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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je suis très sensible à vos propos, cher collègue Bricout. Cher collègue Ahamada, nous savons en effet que le bouclier tarifaire du gaz ne couvrait pas tout puisque les logements collectifs en étaient exclus. Quant au blocage des prix de l'électricité, la difficulté n'est pas la forme retenue – le bouclier tarifaire – mais son moyen de financement. Le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité n'est valide qu'un an. Or les experts indiquent que les prix de l'électricité risquent d'être similaires pendant dix ans. Nous ne pourrons pas financer chaque année ce bouclier tarifaire par l'ARENH, en ponctionnant 10 milliards d'euros par an sur une entreprise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rappporteur spécial
Julien Aubert Comme je l'ai indiqué, je ne peux vous communiquer le détail du volume d'électricité vendu à Gazprom sans contrevenir au secret des affaires. Le bouclier tarifaire est une excellente mesure. La question demeure de savoir qui doit la financer. Les dépenses soutenant les ménages relèvent par nature du budget général et n'ont pas à être financées par les comptes d'une entreprise dont le capital est en partie ouvert aux actionnaires privés. Je ne tiens pas un discours qui pourrait m'apparenter à la CGT en défendant la liberté d'entreprendre, mais bien un discours libéral consistant à expliquer que l'État doit se comporter en actionnaire et non en prédateur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Pour l'exercice 2022, ces 81 fournisseurs ont demandé 160 térawattheures d'électricité, soit un volume record. La CRE satisfera ces demandes à hauteur de 100 puis 120 térawattheures. Les quantités d'électricité attribuées à chaque fournisseur ne sont cependant pas connues d'EDF et la CRE m'a demandé de ne pas les dévoiler ; je respecterai cette demande tout en soulignant trois points. En premier lieu, chacun des fournisseurs concernés sera de facto subventionné par EDF. Je le répète : depuis 2012, dans le cadre de l'ARENH, EDF cède de l'électricité à ces fournisseurs au prix de 42 euros le mégawattheure même si, comme en ce moment, celle-ci vaut quatre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert Je vous rends compte en effet d'un contrôle que j'ai effectué récemment sur le fonctionnement de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. Ce sujet est, vous le savez, au cœur du débat sur la protection du pouvoir d'achat des Français et l'avenir d'EDF. Ce dispositif en vigueur depuis 2011 et devant expirer à la fin de l'année 2025 contraint EDF à mettre une part importante de sa production électrique d'origine nucléaire à la disposition des fournisseurs alternatifs d'électricité, principalement dans le but de favoriser le développement de la concurrence. Jusqu'à une date récente, les volumes d'ARENH mis à disposition par EDF ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
D'un point de vue politique, je suis satisfait que le cas de la lavandiculture ait pu être inclus dans l'agenda de la présidence française de l'Union. En effet, j'espère que le Gouvernement français fera usage de l'influence que lui octroie la présidence pour apporter une solution définitive à cette problématique. Le choix d'élargir la PPRE de la lavande aux PPAM me paraît contestable parce que la lavande demeure un cas à part. Aujourd'hui, la lavande française est concurrencée par celle provenant de Bulgarie, de sorte que si les négociations européennes aboutissent à étouffer la filière française, contrairement à d'autres plantes à parfum, celle-ci ...
Question orale du 22/02/2022 : Grippe aviaire dans les élevages avicoles
Si, au lieu de compter le nombre d'élevages touchés par la grippe aviaire, on comptait le nombre de volailles d'élevages industriels contaminées, on constaterait que les élevages autarciques sont peu concernés par les vagues d'épizootie et qu'ils représentent un risque très faible. Ce sujet appelle une grande prudence, car les petits élevages ont une rentabilité économique faible et ne survivront pas longtemps si on continue à leur imposer toujours plus de nouvelles normes. Ils n'ont pas la capacité économique de les assumer, et les éleveurs risquent de se décourager. Ils sont généralement guidés par l'amour de leur métier. Si on les force à faire ce ...
Question orale du 22/02/2022 : Grippe aviaire dans les élevages avicoles
Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mais, en son absence, je vous la pose, madame la ministre déléguée chargée des sports ! Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et sur les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, avec la fin, depuis le 5 novembre dernier, de la dérogation accordée aux petits élevages de plein air en matière de confinement. Dans le but d'endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air, fonctionnant en autarcie – ces petits élevages ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Stratégie de l'union européenne pour la décarbonation de l'électricité
Au tout début de l'année 2022, les Français ont découvert un nouveau mot de vocabulaire qui vient de la Commission, celui de la fameuse « taxonomie », cette classification européenne pour aiguiller les financements vers les activités dites vertes. Le nucléaire en fait partie et les parlementaires Les Républicains, au Parlement français comme au Parlement européen, demandent depuis plusieurs années que le nucléaire soit inclus, et ce malgré une forte opposition à cette option en Allemagne. C'est là qu'est le problème car, sur un grand nombre de sujets, disons-le clairement, les Allemands, qui sont plutôt favorables au gaz, et qui sont en tout cas opposés au ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Stratégie de l'union européenne pour la décarbonation de l'électricité
Je vais avoir le plaisir de vous poser deux questions, étant donné que notre collègue Dino Cinieri est malheureusement confiné. Ma première question concerne la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à une forme de politique en zigzag sur le nucléaire. À l'origine, il était prévu de fermer douze réacteurs, décision sur laquelle vous n'êtes pas revenue, puis on nous a annoncé la construction d'EPR, les réacteurs pressurisés européens, sans en préciser le nombre. Enfin, le Président de la République a quelque peu ouvert le spectre sur les petits réacteurs modulaires, les SMR – Small Modular ...
Question orale du 25/01/2022 : Prix de l'électricité
En l'occurrence, vous vous croyez au travail, mais vous terminez au charbon : nous avons dû faire fonctionner les centrales au charbon en surrégime parce que vous avez été incapables, depuis dix ans, de donner un avenir à la filière nucléaire. C'est votre responsabilité qui est engagée ! Vous gérez désormais EDF comme Vladimir Poutine gère Gazprom. C'était bien la peine de vous prétendre libéraux !
Question orale du 25/01/2022 : Prix de l'électricité
Il est toujours dommage qu'un ministre de la transition écologique sur le départ laisse derrière elle un bilan plus fourni en matière d'orthographe et de grammaire qu'en matière de stratégie énergétique.
Question orale du 25/01/2022 : Prix de l'électricité
Leur avez-vous expliqué que, pour parvenir à cette solution, vous avez recours à un système kafkaïen, l'ARENH – accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, qui oblige EDF à brader sa production auprès de ses concurrents ? Leur avez-vous confessé, par ailleurs, que les négociations que vous avez conduites en catimini avec la Commission européenne pour supprimer ce système shadokien ont échoué parce que vous avez proposé le fumeux – pardon, le fameux – projet Hercule et qu'ayant échoué à trouver une solution durable à l'ARENH, vous confiez la patate chaude à votre successeur ? Leur avez-vous fait comprendre que cette solution, si elle ...
Question orale du 25/01/2022 : Prix de l'électricité
Bruno Le Maire a annoncé voilà deux semaines la limitation de la hausse des prix de l'électricité à 4 %, notamment pour les particuliers. Si nous partageons votre objectif – préserver le pouvoir d'achat des Français –, nous estimons qu'il reviendrait au Gouvernement de dire à nos concitoyens toute la vérité sur ce que cache cette bonne nouvelle. Leur avez-vous avoué, par exemple, que si nous en sommes là, nous le devons à dix années de tergiversations en matière énergétique, notamment sur l'avenir de la filière nucléaire – dix années marquées par de fumeuses hypothèses de fermetures de centrales et l'abandon de plusieurs projets prometteurs de ...
Question orale du 25/01/2022 : Prix de l'électricité
Madame le ministre de la transition écologique ,
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Ce texte sur la taxonomie est, pour nous, une demi-victoire : s'il inclut le nucléaire, nous sommes assez sceptiques sur la protection accordée à l'industrie nucléaire et sur les concessions accordées en termes de calendrier. Faudrait-il, d'après vous, inclure la maintenance, les dépenses d'investissement dans les installations actuelles, sans limitation de durée ? Faudrait-il inclure les activités amont et aval de la filière nucléaire, à partir de l'extraction, jusqu'au retraitement et au stockage des déchets ? Et comment envisagez-vous le rôle de l'AMF dans l'éventualité d'une réouverture ultérieure de ce dossier de la taxonomie ?
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
…que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d'atteindre votre objectif.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
…que ce n'est pas grave et qu'on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n'y a qu'un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d'une infraction pénale,…
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Votre argument, qui consiste à dire qu'il y a un mot dans le code civil et un autre dans le code pénal,…
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s'agit d'une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l'enfant seul, sans s'assurer qu'il soit pris en charge par un tiers, avec l'élément intentionnel qu'il n'y ait pas d'esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu'il ne renvoie pas à cette infraction.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Excusez-nous de faire votre boulot !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Pourtant, le secrétaire d'État n'est pas prêteur !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Toujours moi… Vivement que je sois ministre !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Non car il s'agit, avec cet amendement, non pas de revenir sur des débats antérieurs mais de veiller à la lisibilité juridique de l'article. En effet, vous supprimez les notions de « père » et « mère » au 4o de l'article, tout en les laissant dans le chapeau introductif de l'article. Soyez logiques avec vous-mêmes. Si vous voulez supprimer « père » et « mère » partout, vous devez modifier l'ensemble de l'article 224-5, y compris l'alinéa 2 qui serait ainsi rédigé : « Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, les parents de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Certes, vous avez répondu hier à propos de l'article 2, mais pas sur ce point précis.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Par cet amendement de mon collègue Xavier Breton, nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13 afin de faire apparaître les notions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles. Je vous vois venir. Vous me répondrez peut-être qu'il s'agit d'un débat ancien et qu'il a déjà été tranché. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Je vous invite plutôt à lire avec attention la rédaction de l'article, telle que vous la proposez. De façon étrange, vous souhaitez en effet remplacer les mots « père » et « mère » par « parents » au 4o de l'article L. 224-5. Or, dans l'article ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Selon le grand principe du droit international pacta sunt servanda, nous ne sommes liés que par les traités que nous avons signés. Vous nous expliquez que la convention de La Haye s'applique, qu'il n'y a pas lieu de l'écrire dans la loi. Mais quelles sont les dispositions pour un pays qui n'a pas ratifié la convention de La Haye et qui n'est donc pas tenu de respecter celle-ci ? C'est pourquoi je vous pose la question. Vous expliquez qu'une habilitation sera délivrée, je vous demande de préciser selon quels critères. S'agissant des pays signataires de la convention de La Haye, c'est très clair : les pays se sont engagés à respecter ses dispositions, il n'y a pas ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
J'ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s'agissant des critères d'habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d'une part sur la question relative à l'intégration des dispositions de la convention de La Haye, d'autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective. Néanmoins, dans l'avis de Mme la rapporteure, j'ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur quels critères vous fonderez-vous pour délivrer cette habilitation ? Reprendrez-vous les critères que l'amendement vise à inscrire dans la proposition de loi, à savoir ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Le fait que vous protestiez montre que les députés de la majorité sont beaucoup plus riches !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Cela mérite un débat de fond, sachant que notre amendement a été travaillé avec les juristes de plusieurs syndicats agricoles. Selon vous, le règlement Omnibus ne permet pas de dépasser 70 % ; or le règlement délégué Union européenne 2021/2026 du 13 septembre 2021 indique que la participation financière de l'Union à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Si je commets une erreur juridique, je suis prêt à retirer mon amendement. Il aurait toutefois été intéressant de bénéficier des lumières du Gouvernement, qui dispose de plus de moyens que nous, pauvres parlementaires de l'opposition, pour approfondir la ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Il s'agit d'un amendement d'appel – et même d'appel en PCV, puisque le Gouvernement en assumera le coût, s'il est adopté. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d'un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l'Union européenne à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Notre proposition n'ayant pu faire l'objet d'un amendement, pour des raisons de ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Monsieur le ministre, je m'aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l'heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d'exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d'un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l'on considère que vous n'avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
J'en profite pour poser une question à laquelle une réponse a peut-être déjà été apportée – je ne pouvais malheureusement pas être présent dans l'hémicycle au début de la séance. Mon collègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures. Ces petits exploitants bénéficieront-ils d'une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Oui, j'ai été convaincu par le rapporteur. Vaincu, jamais ; convaincu, parfois !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Nous proposons de supprimer l'article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l'assurance récolte et le fonds d'indemnisation pour les risques catastrophiques. Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En ...
Question orale du 11/01/2022 : Bilan de la politique de sécurité
Plutôt que d'essayer ainsi de mélanger les années Sarkozy, vous devriez être fier de ce qui a été fait ! Vous avez oublié que vous étiez alors aux Républicains ; nous, nous n'avons pas oublié !
Question orale du 11/01/2022 : Bilan de la politique de sécurité
En attendant, pendant que vous fanfaronnez, dans le Vaucluse, à Carpentras, à Cavaillon, nous avons des choufs qui font le guet dans la rue, qui réveillent les gens la nuit, qui viennent prendre leur douche et recharger leur téléphone portable. Vous êtes venu à Carpentras, vous n'avez annoncé aucun renfort d'effectifs, alors que je vous ai envoyé un courrier le 27 septembre. Le tribunal lui-même manque de moyens. Nous ne serions pas obligés de sortir le kärcher si, pendant cinq ans, vous n'aviez pas délicatement agité le brumisateur, monsieur le ministre !
Question orale du 11/01/2022 : Bilan de la politique de sécurité
S'il y a une chose dont nous sommes sûrs aux Républicains, ce qu'il ne faut pas vous tourner le dos, monsieur le ministre.
Question orale du 11/01/2022 : Bilan de la politique de sécurité
C'est curieux, monsieur le ministre, cette manie de vouloir absolument parler de l'avenir et jamais du passé, ou plutôt du bilan, un bilan que vous vous êtes efforcé de farder et d'embellir, à défaut d'en être sincèrement fier. La diminution des cambriolages de logements de 15 % ? Vous auriez pu préciser que c'est le confinement de 2020 qui l'a permise. Même les statistiques de votre ministère l'indiquent ! Vous nous répondez que vous avez augmenté les effectifs des forces de l'ordre : dommage pour vous, la Cour des comptes a apporté un démenti cinglant, expliquant que les effectifs sur le terrain avaient baissé. Je suis sûr que le Premier ministre ne va pas ...
Question orale du 11/01/2022 : Bilan de la politique de sécurité
Monsieur le ministre de l'intérieur, hier vous étiez en déplacement à Nice avec le Président de la République, ou plutôt, devrais-je dire, avec le candidat à l'élection présidentielle de 2022. Je ne vois pas comment qualifier autrement un programme électoral pour les dix prochaines années, avec comme alibi l'inauguration d'un vague hôtel de police fantôme, dont vous inaugurez pour la troisième fois la première pierre et dont les travaux ne débuteront pas avant deux ans.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Les variants et les vaccins ne sont pas les mêmes. Deuxièmement, vous refusez d'instaurer une obligation de vaccination. J'aimerais donc avoir votre point de vue sur l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » La loi n'ordonnant pas la vaccination, expliquez-moi comment, eu égard à notre jurisprudence constitutionnelle, il est possible que le passe vaccinal contraigne un citoyen à faire ce que la loi n'ordonne pas. Quelle est ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis fait deux réflexions. Tout d'abord, une réflexion d'ordre médical, même si je suis moins sachant que vous. Tout à l'heure, vous nous avez dit : « Pour savoir ce qui se passerait sans vaccin avec 300 000 contaminations par jour, regardez ce qui s'est passé pendant la première vague. » Il m'avait semblé comprendre que ce variant du virus était plus contagieux, mais qu'il provoquait moins d'hospitalisations. Comment pouvez-vous comparer les hospitalisations actuelles à celles de la première vague ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Ce texte est l'occasion de faire une leçon d'économie : une privatisation peut créer au bout du compte une situation de monopole. Jointe au choix de l'isofiscalité, elle aboutit à une situation qui n'est pas saine du point de vue budgétaire. Cela pose en fait la question du calcul économique. En 2006, la droite était parvenue à faire baisser la dette publique, qui était alors de l'ordre de 1 200 milliards d'euros, ainsi que le déficit public. Mais, en 2022, la dette atteindra 3 000 milliards d'euros. De même, on ne peut pas balayer le problème du calcul économique de la nationalisation, laquelle ne saurait être réalisée si elle coûte plus qu'elle ne ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Tout d'abord, monsieur le ministre, pour nourrir le débat que nous voulons avoir sur le rapport entre bénéfice et risque, validez-vous le fait qu'il y a vingt-cinq fois moins de risques de développer une forme grave de la maladie quand on est un enfant ? Et les chiffres dont vous disposez confirment-ils que seuls trois enfants sont décédés du covid depuis le début de la pandémie ? Il serait intéressant que vous nous transmettiez vos chiffres. Ensuite, j'ai une question de béotien : tout à l'heure, vous avez déclaré que ce qui comptait, ce n'était pas le nombre d'anticorps dans le sang, mesurable par la sérologie, mais la capacité des cellules à en fabriquer. ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je vois que j'ai capté votre attention, monsieur le ministre, alors j'en profite pour reprendre la question que je vous ai posée hier à deux reprises et à laquelle, alors que vous adorez donner des cours, vous n'avez toujours pas répondu. Comme je suis un garçon tenace, je vous rappelle que l'article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire […] par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux […] », l'ONIAM. Compte tenu du fait que vous n'instaurez pas la vaccination obligatoire, comme elle peut exister pour d'autres vaccins, mais, vous l'avez dit ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas intégrer au projet de loi ce que vous êtes prêt à préciser par décret.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est bien la peine de reprocher aux Républicains qu'on ne puisse pas comprendre leur position ! Par ailleurs, le ministre s'étant jusqu'ici montré prolixe, je pensais qu'il le serait tout autant sur la vaccination des mineurs qui n'est pas, en effet, un mince sujet : la vaccination des mineurs, obligatoire de fait si le passe vaccinal est voté, est en effet l'un des points suscitant l'opposition la plus dure de la population. D'où mes questions, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer le nombre de cas mortels chez les mineurs, de manière que nous puissions apprécier le risque ? Quelles mesures seraient prises pour réparer les préjudices éventuels de cette ...
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Sur le fond d'abord, je vous avoue que j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur, qui a exprimé son désaccord avec ces amendements avant de donner un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme, tout à l'heure, vous nous avez donné, en grand sachant, un cours de médecine, et d'autres un cours de mathématiques, je vous propose de nous donner à présent un cours de droit. Nous sommes un peu les Moldus, comme on dirait chez Harry Potter, nous ne connaissons pas tout et nous cherchons donc à nous renseigner. Première question : peut-on sanctionner une obligation que la loi ne définit pas ? Nous sommes bien d'accord que la non-vaccination reste légale, n'est-ce pas ? Vous sanctionnez donc quelque chose qui est légal. Sur le plan juridique, j'aimerais que vous m'expliquiez. Si l'on regarde l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, la vaccination ...
