccination ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je reviens sur la vaccination des enfants, dont le professeur Peyromaure de l'hôpital Cochin, un de vos collègues, monsieur le ministre, a dit qu'elle est une hérésie : c'est pourquoi je propose une autre solution que la vaccination des mineurs, avec un examen de dépistage virologique. La question est de savoir si l'idée est que le mineur, parce qu'il est négatif, ne contamine pas les autres, ou si votre objectif est seulement la vaccination, même si le mineur peut être conduit à rencontrer d'autres mineurs positifs et donc contracter la maladie. C'est une différence de vision parce que, si vous refusez cette solution, vous instituez de facto la vaccination des ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Parmi les problèmes liés au statut vaccinal, la question spécifique des mineurs traverse tous les camps politiques. Le malaise qu'elle suscite auprès d'une grande partie de la population est perceptible. Si chaque adulte peut prendre ses responsabilités en décidant de se faire vacciner ou non, ce n'est pas le cas des mineurs pour qui, en outre, se pose le problème du développement personnel et de l'intégration à la vie sociale. Cette question prégnante encombre quelque peu votre texte, parce qu'une partie non seulement de la classe politique mais aussi de nos compatriotes nourrit des préventions contre de telles dispositions. Voilà pourquoi nous proposons, par ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je présente tous mes vœux à mes collègues pour cette première intervention de l'année. Pour ma part, je vois dans ce passe vaccinal d'abord une double incohérence épidémiologique : on intime au non-vacciné négatif de rester chez lui tout en permettant au vacciné positif de circuler, et le virus pourra circuler à grande vitesse dans un TGV mais pas dans un TER – transport express régional. Je vois également dans ce passe vaccinal une contradiction médicale : moins le virus aboutit à des formes graves – si l'on en croit les premiers témoignages provenant de Grande-Bretagne –, plus on nous ressort l'obligation vaccinale, et ce alors que les durées ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est vrai ! Il a raison !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne les retire pas !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je le retire ! J'ai été convaincu par la ministre !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Une heure de réponse !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Si l'État s'engage à neutraliser le coût de sortie, l'option est sur la table ! Entre une centralisation excessive et la reconnaissance d'un statut communal distinct, je crois que les Pertuisiens sauront faire leur choix.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ils visent à repousser dans le temps la disparition des conseils de territoire. Je voudrais également réagir à l'amendement n° 3559, qui voudrait exclure Pertuis – qui se trouve dans ma circonscription – de la métropole. Je rappelle d'abord à mes collègues que Saint-Zacharie, qui se trouve dans le Var, est aussi concernée. Ensuite, les Pertuisiens seraient en effet ravis de quitter la métropole, mais à condition que l'État s'engage à payer les 40 millions d'euros dont Pertuis devrait s'acquitter vis-à-vis d'elle, au titre des transferts qui lui ont été octroyés.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…mais la tentation n'est pas loin ! Je n'ai d'ailleurs rien contre les préfets, et le précédent système ne fonctionnait pas si mal, mais on a choisi d'en changer : alors, allez au bout de la logique ! Les élus de la métropole marseillaise sont tout aussi capables que leurs homologues d'évaluer leurs charges et de s'accorder sur un équilibre budgétaire et politique.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…propose de revenir à une forme d'administration des collectivités. Curieusement, vous n'avez pas proposé de confier la présidence de la CLECT au préfet,…
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne suis pas connu pour mon hostilité au corps des magistrats financiers puisque j'en suis issu. J'ai d'ailleurs de très bons souvenirs de mon passage à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur. La disposition prévue à l'alinéa 48 est toutefois étrange. Lorsque, demain, la chambre régionale des comptes contrôlera la métropole, elle risque de se trouver dans la position de juge et partie. Comment son président, qui aura préalablement arbitré les transferts de charges, pourra-t-il évaluer ensuite un rapport rendant compte de la manière dont ces transferts ont été opérés ? Il y a là quelque chose de pour le moins bancal ou, pour le dire ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il concerne les compensations financières aux communes et la révision des accords financiers conclus lors de la création de la métropole. Je propose que la règle majoritaire permettant de modifier le montant de ces compensations soit calquée sur celle retenue par le Gouvernement pour l'intérêt métropolitain, et ce pour éviter que certaines communes soient défavorisées par une majorité relative. Je pense, une fois encore, à une certaine commune du Vaucluse… Pour ne pas l'affaiblir, j'ai repris dans le sous-amendement la disposition proposée par le Gouvernement pour la mairie de Marseille et qui s'apparente à un droit de veto. Je tiens cependant à souligner ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…mais bel et bien de conserver un échelon de proximité qui permet de discuter par bassin, parce que la métropole est polycentrique. J'aurais préféré un tel amendement. De ce point de vue, c'est un peu ambigu : vous conservez des gens à des postes, sans qu'on sache très bien ce qu'ils vont faire. Pour toutes ces raisons, je vous propose de conserver les conseils de territoire et qu'on puisse avoir un débat : on peut très bien conserver le seuil de réflexion, sans pour autant l'alourdir de toute la bureaucratie qui va derrière. Si l'idée n'est pas retenue, j'aurai d'autres propositions à défendre.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Les conseils de territoire constituent effectivement un échelon de proximité. Cela faisait d'ailleurs partie du pacte de gouvernance tel qu'il avait été fixé au moment de la création de la métropole. Je regrette d'abord l'absence de philosophie de l'État sur la manière dont on doit constituer ces métropoles. Comment expliquer que la métropole de Paris dispose de conseils de territoire aux compétences bien élargies, que la métropole de Lyon, qui est un peu particulière, n'en ait plus et que, dans la métropole de Marseille, il y avait des conseils de territoire un peu plus légers qui vont être supprimés ? La pensée française très cartésienne d'un jardin ...
