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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Cela signifie bien que le bilan environnemental de l'excavation peut être à ce point négatif qu'il est préférable de laisser dans le sol un socle de plusieurs centaines de tonnes de béton, autrement dit, les éoliennes posent bien un problème écologique et peut-être fallait-il commencer par ne pas les installer. En tout cas, je pose la question. Par ailleurs, l'arrêté du 22 juin 2020 s'applique-t-il aux 8 000 éoliennes déjà en service ? Je crains que non, car cela créerait a posteriori des obligations dont les promoteurs n'ont pas été informés au moment de la construction, et il faudrait sans doute les indemniser. En tout cas, vous voyez bien qu'il ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Certes, la discussion en commission a eu lieu – nous vous en remercions – , mais ce n'est pas la même chose de débattre en séance publique, en présence de la ministre. Elle vient par exemple de nous parler de l'arrêté du 22 juin 2020 « portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » – j'avoue que je ne le connaissais pas – , lequel indique que « les opérations de démantèlement et de remise en état [… ] comprennent [… ] l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Très honnêtement, je dois dire que le groupe Agir ensemble est partagé quant à l'approche juridique à adopter sur le sujet du développement éolien, mais nous sommes tous en phase pour souhaiter un apaisement des relations entre les projets éoliens et leurs territoires ; c'est indispensable pour que réussisse la politique énergétique du Gouvernement. À titre personnel, je soutiendrai la proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

C'est ainsi que nous voyons fleurir des projets réalisés sans se soucier des paysages et du patrimoine remarquables, donc de ce qui fait l'identité de certains territoires ou leur attrait touristique. Je suis certaine que nous le regretterons d'ici quelque temps. C'est pourquoi je veux remercier notre collègue Julien Aubert pour son investissement sur ce sujet, …

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

… été supprimés, malgré le nombre important de schémas d'aménagement du territoire existants. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADET – ne sont pas prescriptifs, les plans climat air énergie territoriaux – PCAET – ne sont pas prescriptifs, les schémas de cohérence territoriale – SCOT – ne sont pas prescriptifs. Quant aux plans locaux d'urbanisme intercommunal – PLUI – , ils ne permettent pas d'interdire l'implantation d'une éolienne sur le territoire d'une commune, quand bien même le maire souhaiterait protéger un monument historique dans un rayon de cinq kilomètres. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

En outre, les pales des éoliennes – mon collègue Emmanuel Maquet l'a dit – sont fabriquées à partir de matériaux composites non recyclables. Pour le moment, lorsqu'elles arrivent en fin de vie, elles sont donc enfouies. Enfin, mes collègues l'ont également rappelé, le socle des éoliennes est en béton armé. Difficile de dire, après tout cela, que les éoliennes contribuent au développement durable ! J'ajoute que l'énergie éolienne terrestre a une faible productivité du fait de son intermittence. En moyenne, le fonctionnement d'une éolienne terrestre à pleine puissance est effectif environ 21 % du temps, de façon non prédictive et non pilotable. ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit l'augmentation du nombre d'éoliennes terrestres, qui devraient passer de plus de 8 000 en 2019 à près de 15 000 en 2028. Cette énergie est-elle aussi vertueuse en matière de protection de l'environnement que l'image que l'on nous en donne ? La réponse est également non. Le bilan environnemental des éoliennes n'est pas aussi formidable que ses promoteurs veulent le faire croire. Transition écologique et éoliennes sont loin de rimer aujourd'hui. En effet, la construction de la nacelle d'une éolienne nécessite l'utilisation d'importantes quantités de terres rares. On sait, madame la ministre, ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Au cours des vingt dernières années, la France a consacré plus de 9 milliards d'euros à des aides directes à la filière ; 70 milliards sont déjà engagés.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

… qui s'en est expliqué devant la commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, présidée par M. le rapporteur. Pourtant, le déploiement de l'énergie éolienne s'est accéléré depuis les années 2000.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

La réponse est non. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le président de la Commission de régulation de l'énergie, Jean-François Carenco, …

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Intervention en hémicycle le 03/12/2020 : Développement raisonnable de l'éolien

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Laure de La Raudière

Depuis des années, les éoliennes sont le symbole de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous les voyons en photo ou en dessin sur tous les documents de communication des projets de développement durable des entreprises, des collectivités et de l'État. Le déploiement de cette énergie est-il réellement utile pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et pour favoriser un mix électrique bas carbone ?

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n'étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d'adopter aujourd'hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d'harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c'est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

Ces amendements identiques visent à exonérer de l'IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l'installation de la 5G, l'impôt sera éligible quatre fois. Ce n'est pas utile si l'on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d'IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m'être un peu énervée tout à l'heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n'est qu'après que les parlementaires ont relancé Bercy, en septembre dernier, que les travaux sur ce rapport ont commencé dans vos services. Vous dites que ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

C'est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l'IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l'IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l'IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Laure de La Raudière La Commission européenne a, par ailleurs, poursuivi ses négociations commerciales avec de nombreux autres États, mais demeure particulièrement vigilante et exigeante quant à l'inclusion de garanties en matière de développement durable, de protection des indications géographiques et de préservation des filières agricoles sensibles.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Laure de La Raudière La situation est différente s'agissant de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud – , qui n'a pas encore été ratifié et vis-à-vis duquel la France s'oppose. Le Président de la République a conditionné l'accord de la France au respect par le Brésil des accords de Paris sur le climat, ce qui est loin d'être le cas. De plus, le 18 septembre dernier, la commission d'experts indépendants, présidée par l'économiste de l'environnement Stefan Ambec, a rendu des conclusions alarmantes sur l'impact négatif qu'aurait cet accord de libre échange sur le développement durable et la déforestation. Est également mise en doute ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Laure de La Raudière La crise du covid-19 a eu, et continue d'avoir, des conséquences très lourdes sur le commerce extérieur français, d'autant plus que les secteurs dans lesquels nous sommes habituellement excédentaires – le tourisme, l'aéronautique et l'automobile – , sont particulièrement fragilisés par la crise. Ainsi, au premier trimestre 2020, le commerce extérieur français, biens et services cumulés, a-t-il accusé une baisse record, plus prononcée que chez nos voisins européens, de 20,7 % des exportations et de 15,1 % des importations par rapport au premier trimestre 2019 Dans ce contexte de crise, les moyens accordés au soutien du commerce extérieur, notamment ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

En plaçant la barre à 250, le nombre d'entreprises est donc supérieur. Ce qui va se passer, c'est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu'elles auront cette contrainte, car elles n'ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n'avez pas fait votre bilan GES. » Comme nos sous-amendements n'ont pas reçu d'avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

Je suis étonnée d'être d'accord avec M. Roussel – cela n'arrive pas si souvent. Pourquoi ne pas faire quelque chose vis-à-vis des grandes entreprises plutôt que de vous attaquer aux entreprises de 50 salariés ? Le bilan GES, en métropole, c'est pour les entreprises de plus de 500 salariés.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j'ai déposés à l'amendement no 899. Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l'activité et l'emploi sur notre territoire. Il serait maladroit d'ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu'elles soient, même s'il s'agit de rédiger un bilan simplifié. En clair, l'esprit de l'amendement ne convient ni à moi ni au groupe Agir ensemble. Il ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Laure de La Raudière

Après le plan d'urgence enclenché pour apporter un soutien immédiat aux entreprises pendant le confinement – plan qui a été globalement salué par les entreprises et les salariés, tant pour ses modalités de mise en oeuvre que pour la réactivité dont ont fait preuve tous les services de l'État – , nous débattons aujourd'hui des crédits alloués au plan de relance voulu par le Gouvernement dans un triple objectif : sauvegarder un maximum d'emplois et d'entreprises, rendre plus compétitifs et innovants les acteurs économiques français et assurer la transformation environnementale du pays. Ainsi, les crédits de la mission « Plan de relance » se ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Nous avions été sollicités par certains acteurs, en particulier la Fédération de la vente directe, et je tenais à soulever le problème du délai de rétractation, essentiel à l'équilibre de la filière. Le Gouvernement ayant pris l'engagement de ne pas y toucher, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Cet amendement soulève le problème que pose le fait d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise. La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu'ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n'étaient ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

J'ai une question concernant la portée de cet amendement. Selon Mme Hennion, il vise à répondre à la demande formulée par M. Philippe Vigier dans sa proposition de loi. De mémoire, M. Vigier avait évoqué l'absolue nécessité d'être informé des prévisions de déploiement des réseaux, en particulier les réseaux 4G du New Deal mobile. Or, même si cet amendement constitue une avancée appréciable, il ne s'applique qu'aux sites offrant un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde et ne concerne donc pas les déploiements 4G en cours. Je le regrette. Dans tous nos territoires, notamment ruraux, on attend de comprendre quelle sera sa couverture ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Je veux préciser l'objectif de cet amendement no 46, qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L'amendement no 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux régions, la qualité perçue par les habitants d'un département peut ne pas correspondre à l'objectif défini au niveau régional. C'est la raison pour laquelle il m'est apparu nécessaire d'ajouter que le suivi de la qualité de service, et non des objectifs de qualité de service, « doit être effectué à une ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Je commencerai par compléter mon exposé de l'amendement no 51 en précisant que je propose également de supprimer la consultation de la CSNP, dans un souci de cohérence avec la loi d'accélération et de simplification de l'action publique – ASAP – , récemment adoptée par notre assemblée, qui a supprimé cette commission. Pour ce qui est de l'amendement no 46, il vise à compléter les objectifs en matière de qualité de service, afin de mieux rendre compte de la qualité de service perçue par les Français au sein de chaque territoire – je pense notamment aux territoires ruraux. Il paraît utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

… et je me réjouis de vous entendre dire, monsieur le ministre, que le futur service universel reposera sur la fibre. La défense de l'amendement no 51 me conduit à évoquer un problème que nous rencontrons dans le cadre de l'actuel service universel, à savoir une disparité dans la qualité du service universel selon les territoires, que les objectifs de qualité de service de niveau national ont pour effet de masquer. En réalité, certains territoires se trouvent confrontés à des situations insupportables, la population pouvant se trouver privée de téléphone ou d'internet pendant plusieurs semaines sans que cela apparaisse dans les statistiques de ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Je veux d'abord saluer les objectifs du Gouvernement, notamment celui consistant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire par la fibre d'ici à 2025, ainsi que le financement du plan de relance destiné à atteindre ces objectifs…

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Laure de La Raudière

Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu'ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances. Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu'elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d'infraction au droit de la consommation ou l'efficacité de la garantie légale de conformité des biens, mais aussi les contenus ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Guillaume Kasbarian a réussi à intégrer le travail sur la simplification industrielle dans le projet de loi, afin d'accélérer l'implantation d'industries, au moment où le Gouvernement annonce un plan de relance et des objectifs en matière de relocalisation de nos industries. C'est du bon travail parlementaire. Deux autres grands débats nous ont beaucoup occupés, l'un sur les squats et l'autre sur l'éolien. Si nous avons beaucoup avancé sur ces deux sujets, nous devrons aller plus loin. S'agissant des squats, madame la ministre, je pense que vous devrez notamment relayer nos préoccupations concernant la Guyane auprès de vos collègues de l'outre-mer et du ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Avec ce texte aux dispositions variées concernant des domaines différents, le Gouvernement a effectué un travail de fond en matière de simplification. Il manifeste la volonté, que je salue, de prévoir des mesures de simplification dans chaque texte proposé. Vous n'êtes pas tombés dans un travers fréquent s'agissant de ce type de texte de simplification : ajouter des articles de complexification, profitant de l'aubaine que constitue la grande variété des sujets abordés. Cette volonté de simplification correspond à une forte attente des Français et des entreprises, comme beaucoup d'entre nous l'ont relevé et comme l'a aussi révélé le grand débat ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Nous vivons un grand moment. Le Gouvernement présente un amendement pour que ce même Gouvernement remette un rapport au Parlement. Je crois que c'est une première. Certes, nous sommes en train d'achever l'examen du texte, nous sommes un vendredi soir… Mais nous pouvons nous réjouir de ce procédé pour le moins baroque. Le sujet ne l'est pas, en revanche, et les députés du groupe Agir ensemble vont voter l'amendement même si, encore une fois, il est très spécial – je crois que je n'ai encore jamais vu cela.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Pour faciliter la réalisation des opérations d'infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l'État. La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux, pour lesquels le maître d'ouvrage ne dispose pas du conseil d'un maître d'oeuvre indépendant. L'indépendance de la maîtrise d'oeuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d'un projet de construction. Elle doit être confortée pour les marchés publics globaux qui tendent à se ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

J'ai redéposé l'amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d'un handicap faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation – PPS – , d'un projet d'accueil individuel – PAI – ou d'un plan d'accompagnement personnalisé – PAP. Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendu nécessaire en raison de ce handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, soit réservé de droit aux candidats, sans qu'ils en fassent la demande, dès ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Veuillez excuser mon interruption de tout à l'heure, monsieur le président : je voulais seulement signaler que nous ne voyions pas le texte du sous-amendement, ce qui rend difficile la compréhension de son dispositif. L'amendement no 1114 déposé par les députés du groupe La République en marche va dans le bon sens ; mais après discussion avec les Jeunes agriculteurs, nous avons voulu l'améliorer. La hausse du seuil de revente à perte et l'encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires constituent deux outils qui semblent efficaces pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Monsieur le président, je retire mon amendement parce qu'il est vrai que les auto-écoles sont dans une passe difficile et que je ne veux pas les ennuyer en ce moment. Mais je tenais à soulever la question du maintien de l'évaluation préalable, car tous les témoignages que j'ai reçus de jeunes qui passent le permis de conduire peuvent se résumer en une phrase : « Cela ne sert strictement à rien. » Je garde ce petit amendement sous le coude – je préviens ainsi les auto-écoles – et à la prochaine occasion, je le redépose !

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Je l'ai déjà présenté en disant que la véritable simplification consisterait à supprimer l'évaluation préalable, qui n'a guère d'efficacité, comme l'ont confirmé les témoignages de M. le rapporteur et de M. Adam.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Laure de La Raudière

Je félicite le rapporteur pour son travail très instructif et pour être allé vérifier sur site ce qui se passe. Il y a longtemps que je n'ai pas vécu de près ces choses, si ce n'est par le biais de mes enfants. Mon point de vue, c'est que cette évaluation ne sert à rien. La preuve, c'est que le rapporteur nous explique qu'il devait encore, après cette évaluation, faire vingt-sept heures pour avoir son permis, alors qu'il l'a en bonne et due forme depuis des années ! M. Adam a également eu du mal à la défendre ; même si vingt-cinq heures en sortent, si au final vous devez faire trente heures, vous les payez. Cela ne donne en fait aucune indication, car ...

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