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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Et le Conseil national de l'Ordre des médecins ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
J'espère que vous n'aviez pas l'intention de caricaturer nos propositions car, lors du dernier débat, aucun d'entre nous n'a remis en cause la gravité de la situation. Simplement, nous n'approuvions pas la méthode que vous proposiez. Au vu du taux de couverture vaccinale, l'obligation vaccinale est de fait établie, mais l'inscrire dans la loi donnerait des moyens supplémentaires. À aucun moment nous n'avons proposé de sanctionner financièrement les personnes qui ne se feraient pas vacciner. La question aurait pu se poser différemment si l'on avait opté pour un passe vaccinal, ce que vous avez refusé. Or un grand nombre de pays européens commencent à imposer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je n'ai jamais défendu le principe de l'amende. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Et le Conseil national de l'Ordre des médecins ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
J'espère que vous n'aviez pas l'intention de caricaturer nos propositions car, lors du dernier débat, aucun d'entre nous n'a remis en cause la gravité de la situation. Simplement, nous n'approuvions pas la méthode que vous proposiez. Au vu du taux de couverture vaccinale, l'obligation vaccinale est de fait établie, mais l'inscrire dans la loi donnerait des moyens supplémentaires. À aucun moment nous n'avons proposé de sanctionner financièrement les personnes qui ne se feraient pas vacciner. La question aurait pu se poser différemment si l'on avait opté pour un passe vaccinal, ce que vous avez refusé. Or un grand nombre de pays européens commencent à imposer la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Je n'ai jamais défendu le principe de l'amende. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
. Nous poursuivons un travail entamé en 1993 pour prendre en compte la douleur des parents et les aider à faire leur deuil. Si la circulaire de 2009 a ouvert la possibilité de donner un ou plusieurs prénoms à un enfant né sans vie, l'attribution d'un nom a été écartée, de crainte qu'elle n'induise un lien de filiation, donc une personnalité juridique. L'article unique de la présente proposition de loi apporte une dimension humaine aux démarches puisqu'en permettant de donner un nom à l'enfant né sans vie, il reconnaît symboliquement sa filiation. Le Sénat a eu un débat sur la personnalité juridique et a fait le choix de préciser que l'inscription de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Nous sommes élus de territoires qui se ressemblent. La vente de cigarettes à la sauvette est un fléau, dont les nuisances, dans le 18e ou à la porte de Montreuil, sont les mêmes. Mais si nous partageons le constat et les objectifs, nous divergeons sur les méthodes. La présence massive de policiers sur le terrain est une première réponse, ne serait-ce que pour chercher les planques. En accord avec la police nationale, nous avons installé un commissariat mobile. Les policiers nationaux, présents quotidiennement, ont travaillé étroitement avec les policiers municipaux. Mais ne confondons pas : la lutte contre ces trafics relève de la responsabilité de l'État, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Pour les mêmes raisons que mes collègues, nous nous opposerons à l'amendement. Il y a bien une différence avec la vaccination obligatoire, qui concerne onze vaccins et est corrélée avec l'accès à l'école. Il n'y a aucune incohérence dans la position que le groupe Socialistes et apparentés a défendue : contrairement à vous, nous sommes favorables à la vaccination obligatoire. En revanche, il est contradictoire que vous demandiez à ce que des directeurs d'établissement aient accès au carnet de santé et au statut vaccinal des élèves. Dans la plupart des communes, l'accès à ces documents se fait au moment de l'inscription à l'école, par des services ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
. Depuis un an et demi, les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat se mobilisent pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible, pour que les moyens du Gouvernement soient encadrés et pour que le rôle du Parlement soit respecté, tout en permettant à l'État d'avoir les moyens nécessaires de lutter contre l'épidémie. Dans ces conditions, le texte adopté par le Sénat nous convient. Malheureusement, nous avons assisté cet après-midi à une CMP non conclusive. Notre commission examine donc, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont les amendements du rapporteur visent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
L'amendement tend à limiter la prorogation de plusieurs dispositifs de soutien à l'activité économique et d'organisation des instances des collectivités locales au 28 février 2022 afin que le Parlement puisse en débattre en début d'année 2022 et mieux calibrer les mesures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
J'ai interrogé le ministre sur la vaccination des mineurs de moins de 12 ans, qui n'est pas prévue à ce stade. Il m'a répondu qu'il n'y avait pas d'études probantes sur la question. Or Pfizer vient de demander à la Food and Drug Administration américaine l'autorisation de vacciner les enfants de 5 à 11 ans. J'imagine que ce laboratoire se fonde sur des données. Autrement dit, la question avance dans certains pays. Il serait donc opportun de s'y intéresser. Mon amendement vise à éclairer le débat par la remise d'un rapport. La circulation du virus chez les enfants est importante. Or les mesures qui permettent de la contenir ne peuvent pas être appliquées aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Plutôt que de jouer les donneurs de leçons, certains collègues devraient accepter l'idée selon laquelle, lorsque l'on examine les ressorts de la réticence envers la vaccination, il faut effectivement prendre en compte l'impact de scandales comme celui du chlordécone, qui ont suscité de la défiance. Dire cela, ce n'est ni pointer des responsabilités particulières ni entretenir une polémique stérile ; il y a, en la matière, une responsabilité collective pour ce qui s'est passé pendant des années. Une fois ce constat posé, la question est de savoir comment on peut résoudre le problème. Un travail de conviction, de pédagogie et de transparence est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Étant donné le consensus qui règne entre nous sur le constat, ne pourrions-nous pas demander au Gouvernement, en séance, de nous éclairer sur ses intentions ? Je vous crois quand vous dites qu'il y a de la concertation et que des mesures incitatives sont prises ; il n'en reste pas moins qu'il faut absolument résoudre le problème des effectifs. On ne peut pas se contenter de poser, de façon dogmatique, l'obligation pour les soignants de se faire vacciner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Il y a un vrai problème dans les outre-mer s'agissant de la vaccination. Cela dit, en tant que soignant, on est soumis à un certain nombre d'obligations déontologiques, parmi lesquelles celle de se faire vacciner. Mon groupe est favorable à l'obligation vaccinale pour tous, donc a fortiori pour les soignants. Se faire vacciner est même la moindre des choses quand on est amené à soigner des personnes vulnérables. Peut-être pourrions-nous toutefois allonger le délai, améliorer l'information et mener un travail de conviction plus intense auprès des soignants des outre-mer ? Quoi qu'il en soit, le problème doit nous alerter : un certain nombre de confrères ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
En matière disciplinaire, ce sont même les instances départementales de l'ordre qui statuent. Les précisions que j'appelle de mes vœux permettraient d'éviter une hétérogénéité des sanctions prononcées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Cet amendement prévoit-il un régime de sanctions, ou laissons-nous le conseil de l'ordre poursuivre le professionnel de santé, sur la base du code de déontologie, pour les motifs qu'il juge opportuns ? Ne serait-il pas utile de préciser quel type de poursuites peuvent être engagées par le conseil de l'ordre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Dans les territoires ultramarins, la vaccination progresse mais demeure insuffisante. En Martinique, par exemple, environ 28 % de la population a un schéma vaccinal complet tandis que 40 % des habitants de l'île ont reçu une première dose. Un certain nombre d'institutions constatent une réticence à la vaccination beaucoup plus importante dans les collectivités d'outre-mer. Nous devons nous interroger sur cette situation et réfléchir aux mesures de santé publique qui permettraient d'y remédier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Je partage l'exaspération de mon collègue Savignat : rendre un rapport après la fin de la session n'a aucun sens. Nous proposons la date du 30 janvier pour que le Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle, soit en capacité d'organiser une audition ou de demander des explications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Les peines prévues contre les fraudes au passe sanitaire – cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende – sont identiques à celles encourues pour un vol avec agression. Ce durcissement est disproportionné : il convient de maintenir les sanctions en vigueur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer : il ne doit pas être privé d'activités sportives et culturelles émancipatrices en raison de décisions qui ne sont pas les siennes. Par ailleurs, il y a un manque de lisibilité des mesures proposées concernant les clubs sportifs. Selon le cadre dans lequel se déroule l'activité sportive – à l'école, pendant les activités périscolaires ou à titre de loisirs –, les dispositions qui s'appliquent en matière de passe sanitaire ne sont pas les mêmes : personne ne s'y retrouve et il est très difficile pour les enfants de se repérer dans tout cela.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Je suis stupéfaite par les propos du rapporteur : il n'y a donc pas forcément de raison d'avoir besoin de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire mais un cadre est nécessaire pour pouvoir le faire n'importe quand et n'importe comment en cas de besoin. Ce n'est pas cela, l'État de droit ! Vous vous trompez de régime. Le Parlement, cela existe, et il importe que les parlementaires puissent représenter les citoyens, conformément au mandat qui leur a été donné, et échanger sur un certain nombre de questions. De plus, j'ai un doute quant à la constitutionnalité de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
C'est un amendement de repli. Il vise à proroger le régime en question non pas jusqu'au 31 juillet 2022, mais jusqu'au 28 février 2022. Il s'agit de la date prévue pour la fin de la session parlementaire, sachant que rien n'empêcherait une réunion ultérieure du Parlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
L'article 2 vise à proroger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Or nous vivons avec la pandémie depuis de nombreux mois et, globalement, les protections individuelles sont largement disponibles – ce qui n'était pas le cas au début de la pandémie – et utilisées. Même si tout le monde en est un peu lassé, le port du masque, les gestes barrières et les mesures visant à freiner la propagation de l'épidémie sont largement acceptés et suivis. La couverture vaccinale a beaucoup progressé. Il est grand temps de revenir dans le cadre du droit commun, de retrouver l'État de droit et de recouvrer nos libertés publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Nous allons nous tourner vers nos collègues de la Guadeloupe et de la Martinique pour connaître l'état de leurs discussions à ce sujet avec les représentants de l'État. En fonction de leur retour, il conviendrait de réfléchir, pour la séance publique, à une solution consensuelle qui permettrait d'avancer, au bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens de Guadeloupe. Gardons-nous de toute polémique inutile en la matière. Les travaux nécessaires seront effectivement très longs et coûteux. En attendant, nous pourrions envisager la mesure proposée par le groupe La France insoumise – sachant que les problèmes d'accès à l'hygiène et à l'eau potable se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Le problème de l'accès à l'eau potable dans les territoires ultramarins est bien réel : il y a des pénuries assez graves, de vraies difficultés pour la réfection de certains réseaux d'approvisionnement. La question est particulièrement prégnante dans les îles des Saintes et à Marie-Galante. Le problème est avéré et documenté de manière très précise ; nous en sommes conscients sur tous les bancs. Dès lors, j'avoue ne pas très bien saisir votre réponse, monsieur le rapporteur. Je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas trouver de solution. Il n'est pas acceptable qu'en France, en 2021, certains de nos concitoyens soient privés d'accès à l'eau ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
L'amendement CL122 est également un amendement de repli. Il limite la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022, date de la fin des travaux parlementaires. Le Premier ministre a la possibilité de convoquer le Parlement à tout instant. Quand bien même nous ne partagions pas les orientations du Gouvernement, nous avons tous fait preuve de notre capacité de réaction, pour examiner ses mesures, en fonction de l'évolution du contexte sanitaire. Il est raisonnable d'aller jusqu'à la fin de la session parlementaire. Rien n'empêche de convoquer ultérieurement le Parlement, si besoin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
La présence du Gouvernement en commission permanente n'est pas obligatoire et il peut même être opportun que certains débats se déroulent hors de sa présence. Néanmoins, à l'heure où le Gouvernement invoque une relation de confiance s'agissant de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et d'autres mesures jusqu'à la fin du mois de juillet prochain, il aurait peut-être été bon de répondre à toutes nos interrogations. Le fait que des éléments de réponse plus explicites n'aient pas été donnés à nos collègues ultramarins m'interpelle aussi. J'ai échangé avec Serge Letchimy et Victorin Lurel hier au sujet de la situation des outre-mer. Elle est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/10/2021
Presque trois mois après l'examen d'un projet de loi visant à faire face à la sortie de crise sanitaire, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte qui prolonge certaines mesures, aggrave les sanctions et propose quelques dispositifs de soutien à nos concitoyens et aux entreprises. C'est, la présidente l'a rappelé, la onzième fois que nous examinons un texte relatif à la situation sanitaire dans notre pays. Sur ces sujets, il est désormais de coutume de consulter le Parlement dans des conditions contestables. Nous avons reçu le projet de loi il y a à peine trois jours alors que M. le ministre l'avait annoncé dès le mois de juillet, indiquant qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je voterai aussi contre cet amendement, car ce type de rapport contribue à alimenter nos réflexions et nous aide à prendre des décisions. Nous parlions précédemment des mutilations sur les personnes intersexuées. On est actuellement incapable de connaître le nombre d'interventions chirurgicales concernées, ce qui rend plus difficile le débat éclairé. S'agit-il de 500 interventions par an ou de 10 000 ? Sachant qu'une seule reste une de trop. On doit considérer que la mission de contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce, certes, par le biais d'auditions, mais qu'elle repose aussi sur un travail de fond plus poussé, s'appuyant sur des données statistiques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Ce sujet éminemment important ne peut pas être considéré comme étant exclu du champ d'application de la proposition de loi. Les enfants intersexués ne présentent pas à la naissance des caractéristiques sexuelles correspondant aux attendus normatifs de la société actuelle. Or nous avons tous des caractéristiques physiques qui nous appartiennent et qui font de nous ce que nous sommes. Une violence inouïe est exercée sur ses enfants du fait des choix effectués par leurs parents ou par des professionnels de santé – j'insiste sur cette notion parce que je ne pense pas que seuls les médecins sont concernés. Les mutilations opérées, non consenties, peuvent ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Il me semble que l'alinéa 7 devrait figurer dans ce texte, car la protection des mineurs est une question éminemment importante. Nous déposerons un amendement en ce sens en vue de l'examen en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je suis d'accord avec Pacôme Rupin. Madame la rapporteure, comment un mineur serait-il capable d'un consentement éclairé, libre de toute pression ? Peut-être faudrait-il être plus précis sur ce point, jusque dans la rédaction du texte. Un mineur est de fait soumis à l'autorité parentale, qui peut le conditionner, l'orienter, produire en lui une adhésion forcée. Par ailleurs, on entend beaucoup le mot « thérapeutes » dans cette discussion. Soyons très vigilants et, là aussi, plus précis. Le code de la santé publique désigne clairement les psychologues cliniciens comme les bons interlocuteurs. Le terme de thérapeute renvoie, lui, à de nombreuses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Nous entamons aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi très attendue : je salue donc son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. Elle vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, c'est-à-dire les fameuses thérapies de conversion qui ne sont en aucun cas des thérapies et qui n'obtiennent aucune conversion. Il s'agit de maltraitances qui ne font que nourrir une vision inégalitaire et indigne, promouvoir la haine à l'égard des personnes LGBTI et qui s'attaquent aux plus fragiles, en particulier aux enfants et aux jeunes en questionnement et en quête de leur identité dans ce qu'elle a de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je vous remercie pour votre proposition, monsieur le rapporteur ; je vais retirer l'amendement, que je redéposerai en séance publique. J'insiste cependant sur l'importance que revêt une telle mesure pour certains territoires et pour les forces de l'ordre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Nous devons être en mesure de proposer une solution au problème soulevé par les rodéos motorisés. À cet égard, je salue le travail réalisé par nos collègues dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018. Dans ce domaine, la police nationale, comme la gendarmerie, peine à identifier les auteurs d'infractions, qu'il est presque impossible d'appréhender en raison de la dangerosité d'éventuelles courses-poursuites. C'est pourquoi l'une et l'autre souhaitent pouvoir utiliser des drones équipés de caméras, qui pourraient leur faciliter la tâche : d'une part, les courses-poursuites deviendraient inutiles, d'autre part, les individus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
J'ai suivi avec attention les travaux de Mme Pouzyreff et M. Reda. Les rodéos motorisés sont souvent le fait de deux-roues motorisés qui n'ont pas été visés. Il y a d'ailleurs eu un recul sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. Les rodéos créent des nuisances intolérables pour les riverains, pour les usagers de l'espace public et les forces de l'ordre, qui sont dans une impasse puisqu'il leur est impossible de poursuivre ces véhicules sans risquer de mettre en danger leur propre personne, les usagers de l'espace public ou les individus qui conduisent les deux-roues motorisés, quand bien même ils sont en infraction. Mettre en place un contrôle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je partage pleinement l'analyse de Sacha Houlié. Ma circonscription comprend la porte de Montreuil, où existe une importante insécurité liée aux trafics et à la vente à la sauvette. Beaucoup de caméras de vidéosurveillance y ont été installées sans pour autant améliorer la situation. La vidéosurveillance n'a d'effet que si elle est associée à une présence effective des forces de l'ordre sur le terrain et si des poursuites judiciaires font suite à leur travail. Autrement cela ne sert pas à grand-chose. Je défendrai un amendement à l'article 18 prévoyant l'utilisation de drones avec des caméras embarquées pour des missions de police judiciaire, mais je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
L'article 8 reprend des dispositions extrêmement controversées de la loi relative à la sécurité globale, que le Conseil constitutionnel avait censurées. Monsieur le rapporteur, alors que vous estimez disproportionné l'allongement de la durée de conservation des données par rapport à l'objectif poursuivi, l'article 8 ne vous pose pas de problème. Je ne suis pas la seule à réagir, si l'on en croit les manifestations que votre projet de loi a déclenchées. L'usage des drones afin de surveiller la population, et non à la suite d'une infraction, pose des difficultés. Quels critères retenez-vous pour justifier un tel usage ? Quels risques faites-vous courir aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Nous partageons tous la volonté de restaurer le lien de confiance entre les citoyens d'un côté, les forces de l'ordre et la justice de l'autre. Nous voulons favoriser le recours au droit, apaiser les relations. Dans cet esprit, des délais de quarante-huit ou soixante-douze heures me semblent extrêmement courts. C'est une bonne chose de disposer d'enregistrements lors de la garde à vue mais il faudrait aller plus loin pour que, une fois la garde à vue achevée et les esprits plus clairs, on puisse revoir la situation. Je siège au comité d'éthique de la vidéo-protection de la Ville de Paris et il n'est pas rare que des demandes nous parviennent bien après les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je regrette vivement ce qui a été dit. Cette mesure est un leurre. Je ne vois pas comment, au-delà du changement de nom, le fait de transformer la réserve civile en réserve opérationnelle permettra de faire évoluer ce dispositif, qui a sans doute une forme d'utilité mais dont on ne voit pas la portée. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Une complémentarité avec les forces de l'ordre a été évoquée. Très bien, mais grâce à quels moyens et à quelles formations ? Nous partageons le souhait d'un renforcement du lien entre les citoyens et les forces de l'ordre et l'idée qu'il faut donner davantage de moyens à ces dernières pour qu'elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
L'article 6 est un faux moyen de répondre à la question des effectifs des forces de l'ordre et à celle du renforcement du lien avec les citoyens. Le problème des effectifs ne peut être réglé que par des recrutements massifs. La réserve opérationnelle ne fera que créer une police à deux vitesses qui conduira forcément à des situations inégales dans l'ensemble du territoire. Par ailleurs, je ne vois pas bien comment ce que vous proposez peut renforcer le lien entre les citoyens et les forces de l'ordre si on ne travaille pas en profondeur sur la formation de ces dernières et sur le renforcement de leur proximité avec les citoyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je voudrais réagir aux propos de M. Savignat concernant la présence du Gouvernement lors de nos débats. Les ministres sont tout à fait libres d'être parmi nous ou non, et de répondre ou non. Au Sénat, ils ne sont pas forcément présents lors des débats en commission. Ici, ce n'est pas vraiment l'usage : le Gouvernement est là en général, et il répond. Il est donc tout à fait normal de s'interroger, notamment au vu de l'importance de la sécurité intérieure, qui a été soulignée par le Gouvernement et le Président de la République, pas plus tard qu'hier. Je tiens à le dire même si j'entends la réponse qui a été apportée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
À l'origine, ce texte était présenté comme une réaction à l'affaire Halimi, qui nous a tous choqués. Nous avions alors été quelques-uns à déplorer que ce syndrome « un fait divers, une loi » ne nous donne pas forcément la hauteur de vue nécessaire à notre travail de législateur. Finalement, ce projet de loi comprend un certain nombre de dispositions relatives à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Je regrette un peu qu'il aborde tant de sujets touchant à la sécurité intérieure, certes importants – nous sommes tous d'accord sur ce point –, mais qui ne nous aident pas à comprendre le fil conducteur du texte ni ses véritables ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Monsieur le rapporteur, je sais lire moi aussi les avis, qu'ils proviennent de la Défenseure des droits, du Conseil d'État ou de la CNIL. La Défenseure des droits, je le répète, a exprimé très clairement ses inquiétudes à propos du contrôle d'une partie de la population par une autre. La CNIL était tout aussi claire dans l'avis qu'elle a rendu début juin : « Le contrôle du passe sanitaire doit se faire par les personnes habilitées à contrôler les justificatifs, au moyen de l'application mobile TousAntiCovid. » Cela mériterait d'être précisé dans le texte. Qu'entend-on, très concrètement, par « personnes habilitées » ? Il semblerait que vous n'ayez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
La Défenseure des droits le dit très clairement : on est en train de créer une société où la moitié de la population va contrôler l'autre moitié. Mais sur quels fondements, au nom de quelles prérogatives ? Selon nous, les contrôles ne devraient pouvoir être réalisés que par des agents assermentés, afin que les responsabilités régaliennes demeurent aux mains de ceux qui sont habilités à les exercer au lieu de peser sur la population, concernant en particulier des données à caractère personnel. Gardons-nous en outre de fracturer encore davantage la société en opposant les uns aux autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Il s'agit d'accorder une exemption aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, sur la base d'un certificat médical justifiant la contre-indication ; mais je crois que le débat a déjà eu lieu et que vous avez répondu, monsieur le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Monsieur le ministre, l'OMS, autorité tout à fait respectable, reconnaît le vaccin chinois. Mais admettons votre argument ; il faut alors trouver une solution alternative, comme une mesure du taux d'anticorps attestant de l'immunité acquise par les personnes vaccinées. La question est légitime : il y va du tourisme, en effet, mais aussi du regroupement de familles dispersées partout dans le monde et pour qui l'année passée a été difficile – on peut le dire sans caricature et pour tenter de trouver des solutions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de vaccination délivrés par des autorités étrangères. Je pense notamment au vaccin chinois, qui est administré dans de nombreux pays d'Afrique et qui n'est pas reconnu en France, alors qu'il l'est par l'OMS.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Ce n'est pas une question anecdotique. Il ne s'agit pas de chipoter sur une semaine ou deux. Vous n'avez répondu que d'une façon parcellaire en ce qui concerne l'accessibilité, monsieur le ministre. S'agissant des mails visant à freiner les prises de rendez-vous du fait d'une carence de doses, je suis navrée de vous contredire : ce n'est pas une erreur. De tels messages n'ont pas été envoyés par une ARS mais par plusieurs. Vous avez indiqué tout à l'heure que si on passait en dessous de 4,5 millions de doses disponibles, me semble-t-il, on franchirait un seuil d'alerte car on ne serait plus en mesure d'assurer les vaccinations. D'après ce que je vois, on est à ...
