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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 08/02/2022
La santé mentale des femmes est moins bonne que celle des hommes et le Covid n'a pas amélioré la situation. Les troubles du comportement alimentaire touchent 1,5 % des femmes contre 0,5 % des hommes, et une femme a deux fois plus de risques qu'un homme de vivre un épisode dépressif. Le sujet, complexe et tabou, appelle des réponses interministérielles, notamment pour réduire les facteurs de risque aggravant comme les violences faites aux femmes, la pression sociétale sur le corps des femmes, la charge mentale ou les inégalités sociales. Après les assises de la santé mentale, comment votre ministère s'est-il saisi de cette question ?
Question orale du 08/02/2022 : Comité interministériel du handicap
Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c'est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l'Essonne, pour faire un bilan d'étape du déploiement au quotidien des solutions d'accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l'allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l'école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l'emploi. Jamais notre assemblée n'avait été aussi loin pour rendre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Beaucoup de questions précises ont été posées par mes collègues, dans l'intérêt des personnes âgées, des familles et des milliers de professionnels qui travaillent avec engagement et dévouement pour le bien‑être de nos aînés – je leur adresse mes pensées. J'espérais de votre part la transparence et l'humilité que vous devez aux contribuables français et aux familles. Honnêtement, quelle déception ! Nous assistons à une mascarade dans laquelle tantôt vous brandissez vos cahiers des charges et vos éléments de langage insipides, tantôt vous vous servez de vos collaborateurs comme bouclier. Et en plus, vous avez l'arrogance de nous expliquer ...
Question orale du 23/11/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l'animal n'est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection. Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ou d'abandon, l'interdiction de vente ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission mixte paritaire
Laëtitia Romeiro Dias Au terme de l'examen de cette proposition de loi, je tiens à partager avec vous mon émotion de voir se concrétiser une ambition commune pour le bien-être animal. Onze mois après son dépôt, ce texte, attendu par tant d'associations, de professionnels et de citoyens sensibles à la cause animale est adopté par notre assemblée. Il fut un temps où cette proposition de loi, qui touche aux animaux de compagnie, à la maltraitance, à l'adoption mais aussi à la fourrure et à l'exploitation des animaux sauvages pour nos loisirs, n'aurait jamais pu trouver une majorité. Mais les mentalités ont évolué, le temps a couru et notre regard sur les animaux a changé. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ajoute une précision : l'amendement ne concerne pas seulement les parlementaires, mais aussi les visiteurs. Je rappelle en effet que l'Assemblée nationale sera rouverte aux visiteurs à partir du mois de septembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il est proposé d'étendre l'obligation de présentation d'un passe sanitaire à l'Assemblée nationale. Ce lieu, qui brasse des centaines de personnes venant de régions différentes, est particulièrement sensible à la contamination.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Laëtitia Romeiro Dias La précision que vous voulez apporter ne me semble pas nécessaire. L'Agence de la biomédecine s'appuie, bien sûr, toujours sur l'état de l'art, ou plutôt, en l'espèce, l'état des connaissances scientifiques. Outre qu'elle est inutile, la précision proposée ne me semble, par ailleurs, pas relever du domaine de la loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Laëtitia Romeiro Dias Pour les mêmes raisons, avis défavorable, en vue d'une bonne application du principe de parité, auquel je suis attachée.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Laëtitia Romeiro Dias Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et non pas à celles qui étaient nommées. Par ailleurs, dans un souci de bonne application du principe de parité, qui est un élément nouveau, il est plus simple de renvoyer à l'ordre réglementaire.
Intervention en hémicycle le 07/06/2021 : Bioéthique
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale
Laëtitia Romeiro Dias Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d'espoirs. Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m'apparaît en revanche qu'un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C'est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat. En ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il a pour objet de rétablir l'alinéa 8 dans sa version initiale, déjà confortée à deux reprises par notre assemblée. La disposition que nous voulons réintroduire est nécessaire, mais très technique ; elle est prévue par le droit européen. Je répète que la ratification de l'ordonnance dépend d'une loi, ce qui garantit que le législateur n'est pas dessaisi de la question.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le sujet des ordonnances étant sensible au Parlement, je prendrai le temps d'expliciter mon avis défavorable. Vous souhaitez supprimer l'article 31, qui vise à permettre au Gouvernement, grâce à quatre habilitations distinctes, de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française les dispositions de la présente loi ainsi que celles des ordonnances destinées à mettre en conformité le code de la santé publique avec plusieurs règlements européens ; de modifier le code de la santé publique en vue de l'entrée en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Même avis défavorable qu'à l'amendement CS252, qui visait le même objectif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il est exact que nous avons besoin d'informations et d'expertises concernant l'intelligence artificielle. Mais l'ABM n'est pas le bon organisme pour les fournir, car elle ne dispose pas des compétences le lui permettant. La mesure étendrait excessivement son champ d'intervention, sans être fructueuse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il tend à supprimer la disposition réintroduite par le Sénat selon laquelle le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comporte une analyse des décisions d'opposition à certains protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites. Il rétablit ainsi le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement a pour objet de rétablir la mission de l'ABM en matière d'information dans le domaine des neurosciences. Le Parlement a besoin de ces précieuses informations, car nous pourrions être amenés à légiférer sur ces questions dans les prochaines années.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le projet de loi élargit en effet le spectre des associations représentées au sein des instances et travaux de l'ABM. L'objectif poursuivi est bien, en plus des associations agrées déjà présentes, d'assurer la représentation d'associations non agréés de malades, de promotion du don, de donneurs et d'associations œuvrant dans les champs de compétence de l'agence, afin d'enrichir la réflexion. En revanche, imposer la participation des associations agréées à l'ensemble des travaux de l'ABM n'est ni justifié ni opérationnel, et cela présente le risque de la paralyser. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'article L. 1418-1 du code de la santé publique dispose que l'ABM prévoit la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP, selon une méthodologie prenant en compte notamment les caractéristiques de la patientèle, en particulier l'âge des femmes. Les travaux de l'ABM s'appuient bien entendu sur l'ensemble des données de recherches disponibles, mais la précision méthodologique que vous souhaitez ajouter n'est pas nécessaire pour ce rapport. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'ABM intervient principalement dans le domaine du prélèvement et de la greffe d'organes et de tissus, ainsi que dans celui de l'AMP. Pour cela, elle est en contact permanent avec les établissements de santé ; il est donc plus logique que sa tutelle soit assurée par le ministre de la santé. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Il faut préserver la souplesse nécessaire pour l'élaboration de cette liste, d'autant que la représentation d'un nouvel organisme pourrait être ultérieurement nécessaire. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable. Il convient de préserver une certaine souplesse. En outre, le nouveau dispositif fixant par décret la liste des ministres concernés permet de s'assurer du respect du principe de parité dans les nominations.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement a pour objet de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'agissant de la composition du CCNE. Afin de remettre le patient au cœur du système de santé, il apparaît pleinement justifié que les représentants d'associations puissent siéger au sein du CCNE en leur qualité et non en tant que personnalités qualifiées choisies sur proposition des ministres. C'est pourquoi il est proposé d'inclure six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations œuvrant dans le domaine de la protection ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure
Laëtitia Romeiro Dias Le rôle du Parlement est de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, mais pas d'élire les présidents d'autorités administratives indépendantes. D'ailleurs, personne ne remet en question l'indépendance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) au motif que leur président est nommé par le Président de la République. Ce n'est pas le mode de désignation de son président qui détermine le caractère indépendant de l'organe ; en l'occurrence, le CCNE tient son indépendance de l'article L. 1412-1 du code de la santé publique. Avis ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Monsieur Lachaud, vous avez commencé l'examen de ce texte par une provocation et vous le finissez par une provocation. C'est fort dommage ! Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Avis favorable. Un tel rapport nous permettrait en effet d'assurer le suivi de différentes questions que nous avons évoquées aujourd'hui, parmi lesquelles celle de la définition du sanctuaire.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous souhaitons que ces informations soient produites sous l'égide de l'observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et dont nous avons discuté lors de l'examen du chapitre Ier de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Votre amendement paraît intéressant mais cette idée ne nous a jamais été remontée, ni dans le cadre des auditions ni dans nos nombreuses visites de refuges. C'est la première fois que nous entendons cette proposition. Il me semble que beaucoup de choses devraient être retravaillées pour être sûr de bien caler le dispositif. Des questions me viennent à l'esprit. Ne risque-t-on, par exemple, de confondre le rôle de lanceur d'alerte avec celui d'agent public assermenté ? Je trouve que c'est intéressant, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, et je vous invite à poursuivre la réflexion. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias … à destination des enseignants sur le respect de l'animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l'exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l'avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Je tiens à apporter une précision. Les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ont préparé ensemble un fascicule…
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d'autant plus que j'avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias L'amendement prévoit la présentation par l'exploitant à l'autorité administrative d'un dossier de reconversion de ses installations et de son site pour d'autres élevages d'animaux. Votre proposition créerait de fortes contraintes sur les éleveurs. Le délai de deux ans prévu pour la transition semble nécessiter des étapes supplémentaires trop formelles qui seraient vécues comme des contraintes administratives excessives. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Défavorable : l'amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l'article tel qu'il est modifié par les amendements que nous venons d'adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l'élevage et de la commercialisation de fourrure.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias … à défendre cette interdiction au niveau européen. Mon avis est défavorable, pour le moment, le législateur national ne pouvant pas décider d'une telle interdiction.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Nous avons déjà discuté tout à l'heure de l'interdiction de l'importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j'y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement…
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement résulte d'un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d'aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l'article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d'espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d'Amérique – l'application immédiate de l'interdiction est facilité par le fait que les élevages en question n'existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l'amendement prévoit que l'entrée en vigueur des ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Je suis d'accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l'interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c'est à la mode en ce moment, ne s'installent pas en France. Préservons-nous de ce risque.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l'ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France. Il existe ainsi une liste de produits dont l'importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l'objet d'un règlement adopté au niveau européen. Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c'est au niveau européen que la question doit être posée. J'ajoute que si de nombreux ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias … inscrit aux articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias … et au principe de libre circulation des marchandises…
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable sur les deux amendements. Monsieur Lachaud, votre amendement pose un problème pour le cas des léporidés et, plus largement, celui des animaux qui sont élevés non seulement pour leur fourrure, mais aussi pour la consommation alimentaire comme les lapins Orylag. Concernant l'interdiction de la vente et de l'importation des fourrures, que M. Lachaud et M. Bilde défendent, je suis plutôt d'accord sur le fond, et je me suis donc intéressée précisément à la question : cette interdiction se heurte à la réglementation européenne…
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable, parce que le délai a déjà été réduit de cinq ans à deux ans – le temps de trouver des solutions pour ces animaux, s'il en existe. J'attire votre attention sur un point, cher collègue : les montreurs d'ours ou de loups n'ont parfois pas d'autre activité. Il me semble donc justifié de leur donner un délai pour s'adapter, comme le législateur en prévoit dans la plupart des dispositions de ce texte.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Favorable aux amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Cet amendement vise à étendre l'interdiction de la détention en vue de la présentation au public aux loups hybrides. Cette précision me semble importante.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Je rappelle que nous avons eu ce débat en commission et que le délai initialement fixé à cinq ans a été réduit à deux ans, ce qui me semble conforme à la durée d'adaptation du secteur.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable : il reviendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prononcer une interdiction de diffusion concernant aussi bien les émissions françaises qu'étrangères. Par ailleurs, votre amendement empêcherait la diffusion d'archives, à savoir des émissions de ce type tournées bien avant l'entrée en vigueur de cette loi, à une époque où le droit en vigueur l'autorisait.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias En revanche, avis favorable sur l'amendement présenté par ma collègue Bergé, qui apporte une précision bienvenue.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Avis défavorable sur le sous-amendement. Vous souhaitez limiter l'interdiction de présentation aux émissions tournées en public. Or il nous semble que la présence du public n'est pas le seul facteur qui pose problème : le tournage en plateau, même sans public, suppose en effet un transport de l'animal, des lumières qui ne sont pas naturelles, un stress évident et un contact direct avec des personnes auxquelles il n'est pas habitué.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Laëtitia Romeiro Dias Nous avons eu ce débat tout à l'heure sur les cirques. L'avis est le même pour les plateaux de télévision. L'inclusion de certaines espèces domestiques dans cette liste pourrait créer une rupture d'égalité devant la loi.
