Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 219 triés par date — trier par pertinence
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/02/2022
La santé mentale des femmes est moins bonne que celle des hommes et le Covid n'a pas amélioré la situation. Les troubles du comportement alimentaire touchent 1,5 % des femmes contre 0,5 % des hommes, et une femme a deux fois plus de risques qu'un homme de vivre un épisode dépressif. Le sujet, complexe et tabou, appelle des réponses interministérielles, notamment pour réduire les facteurs de risque aggravant comme les violences faites aux femmes, la pression sociétale sur le corps des femmes, la charge mentale ou les inégalités sociales. Après les assises de la santé mentale, comment votre ministère s'est-il saisi de cette question ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Beaucoup de questions précises ont été posées par mes collègues, dans l'intérêt des personnes âgées, des familles et des milliers de professionnels qui travaillent avec engagement et dévouement pour le bien‑être de nos aînés – je leur adresse mes pensées. J'espérais de votre part la transparence et l'humilité que vous devez aux contribuables français et aux familles. Honnêtement, quelle déception ! Nous assistons à une mascarade dans laquelle tantôt vous brandissez vos cahiers des charges et vos éléments de langage insipides, tantôt vous vous servez de vos collaborateurs comme bouclier. Et en plus, vous avez l'arrogance de nous expliquer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ajoute une précision : l'amendement ne concerne pas seulement les parlementaires, mais aussi les visiteurs. Je rappelle en effet que l'Assemblée nationale sera rouverte aux visiteurs à partir du mois de septembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il est proposé d'étendre l'obligation de présentation d'un passe sanitaire à l'Assemblée nationale. Ce lieu, qui brasse des centaines de personnes venant de régions différentes, est particulièrement sensible à la contamination.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il a pour objet de rétablir l'alinéa 8 dans sa version initiale, déjà confortée à deux reprises par notre assemblée. La disposition que nous voulons réintroduire est nécessaire, mais très technique ; elle est prévue par le droit européen. Je répète que la ratification de l'ordonnance dépend d'une loi, ce qui garantit que le législateur n'est pas dessaisi de la question.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le sujet des ordonnances étant sensible au Parlement, je prendrai le temps d'expliciter mon avis défavorable. Vous souhaitez supprimer l'article 31, qui vise à permettre au Gouvernement, grâce à quatre habilitations distinctes, de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions de la présente loi ainsi que celles des ordonnances destinées à mettre en conformité le code de la santé publique avec plusieurs règlements européens ; de modifier le code de la santé publique en vue de l'entrée en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Même avis défavorable qu'à l'amendement CS252, qui visait le même objectif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il est exact que nous avons besoin d'informations et d'expertises concernant l'intelligence artificielle. Mais l'ABM n'est pas le bon organisme pour les fournir, car elle ne dispose pas des compétences le lui permettant. La mesure étendrait excessivement son champ d'intervention, sans être fructueuse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il tend à supprimer la disposition réintroduite par le Sénat selon laquelle le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comporte une analyse des décisions d'opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites. Il rétablit ainsi le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement a pour objet de rétablir la mission de l'ABM en matière d'information dans le domaine des neurosciences. Le Parlement a besoin de ces précieuses informations, car nous pourrions être amenés à légiférer sur ces questions dans les prochaines années.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le projet de loi élargit en effet le spectre des associations représentées au sein des instances et travaux de l'ABM. L'objectif poursuivi est bien, en plus des associations agrées déjà présentes, d'assurer la représentation d'associations non agréés de malades, de promotion du don, de donneurs et d'associations œuvrant dans les champs de compétence de l'agence, afin d'enrichir la réflexion. En revanche, imposer la participation des associations agréées à l'ensemble des travaux de l'ABM n'est ni justifié ni opérationnel, et cela présente le risque de la paralyser. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'article L. 1418-1 du code de la santé publique dispose que l'ABM prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP, selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de la patientèle, en particulier l'âge des femmes. Les travaux de l'ABM s'appuient bien entendu sur l'ensemble des données de recherches disponibles, mais la précision méthodologique que vous souhaitez ajouter n'est pas nécessaire pour ce rapport. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'ABM intervient principalement dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes et de tissus, ainsi que dans celui de l'AMP. Pour cela, elle est en contact permanent avec les établissements de santé ; il est donc plus logique que sa tutelle soit assurée par le ministre de la santé. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il faut préserver la souplesse nécessaire pour l'élaboration de cette liste, d'autant que la représentation d'un nouvel organisme pourrait être ultérieurement nécessaire. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable. Il convient de préserver une certaine souplesse. En outre, le nouveau dispositif fixant par décret la liste des ministres concernés permet de s'assurer du respect du principe de parité dans les nominations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement a pour objet de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant de la composition du CCNE. Afin de remettre le patient au cœur du système de santé, il apparaît pleinement justifié que les représentants d'associations puissent siéger au sein du CCNE en leur qualité et non en tant que personnalités qualifiées choisies sur proposition des ministres. C'est pourquoi il est proposé d'inclure six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations œuvrant dans le domaine de la protection ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le rôle du Parlement est de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, mais pas d'élire les présidents d'autorités administratives indépendantes. D'ailleurs, personne ne remet en question l'indépendance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) au motif que leur président est nommé par le Président de la République. Ce n'est pas le mode de désignation de son président qui détermine le caractère indépendant de l'organe ; en l'occurrence, le CCNE tient son indépendance de l'article L. 1412-1 du code de la santé publique. Avis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il vise à intégrer une formation au respect de l'animal dans l'enseignement moral et civique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je suis favorable à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable. Ces amendements visent à autoriser des élevages de visons « prenant en compte la bientraitance animale ». Cela reviendrait à vider l'article de sa substance en autorisant la poursuite d'une activité que nous souhaitons interdire. Le programme européen WelFur, qui fait partie de la soft law citée dans l'exposé sommaire, est très critiqué. Les élevages de visons créent une réelle souffrance pour les animaux : les cages sont insuffisamment grandes, l'accès à un point d'eau leur permettant de nager est inexistant, les animaux développent des comportements stéréotypés répétitifs et l'on assiste à des phénomènes de cannibalisme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je suis cosignataire de l'amendement CE210 visant à l'interdiction immédiate des élevages de visons, qui semble motivée par la situation sanitaire. Ce serait une faute de ma part, en tant que rapporteure, de ne pas appeler votre attention sur ce point. Indépendamment de toute considération sanitaire, vu que les mesures d'accompagnement et de reclassement seront en nombre limité, la disposition ne concernant que trois élevages, donc quelques personnes, un délai de cinq ans me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de le fixer à deux ans. Le préalable, néanmoins, est de se prononcer sur l'urgence sanitaire de cette décision.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je la confirme. Mon amendement tend à interdire préventivement l'élevage des animaux sauvages, du type renards ; il ne concerne pas les lapins angora, qui sont considérés comme des animaux domestiques. Les trente éleveurs de lapins angora que compte la France ne seraient donc pas touchés par mon amendement, Monsieur Perea.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards. On compte trois élevages de visons en France à l'heure actuelle ; l'extension que je propose n'aura aucun impact puisqu'il n'existe aucun élevage de renards ou d'autres espèces sauvages, mais il s'agit de se prémunir contre une telle évolution. Sur le marché international, la fourrure de renard est très en vogue ; puisque nous interdisons les élevages de visons, interdisons d'emblée les élevages de renards.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias J'ai également déposé un amendement visant à élargir le champ d'application de cet article aux autres animaux non domestiques élevés exclusivement pour leur fourrure. Je pensais par exemple au risque de voir apparaître un jour, sur notre territoire, des élevages de renards. Au-delà de la question de l'élevage, votre amendement prévoit également l'interdiction de la commercialisation de la fourrure. Indépendamment de mes convictions personnelles, une telle disposition se heurte à un obstacle juridique, puisque la commercialisation de la fourrure relève de la réglementation européenne, qui repose sur le principe de libre circulation des marchandises. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je crois que le titre actuel reflète bien les ambitions de ce chapitre, qui est de mettre fin à l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Je pense que ce titre ne doit pas être modifié et suis défavorable à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je vais tout de même retirer mon amendement et je redéposerai, en séance, un amendement issu de notre travail en commun.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Monsieur Villani, contrairement à vous, je n'ai pas retenu la notion d'animaux « non indigènes », qui me semblait restrictive. Il m'a semblé utile, en revanche, de préciser que ces sanctuaires doivent offrir aux animaux un cadre de vie proche de celui de leur milieu naturel. Telles sont les différences essentielles entre nos amendements. Compte tenu de la complexité de la question, nous pouvons peut-être, en effet, retirer collectivement nos amendements et travailler à une rédaction commune, en vue de la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose une définition des refuges et des sanctuaires accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Il me semble absolument nécessaire de les définir dans la loi. Nous avons cherché à mettre au point une rédaction équilibrée, suffisamment ambitieuse pour éviter les dérives, mais laissant tout de même au pouvoir réglementaire le soin de définir certains détails, en concertation avec les acteurs concernés. J'invite les collègues qui ont déposé des amendements proches du mien à adopter celui-ci.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je répète qu'il faut laisser un délai d'adaptation aux montreurs d'ours et de loups. Compte tenu du nombre d'animaux concernés et du nombre de places disponibles dans les refuges, un délai de cinq ans ne me paraît pas cependant justifié ; un délai de deux ans me semble en revanche nécessaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je suis d'accord pour réduire les délais, mais il faut prévoir un minimum de temps pour permettre aux montreurs d'ours et de loups, dont c'est parfois la seule activité, de s'organiser. Je proposerai, avec l'amendement qui suit, de réduire ce délai à deux ans. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement vise à étendre l'interdiction de présentation au public et d'acquisition aux loups hybrides.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias J'émettrai un avis défavorable sur votre amendement. À ce stade, nous n'envisageons pas l'interdiction des spectacles dans les établissements fixes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Vous proposez une réécriture globale de l'article 14. Vous considérez en effet que les articles 12 et 14 entrent en conflit dans la mesure où le dispositif de l'article L. 211-33 s'appliquerait aux ours et aux loups. Je ne suis pas sûre que vous ayez raison et il me semble que votre objectif est déjà atteint par la rédaction actuelle. L'alinéa 4 de l'article 12 dispose qu'« il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste et déterminée par un arrêté », tandis que l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'« il est interdit de détenir des ours et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement CE215 vise à réduire le délai considéré de cinq à deux ans.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je suis d'accord avec vous sur le principe de réduire le délai de cinq ans, qui semble excessif dans de nombreux cas. Mme O'Petit a proposé un délai d'un an. Pour ce qui me concerne, je propose de le réduire à deux ans car, dans certains cas, notamment celui d'une émission à succès, une interdiction immédiate poserait un problème de replacement des animaux et d'adaptation du concept de l'émission. Nous sommes tous d'accord pour que, lorsque c'est nécessaire, la loi offre une période de transition afin de permettre aux acteurs économiques concernés de s'adapter. Dans ce cas précis, une période de deux ans semble nécessaire et non excessive. Avis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Rien ne justifie de décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'événements festifs analogues. Aucune adaptation n'est nécessaire puisque les discothèques ne détiennent pas de tels animaux. Aucune reconversion n'est à prévoir. Nous souhaitons simplement que ces établissements ne louent plus les animaux et ne les utilisent plus. Une entrée en vigueur immédiate de la loi est donc requise.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Les questions de création que vous soulevez méritent peut-être d'être rediscutées. Notre préoccupation ne porte pas exclusivement sur les contrôles vétérinaires. Un clip montrant une chanteuse, qui nourrit et caresse un ours brun sur un plateau, entre dans le même cadre qu'une émission télévisuelle. Je retire cependant l'amendement, afin de le rediscuter d'ici à la séance et d'envisager les exclusions à prévoir pour les shootings photo.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il vise à étendre l'interdiction d'utiliser des animaux sauvages aux vidéoclips musicaux et aux prises de vues photographiques. Un tel clip vidéo a récemment fait scandale. L'amendement exclut toutefois du champ de l'interdiction les reportages réalisés au sein des locaux des établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'ajout serait susceptible de créer une rupture d'égalité devant la loi. Les camélidés sont considérés juridiquement comme des animaux domestiques, mais la liste comprend également les zébus, les yacks, les rennes, entre autres. En cas de recours devant le Conseil d'État, il sera difficile de justifier de n'avoir pas étendu le dispositif à ces espèces. C'est donc pour des raisons de sécurité juridique que je suis défavorable à l'amendement : je ne voudrais faire prendre aucun risque juridique à ce texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement, qui vise à supprimer la notion de liste fixée par arrêté ministériel, introduit une clarification rédactionnelle. Tous les animaux des espèces non domestiques, c'est-à-dire ne figurant pas dans l'annexe à l'arrêté du 11 août 2006, doivent entrer dans le champ de cette interdiction.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias La concertation a été longue sur ce sujet. Aujourd'hui, le ministère dispose de la plupart des éléments que vous mentionnez. La ministre le précisera en séance. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je ne suis pas favorable à l'amendement. S'agissant du nombre d'animaux, la situation s'est éclaircie depuis un an. Le fait d'avoir conditionné les aides covid à l'inscription sur le fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-FAP) a permis au ministère de disposer de chiffres plus précis sur les animaux détenus. Il nous faut à présent avancer. Plus qu'un état des lieux, il serait intéressant de demander un rapport sur le suivi de l'application des mesures, notamment des délais fixés pour l'interdiction de détention. Il s'agit de connaître, année après année, le nombre d'animaux placés et restant à placer ainsi que les éventuelles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il s'agit de garantir l'effectivité des dispositions de l'article 12. Pour ce faire, il me semble indispensable de préciser que si les établissements itinérants font le choix de se fixer, ils seront soumis aux mêmes règles que les parcs zoologiques s'agissant de la détention d'animaux sauvages. Certaines personnes demandent l'interdiction de ces animaux y compris dans les cirques fixes ; ce n'est pas ma position. Toutefois, si ces établissements en détiennent, ils doivent être soumis aux mêmes contraintes que les parcs zoologiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le texte prévoit, pour les orques, un délai de deux ans avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, mais, en cas d'absence de solution pour les animaux, la disposition serait repoussée au total de dix ans. S'il faut conserver une certaine souplesse, une durée de dix ans me paraît excessive. L'amendement vise à changer le mécanisme : à l'issue du délai de deux ans, le ministère pourrait accorder une dérogation d'une durée d'un an, renouvelable trois fois, ce qui porterait le délai total à cinq ans. Néanmoins, des questions continuent de se poser : cinq ans seront-ils suffisants pour s'assurer du devenir des quatre orques ? Sans aller jusqu'à dix ans, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Même avis que précédemment. Sur le fond, les éléments de définition que vous apportez me semblent intéressants, mais je vous propose d'avoir cette discussion dans le cadre des amendements que nous présenterons après l'article 14, relatifs à la définition des refuges et des sanctuaires. Mon amendement spécifie que les sanctuaires doivent accueillir des animaux dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, ce qui me semble répondre en partie à vos préoccupations. Par ailleurs, parallèlement à nos discussions, une concertation est menée par le ministère avec les associations et les professionnels du secteur, pour préciser les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Vous avez trouvé de nombreuses rédactions différentes pour exprimer la même idée, je le reconnais, mais le résultat reste le même : avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre amendement : l'alinéa que vous modifiez prévoit l'interdiction des spectacles dans les établissements destinés à recueillir les animaux de la faune sauvage ou à leur prodiguer des soins mais ne concerne pas les parcs zoologiques, lesquels, de toute façon auront interdiction de détenir des cétacés. Par ailleurs, aucun établissement itinérant ne présente actuellement de spectacle de cétacés, les bassins nécessaires à la survie de ces animaux n'étant pas mobiles, de toute façon.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Je regarderai plus précisément votre amendement en vue de la séance. Selon la lecture que j'en faisais, il n'avait pour objet que de préciser partiellement l'objectif que je souhaite assigner aux sanctuaires et aux refuges. À ce stade, je persiste à demander son retrait : retravaillons-le pour voir si le cas des établissements de soins est vraiment différent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Là encore, il s'agit d'un amendement touchant à la définition de ce qu'est un sanctuaire. Mon amendement rappellera que les sanctuaires hébergent des animaux n'ayant pas pu être réintroduits dans la nature, tandis que les refuges peuvent constituer un accueil provisoire avant cette réintroduction. Cela permet de rappeler que la réhabilitation, lorsqu'elle est possible, doit être privilégiée. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement que je vous présenterai tout à l'heure donnera une définition des sanctuaires et des refuges, d'ailleurs très proche de la vôtre : il précise que les sanctuaires proposent des conditions de vie proches de celles du milieu naturel des animaux concernés, ce qui me paraît répondre en partie à votre préoccupation. En ce qui concerne le critère de l'établissement en mer, je préfère pour ma part renvoyer la question à un arrêté. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
