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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021

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Julien Ravier

J'aimerais croire à votre bonne foi et à votre envie de répondre aux situations dramatiques des étudiants précaires dans les zones blanches. Mais, alors qu'un vote conforme de la proposition de loi adoptée par le Sénat permettrait l'application d'un dispositif qui constitue une partie de la solution pour les zones blanches, vous défendez des amendements. Je vous renvoie à vos responsabilités : abandonnez votre posture politique ou vous aurez à l'assumer devant les étudiants. Quant à l'amendement demandant un rapport, nous y sommes défavorables.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021

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Julien Ravier

Je soutiens notre rapporteure, car nous assistons là à un jeu de postures politiques ; je le regrette. On peut très bien faire coexister le système de conventionnement, dont on voit clairement les limites, et le dispositif du ticket restaurant, qui a été étudié, adopté par le Sénat, et qui présente une certaine solidité législative. Il existe, en matière de restauration universitaire, des inégalités territoriales, et ce sont les étudiants en situation de précarité qui en pâtissent le plus. Le dispositif que vous proposez ne permet pas de corriger les inégalités entre les étudiants précaires. L'adoption des amendements revient à rejeter la proposition ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2021

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Julien Ravier

Je suis fier que le groupe Les Républicains défende un tel texte, et je remercie Anne-Laure Blin pour le travail qu'elle a mené sur le sujet dès son élection. Je félicite aussi nos collègues sénateurs d'avoir largement adopté la proposition de loi du sénateur de l'Union centriste Pierre-Antoine Levi. La précarité étudiante n'est pas nouvelle : depuis longtemps, elle est le premier frein à la réussite universitaire de nos jeunes. Par manque de moyens, nombreux sont ceux qui renoncent à suivre certaines études ; d'autres occupent un emploi en parallèle pour les financer et faire face au coût de leur logement, des transports, de leurs repas et du matériel ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2021

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Julien Ravier

Je souhaite appeler votre attention sur le manque chronique d'AESH. À Marseille, la FCPE vient même d'introduire un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir le nombre d'heures d'AESH légal. Cela nuit à l'école inclusive. On pointe tantôt les difficultés de recrutement, tantôt des problèmes d'affectation ou d'identification des besoins : c'est le grand flou, pour ne pas dire le bazar. Pouvez-vous nous donner les chiffres sur les besoins en nombre d'heures d'AESH, le nombre d'heures réellement accordées et les mesures que vous comptez prendre pour résoudre ces dysfonctionnements ? Il faut cesser de handicaper les enfants handicapés !

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 13/09/2021

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Julien Ravier

Vous nous avez expliqué que le fait que, finalement, la justice n'ait pas été rendue constitue l'aspect le plus choquant de cette affaire. Il semble que le problème réside essentiellement dans l'absence de reconnaissance de la préméditation et donc, dans l'acceptation de l'abolition du discernement qui a conduit à une décision d'irresponsabilité fondée sur une expertise psychiatrique. La juge d'instruction a-t-elle véritablement instruit cette qualification, à charge et à décharge ? Pensez-vous qu'il serait nécessaire d'établir une véritable procédure contradictoire devant le tribunal sur ces aspects-là ?

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Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 13/09/2021

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Julien Ravier

Vous nous avez exposé des éléments qui peuvent totalement emporter notre conviction profonde de l'existence d'une préméditation : connaissance de la victime et de sa confession juive, vraisemblablement, puisqu'il était son voisin ; passage par le balcon du troisième étage afin d'accéder facilement à l'appartement de la victime, etc. Ne pensez-vous pas, d'ailleurs, qu'il aurait peut-être été plus simple de descendre d'un étage ? L'auteur des faits a dit des prières avant d'agir ; il a changé de tenue, etc. Vous avez également évoqué une surconsommation de cannabis, une bouffée délirante, la fureur déclenchée par la vue de chandeliers et d'une Torah – ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

S'agissant des flux financiers entre le Vatican et le culte catholique en France, l'argent sort de notre pays plutôt qu'il n'y entre.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Cet amendement vise à ramener de trois à un mois le délai dont dispose une association pour restituer, en cas d'opposition formée par l'autorité administrative, les avantages et ressources dont elle a bénéficié. Un délai d'un mois paraît suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Il me semble intéressant de soumettre les financements extracommunautaires des associations cultuelles à un régime d'autorisation préalable ; or on m'a expliqué que mon amendement n'était pas applicable, du fait de la libre circulation des capitaux entre les États membres de l'Union européenne et les États tiers. Je ne voudrais pas insister, mais j'aimerais entendre l'avis du rapporteur sur cette question – nous avons participé ensemble aux auditions et je crois même me souvenir qu'il avait présenté des amendements proches du mien, visant à durcir le contrôle de ces financements extracommunautaires. Si cela n'est pas possible, j'aimerais qu'on me réexplique ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d'établir une règle de proportionnalité des mesures proposées.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement CS397, mais il est présenté différemment puisqu'il consiste à supprimer l'alinéa 4. J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais si nous permettons la création d'associations avec un objet cultuel, même dans un cadre légal bien déterminé, la liberté d'association est respectée ipso facto. J'ai du mal à comprendre votre raisonnement, d'autant que nous cherchons, depuis le début de nos débats, à faire migrer les associations mixtes, pour leur activité cultuelle, vers le statut institué par la loi de 1905. Si cette disposition est inconstitutionnelle, comme l'a suggéré M. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Cet amendement vise à encadrer l'ensemble des associations cultuelles par la loi de 1905. Cela nous éviterait d'ajouter des contraintes à la loi de 1901 dans le seul but d'inciter certaines associations cultuelles, notamment musulmanes, à s'inscrire dans le cadre de la loi de 1905.

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Julien Ravier

Je m'opposerai à cet amendement. Bien évidemment, nous ne sommes pas contre la mixité sociale mais à force, j'ai l'impression que l'on finit par nier le compte d'exploitation d'une école d'enseignement privé. Chaque année, elles négocient un forfait. Nous ne pouvons qu'encourager les collectivités à soutenir cet objectif. M. Pupponi nous a donné l'exemple de son territoire et nous nous en réjouissons, mais n'occultons pas l'aspect financier.

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Julien Ravier

Les écoles pilotées depuis l'étranger, qui valorisent une langue et une culture étrangères et mettent leurs élèves en contact avec des interlocuteurs dont les propos ou les actes ont été jugés contraires à l'ordre public, ne doivent pas passer sous contrat.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n'est ni utile ni prudent, d'autant moins s'agissant d'une liberté publique fondamentale comme la liberté d'enseignement. Il est plus prudent de ne pas donner la possibilité à l'administration de décider de mettre un terme à l'exercice d'une liberté, et de garder l'intervention préalable du juge judiciaire, agissant a priori.

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Julien Ravier

Ce sont les financements par des organisations ou des États étrangers, qui peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises, qui sont visés par les dispositions de l'alinéa 16. Aussi convient-il de restreindre l'obligation de communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.

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Julien Ravier

L'amendement tend à ce que le directeur de l'établissement et le représentant légal de l'organisme gestionnaire puissent, dans chaque académie, solliciter le référent académique pour la justice afin qu'il consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l'article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu'ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d'auteurs d'infractions graves. Ce serait un moyen d'éviter que des personnes potentiellement dangereuses pour les enfants ne soient recrutées.

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Julien Ravier

Nous avons été taxés de conservateurs réactionnaires idéologues et nos argumentaires, fondés en droit, ont été dénigrés. Je comprends le désaccord que le rapporteur général peut avoir sur certains propos tenus par M. de Courson, mais nous avons été accusés nous-même de liberticides car nous voudrions installer une police du vêtement ! Si nous sommes menacés par un islam politique radical, séparatiste, et même terroriste, ne pensez-vous pas qu'il soit préférable d'interdire le port du voile par les fillettes et le port de signes religieux ostentatoires par les accompagnants de sorties scolaires pour protéger nos enfants ou les usagers des services ...

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Julien Ravier

Je suis déçu de constater qu'il n'existe pas d'esprit de coconstruction entre les deux chambres du Parlement afin d'améliorer un texte. Il existe parfois des oppositions profondes, comme c'est le cas sur le projet de loi sur la bioéthique, mais aujourd'hui, il ne s'agit que d'ajustements. La langue française nous préoccupe tous, sans distinction partisane, pourtant vous procédez à la suppression systématique de tout ce que le Sénat a adopté. Nous sommes nombreux à le regretter.

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Julien Ravier

Nous avons tous constaté que le contrôle est efficace lorsqu'il est correctement mené. Le problème est sa disparité dans l'ensemble du territoire. Qu'allez-vous faire pour qu'il y ait, dans toutes les académies, un contrôle effectif et identique, nous permettant d'être réellement protégés ? Ce n'est pas le régime de l'autorisation qui le garantira. La commission interinstitutionnelle placée sous le pilotage départemental dont vous avez parlé, monsieur le ministre, assure un suivi de la scolarisation des élèves à la suite d'une mise en demeure. Ce n'est pas du tout efficace pour les enfants hors radars, puisqu'il s'agit d'une action a posteriori. L'action ...

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Julien Ravier

Il s'agit cette fois d'ajouter une cinquième condition, qui serait le choix d'un projet éducatif. Je ne vois pas pour quels motifs on priverait les parents de la liberté d'instruire leurs enfants en famille. Cet amendement respecte votre choix d'un régime d'autorisation, même si nous avons expliqué notre hostilité à l'égard de ce dispositif qui n'aura pas d'impact réel. Nous vous demandons, s'agissant des conditions permettant d'accéder à l'IEF, de respecter la liberté des parents.

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Julien Ravier

Je propose de réécrire la quatrième condition qui permettra d'obtenir une autorisation dans le régime d'interdiction que vous allez instaurer, en ne mentionnant pas seulement l'intérêt de l'enfant, mais aussi le choix d'un projet éducatif par les parents. L'autorité parentale a un sens dans le code civil. La liberté de choix des parents quant à l'instruction de leurs enfants doit continuer à exister.

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Julien Ravier

La question est-elle réellement documentée ? Nous proposons une déclaration renforcée, reposant sur un formulaire-type qui permettrait de connaître l'objectif des parents. Savez-vous pourquoi le recours à l'instruction en famille augmente ? Y a-t-il un lien avec des risques de séparatisme ? Nous n'avons aucun chiffre : vous ne nous dites rien. Ce qu'on constate dans le cadre des auditions, c'est plutôt que beaucoup de parents d'enfants présentant des troubles dys et du spectre autistique et d'enfants précoces, dépistés de façon croissante, sont conduits à se tourner vers l'IEF, car il n'y a pas suffisamment d'accompagnants des élèves en situation de handicap ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

J'ai également proposé un système de déclaration renforcée en première lecture, car c'est le meilleur moyen de lutter contre les risques séparatistes. L'académie peut identifier les déclarations farfelues et déclencher un contrôle a priori. En revanche, votre système d'autorisation avec acceptation tacite multipliera les trous dans la raquette. Je sais très bien que le rapport Bergeal visait la première rédaction du texte où, conformément aux directives du Président de la République, vous interdisiez totalement l'IEF, ce qui était une erreur fondamentale. Reste qu'il y est bien écrit que nous sommes aujourd'hui dans un régime de liberté encadrée et ...

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Julien Ravier

Il convient de préserver la liberté constitutionnelle d'instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d'interdiction-dérogation. J'entends déjà l'avis défavorable de Mme la rapporteure, sans autre explication. Je vais donc vous en donner. Selon le rapport de pré-avis de la conseillère d'État Catherine Bergeal, « Il n'est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient d'une manière significative d'une volonté de « séparatisme social » ou d'une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d'un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d'interdiction ne ...

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Julien Ravier

Vous dénigrez nos thèses et nos arguments juridiques. Vous taxez certains d'entre nous d'être des conservateurs, des réactionnaires ou des idéologues en ce qui concerne la famille. Cette attitude n'est pas à la hauteur de nos débats. Cela vous conforte peut-être dans vos convictions, mais cela n'a aucune force : tout ce qui est excessif est insignifiant. La motivation essentielle de ce texte, c'est de lutter contre la menace que représente l'islam politique radical et séparatiste. Or il n'est absolument pas démontré que cette menace existe dans le cadre de l'instruction en famille. Les chiffres que vous nous donnez suggèrent même que le phénomène est ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Julien Ravier

Nous sommes toujours contre cet article 21. Sans refaire le débat en première lecture, je souhaite apporter quelques éléments nouveaux. En premier lieu, nous sommes certains que les dispositions de ce texte emportent un risque d'inconstitutionnalité – dont, d'ailleurs, vous avez une conception à géométrie variable. J'en veux pour preuve le rapport de Catherine Bergeal, c'est-à-dire le projet d'avis du Conseil d'État : il concluait au caractère inconstitutionnel de votre mesure, jugeant que le passage d'un régime de déclaration, sous lequel la liberté est la règle, à un régime d'autorisation préalable, avec l'interdiction pour règle, n'était ni ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Nous avons déjà procédé à plusieurs réécritures, en nous calquant sur les articles de plusieurs codes pour définir ce qu'est une personne en situation de vulnérabilité. Nous nous sommes efforcés d'englober le spectre traditionnellement couvert par la loi. J'ai du mal à comprendre pourquoi la rédaction que nous proposons pose un problème. Pour quelle catégorie de personnes ne faudrait-il pas prévoir de circonstances aggravantes ? Les femmes enceintes ? Les personnes souffrant d'une infirmité ? D'une déficience physique ou psychique ? Je ne vois pas qui pourrait être en désaccord avec les dispositions proposées, mais si tel est le cas, réécrivons les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Je constate que les positions respectives de la majorité et du Gouvernement divergent. Si Mme la rapporteure fait preuve de bonne volonté, M. le ministre souhaite éviter la multiplication des circonstances aggravantes. Si cette position est compréhensible, il me semble qu'elle se heurte à la nécessité de protéger les personnes en situation de handicap, et plus généralement les personnes dépendantes ou vulnérables. Je ne suis député que depuis le mois d'octobre. Au fil de l'examen des textes, j'ai souvent constaté que lorsque nous avons des idées voisines et visons des objectifs communs, on nous dit en commission « nous verrons cela en séance publique », ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Il s'agit, au moyen de dispositions distinctes mais proches, d'inclure dans les circonstances aggravantes du délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations le fait de viser des personnes en situation de handicap ou dont il est évident qu'elles sont vulnérables.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Ainsi, pour vous, si un individu séjourne de façon irrégulière en France, il peut obtenir la nationalité française par mariage : celui-ci étant un droit constitutionnel, il l'emporte sur l'irrégularité de sa situation ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Conformément à l'objet du présent article, cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés, en précisant qu'un mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.

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Julien Ravier

Si l'amendement est satisfait, nous sommes rassurés et pouvons le retirer. Notre but n'est pas de nous opposer, mais d'avancer dans le sens que nous souhaitons tous. Toutefois, ces éclaircissements n'avaient pas été donnés d'emblée.

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Julien Ravier

Cette réponse ne me satisfait pas vraiment. Peut-être faut-il revoir la rédaction de l'amendement, car il s'agit bien de viser les étrangers ayant incité ou contraint à solliciter un certificat de virginité en France, et non dans un autre pays. Si nous sommes tous d'accord pour considérer qu'une personne vivant en état de polygamie mérite les sanctions que j'ai rappelées, pourquoi celles-ci ne pourraient-elles pas s'appliquer à cette autre situation ? La question mériterait que l'on s'y penche si vous souhaitez que nous fassions avancer les choses ensemble. Contraindre quelqu'un à demander un certificat de virginité, c'est tout bonnement inacceptable. Un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

J'en reviens à la proposition faite précédemment par Philippe Benassaya, puisque cet amendement vise à permettre d'interdire la délivrance d'un titre de séjour, d'obliger à quitter le territoire français et d'expulser les étrangers définitivement condamnés pour l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s'agit d'une transposition des modalités de l'article 14, qui prévoit d'appliquer ces sanctions aux personnes étrangères vivant en France en état de polygamie. Comme la polygamie, le certificat de virginité est une insulte aux principes de la République. Il constitue une atteinte intolérable au respect de la dignité de la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Votre réponse n'est pas tout à fait exacte, monsieur le rapporteur. Le régime d'autorisation préalable que je propose concerne les financements extracommunautaires : à cet égard, nous ne sommes pas soumis à l'exigence de libre circulation des capitaux entre États membres ni au droit européen en général. Or c'est plutôt à cela que l'on pense quand on parle de séparatisme et – ce n'est pas un gros mot – d'islam politique, radical : au financement par des puissances désireuses de distiller sur notre territoire des valeurs tout à fait contraires à celles de la République. S'agissant des financements intracommunautaires, c'est le régime de la déclaration ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

J'avais défendu en première lecture cette mesure qui vise à améliorer le contrôle des financements étrangers versés aux associations. Je propose que les financements extracommunautaires des associations soient soumis à une autorisation préalable de l'autorité administrative, et non pas seulement à un régime de déclaration séparé auquel pourrait s'ajouter un contrôle. Nous avons vu au cours des auditions que c'était tout à fait faisable et légal. Cela permettrait de traiter les causes plutôt que les conséquences : sans attendre le transfert de fonds, on chargerait l'autorité administrative de vérifier que celui-ci est souhaitable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Julien Ravier

Il fait suite à l'avis du Haut Conseil à la vie associative et tend à supprimer l'article, qui ne présente aucun lien avec l'objet du texte.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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C'est un amendement de suppression : l'autorité administrative dispose déjà d'instruments suffisants pour contrôler les fonds de dotation et le texte ne leur ajoute aucun élément pertinent.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

Nous ne sommes jamais à l'abri d'un conseil municipal qui, par complaisance, fermerait les yeux sur le fait qu'une association ne respecte pas le contrat d'engagement républicain. Dans ce cas, on pourrait engager sa responsabilité juridique et envisager que le préfet prenne le relais pour demander la restitution de la subvention.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

Il s'agit de prévoir la responsabilité de l'autorité qui ne demande pas le retrait de la subvention alors qu'elle sait que l'association ne respecte pas le contrat républicain. Non seulement sa responsabilité devrait alors être engagée, mais le représentant de l'État dans le département devrait se substituer à elle pour demander la restitution de la subvention.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la formation aux principes de la République. Ce serait une avancée que des associations subventionnées par l'État ou les collectivités prennent l'engagement de respecter les principes républicains. Pour lutter réellement contre la progression d'une idéologie totalitaire et séparatiste, il convient d'assurer que ces principes soient compris et transmis. Il est donc proposé de demander aux associations de s'engager à former leurs dirigeants à ces principes. Si ces formations ne sont pas assurées, alors il serait possible de retirer les subventions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

Pour moi, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ne signifie pas que l'association doit ne pas remettre en cause la pluralité religieuse ou la liberté de culte : j'y vois une légère nuance. La République, c'est autre chose.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

Certes, les associations doivent respecter le caractère laïque de la République. Mais il faut aller un peu plus loin et les pousser à respecter, notamment dans leurs valeurs, la coexistence de toutes les religions ainsi que la liberté de culte et celle, pour chacun, de croire ou de ne pas croire. Une association pourra être d'inspiration religieuse, ou conditionner l'adhésion à un culte, tant qu'elle respectera ces principes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Julien Ravier

En 2014, a été créée la fameuse Charte des engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus de collectivités territoriales et le mouvement associatif. Aussi, dans un souci de cohérence, il paraît souhaitable que le contrat prévu à l'article 6 lui soit rattaché.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021

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Il s'agit d'acter au niveau législatif le principe d'un formulaire unique s'appliquant également aux collectivités territoriales et comprenant l'adhésion aux principes exposés dans le projet de contrat d'engagement républicain.

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Julien Ravier

Cet amendement vise à exclure de l'article 6 les associations agréées par l'État. Il apparaît en effet redondant de demander à une telle association de signer un contrat d'engagement républicain.

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Julien Ravier

Ainsi que l'a indiqué le Conseil d'État, les dispositions relatives aux titulaires d'un contrat de commande publique ne doivent pas avoir pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'écarter un candidat au seul motif qu'il s'agirait d'un organisme, association ou autre, se réclamant d'un courant de pensée ou d'inspiration confessionnelle. Il convient de le préciser dans la loi.

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