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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Mais les gens sont collés les uns aux autres !
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Tout d'abord, je vous souhaite à tous une bonne et heureuse année. L'amendement vise à introduire le certificat de rétablissement dans votre dispositif de passe vaccinal. En effet, lorsqu'une personne a été infectée par le covid, elle doit attendre deux mois avant de se faire vacciner. Il serait regrettable de priver de liberté les personnes dont le parcours vaccinal n'est pas complet, alors que cette situation est indépendante de leur volonté et qu'ils sont protégés du virus par leurs anticorps. Hier soir, un peu tard, avant le coup de théâtre de cette suspension non prévue, le rapporteur semblait dire que le certificat de rétablissement serait pris en ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous contestez, mais je n'ai pas reçu de réponse sur l'ensemble de mes sous-amendements. Je rejoindrai donc ce qui est dit à gauche de l'hémicycle. Vous auriez dû, dès le dépôt du projet de loi, prévoir un véritable dispositif pour réformer la métropole, ainsi que la loi PLM qui y est intimement liée, car, en définitive, c'est une parodie – je dis bien parodie – de travail législatif à laquelle nous assistons !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous voyez bien que nous avons déposé un grand nombre de sous-amendements, mais qu'il n'y a eu absolument aucun débat de fond. Vous avez même dû rester assise pour donner vos avis sur certains d'entre eux.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour une fois je me joindrai aux députés de l'autre bord de l'hémicycle car, franchement, nous voyons que légiférer par voie d'amendement gouvernemental sur un sujet d'une telle importance n'est pas la bonne méthode.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il est identique à celui de Mme Petel. Nous souhaitons vraiment supprimer le droit de veto consenti à la mairie de Marseille en ce qui concerne la définition de l'intérêt métropolitain. Comment une seule commune, même la plus peuplée de la métropole, pourrait-elle disposer d'une telle autorité sur l'intérêt métropolitain ? Ce sont bien les conseillers métropolitains qui doivent le définir, selon une règle de droit commun qui existe. D'ailleurs, la ville de Marseille a des conseillers métropolitains en nombre important au sein de la métropole ; elle pourrait tout à fait travailler dans ce cadre pour obtenir la définition qui lui convient. J'ajoute que ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il propose une solution au problème soulevé par les précédents sous-amendements en modifiant le rôle de la chambre régionale des comptes dans la CLECT et en remplaçant la présidence de la commission par la remise d'un avis du président de la chambre régionale des comptes, dans le but d'aider la CLECT à prendre les bonnes décisions en cas de blocage.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Nous abordons ici un sujet particulièrement important. Ce sous-amendement vise à abroger l'alinéa 48 de l'article 56 qui installe, par dérogation, le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées, laquelle est chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévus en 2023. Pour un grand nombre de maires et de conseillers métropolitains, dont je fais partie, rien ne justifie l'instauration de cette dérogation, qui porte atteinte à la souveraineté des élus locaux. Le droit commun prévoit que le président de la CLECT est élu librement parmi ses ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la conférence métropolitaine des maires. À ce jour, ils n'y sont pas représentés, alors même qu'ils sont les premiers élus de proximité de leur secteur. Je l'ai déjà dit, ce sont les maires de secteur qui participent aux assemblées générales des comités d'intérêt de quartier, qui reçoivent les doléances de la population et qui sont interpellés dans la rue : ce sont eux qui créent un lien entre les habitants et les institutions. Il est donc important de les associer à la conférence métropolitaine des maires, à défaut de leur rendre les compétences de proximité qui leur ont été retirées.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
C'est meilleur que ça, la bouillabaisse !
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
À cet instant, je souhaite insister sur ce que j'ai dit dans mon propos liminaire sur l'article. Il n'est pas sérieux de légiférer ainsi, d'introduire une réforme de la gouvernance et des compétences de la métropole d'Aix-Marseille par voie d'amendement gouvernemental. Vous n'avez pas été capables de l'introduire dans le projet de loi initial et vous le faites par la voie d'un amendement, sur lequel viennent se caler plus d'une cinquantaine de sous-amendements n'ayant rien à voir les uns avec les autres. Nous n'avons pas de débat sur ces propositions, nous n'aurons pas de réponse du Gouvernement sur chacune d'elles et nous ne saurons même pas, au final, ce que ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour ce qui est du fond de l'amendement gouvernemental, j'y suis globalement favorable, moyennant quelques ajustements que je défendrai par voie de sous-amendements – puisque c'est ainsi que vous avez décidé de nous faire travailler. La présidence de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), d'abord, ne saurait être exercée par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) : qu'il soit associé aux travaux et consulté, très bien, mais on ne saurait remplacer le pouvoir d'un élu par celui d'un fonctionnaire. L'arbitrage financier doit rester à la main du politique. Je salue d'ailleurs la mobilisation des parlementaires de tous ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Votre démarche manque d'ambition et de courage politique. J'en veux pour preuve la recherche permanente du consensus qui a caractérisé les concertations que vous avez menées, pour aboutir finalement à se contenter du plus large dénominateur commun, c'est-à-dire de pas grand-chose. Nous serons très certainement contraints de revenir sur la réforme dans deux ans. Je reconnais malgré tout l'effort fourni : bravo, madame la ministre, car il y a eu du travail.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La stratégie retenue est celle des petits pas – même si nous prendrons ce qu'il y a à prendre. Contrairement à ce que vous annonciez, c'est en réalité une réforme des compétences, et non de la gouvernance : rien de concret n'est prévu à propos des attributions de compensation ou même du mode de scrutin. On nous promettait pourtant, pour ce quinquennat, des réformes institutionnelles ambitieuses et de grande ampleur. Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, il s'agissait notamment de fusionner le département et la métropole ou d'élire les conseillers métropolitains au scrutin universel direct. Je n'oublie pas non plus d'autres réformes institutionnelles ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Même si je tiens à saluer le travail réalisé par le Gouvernement concernant le projet de réforme de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a le mérite d'exister enfin dans ce texte de décentralisation, je dois exprimer quelques regrets et points de désaccord. Sur la forme, le procédé consistant à travailler par la voie d'un amendement gouvernemental à votre propre texte, déposé dans une certaine précipitation, ne me semble pas à la hauteur des enjeux. J'y vois aussi un manque de considération pour une réforme institutionnelle qui était clairement, depuis le début, dans les mains du Gouvernement – rappelons que le rapport du préfet Dartout date d'il ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Filière française de production de masques
Et l'Assemblée nationale, il n'y a pas si longtemps !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Filière française de production de masques
Excellent texte !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Nous regrettons vivement que cette proposition de loi ne soit pas adoptée conforme. Elle aurait pu s'appliquer immédiatement en faveur des étudiants en situation de grande précarité dans les zones blanches. Vous en avez hélas décidé autrement et nous ne pouvons que le regretter. Bien sûr, certains d'entre nous voteront en faveur de cette proposition de loi mais on sait qu'elle n'aboutira à rien, car vous n'avez aucune solution concrète à proposer ; c'est très regrettable. Enfin, peut-être l'expression « RSA Playstation » vous fait-elle vomir, chère collègue, mais en toute franchise, c'est la réalité, et un grand nombre de citoyens pensent comme moi ! Non, ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Nous sommes contre le RSA jeunes !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Et nous ne sommes pas d'accord !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Cette proposition de loi était destinée à envoyer un signal et à offrir un moyen concret aux étudiants de s'en sortir quand ils se trouvent dans les zones blanches, mais il n'y a de votre part aucune réponse, aucune proposition financière. En clair, rentrons chez nous !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
…mais cet amendement, lui, était vraiment d'extrême gauche ! Nous y sommes totalement défavorables : le RSA « Playstation » n'est pas du tout un bon signal à adresser à la jeunesse ! En revanche, nous sommes favorables aux dispositifs qui permettent d'aider les jeunes les plus précaires, car ce sont eux qui en ont besoin. Or cet amendement visant à lever le gage, madame la ministre, donne l'impression qu'on se moque de nous et de la représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Permettez-moi de revenir sur un amendement antérieur qui portait sur un rapport, mais à l'occasion duquel on nous a parlé d'un RSA jeunes. Sans doute ses auteurs siègent-ils à l'extrême gauche sans y être vraiment…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Et là où il n'y en a pas, on ne mange pas !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
…mais une telle mesure reviendrait à restreindre le champ du dispositif. Les conventionnements ont déjà suffisamment de mal à se mettre en place, sans qu'en plus on interdise au privé d'y recourir. Autant vous dire que dans certains endroits plus personne ne pourrait « manger solidaire ». Répondez donc à cette question, madame la ministre : comment fait-on pour rétablir entre les étudiants une équité qui n'existe pas en France ? C'est dramatique et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de la rétablir.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Excusez-moi, madame la ministre, mais vous ne nous répondez pas quand nous vous disons que vous risquez de renforcer les inégalités au détriment des étudiants précaires. Concernant l'amendement, il reflète les convictions de nos collègues de gauche et d'extrême gauche…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Nous l'avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. Vous essayez de nouer des conventions, en mobilisant un outil que vous avez créé. Or ces conventionnements n'existent pas partout sur le territoire – nous ne sommes même pas certains que ce soit possible. Le dispositif que nous vous proposons est peut-être un peu compliqué, mais les décrets d'application et l'ensemble des agents du ministère sauront y remédier. Nous vous soumettons un dispositif concret, applicable dès l'adoption de la loi, et vous nous répondez que c'est trop compliqué… Vous déposez des amendements de ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu'elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l'adoption conforme d'une solution pouvant être instaurée immédiatement, au bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n'ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Pourtant, la précarité étudiante et le handicap sont des sujets prioritaires, qui ne doivent donner lieu à aucun coup bas politique. Les étudiants sont les premiers à contester les modifications apportées en commission. Permettez-moi de vous lire un extrait d'un message que nous avons reçu, parmi tant d'autres : « Je suis étudiant et je tiens à vous dire ma grande déception de voir que la proposition [de loi] a totalement été changée et dénaturée par la majorité lors de son examen en commission. « Il est devenu nécessaire de mettre en place un système qui nous permette de réduire nos dépenses alimentaires, tout en nous donnant la possibilité de faire ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
Je voulais d'abord vous dire toute ma fierté de voir le groupe Les Républicains défendre la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, inscrite à l'ordre du jour. Je félicite nos collègues sénateurs d'avoir largement adopté ce texte de Pierre-Antoine Levi, du groupe Union centriste. Je remercie notre rapporteure, Anne-Laure Blin, qui avait également déposé le texte ; elle s'est montrée à la hauteur des débats, grâce à son implication et à un travail approfondi. La précarité étudiante n'est pas nouvelle. Depuis longtemps, elle est le premier frein à la réussite universitaire, mais elle a empiré à cause de la crise sanitaire. Au ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
…dont la sénatrice Laure Darcos, que je salue et remercie, est à l'origine. Elle permet tout d'abord de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants d'internet, notamment Amazon – citons-le –, et nos libraires indépendants. Par ailleurs, une livraison qui implique des salaires supplémentaires et un transport carboné ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental. La livraison dans un point de vente, par exemple une librairie ou une grande surface disposant d'une librairie, restera gratuite. Enfin, contrairement aux affirmations de certaines plateformes, ce ne sont pas les Français des zones rurales qui recourent le ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Nous vous l'avons dit, le groupe Les Républicains soutient très fortement cette proposition de loi…
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
…parce qu'elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l'internet et nos libraires indépendants ; parce qu'une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d'un rayon spécialisé – restera gratuite. Protégeons l'exception culturelle française et notre économie du livre.
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d'e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d'apporter une réponse à la distorsion du principe d'équité. Les autres ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par notre collègue sénatrice du groupe Les Républicains Laure Darcos, que je tiens à remercier pour sa présence cet après-midi comme pour son engagement, depuis des années, en faveur du livre, tant par sa profession que par son mandat sénatorial. Cette proposition de loi marque un tournant. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, comme par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, où je veux remercier Constance Le Grip d'avoir porté la voix de notre groupe. Proust disait ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
…et si nous avons le courage de faire un référendum pour modifier la Constitution afin d'avoir une réponse pénale efficace. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que la France a été totalement fracturée pendant cette législature : je ne vous rappellerai pas les guérillas urbaines, les gilets jaunes et les attaques de policiers – j'en passe, et des meilleures. Merci de vos réponses : nous les montrerons aux Français, qui jugeront.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Monsieur le garde des sceaux, je vous propose de nous donner rendez-vous en 2022 : nous verrons ce que les Français en pensent…
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à instaurer des peines minimales de prison – les fameuses « peines planchers » – à l'égard des personnes reconnues coupables d'un crime ou d'un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf, bien entendu, en cas de décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. La juridiction pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure au seuil. Telle ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
…sanctionnant divers crimes et délits commis à l'encontre des forces de l'ordre et de secours, en s'alignant sur les aggravations de peines prévues par le texte pour les publics les plus protégés. Je vous propose ici d'étendre le dispositif prévu par le Gouvernement à d'autres infractions telles que les menaces, le harcèlement moral, les entraves aux mesures d'assistance aux forces de l'ordre et de secours, la provocation au suicide, l'enlèvement et la séquestration, la dénonciation calomnieuse, mais aussi le vol, l'extorsion et la destruction de leur matériel professionnel.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cet amendement vise lui aussi à alourdir les peines…
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
… ce que vous n'avez jamais fait durant ce quinquennat.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vous nous expliquiez tout à l'heure qu'il était très important de mieux protéger ceux qui nous protègent, qu'il y avait là une question de symbole. Comme je l'ai dit tout à l'heure à certains bancs de l'Assemblée qui, cohérents avec leur idéologie de gauche, affirmaient que ces mesures n'étaient ni dissuasives ni efficaces, quand on veut sanctionner les agressions envers les forces de l'ordre, il ne s'agit pas simplement d'être dissuasif ou efficace mais d'instaurer une sanction juste et proportionnée eu égard à la qualité de ces personnes. Alors que les policiers sont attaqués jusque dans les commissariats et que des bandes organisées leur tendent des ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vous nous resservez toujours la même accusation que nous ne serions là que pour aggraver les peines, ce qui ne servirait à rien. Mais alors pourquoi êtes-vous en train de le faire dans cet article ?
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Il est clair, monsieur le garde des sceaux, que vous aussi vous êtes en campagne.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
On en change l'année prochaine !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Je le défendrai rapidement car je connais l'argumentation qui lui sera opposée. C'est un amendement de repli par rapport au n° 241. Il vise à aggraver encore une fois les peines encourues lorsque les violences commises à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation ou une infirmité permanentes. Il est particulièrement surprenant que la sanction d'actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soit pas aggravée quand les peines sanctionnant des actes ayant des conséquences moins graves le sont.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Certaines personnes ont dit tout à l'heure que l'aggravation des peines n'était ni dissuasive ni efficace. J'entends bien, mais pour nous il s'agit simplement de trouver une sanction juste et proportionnée, en rapport avec la qualité des personnes, notamment celles qui sont chargées de l'ordre public et celles qui représentent la République. C'est dans cette perspective que je vous propose d'aggraver ces peines.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l'ordre et de secours ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente de la victime ; il prévoit d'alourdir la peine fixée par le dispositif pour une incapacité temporaire totale – ITT – de plus de huit jours. Il s'agit d'aligner ces peines sur celles prévues à l'article 222-14 du code pénal qui porte sur les violences commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Cela a été dit, nous cherchons à protéger vraiment ceux qui nous protègent.
