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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Je souhaite répondre à nos collègues en quatre points. Premièrement, cette proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui s'impose à nous. L'étude d'impact n'a donc pas lieu d'être. J'en viens, deuxièmement, à la constitutionnalité du texte. Je connais par cœur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020. Il dit, d'abord, que les contenus ne sont pas définis. Or le règlement TCO définit les contenus à caractère terroriste, en se référant, non pas aux lois nationales, mais à la directive européenne du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme. Les choses sont définies dans le TCO : le champ de la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Je remercie la rapporteure pour cette contribution à la lutte contre les contenus dangereux sur internet. Le sujet est important eu égard à la réalité de la menace terroriste par les outils et les usages numériques. On le sait, en matière de contenus à caractère terroriste, internet est un lieu à la fois d'endoctrinement, d'exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l'assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Je souhaite relayer deux interrogations du secteur du spectacle vivant : quels enseignements ont été tirés du concert test organisé à Bercy le 29 mai avec des personnes debout ? Le « super passe » que vous envisagez d'instaurer a-t-il vocation à s'appliquer aux salles de spectacle ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Au préalable, je rappelle que nous ne sommes pas médecins, chers collègues. Les protocoles de soins comportent notamment des phases de traitements médicamenteux, des suspensions de ceux-ci, l'utilisation de placebos et des autorisations de sortie. L'unité pour malades difficiles (UMD) de Villejuif a l'habitude de s'occuper d'un public particulièrement dangereux. Selon moi, notre rôle n'est pas de porter une appréciation sur le protocole de soin retenu par l'UMD. J'en viens à mes questions. Je précise que si je fais référence à des faits précis relatifs à l'affaire Halimi, ce n'est pas pour vous inciter à les commenter, M. le garde des sceaux, mais pour mieux ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Vous évoquez la jurisprudence et l'appréciation de cas d'espèce. Or, dans cette affaire, la justice s'est-elle donné les moyens d'avoir une telle approche in concreto et de cas d'espèce pour savoir si cette préméditation ou non était compatible avec ces troubles psychiques ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Je vous fais état de la jurisprudence également sur la disposition de l'article 122-1. D'autres jurisprudences que celle que vous évoquez existent. L'étude de la préméditation pouvait avoir ensuite un effet sur le reste de l'appréciation du dossier. Vous sembliez dire que même si la préméditation avait été retenue, en cas de troubles psychiques, M. Traoré aurait été déclaré irresponsable. Or, s'il y a examen de la préméditation, il peut y avoir examen davantage poussé de ce trouble psychique et des sources de ce dernier. On en arrive alors à un autre traitement de l'affaire.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Je voudrais revenir sur la question de la préméditation et sur les conséquences de l'appréciation de cette préméditation au regard des troubles psychiques. Vous avez globalement dit qu'en cas de trouble psychique, que l'acte soit ou non prémédité, l'irresponsabilité était déclarée. Cependant, il ne me semble pas que l'état actuel de la jurisprudence corresponde à ce que vous décrivez. En cas de préméditation, il faut ensuite étudier la source du trouble psychique et savoir donc s'il y a une consommation volontaire de substances qui génère ce trouble psychique. C'est l'état de la jurisprudence, que nous avons renforcée par la loi que nous venons de ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
La question était surtout celle de la considération portée aux parties civiles de la famille de la victime, au-delà de la procédure judiciaire. Concernant les actes qui auraient pu être faits différemment, je précise que, lors de son audition, votre collègue a indiqué qu'elle se serait déplacée sur les lieux.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Je voulais enfin savoir si rétrospectivement, vous auriez demandé d'autres actes, que ce soit concernant le traitement des parties civiles ou les actes d'instruction.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
J'avais compris qu'il n'y avait pas de collégialité.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Avez-vous sollicité vous-même des actes ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Quels sont les différents actes que vous avez demandés dans ce dossier ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
J'avais posé à votre collègue la question que je m'apprête à vous poser. Le dossier est extrêmement sensible, ce qui explique la cosaisine et les nombreux avis extérieurs sur ce qui relèverait de votre mission. Pensez-vous que ces commentaires externes – cette atmosphère – ont pu altérer votre façon d'instruire ce dossier ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Vous disposiez de dix minutes pour exposer votre vision de la situation. Vous avez consacré une partie de ce temps à la place des victimes dans le procès pénal de manière générale. Tout ce que vous avez dit est vrai. Une grande partie de votre propos a consisté, dès le début, à indiquer quels étaient les autres magistrats en charge, puis vous êtes longuement revenue sur la cosaisine. Vous avez précisé qu'il n'y avait pas de collégialité, que les décisions s'imposaient à vous et qu'il ne vous appartenait pas de critiquer des décisions de votre collègue. Ces propos relèvent largement d'une forme de sémantique d'exonération de responsabilité. Vous avez ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
. Pour la bonne tenue de cette audition, vous êtes interrogée ici en tant qu'ancienne juge d'instruction de ce dossier, et nous sommes parlementaires au sein d'une commission d'enquête, qui est une volonté de l'Assemblée nationale. Respectons chacun nos prérogatives. Je rejoins les propos de M. Pupponi. Vous ne pouvez pas nous dire que nous n'allons pas comprendre et nous apprendre comment exercer notre mission et notre mandat dans cette commission. Nous avons chacun notre connaissance des faits ou non, selon nos perspectives, nos parcours, nos visions.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Oui, générales. Je ne parle pas du cas d'espèce.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Excusez-moi, M. le ministre, j'ai pris soin dans ma question de ne pas évoquer la question de la loi, mais celle de la bonne application des lois et procédures. Elles font en effet l'objet de l'office du ministre de la justice dans le cadre de circulaires et d'instructions…
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
. Je souhaite remercier M. le président de sa compréhension de la distance que M. Urvoas adopte dans ses réponses. Nous savons que cette compréhension sera, de la part de notre président, toujours constante. Je comprends que dans le cadre de nos auditions, vous ayez pu vous forger une opinion qu'il n'y ait pas lieu ici de nous communiquer. Le garde des sceaux vise à l'application de la loi, sans intervenir dans les affaires, mais il peut donner des instructions et agir par voie de circulaire pour s'assurer que certaines dispositions soient mieux appliquées. Aujourd'hui, considérez-vous que des instructions, en matière notamment de poursuite ou d'identification du ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Je suis totalement favorable à la publicité de nos débats.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Je tiens à apporter des précisions. Ma question concernait deux points. Il s'agissait d'abord de savoir si vous disposiez des clefs. Ensuite, la façon dont vous auriez éventuellement réagi si vous les aviez eues relève des prérogatives des forces de l'ordre. Il ne s'agissait aucunement de ma part d'affirmer que toute cette affaire se serait déroulée différemment si vous aviez utilisé les clefs. Par ailleurs, M. le président, je me permets de vous dire que la publicité de nos débats relève avant tout d'une volonté de votre part, que nous saluons. Cependant, vous avez vous-même fait la publicité des auditions qui n'étaient pas publiques sur vos réseaux ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Le trousseau de clefs et le vigik constituent des éléments qui restent flous et attirent obligatoirement notre attention. Il est ennuyeux de constater qu'après de nombreuses auditions nous ne savons toujours pas si les policiers disposaient des clefs ou non. La sensation est différente lorsqu'on reçoit, lancé du troisième étage, un vigik seul ou un trousseau de clefs, beaucoup plus lourd. En outre, un vigik est très léger et il est risqué de l'envoyer du troisième étage. Je doute par ailleurs qu'une famille séquestrée, en panique, prenne le temps de séparer le vigik du reste d'un trousseau puisqu'il est évident qu'un vigik est toujours attaché à un ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021
Deux affaires se déroulaient donc concomitamment et vous n'aviez pas connaissance du lien entre ces deux affaires. De manière générale, dans l'hypothèse où, dans une intervention pour séquestration, vous entendriez des bruits suspects, comme une scène de dispute conjugale, apparemment sans relation avec l'affaire pour laquelle vous avez été appelés, êtes-vous en mesure de réagir, de vous adapter et d'intervenir ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Excusez-moi, mais dans votre propos, nous notons encore une fois une incohérence. D'un côté, j'entends que vous considérez que vous avez des moyens limités. Dans ce cas, vous ne pouvez pas réaliser certains actes considérés comme utiles parce que vous êtes débordées. De l'autre, vous dites que vous avez fait tout ce qui est utile. N'aviez-vous pas suffisamment de moyens ou avez-vous fait tout ce qui était utile ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Un point génère une certaine frustration, c'est votre état d'esprit au moment où vous gérez le dossier. Vous avez confirmé que le dossier était sensible, car caractérisé par la cosaisine de deux juges d'instruction, mais vous avez également déclaré que vous traitiez ce dossier comme tout autre dossier de meurtre. Le rapport d'expertise est tel que vous n'avez pas à vous poser de question outre mesure sur les capacités ou non de M. Traoré d'être entendu. De nombreux actes sont effectués, mais sous délégation. Vous ne recevez pas les parties civiles qui s'en sont émues. Pour ma part, j'ai du mal à comprendre comment ce dossier est traité de manière ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous auriez pu tenir cette audience à l'annexe du TGI qui est au sein de l'UMD de Villejuif.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous avez évoqué les difficultés d'audition de M. Traoré au motif qu'il fallait trois infirmiers pour l'accompagner. Or vous n'ignorez pas qu'il existe à l'UMD Henri Colin de Villejuif une annexe au Tribunal de Grande Instance (TGI) considérée comme étant l'équivalent de l'enceinte du Palais de justice. Vous pouviez vous déplacer pour l'entendre sur place et y tenir audience. Pourquoi ne pas vous être déplacée, ce qui aurait mobilisé moins de moyens ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Nous vous la posons aujourd'hui.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Aujourd'hui, identifiez-vous un acte d'instruction que vous auriez fait autrement si vous aviez été seule à l'époque ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Nous sommes face à une affaire sensible. Une pression publique monte. Vous avez expliqué avoir été mise en cause personnellement. Vous avez également ce sens des responsabilités en tant que juge d'instruction de ne pas être submergée par les émotions. Un certain nombre de personnes au quotidien vous ont certainement expliqué comment faire votre travail. Cela aurait-il pu être contreproductif ? Dans une volonté de vouloir porter la neutralité à l'extrême, est-ce que certaines diligences n'ont pas été faites ? Vous êtes-vous braquée ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Mme la juge, vous imaginez bien que si nous sommes là aujourd'hui, c'est aussi en raison de la gravité de cette affaire. Vous avez compris la forte sensibilité de ce dossier et l'émoi qu'il a suscité au sein de la société. Vous avez souvent dit que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, fait du droit. Le juge d'instruction est également une personne. Forcément, il y a toujours un caractère subjectif et un traitement humain du dossier. Je voudrais revenir sur votre état d'esprit en 2017. Vous avez bien dit que le dossier avait été traité, ni plus ni moins qu'un autre. Est-ce que vous identifiez le caractère extrêmement sensible de ce dossier ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
En effet, c'est l'article 222-33-2-2 du code pénal que vous visiez, monsieur Gérard. Vous abordez une question très sensible sur le plan constitutionnel – je suis bien placée pour le savoir… Le Conseil constitutionnel considère que les obligations de modération des plateformes découlant du I-7 de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique doivent être parfaitement proportionnées et cadrées. Un certain nombre de délits ne peuvent donc pas être visés, notamment la diffamation, dont l'appréciation repose sur le juge, ou encore le harcèlement moral. En revanche, il est possible de prendre des dispositions plus circonscrites, comme celle ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Dans la discussion générale, les orateurs des groupes ont tous évoqué le cyberharcèlement et la modération sur les réseaux sociaux. Or, s'il n'y a pas suffisamment de modération du cyberharcèlement, notamment entre enfants scolarisés, c'est tout simplement parce que l'infraction ne figure pas dans le code pénal. Les plateformes modèrent ce qui est illicite pénalement – leurs responsables nous le répètent à l'envi lorsque nous les recevons à l'Assemblée ou au Sénat. Le harcèlement moral ne peut pas être modéré sur les réseaux sociaux car, en raison d'un interdit constitutionnel, il n'entre pas dans la catégorie de ce qui est manifestement illicite. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Je souscris pleinement à la position de principe exprimée par Aurore Bergé concernant les demandes de rapport. Dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la formation des enseignants avait pour corollaire la sensibilisation des élèves en classe. Ce second aspect a été ensuite revu et complété, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, par la disposition relative au permis internet pour les enfants, délivré à l'école primaire et au collège. Celui-ci sera déployé à partir de la rentrée prochaine, comme l'a indiqué le Président de la République la semaine dernière dans son message ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/11/2021
Monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission. Je tiens à féliciter le rapporteur et l'ensemble de nos collègues pour leur travail de longue haleine contre le harcèlement scolaire. J'approuve en particulier la proposition d'introduction du délit autonome dans le code pénal, qui ne revêt pas seulement une dimension pédagogique mais fixe un interdit sociétal – c'est la société tout entière qui est blessée par les agissements dont nous parlons. S'agissant du numérique et des réseaux sociaux, je salue les dispositions de l'article 7, qui s'inscrivent dans la continuité de nos travaux contre la haine en ligne. Il ne suffit pas de quitter ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Aucun d'entre nous n'était présent. Par conséquent, il demeure difficile de se replacer dans l'état d'esprit et les moyens d'action de ceux qui étaient sur place. Dans la nuit du 4 avril 2017, il existe deux affaires, une séquestration et un fait encore flou concernant une femme battue en un lieu qui n'est pas clairement localisé. Le lendemain, on sait qu'il s'agit d'une même affaire. À partir de là, quels sont vos échanges avec vos équipes ? Pendant la période où vous demeurez préfet de police et, ensuite dans vos autres fonctions, lorsque l'affaire Sarah Halimi vous est évoquée, quels sont les éléments mis en place pour retracer le déroulé de cette ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Vous nous avez indiqué qu'il dispose d'une autre avocate. Est-elle commise d'office ? Si c'est le cas, cela signifie que vous disposez d'une date d'audience.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Quelle est la date de son passage devant le JLD ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Je rejoins les propos de ma collègue, Mme Aurore Bergé, et je regrette la discordance entre le temps de parole accordé à la personne auditionnée dans les quarante premières minutes de cette séance et à la présidence. Pourriez-vous revenir sur les conditions de votre intervention comme défenseur des intérêts de M. Kobili Traoré ? Avez-vous été mandaté ou commis d'office ? Sans enfreindre le secret professionnel, pourriez-vous nous informer sur la qualité et la forme de vos échanges avec votre client ? Êtes-vous encore responsable de la défense de ses intérêts dans le cadre de son hospitalisation d'office ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
M. le président Meyer Habib, vous avez eu un geste désobligeant vis-à-vis de Mme la rapporteure. Nous l'avons tous constaté et ne l'acceptons pas. Respectez, Mme la rapporteure, s'il vous plaît M. le président.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
M. le commissaire, nous entendons vraiment tout ce que vous nous dites, et comprenons qu'il est difficile de réécrire l'histoire. Je suppose que c'est le message que vous tentez de nous transmettre. Néanmoins, nos questions sont motivées par la contradiction existant, d'une part entre des témoins, qui disent avoir tout entendu, voire tout vu, et d'autre part, les hommes présents sur le terrain, qui ne voient pas ni n'entendent. Nous nous demandons alors comment il est possible que deux situations totalement différentes et parallèles coexistent sur le même terrain, en ce même lieu et en ce même temps. Quand nous vous écoutons, de même que vos collègues ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Laetitia Avia, rapporteure pour avis (Justice et Accès au droit)
Laetitia Avia Cette année encore, nous pouvons nous réjouir que le budget de la justice connaisse une augmentation de 8 %. Pour les quatre programmes dont j'ai la charge, je constate une progression de 6,7 % en crédits de paiement et de 7,9 % en autorisations d'engagement. Les créations nettes d'emplois sont un signe fort des moyens accordés à notre justice. En 2022, 50 magistrats et 47 fonctionnaires de greffe supplémentaires seront recrutés. Cet effort budgétaire est révélateur de l'attention portée à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Je souhaite revenir sur trois chantiers importants du quinquennat. Le premier est celui de la transformation numérique de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Ce n'est pas comme cela que pratiquent les fournisseurs d'accès. Ils ne modèrent que les délits limitativement énumérés par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. C'est malheureusement un mode de fonctionnement très administratif, ce qui nous a conduit à voter des textes plus précis. C'est aussi la démarche suivie par cette proposition de loi, avec la création d'un délit autonome pour mieux identifier et circonscrire des comportements. Il faut pour cela s'attaquer au versant médical et familial de la question, mais on ne peut pas oublier qu'internet et les réseaux sociaux constituent le quotidien de chacun. Or ces thérapies de conversion sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Cet amendement propose d'ajouter le nouveau délit autonome que nous venons de voter dans le cadre de l'article 1er à la liste des infractions qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est extrêmement important de mentionner ce délit, car des personnes font la promotion de ces thérapies de conversion sur de nombreux sites ou sur les réseaux sociaux, en se présentant comme des coaches réalisant des thérapies en ligne. Il faut donner aux fournisseurs d'accès les moyens de modérer ces contenus. La proposition de rédaction repose sur l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, texte antérieur aux dispositions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Mon amendement a le même objet. Je le retire au profit de celui de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Mon amendement allant dans le même sens, je le retire au profit de celui de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il m'a semblé judicieux de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d'autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral. La suppression des alinéas 6 à 13 donnera plus de lisibilité au nouveau délit autonome que nous introduisons et garantira une meilleure répression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
L'amendement CL26 de notre collègue Raphaël Gérard risquant de tomber, j'aimerais en dire un mot. Il rappelle la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur. Il semble important que le juge puisse apprécier la situation et prendre les bonnes mesures pour assurer la sécurité de l'enfant. Sans aller jusqu'au retrait partiel ou total de l'autorité parentale, il peut aussi décider de mesures éducatives s'il estime qu'il est possible d'aider les familles à sortir de leurs difficultés, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Monsieur Breton, nous avons eu cette discussion à de nombreuses reprises, à propos de nombreux textes. Cette notion d'identité de genre – cette réalité – vous trouble, nous le savons. Vous l'avez dit, vous avez besoin d'une approche juridique. Figurez-vous que vous n'êtes pas le seul à vous être posé la question : des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel en 2016 au motif que la notion d'identité de genre était imprécise. Or, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel indique : « Il résulte des travaux parlementaires qu'en ayant recours à la notion d'identité de genre, le législateur a entendu viser le genre ...
