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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En complément ce que vient de dire Hélène Vainqueur-Christophe, je souhaite préciser qu'il est très important qu'il y ait un volet portant sur les impacts à la chlordécone. Certes, il y a eu une commission d'enquête, présidée par Serge Letchimy, et dont j'étais rapporteure, certes il y a eu différents plans « chlordécone », en particulier le dernier, mais on voit bien, avec la crise que nous vivons en Guadeloupe, que, au-delà de la vérité, de l'exigence de vérité et des préconisations faites par la commission d'enquête, les populations veulent clairement connaître les conséquences de l'exposition au chlordécone.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans la préparation du budget de l'agence.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
dont le bureau a été caillassé, hier encore. Nous sommes aux côtés de l'ensemble des personnels soignants de Guadeloupe et de l'ensemble de nos populations. Nous traversons depuis dix-huit mois une situation de crise, déplorons plus de 600 morts répertoriés – sans compter les morts à domicile –, et vivons encore dans une grande tension, du fait de la crise sociétale qui sévit depuis plus de six mois. Je l'affirme devant la représentation nationale : nous sommes mobilisés pour sortir de la crise. Nous sommes aussi des élus dignes, fiers d'appartenir au territoire archipélagique de la Guadeloupe, bien que nous ayons parfois le sentiment d'être délaissés, ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je précise que l'amendement n° 2843 ne propose pas un régime dérogatoire, mais une coprésidence à titre expérimental. Par ailleurs, l'ensemble des élus de Guadeloupe ont condamné unanimement et fermement les violences à l'encontre des personnels soignants et du directeur général du CHU de la Guadeloupe, M. Cotellon ,
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Une fois encore, nous insistons pour que soit instaurée une coprésidence du conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy par le préfet et le président du conseil régional, afin que les grands sujets de santé soient traités, avec la directrice générale de l'agence, dans un esprit collaboratif et de coconstruction.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'ensemble des élus de Guadeloupe ont à cœur le rétablissement du texte voté par le Sénat. Nous espérons vivement que le Gouvernement le comprendra : les difficultés que nous avons connues, avec la directrice régionale de l'agence de santé, durant cette longue période de crise, ont révélé combien une coprésidence des ARS par le préfet et le président du conseil régional s'imposait. Je le répète, tous les élus de Guadeloupe le demandent.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à instaurer une composition plus équilibrée du conseil d'administration des ARS en attribuant un tiers des sièges aux élus qui représentent les collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l'importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain et la nécessité de faire bénéficier les ARS de leur expérience. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l'efficience de ces dernières, de réserver une part plus importante aux élus au sein du conseil d'administration.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 31, relatif à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), a fait l'objet d'évolutions depuis le début de la navette parlementaire. Notre groupe s'en réjouit, mais considère qu'il faut aller plus loin. À cette fin, mon collègue Philippe Vigier aura l'occasion de défendre certains amendements. Ceux que je défendrai pour ma part concernent plus spécifiquement les outre-mer, notamment la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ils visent à rendre cette agence de santé, qui englobe trois territoires aux institutions, fonctionnements et spécificités très différents, plus représentative des populations des territoires et de leurs besoins ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, si le présent amendement est adopté, remettra au Parlement un rapport visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, en particulier le dispositif Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), au regard du contexte d'exode massif de la jeunesse des territoires d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin pour objet d'abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l'ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission "Outre-mer" . Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des collectivités ultramarines dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les crédits de la mission "Outre-mer " pour 2022 s'élèvent à près de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à près de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement, qui sont en augmentation. Comme vous l'avez dit, les crédits de paiement sont un marqueur essentiel de l'activité réelle. Leur hausse est donc une bonne nouvelle pour nos territoires. Le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique consacrés au logement social, dans le prolongement de l'augmentation votée l'année dernière. Il s'agit là d'une politique forte visant à lutter contre l'habitat ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, je connais votre engagement au service de l'outre-mer, et tout particulièrement pour répondre aux problèmes du quotidien de nos concitoyens. Vous avez pris la mesure des spécificités de nos territoires, et ce budget en est l'illustration.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
À titre personnel, je soutiens l'amendement de ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe ; je la remercie de l'avoir déposé, puisqu'il nous permet d'apprendre que le rapport tant attendu a été rendu hier.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Or, en commission, le rapporteur m'a demandé de retirer mon amendement afin de mener ce débat en séance publique et d'obtenir des réponses claires concernant ma circonscription et, au-delà, nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Le combat contre l'épidémie n'est pas gagné. Dans l'article 1er , vous proposez la prorogation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. En commission, j'avais déposé deux amendements. Le premier a été jugé irrecevable. Le second prévoyait la remise d'un rapport à brève échéance afin d'évaluer l'opportunité de maintenir ou de rétablir la gratuité des tests PCR, prenant ainsi acte d'une différenciation territoriale nécessaire dans les territoires d'outre-mer et surtout dans ma région, la Guadeloupe.
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Je l'ai dit lors de la discussion générale, je le répète : l'heure est grave pour les territoires d'outre-mer et nous avons examiné ce texte en faisant preuve de responsabilité collective face à la situation sanitaire de nos territoires. La gravité de la situation nécessite, vous l'avez compris, probité, solidarité et unité pour lutter efficacement contre la pandémie. Il faut donc poursuivre nos efforts pour enrayer la propagation d'un virus qui a déjà emporté tellement de vies et qui pèse sur la vie quotidienne des populations. Il nous faut donc avancer ensemble, en nous dotant des moyens indispensables pour sortir de cette crise par le haut. Le groupe Dem ...
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Je suis triste, parce que, sur la radio locale, la journaliste a demandé en créole : « Organizé zot ! » (« Organisez-vous ! »), après que, pour la première fois, la lecture des avis de décès a duré de treize heures quarante-cinq à seize heures trente. Cela a été difficile pour nos populations. Mes chers collègues, il m'est chaque fois difficile de prendre la parole dans cet hémicycle, mais je vous demande de penser à ces nombreuses familles qui ont tant perdu dans l'ensemble des territoires des outre-mer.
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Certes beaucoup reste à faire, mais, alors que nous discutons de l'état d'urgence sanitaire, la teneur de nos débats m'accable. Je reçois des SMS de familles qui nous regardent et qui les jugent intolérables après autant de morts, pour lesquels les pompes funèbres ont dû acheter des containers de cinq ou six pieds pour y loger les cadavres et les cercueils.
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Je suis fière d'avoir défendu, avec mon collègue sénateur Dominique Théophile et l'ensemble des parlementaires de la Guadeloupe, la proposition de loi rénovant la gouvernance de l'eau. Nous avons mené un gros travail d'auditions. Qui mieux que des Guadeloupéens comme nous pouvaient comprendre les soucis et les difficultés rencontrées sur le terrain ? Nous ne devons pas rouvrir cette blessure béante, nous avons besoin d'apaisement, en particulier sur des enjeux qui ont fait l'objet d'un dialogue constructif entre les parlementaires et l'ensemble des élus locaux. Je suis également fière que l'ensemble des élus de la Guadeloupe aient tenu les délais et que le ...
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
J'en appelle en cela à l'unité, première arme pour arrêter les guerres de religion, à la solidarité, mais aussi au sens des responsabilités pour un dialogue constructif avec l'État – je vous le demande instamment monsieur le ministre –, afin d'instaurer, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), non seulement une véritable organisation de travail pour revoir les coefficients géographiques, mais aussi une mission d'intérêt général en faveur de l'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
C'est le moment de resituer le débat. Nous vivons aujourd'hui des jours sombres et la crise nous affecte fortement. Comme souvent dans des situations graves, nous faisons face à des inquiétudes et nous constatons la colère de la population, ses incompréhensions, certes légitimes, face à la perte d'un père, d'une mère, d'une fille, d'une femme, d'un époux en même temps, qu'il faut mettre en terre, jour après jour. Nous devons nous interroger sur nos responsabilités et non nous réfugier dans la recherche de boucs émissaires. Le vrai sujet est le suivant : comment restaurer la confiance pour lutter efficacement contre le virus ?
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Cette crise sanitaire est violente, ses conséquences sur la vie quotidienne des populations sont nombreuses : d'importantes mesures de freinage ont dû être prises pour limiter la circulation du virus ; la rentrée scolaire en Guadeloupe et en Martinique a dû être décalée pour garantir la protection de notre jeunesse et de l'ensemble des populations – décision prise en responsabilité avec l'ensemble des élus locaux et le Gouvernement. Cette crise sanitaire, par son caractère inédit et sa brutalité, bouleverse les repères habituels et ébranle un peu plus la confiance. Elle bouleverse y compris les traditions les plus ancrées, puisque nos rites funéraires si ...
Intervention en hémicycle le 07/09/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
L'heure est grave en outre-mer. L'heure est grave et, en Guadeloupe, nous vivons une situation sans précédent : le taux d'incidence au sein de notre population n'avait jamais été atteint en France jusqu'à présent – jusqu'à 2 000 personnes contaminées pour 100 000 habitants ; un nombre important d'hospitalisations qui pèsent sur l'ensemble du système de santé ; une dizaine de décès chaque jour, sans compter les morts à domicile ; et des cas graves qui touchent également les plus jeunes. Ces chiffres sont alarmants et la gravité de la situation est similaire chez nos voisins de la Martinique ou nos compatriotes de la Polynésie. La première conséquence de ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin, rapporteure de la commission mixte paritaire
Justine Benin C'est avec émotion que je prends la parole devant la représentation nationale : nous voici arrivés à l'étape finale de l'adoption d'un texte crucial pour nos compatriotes de Guadeloupe. Je veux d'abord saluer l'esprit dans lequel se sont déroulés les débats. La proposition de loi avait été déposée conjointement par M. Dominique Théophile au Sénat et par mes soins à l'Assemblée nationale, avec le soutien du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Ainsi, dès le départ, elle était placée sous le signe du consensus et de la complémentarité de nos deux chambres, et je me félicite que ces deux éléments aient continué à ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19
Nous vivons une crise sanitaire sans précédent qui touche des centaines de milliers de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire de la République. Que ce soit par la maladie ou par la perte d'un proche, elle a marqué des milliers de Français dans leur chair. Dans ce combat contre le covid-19, nous devons tout d'abord saluer l'engagement de tous nos professionnels de santé. À l'hôpital, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou en médecine de ville, tous se battent pour protéger les plus vulnérables face au virus. Je veux également saluer la mobilisation de toute la population pour freiner au maximum la ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Justine Benin Parfait, monsieur le rapporteur !
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin J'ai à cet instant une pensée pour mon territoire de Guadeloupe et pour tous ceux qui attendaient ce syndicat d'eau unique, depuis la grande grève de 2009, à l'appel du LKP, le collectif contre la « profitation ». Je tiens aussi à remercier les députés qui, sur tous les bancs, ont apporté leurs contributions à un sujet ô combien sensible et douloureux, qui fut longtemps un enjeu politique mais que nous avons tenu, avec le sénateur Dominique Théophile, à aborder avec une certaine hauteur de vue en nous concentrant sur les questions techniques, la gouvernance et l'organisation. Je remercie le groupe Mouvement démocrate, qui m'a fait confiance pour rapporter ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin L'amendement no 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d'aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient forcément gratuites. En commission des lois, nous avions émis un avis défavorable, considérant cet amendement satisfait ; mais si l'Assemblée nationale décidait de rendre ces points explicites, je n'y verrais pas d'inconvénient majeur en tant que rapporteure ; à titre personnel, j'y suis même favorable. L'objectif de ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin J'ai déjà indiqué mon avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Sur l'amendement no 11, qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu'en commission des lois, nous avons réécrit l'article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d'en rester à cette rédaction. Notre premier objectif est de donner un moyen aux usagers de contrôler la bonne gouvernance du nouvel ensemble ; je considère que le dispositif actuellement prévu le satisfait. Je serai plus ouverte sur la présence des associations de protection de l'environnement. Il est difficile, en effet, de gérer ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Nous abordons à ce stade du débat un sujet important que j'ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. le ministre nous a donné des réponses : nous devons trouver un équilibre entre la continuité des structures et le souci de viabilité financière du nouveau syndicat mixte ouvert. L'amendement du Gouvernement propose un dispositif équilibré et cohérent avec les modélisations effectuées par l'Office de l'eau de Guadeloupe en 2019-2020. Il est logique que les dettes financières des EPCI actuellement compétents soient transférées au syndicat mixte ouvert, puisque ce dernier reprend les biens ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Je propose, suivant la demande de l'ensemble des associations d'usagers de la Guadeloupe, de faire siéger au comité syndical, l'instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance. Cette commission réunira des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C'est un usager qui en assurera la présidence et qui conduira les travaux. La présence de ce président, avec voix consultative, au comité syndical lui permettrait d'y faire entrer les sujets auxquels les Guadeloupéens sont le plus attachés et de vérifier la bonne gouvernance de l'ensemble.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Je comprends l'idée de l'amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c'est la garantie de l'égalité entre tous les usagers, où qu'ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l'amendement complexifierait la composition du comité syndical. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Comme vous l'avez souligné, l'obligation pour le syndicat mixte d'instaurer un service d'information, de recueil et de traitement des demandes des usagers est une question de confiance qui permettrait de rompre avec les erreurs du passé. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Favorable.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin J'ai une pensée émue pour notre collègue, très engagé et mobilisé sur cette question, qui ne peut pas être parmi nous aujourd'hui. Son amendement fait écho aux trois amendements de Mme Vainqueur-Christophe que nous venons d'examiner. L'avis sera donc défavorable : le syndicat unique va dans le sens de l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Ces trois amendements visent l'adoption des statuts par les membres du syndicat mixte préalablement à sa création. Il est d'ores et déjà prévu que les organes délibérants des membres du syndicat mixte soient consultés et rendent un avis sur ces statuts. Dès lors, subordonner la création du syndicat mixte à l'adoption de ces statuts dans les mêmes termes par les organes délibérants introduirait une complexité supplémentaire. Ce n'est pas souhaitable, dans la mesure où le processus fait l'objet d'un large consensus et doit être mis en place au plus vite. J'émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin Pour conclure, je remercie l'ensemble des acteurs publics et privés qui se sont rendus disponibles pour les auditions. Je remercie les parlementaires, les élus locaux qui ont permis aux travaux de se dérouler dans un contexte efficace et constructif. J'espère vivement que l'Assemblée soutiendra cette proposition qui est une feuille de route établie dans le plus pur esprit républicain, avec la responsabilité pour ligne directrice. Je suis persuadée que, dans quelques heures, l'Assemblée saisira le Sénat d'un texte dont le Parlement pourra être fier.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
Justine Benin La présente proposition de loi vise à répondre au problème de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Je vous parle d'un territoire confronté à des coupures d'eau fréquentes, dues à des ruptures de canalisations, à des incidents survenus sur le réseau, dans les tours d'eau. Souvent méconnue en dehors de l'île, cette réalité affecte le quotidien des Guadeloupéens. Les conséquences de cette situation dépassent le simple désagrément quotidien. Les associations d'usagers que nous avons auditionnées se sont fait les porte-parole de la lassitude, de la colère des populations. Le problème de l'eau affecte également le secteur agricole, le tourisme et ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement vise à préciser après l'alinéa 6 que le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction de leurs besoins, en particulier dans les territoires d'outre-mer. Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je tenais à le poursuivre en séance en présence de M. le ministre. Au cours des échanges que j'ai eus avec son cabinet, il m'a été indiqué que l'amendement, au regard de la mission d'intérêt général spécifique aux outre-mer, ne relevait pas de la loi mais du domaine réglementaire ; nous avions donc rendez-vous pour en parler. Il m'a ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise à réaffirmer l'importance d'une meilleure valorisation des métiers et des carrières des professionnels de la dépendance, du handicap et du soutien à l'autonomie. Les difficultés du secteur à recruter durablement des personnels dans certaines professions ainsi que le travail d'accompagnement mis en lumière durant la crise du covid-19 nous rappellent à juste titre la nécessité de mieux rémunérer ces métiers, de valoriser davantage les carrières et d'améliorer les conditions de travail. C'est un des objectifs poursuivis par la création de la cinquième branche et par ce PLFSS. Il nous semble important d'inscrire cette ambition dans les missions de la ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Je suis là !
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ces amendements identiques, déjà bien défendus par mes collègues, ont pour objectif de placer dans le mécanisme du LODEOM renforcé le secteur de l'aérien dans les outre-mer. On sait que les compagnies aériennes qui desservent nos territoires ultramarins sont toutes en grande difficulté depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'agisse de Corsair, d'Air Caraïbes, de French Bee, d'Air Tahiti Nui… L'avenir de plusieurs d'entre elles est menacé à court ou moyen terme. Or la perte d'une seule de ces compagnies pourrait avoir de graves conséquences à la fois sur l'emploi local et sur la continuité territoriale entre l'Hexagone et nos territoires. Il est donc ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise à intégrer au régime de compétitivité renforcée prévue par la LODEOM les ETI qui, à ce jour, dépassent les plafonds de taille ou de chiffre d'affaires. Il propose de faire bénéficier de ce mécanisme celles qui réalisent 50 % de leur activité à l'export ou qui travaillent dans le secteur de l'environnement, de manière à dynamiser les structures économiques ultramarines et à permettre à ces entreprises de faire face à leurs concurrents hexagonaux ou étrangers. Grâce à une telle mesure, les entreprises compenseraient les handicaps structurels dont souffrent les tissus économiques ultramarins : insularité, éloignement, étroitesse des marchés ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise à placer, dans le dispositif d'exonérations de charges renforcées, le secteur du bâtiment et des travaux publics pour une durée provisoire d'un an. Une telle mesure permettrait de favoriser la relance de l'activité économique dans les territoires d'outre-mer en stimulant l'offre pour les entreprises du BTP. Ce secteur est primordial pour les économies insulaires ultramarines.
Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement a pour objectif de réintégrer le secteur de la télévision, de la radio et du cinéma dans le régime des exonérations de charges renforcées en outre-mer. Les médias et le cinéma connaissent d'importantes difficultés financières depuis qu'ils sont sortis du dispositif. Comme dans l'Hexagone, la crise sanitaire et le confinement ont aggravé ces difficultés, du fait, pour les médias, de la perte de recettes publicitaires et, pour le cinéma, de l'arrêt total des activités. Lors du PLFSS pour 2020, nous avions réintégré le secteur de la presse écrite dans le dispositif d'exonération renforcé prévu par la LODEOM car il était en grande ...
